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Décision

PS.2007.0054

TA - PS.2007.0054 - 2007-11-01 - X. /Caisse de chômage UNIA Administration centrale, Office régional de placement d'Aigle-Pays d'Enhaut

1 novembre 2007Français11 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.

X.________, né en 1954, a revendiqué l'octroi d'indemnités

de chômage auprès de la caisse UNIA à compter du 17 août 2006. Un délai cadre

d'indemnisation a été ouvert en sa faveur du 17 août 2006 au 16 août 2008; son

gain assuré a été fixé à 2'213 fr. et l'indemnité journalière à 81 fr.60, soit 80

% du gain assuré.

Il ressort du procès-verbal d'entretien avec son

conseiller ORP du 4 décembre 2006 que X.________ a évoqué un éventuel

engagement par Y.________ avec une formation au mois décembre en gain

intermédiaire et un engagement pour janvier 2007.

Sur le formulaire IPA (Indications de la personne

assurée) du mois de décembre 2006 qu'il a rempli à l'attention de

l'assurance-chômage et signé le 12 décembre 2006, X.________ a répondu par la

négative à la question de savoir s'il avait travaillé chez un ou plusieurs

employeurs. Il a donc perçu l'indemnité de chômage complète pour le mois de

décembre 2006 sur cette base, soit un montant de 1'575 fr.75.

B.

X.________ a été engagé par la société Y.________ dès le

20 décembre 2006 comme agent à temps partiel rétribué à l'heure. Au mois de décembre

2006, il a travaillé pour cette entreprise du 20 au 29 décembre pour un salaire

net de 1'565 fr.80, indemnités comprises. Le 2 février 2007, Y.________ a

transmis à la caisse de chômage une attestation du gain intermédiaire de 1'346

fr.15 réalisé par X.________ du 20 au 29 décembre 2006.

C.

Par décision du 1er mars 2007, la caisse de

chômage a demandé à X.________ la restitution des prestations de

l'assurance-chômage versées en trop pour le mois de décembre 2006 à hauteur de 991

fr.35. La caisse a expliqué que l'intéressé avait répondu non à la question de

savoir s'il avait travaillé au mois de décembre sur le formulaire IPA, mais qu'ayant

reçu ensuite une attestation de gain intermédiaire concernant le mois de

décembre, elle avait dû corriger le versement initial en comptabilisant un gain

intermédiaire de 1'346 fr.15 auprès de Y.________.

X.________ a formé opposition contre cette décision

par lettre du 7 mars 2007. Il fait valoir que lorsqu'il a rempli le formulaire

IPA le 12 décembre 2006, il ne savait pas qu'il serait engagé par Y.________ le

20 décembre 2006 et se prévaut de sa bonne foi. Il demande une remise.

D.

Par décision du 19 mars 2007, la caisse de chômage,

considérant que même si le recourant est de bonne foi, elle était tenue

d'exiger la restitution des prestations indues, a rejeté l'opposition formée

par l'intéressé et confirmé sa décision du 1er mars 2007. Par

ailleurs, la caisse a relevé que, dès l'entrée en force de la décision de

restitution, la demande de remise présentée par le recourant serait transmise à

l'office cantonal compétent afin qu'il se prononce sur la question.

E.

Contre cette décision, X.________ a déposé un recours non

motivé en date du 27 mars 2007. Donnant suite à l'injonction du juge

instructeur du 29 mars 2007, le recourant a déposé un recours motivé le 5 avril

2007. Il ne comprend pas pourquoi il doit restituer un montant de 991 fr. 35 à

la caisse, alors qu'il est de bonne foi. Il fait valoir que ses indemnités

chômage du mois de décembre 2006 lui ont permis de vivre jusqu'au versement de

son premier salaire chez Y.________. Il conclut dès lors à ne pas avoir à

restituer la totalité de la somme réclamée par la caisse, mais éventuellement

une petite partie de celle-ci au vu de sa situation financière précaire.

La caisse de chômage intimée a répondu au recours en

date du 11 mai 2007. et a conclu au rejet du recours et au maintien de la

décision attaquée.

L'ORP s'est déterminé le 4 juin 2007 et relève que

lors de l'entretien du 4 décembre 2006, l'engagement du recourant chez Y.________

paraissait encore incertain et que les assurés pouvaient déposer leur

formulaire IPA du mois de décembre dès la mi-décembre afin que les caisses

puissent effectuer les paiements avant les fêtes.

Le tribunal a délibéré par voie de circulation et

décidé de rendre le présent arrêt.

Considérants

1.

Formé dans le délai fixé à l'art. 60 de la loi fédérale du

6.

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA),

le recours est intervenu en temps utile.

2.

