PS.2007.0112

CDAP - PS.2007.0112 - 2008-01-22 - X. /Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de Lausanne, Centre social régional de Lausanne

22 janvier 2008Français14 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

X.________, née le 16 juin 1950, a sollicité des

indemnités chômage dès le 1er octobre 2006 auprès de la Caisse

cantonale de chômage (ci-après la Caisse), laquelle lui a ouvert un délai-cadre

d’indemnisation de deux ans. L’intéressée percevait également des prestations

de l’aide sociale, qui complétaient celles versées par la Caisse, compte tenu

du fait que son gain assuré était d’uniquement Fr. 654.-.

X.________ travaille depuis le mois de juin 2005, à

raison d’environ 12 heures par mois en qualité d’intervenante au sein de

l’association Y.________ à Lausanne.

L’assurée n’a pas mentionné dans sa demande

d’indemnités chômage qu’elle travaillait auprès de l’association précitée. Sur

les formulaires Indications de la personne assurée (ci-après : IPA) des

mois d’octobre, novembre et décembre 2006, X.________ a répondu par la négative

à la question « Avez-vous travaillé chez un ou plusieurs

employeurs ? » et par l’affirmative à la question « Etes-vous

encore au chômage ? ». Elle a cependant expliqué le 13 décembre 2006,

lors d’un entretien avec son conseiller ORP, qu’elle travaillait environ 12

heures par semaine auprès de l’association Y.________. Elle a précisé qu’elle

n’avait pas encore déclaré ses gains intermédiaires compte tenu du fait que la

personne qui devait remplir le formulaire de gain intermédiaire n’était pour

l’instant pas atteignable.

Interpellée par la Caisse, l’assurée a fait parvenir

le 16 février 2007 les attestations de gains intermédiaires des mois d’octobre,

novembre et décembre 2006. Il ressort de celles-ci que l’assurée a travaillé au

sein de l’association Y.________ pendant les mois susmentionnés.

Le 16 février 2007, la Caisse a demandé à l’assurée

de se prononcer sur le fait qu’elle n’avait pas déclaré ses gains

intermédiaires en octobre, novembre et décembre 2006, percevant ainsi indûment

des indemnités de chômage.

Par lettre du 22 février 2007, l’assurée a affirmé

qu’elle n’avait jamais voulu cacher des informations à la Caisse. Elle a

expliqué qu’elle avait informé l’assistante sociale du Centre Social Régional

de Lausanne (ci-après : CSR) en charge de son dossier qu’elle travaillait

au sein de l’association la Y.________. Le CSR déduisait dès lors les revenus

de cette activité du revenu d’insertion. Elle a précisé également que son

assistante sociale ne l’avait pas informée qu’elle devait déclarer les revenus

perçus auprès de ladite association. Elle a ainsi prétendu que son conseiller

ORP lui avait indiqué uniquement au mois de décembre 2006, lorsqu’elle lui

avait confié qu’elle travaillait au sein de la Y.________, qu’elle devait faire

remplir une attestation de gain intermédiaire et la faire parvenir à la Caisse.

Dans une première décision du 27 février 2007, la

Caisse a suspendu l’assurée dans l’exercice de son droit à l’indemnité pour une

durée de 31 jours dès le 16 février 2007, au motif qu’elle avait omis de

déclarer les revenus qu’elle avait perçus auprès de la Y.________ durant les

mois d’octobre, novembre et décembre 2006.

Dans une seconde décision datée du même jour, la

Caisse a réclamé à l’intéressée la somme de Fr. 1'175.60 correspondant au

montant qu’elle avait touché indûment compte tenu du fait qu’elle n’avait pas

déclaré les revenus perçus auprès de la Y.________.

Le 26 mars 2006, l’assurée a fait opposition aux

deux décisions de la caisse, concluant à leur annulation. Concernant la

première décision, elle a repris pour l’essentiel les arguments invoqués dans

sa lettre du 22 février 2007, précisant qu’elle considérait l’emploi qu’elle

exerçait auprès de l’association Y.________ comme une activité annexe et non

comme un véritable travail. Elle pensait ainsi ne pas devoir annoncer cette

activité auprès de la Caisse. Concernant la seconde, elle a demandé que la

demande de restitution des indemnités versées à tort soit adressée au CSR.

Le 3 avril 2007, le CSR a versé à la Caisse, suite à

la demande de l’assurée, la somme de Fr. 1'175.60, correspondant au montant

perçu indûment par cette dernière.

Par décision sur opposition du 22 mai 2007, la

Caisse a réformé la première décision du 27 février 2007 en ce sens que la

suspension a été réduite à 16 jours dès le 16 février 2007. Elle a en effet

précisé qu’il n’était pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante que

l’assurée avait tenté d’obtenir des prestations indues et que la prise en

compte du gain intermédiaire dans le calcul du gain assuré lui donnait droit à

des prestations supplémentaires. Elle a dès lors retenu une faute de gravité

moyenne.

