PS.2007.0072

CDAP - PS.2007.0072 - 2008-03-20 - X. /Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Pully

20 mars 2008Français13 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

Né le 10 janvier 1958 en Angola, M. X.________

a suivi une formation d'infirmier à l'Ecole valaisanne de soins infirmiers à

Sion d'octobre 1991 à novembre 1994. Il a ensuite effectué plusieurs stages,

remplacements et activités temporaires dans le domaine de la santé

principalement. De septembre 2002 à août 2003, il a suivi la formation

"Systèmes informatiques individuels et réseaux" à l'Ecole supérieure

d'informatique de gestion, à Sierre, à raison de 400 heures. Ne parvenant pas à

trouver un emploi en lien avec l'informatique, il a décidé de s'orienter à

nouveau vers le secteur médical. Du 21 février au 1er juin 2005, il

a ainsi suivi la formation d'infirmier en tant qu'auditeur libre à la Haute

école cantonale vaudoise de la santé (HECV-Santé), puis en tant qu'étudiant du

5 septembre 2005 au 28 avril 2006. Il a obtenu le diplôme Croix-Rouge Suisse en

soins infirmiers niveau 1.

M. X.________ a sollicité les

indemnités de l'assurance-chômage à partir du 7 septembre 2006, faisant

contrôler son inactivité professionnelle auprès de l'Office régional de

placement de Pully (ci-après: l'ORP).

Le 31 octobre 2006, le

doyen de la HECV-Santé a délivré l'attestation suivante:

" Nous certifions que Monsieur X.________,

né le 10 janvier 1958, a suivi dans notre école la formation d'infirmier en

tant qu'auditeur libre entre le 21 février 2005 et le 1er juin 2005.

Puis en tant qu'étudiant pour la période du 5 septembre 2005 au 28 avril 2006.

Il a obtenu avec succès le diplôme Croix Rouge Suisse en soins infirmiers –

niveau I."

M. X.________ ayant

trouvé un emploi d'infirmier au groupe médical d'Onex à partir du 10 octobre

2006, son dossier ORP été fermé en novembre 2006. A nouveau sans emploi, il a

déposé une nouvelle demande d'indemnités à partir du 2 avril 2007.

Par décision du 13 novembre 2006, la

Caisse cantonale de chômage (ci-après: la caisse) a refusé d'octroyer les

indemnités de chômage à M. X.________, considérant qu'il n'avait exercé aucune

activité soumise à cotisation durant le délai-cadre de cotisation (du 7

septembre 2004 au 6 septembre 2006) et qu'il ne pouvait pas se prévaloir non

plus d'un motif de libération, sa période à la HECV-Santé en tant qu'auditeur

libre ne comptant pas comme une formation.

Le 3 décembre 2006, M. X.________ s'est

opposé à cette décision, concluant implicitement à son annulation. Il a

expliqué qu'il avait repris le 21 février 2005 ses études en tant qu'étudiant

avec un statut particulier, à la suite d'une dérogation obtenue par la Croix-Rouge

Suisse à Berne et qu'il avait dû passer des examens théoriques le 1er

juin 2005 afin de pouvoir effectuer les derniers stages nécessaires à

l'obtention de son diplôme de niveau 1.

Par décision du 21 mars 2007, la

caisse a rejeté l'opposition de M. X.________ retenant que, même en admettant

comme formation la période du 21 février au 1er juin 2005, l'intéressé

ne justifiait pas de plus de douze mois de formation.

Par l'intermédiaire de l'avocat

Patrick Mangold, M. X.________ a recouru contre cette décision le 20 avril

2007, concluant à l'octroi des prestations de chômage à partir du 7 septembre

2006. Il fait valoir en substance que la période de formation s'étend du 21

février 2005 au 28 avril 2006 sans interruption. Il a produit une copie de la

lettre que lui a adressée la responsable de formation de la HECV-Santé le 2

février 2005 dont il ressort ce qu'il suit:

"La Croix-Rouge

Suisse, après examen de votre dossier, nous a donné une réponse favorable quant

à la reprise de vos études. Nous avons donc le plaisir de vous informer que,

face à votre situation particulière, notre Ecole va pouvoir vous accorder la possibilité

de passer toutes les épreuves d'examen de troisième année donnant droit, si

réussies, à un diplôme d'infirmier niveau I. Il s'agit d'une seule et unique

opportunité non renouvelable: cela veut dire que vous devez réussir toutes les

épreuves du premier coup et que nous ne vous autoriserons ni remédiation, ni

deuxième chance.