Selon l'art. 24 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur

l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI),

est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité

salariée dépendante ou indépendante durant une période de contrôle. Pour les

jours où il réalise un gain intermédiaire, l'assuré a droit à une compensation

de la perte de gain, celle-ci étant définie comme la différence entre le gain

assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme pour le

travail effectué aux usages professionnels et locaux (concernant le calcul de

la perte de gain et de l'indemnité compensatoire, cf. TA arrêt PS.2004.0243 du 4

février 2005)

3.

Les dispositions applicables traitent à la fois de la

restitution des prestations et de la remise de l'obligation de restituter. Il

s'agit des normes suivantes:

Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et

l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) du

25.

juin 1982

Art. 95 Restitution de prestations

1.

La demande de restitution est régie par l’art.

25.

LPGA à l’exception des cas relevant de l’art. 55.

(...)

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances

sociales (LPGA) du 6 octobre 2000

Art. 25 Restitution

1.

Les prestations indûment touchées doivent être

restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de

bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.

2.

Le droit de demander la restitution s’éteint un

an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais

au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît

d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de

prescription plus long, celui-ci est déterminant.

3.

Le remboursement de cotisations payées en trop

peut être demandé. Le droit s’éteint une année après que le cotisant a eu

connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la

fin de l’année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.

Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances

sociales (OPGA) du 11 septembre 2002

Art. 3 Décision en restitution

1.

L’étendue de l’obligation de restituer est fixée

par une décision.

2.

L’assureur indique la possibilité d’une remise

dans la décision en restitution.

3.

L’assureur décide dans sa décision de renoncer à

la restitution lorsqu’il est manifeste que les conditions d’une remise sont

réunies.

Art. 4 Remise

1.

La restitution entière ou partielle des

prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si

l’intéressé se trouve dans une situation difficile.

2.

Est déterminant, pour apprécier s’il y a une

situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire.

3.

Les autorités auxquelles les prestations ont été

versées en vertu de l’art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales ne

peuvent invoquer le fait qu’elles seraient mises dans une situation difficile.

4.

La demande de remise doit être présentée par

écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au

plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de

restitution.

5.

La remise fait l’objet d’une décision.

4.

En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir perçu une

indemnité complète de chômage pour le mois de décembre 2006, alors qu'il a

réalisé un gain intermédiaire ce même mois. Il ne conteste pas non plus le

calcul effectué par la caisse pour déterminer le montant à restituer; il se

prévaut de sa bonne foi et de sa situation financière précaire. Même si le

recourant ignorait au moment où il rempli son formulaire IPA le 12 décembre

2006.

qu'il allait être engagé par Y.________ et percevoir un gain intermédiaire

à la fin du mois de décembre 2006, force est dès lors de constater que le

recourant a bien perçu des prestations de l'assurance chômage de façon indue; il

est donc tenu de rembourser la somme indûment perçue conformément à l'art. 25

LPGA.

Il résulte de ce qui précède que, sur le principe,

la demande de restitution est fondée, le montant réclamé à la recourante ne

prêtant au surplus pas le flanc à la critique. Le recours doit par conséquent

être rejeté et la décision attaquée confirmée.

5.

On relève toutefois que le recourant invoque également à

l'appui de son recours sa bonne foi dans son comportement ainsi que la

situation difficile dans laquelle le mettrait l'obligation de restituer la

somme litigieuxe. Ces moyens ne peuvent pas être examiné dans le cadre de la

présente cause. Comme l'a relevé l'autorité intimée dans sa décision (il y est

tenue en vertu de l'art. 3 al. 2 RPGA), le recourant conserve cependant la

possibilité de demander la remise de son obligation de restituer les montants

exigés par la caisse.

En effet (voir sur ce point en dernier lieu l'arrêt PS.2006.0123

du 22 mars 2007), d'après l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, les prestations

indûment touchées doivent être en principe restituées. L'assuré concerné peut

toutefois demander la remise de l'obligation de restituer, lorsque la

restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi,

mettrait l'intéressé dans une situation difficile (art. 25 al. 1 2e phrase

LPGA). Dans la mesure où la demande ne peut être traitée sur le fond que si la

décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font

l'objet d'une procédure distincte (art. 4 OPGA; arrêt du Tribunal fédéral du 13

avril 2006, C 169/05, consid. 1.2 et du 25 janvier 2006, C 264/05, consid. 2.1).

La demande doit être écrite, motivée et accompagnée des pièces nécessaires et

être déposée auprès de l'autorité cantonale compétente au plus tard 30 jours à

compter de l'entrée en force de la décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA

et 119 al. 3 OACI). Il ne s'agit là toutefois que d'un délai d'ordre, et non de

péremption (ATF 132 V 42 consid. 3).

Dispositif

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision de la caisse de chômage UNIA du 19 mars 2007

est confirmée.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 1er novembre 2007

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public

s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le

Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à

celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.

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