Le 22 mai 2007, la Caisse a expliqué à l’assurée,

qu’après déduction des gains intermédiaires, les décomptes rectificatifs des

mois d’octobre, novembre, décembre 2006, janvier, février et mars 2007

faisaient apparaître un solde en sa faveur de Fr. 1'775.55. Elle a ainsi

précisé, qu’après remboursement de la somme de Fr. 1'175.60 au CSR, elle

verserait le solde à l’assurée.

Le 4 juin 2007, l’assurée a recouru au tribunal de céans

contre la décision précitée. Elle a repris pour l’essentiel les arguments

qu’elle avait développés devant la Caisse, précisant qu’elle n’avait jamais eu

l’intention de s’octroyer des indemnités auxquelles elle n‘avait pas droit.

Le 18 juin 2007, l’ORP a transmis la copie du

dossier de l’assuré, mais n’a pas formulé d’observations. Dans sa réponse au

recours, la Caisse a le 3 juillet 2007 conclu au rejet du recours et au

maintien de la décision attaquée. Le 5 juillet 2007, le CSR a expliqué qu’il

n’avait pas d’observations à formuler.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 60 al. 1

de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du

6.

octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), le recours est intervenu en temps

utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

a) Selon l'art. 30

al. 1 let. e de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance chômage (LACI;

RS 837.0), l'assuré sera suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité

lorsqu'il est établi qu'il a donné des indications fausses ou incomplètes ou a

enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements

spontanément ou sur demande. L’obligation de fournir des renseignements découle

notamment de l’art. 28 al. 2 LPGA, qui dispose que celui qui fait valoir son

droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements

nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues. En outre,

l’art. 31 al. 1er LPGA prévoit que l’ayant-droit auquel une prestation

est versée est tenu de communiquer à l’assureur, ou selon les cas à l’organe

compétent, toute modification importante des circonstances déterminantes pour

l’octroi d’une prestation. Ces deux dispositions, entrées en vigueur le 1er

janvier 2003, posent désormais de façon générale le principe de collaboration

et d’information en matière d’assurances sociales, et remplacent de ce fait

l’ancien art. 96 LACI, qui prévoyait expressément une obligation de renseigner

et d’aviser incombant aux bénéficiaires des prestations de l’assurance-chômage

(cf. le rapport de la Commission du conseil national in FF, 1999, p. 4401).

Toutefois, il faut partir du principe que la jurisprudence rendue sous l’empire

de l’ancien art. 96 LACI reste applicable.

Le Tribunal fédéral

a jugé (v. notamment ATF du 10 octobre 2002 dans la cause C 236/01)

que l'état de fait visé par l'art. 30 al. 1 let. e LACI est réalisé lorsque

l'assuré remplit de manière fausse ou incomplète des formules destinées à la

caisse, à l'Office du travail ou à l'autorité cantonale. Le devoir d'informer

l'administration s'étend à tous les faits qui ont une importance pour le droit

aux prestations. Sont importantes, en particulier, toutes les informations qui

ont trait à l'aptitude au placement, qui sont nécessaires pour juger du

caractère convenable d'un emploi ou qui concernent les recherches personnelles

de travail. Peu importe au demeurant que les renseignements faux ou incomplets

aient joué un rôle pour l'allocation des prestations (ATF dans la cause C 236/01

précitée; ATF 123 V 151, consid. 1b; DTA 1993, No 3, p. 21, consid. 3b). Le

droit à l'indemnité doit ainsi être suspendu lorsque l'assuré fournit des

indications fausses ou incomplètes sur le formulaire "indications de la

personne assurée", notamment en omettant de mentionner un gain. Dans un

arrêt récent, (ATF C 288/06 du 27 octobre 2006 publié in DTA 2007 p. 210) le

Tribunal fédéral a considéré qu'une sanction devait être prononcée dans cette

hypothèse même si l'assuré avait informé son conseiller ORP de son gain

intermédiaire. Le Tribunal fédéral relevait à cet égard que, à la différence

d'autres branches d'assurances sociales, l'assurance-chômage prévoit une

réduction des prestations déjà en cas de négligence légère.

L’art. 30 al. 1 let. f

LACI prévoit pour sa part que l’assuré sera suspendu lorsqu’il a obtenu ou

tenté d’obtenir indûment l’indemnité de chômage. Cette disposition vise tout

spécialement une violation intentionnelle de l'obligation de renseigner ou

d'annoncer, cela dans le but d'obtenir des prestations indues (v. ATF C.236/01

du 10 octobre 2002; DTA 1993, No 3, p. 21, déjà cité). Une suspension ne peut

par conséquent être prononcée en vertu de cette disposition que si l'assuré a

agi intentionnellement, c'est-à-dire avec conscience et volonté (v. ATF 125 V

193.

et réf.; Gerhard Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz,

Bern 1988, N. 35 ad 30 LACI).

b) La quotité de la sanction dépend de la

qualification que l’on confère à la faute commise dans le cas d’espèce;

elle est fixée par l’art. 45 al. 2 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur

l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas disolvabilité (OACI; RS

837.