Concrètement, vous

êtes admis dans notre Ecole, avec un statut particulier, dès le 21 février

2005. Vous allez recevoir les supports de cours, ainsi que les consignes de

révision vous permettant de vous préparer aux examens théoriques, qui auront

lieu le 1er juin 2005. Nous vous attribuerons un conseiller aux

études pour cette période. Vous pouvez profiter des conseils des professeurs

concernés et de la bibliothèque. Vous pourrez également participer en tant

qu'auditeur libre, à certains cours qui sont en relation directe avec les

matières de l'examen. Si vous réussissez vos examens théoriques, vous serez

astreint à effectuer un stage de 3 mois en milieu de soins, le valider et y

passer les examens de niveau I. Si vous réussissez toutes ces épreuves, vous

obtiendrez un diplôme d'infirmier de niveau I, en automne 2005."

Le 21 mai 2007, la

caisse a déposé sa réponse. Selon elle, la période en qualité d'auditeur libre

dès le 21 février 2005 ne peut être prise en compte, parce que ce statut ne lui

aurait pas permis de se présenter aux examens. L’ORP a produit son dossier,

sans formuler d’observations.

Par décision

incidente du 26 avril 2007, l’assistance judiciaire a été accordée au recourant.

Conformément à l'art. 83 de la loi du

5 juillet 2005 sur l'emploi entrée en vigueur le 1er janvier 2008,

les recours en matière d'assurance chômage sont de la compétence du Tribunal

des assurances (RSV 822.11). Toutefois, en vertu de l'art. 2 de la loi du 12

juin 2007 modifiant l'art. 83 précité, les causes pendantes à cette date sont

traitées par le Tribunal administratif, devenu la Cour de droit administratif

et public du Tribunal cantonal (art. 2 de la loi du 12 juin 2007 modifiant

celle du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives

[LJPA; RSV 173.36]).

Considérants

1.

Déposé dans le délai de 30 jours

prévu par l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale des

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), le recours est intervenu en temps

utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

Selon l'art. 8 al. 1 let. e de la loi

fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité

(LACI), l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit les conditions

relatives à la période de cotisation ou en est libéré. L'art. 13 al. 1 LACI

dispose que celui qui, dans les limites des délais-cadres prévus à cet effet

(c'est-à-dire deux ans avant le premier jour où toutes les conditions dont dépend

le droit à l'indemnité sont réunies [art. 9 al. 3 LACI]), a exercé durant douze

mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions

relatives à la période de cotisation.

Il n'est pas contesté que cette

exigence légale n'est pas remplie. Reste à déterminer si le recourant peut se

prévaloir d'un motif de libération.

3.

Aux termes de l'art. 14 al. 1 let. a

LACI, sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les

personnes qui, dans les limites du délai-cadre et pendant plus de douze mois au

total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu

remplir les conditions relatives à la période de cotisation, notamment pour

formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel, à la

condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins.

Le Secrétariat d'Etat à l'économie

(ci-après: le seco), autorité de surveillance en matière d'assurance-chômage, a

établi en janvier 2007 des directives, réunies sous la forme d'un document

intitulé "Circulaire relative à l'indemnité de chômage (IC)". Selon

leur chiffre B183, pour tous les motifs de libération énoncés à l'art. 14 al. 1

let. a LACI, il doit y avoir un lien de causalité entre absence de

cotisation et empêchement d'exercer une activité salariée pendant plus de douze

mois. Si l'assuré est empêché de cotiser pendant une période inférieure à douze

mois, il lui reste suffisamment de temps pendant le délai cadre de cotisation

pour acquérir une période de cotisation suffisante. La caisse n'approuvera la

libération des conditions relatives à la période de cotisation que si l'assuré,

pour l'un des motifs précités, se trouvait dans l'impossibilité d'exercer une

activité salariée, même à temps partiel, ou qu'il n'était pas raisonnable d'exiger

qu'il en exerçât une. Pour contrôler s'il existe un lien de causalité entre

l'absence de période de cotisation et l'empêchement d'exercer une activité

soumise à cotisation, la caisse devra examiner au cas par cas si l'assuré était

effectivement empêché de travailler et dans quelle mesure (Circulaire IC 2007,

B184).

Est réputée formation au sens de l’art. 14 al. 1

let. a LACI tout cursus que l’assuré peut faire valoir sur le marché du

travail. La scolarité obligatoire et les stages pratiques faisant partie

intégrante d’une formation entrent également dans la notion de formation ainsi

définie. L’assuré doit prouver l’existence de la formation accomplie en

produisant un certificat de l’établissement de formation où sont indiqués la

durée de la formation (début et fin) et les heures, y compris les heures de

préparation, que l’assuré y a consacrées (par ex. heures par semaine). La

formation constituant le motif de libération doit avoir duré plus de douze mois

pendant le délai-cadre de cotisation. A noter, que dans les formations d’une

année, l’année scolaire n’est pratiquement jamais de douze mois. En ce qui

concerne la fin de la formation, la date déterminante est celle où l’assuré a

été informé des résultats de l’examen final. La correction de travaux d’examen

ou la répétition d’examens sont comptées dans la durée de la formation si leur

préparation et leur exécution exigent un investissement temporel important et

suffisamment vérifiable (Circulaire IC 2007, B187).

4.

En l’espèce, est déterminante la

période pendant laquelle le recourant était en études à la HECV-Santé. Il n'est

pas contesté que les études du recourant se déroulant du 5 septembre 2005 au 28

avril 2006 correspondent à une formation. Reste à examiner les périodes

antérieures.

Du 21 février au 10 juin

2005, date à laquelle ses résultats lui ont été communiqués, le recourant a

bénéficié d'un régime exceptionnel lui permettant, grâce à la réussite d'un

examen préalable, de rejoindre le cycle d'études normal, au début de la 4ème

et dernière année. L'examen en question a servi à "valider 3 ans

d'études Niv.I" selon la responsable des admissions de la HECV-Santé

dans sa lettre du 10 janvier 2005. Autrement dit, la période au cours de

laquelle il a suivi certains cours en tant qu'auditeur libre, a profité des

supports de cours et a été "coaché" par un responsable de formation,

a remplacé les trois premières années. Elle doit donc être assimilée à une

formation au sens de l'art. 14 LACI, ce que l'autorité intimée ne semble pas

nier. Quant à la période subséquente, du 11 juin au 4 septembre 2005, elle doit

être considérée comme partie intégrante de la formation suivie par le

recourant. En effet, elle correspondait à la pause estivale de la HECV-Santé,

qui concerne les étudiants poursuivant leur formation. Or, les vacances prévues

entre les trimestres d'études font partie du cursus et sont comptées dans le

temps d'études (Tribunal administratif, arrêt PS.2005.0140 du 9 septembre 2005,

consid. 5). Rien ne justifie d'appliquer un régime différent au recourant. Vu

la date de reprise des cours de 4ème année, on ne pouvait attendre

de lui qu’il exerce une activité soumise à cotisation durant un laps de temps

aussi bref.

Il en découle que, durant la période

de cotisation, la période pendant laquelle le recourant était en formation

s'étale sur plus d'une année, si bien qu'il peut bénéficier de ce motif de

libération.

5.

Dans ces circonstances, la décision

doit être annulée et la cause renvoyée à la caisse pour qu'elle examine si les

autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies et, dans

l'affirmative, détermine le gain assuré. Le recourant, qui a procédé par

l'intermédiaire d'un avocat et obtient gain de cause, a droit à des dépens

(art. 55 al. 1 LJPA).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision sur opposition de la

Caisse cantonale de chômage du 21 mars 2007 est annulée et la cause renvoyée à

cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

III.

Le présent arrêt est rendu sans

frais.

IV.

La Caisse cantonale de chômage

versera à X.________ un montant de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.

jc/Lausanne, le 20 mars 2008

Le président: Le

greffier:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit

social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours

doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les

motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer

succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme

moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient

en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

CDAP - PS.2007.0072 - 2008-03-20 - X. /Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Pully

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

2.

3.

4.

5.

Dispositif