), soit un à quinze jours de suspension en cas de faute légère, seize à

trente jours en cas de faute de gravité moyenne et trente-et-un à soixante

jours en cas de faute grave. Comme dans le droit pénal, entrent en

considération aussi bien la faute commise par négligence (manque de diligence

requise) que la faute commise intentionnellement (conscience et volonté, voire

acceptation du risque de commettre l'acte fautif). A cet effet, il importe de

prendre en considération toutes les circonstances du cas d'espèce et notamment

les conditions personnelles (p. ex. jeunesse, niveau de formation, etc. ;

v. sur ce point, arrêt TA PS.2004.0253 p. 4 et référence). La

jurisprudence qualifie en règle générale de faute grave les faits visés à

l'art. 30 al. 1 lettre f LACI, soit le fait d'avoir obtenu ou tenté

d'obtenir indûment l'indemnité de chômage, dans la mesure où le dol est exigé

(v. arrêt PS 1997.0214 du 16 février 1998).

3.

l'espèce, la recourante soutient qu'elle n'a pas commis de faute dès lors

qu'elle a annoncé à son assistante sociale du CSR les revenus obtenus grâce à

son activité auprès de l'association Y.________. Elle relève également que le

fait de ne pas avoir annoncé ses revenus à la Caisse l'a désavantagée

financièrement puisque leur prise en compte a modifié le gain assuré et lui a

finalement permis d'obtenir des prestations supplémentaires de l'assurance-chômage.

relèvera tout d'abord qu'il résulte implicitement de la décision attaquée que

la Caisse n'a pas fait application de l'art. 30 alinéa 1 let. f LACI. Celle-ci

a en effet admis qu'il n'était pas établi au degré de preuves requis que la

recourante avait tenté d'obtenir des prestations indues. Il reste par

conséquent à examiner si la recourante peut être sanctionnée sur la base de

l'art. 30 al. 1 let. e LACI.

Comme le tribunal de céans a déjà eu l'occasion de

le relever, le fait de ne pas mentionner l'existence d'un emploi dans le

formulaire IPA constitue une négligence dès lors qu'il suffit à l'assuré de

répondre par "oui" ou par "non" au moyen d'une simple croix

à la question de savoir s'il a travaillé ou pas pendant le mois concerné, cette

question ne présentant a priori aucune ambiguïté (arrêt TA PS 2004.0253 du 22

février 2005; PS 2003.0081 du 16 février 2006). La recourante a par conséquent

enfreint son obligation de fournir des renseignements spontanément en ne

remplissant pas correctement le formulaire IPA. Compte tenu de la jurisprudence

du Tribunal fédéral, on ne saurait conclure à l'absence de toute faute au motif

que la recourante avait informé l'assistante sociale qui la suivait au CSR des

revenus obtenus auprès de l'association Y.________ et qu'elle en a ensuite

informé son conseiller ORP au mois de décembre 2006. Sur le principe, la

suspension du droit à l'indemnité en application de l'art 30 al. 1 let. e LACI

doit par conséquent être confirmée.

S'agissant de la gravité de la faute, il y a en

revanche lieu de tenir compte du fait que la recourante a expliqué, sans être

contredite, qu'elle avait dès le départ informé son assistante sociale. On note

que cette dernière était apparemment l'interlocutrice principale de la

recourante et que celle-ci n'a apparemment pas bien compris le rôle respectif

du CSR et des organes de l'assurance-chômage. Comme les revenus obtenus auprès

de l'association Y.________ étaient déduits du revenu d'insertion, son revenu

global n'était au surplus pas modifié par les prestations plus ou moins élevées

de la Caisse. Dans ces circonstances, le tribunal considère qu'il y a lieu de

retenir tout au plus une faute légère et qu'il convient de ramener la durée de

la suspension à trois jours indemnisables.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent

à l'admission partielle du recours. La décision entreprise sera réformée en ce

sens que la mesure de suspension prononcée à l'encontre de la recourante sera

ramenée à trois jours indemnisables. Au surplus, le présent arrêt sera rendu sans

frais.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est partiellement admis.

II.

La décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale

de chômage le 22 mai 2007 est réformée en ce sens que la suspension infligée à X.________

et réduite de seize jours à trois jours indemnisables, dite décision est au

surplus confirmée.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 22 janvier 2008

président:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public

s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le

Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à

celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.