PS.2007.0135

CDAP - PS.2007.0135 - 2008-03-10 - X. /Service de l'emploi, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de la Riviera

10 mars 2008Français15 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

X.________, né le 19 juillet 1969, est titulaire d'un

certificat fédéral de capacité d'employé de commerce. Il a travaillé pendant dix

ans pour la Y.________. Le 1er octobre 2005, il a été engagé comme

agent général indépendant pour la compagnie Z.________. Le 6 novembre 2006, Z.________

a mis fin au contrat d'agence qui la liait à X.________ avec effet au 28

février 2007. Le 14 novembre 2007, l'intéressé a été libéré de toute activité

pour Z.________.

Le 7 mars 2007, X.________ s'est inscrit comme demandeur

d'emploi auprès de l'Office régional de placement de la Riviera (ci-après: l'ORP)

et a sollicité les prestations de l’assurance-chômage à compter de cette date.

Lors de son entretien du 20 mars 2007, X.________ a donné

à son conseiller ORP les explications suivantes (propos repris du procès-verbal

établi pour l'occasion):

"Le DE [X.________] indique

qu'il s'est inscrit à l'AVS pour déclarer des revenus qu'il obtient toujours

dans le cadre d'agent d'assurance. Revenus ponctuels par rapport à des affaires

qu'il fait toujours. Indique qu'il est disponible au placement pour un emploi

en qualité de salarié, mais qu'il pense également à ouvrir une agence

d'assurance en qualité d'agent libre. S'est inscrit à 100% et a l'intention de

déclarer ses revenus en gain intermédiaire. Lui demandons s'il a l'intention de

poursuivre de manière durable cette activité et dit qu'aussi longtemps qu'il

n'a pas de salaire fixe assuré par un contrat de travail ou par des affaires

suffisantes pour vivre (revenu élevé) il poursuivra de faire des

affaires."

Par lettre du 20 mars 2007, l’ORP a informé X.________

qu'elle devait apprécier son aptitude au placement et, pour se prononcer en

toute connaissance de cause, l'a invité à indiquer:

"1) quel est votre projet professionnel,

2) comment escomptez-vous rendre compatible l’exploitation de

votre ligne économique avec l’exercice d’une activité salariée à plein temps, respectivement

avec votre participation à une mesure d’intégration – à temps plein – mise en

place par votre conseiller (dès le 7 mars 2007),

3) sur quels(s) jour(s) déployez-vous votre activité et dans

quelle proportion,

4) quelle est l’étendue des dispositions, respectivement des

engagements pris pour faire fonctionner votre structure,

5) êtes-vous disposé à revoir à la baisse votre taux de

disponibilité au placement. Dans l’affirmatif, à quel pourcentage."

N’ayant obtenu aucune réponse de l'intéressé dans le

délai imparti, l’ORP lui a fixé un nouveau délai au 19 avril 2007 pour se

déterminer.

Le 17 avril 2007, X.________ a expliqué par

téléphone à son conseiller ORP qu’il était contraint de travailler en qualité

d’agent d’assurance indépendant, car il faisait l’objet de nombreuses

poursuites qui l’empêchaient de trouver un emploi salarié auprès d’une

compagnie d’assurance. Il a obtenu par ailleurs un ultime délai au 20 avril

2007 pour répondre par écrit à la lettre du 20 mars 2007 de l'ORP. Il ne s'est

toutefois pas exécuté dans ce nouveau délai.

Par décision du 24 avril 2007, l’ORP a reconnu X.________

inapte au placement à compter du 7 mars 2007, au motif qu'il n'avait pas

démontré la compatibilité entre son statut d'indépendant et l'exercice d'une

activité salariée à plein temps.

Le 21 mai 2007, X.________ a formé opposition contre cette

décision. Il a expliqué qu’A.________ Lausanne dans le secteur Wealth Managment

et B.________ (ci-après: la B.________) lui avaient proposé un emploi. La B.________

aurait toutefois refusé de l’engager tant qu’il n’aurait pas réglé ses

nombreuses dettes. Il avait alors décidé de s'inscrire à l'AVS comme courtier

indépendant, sachant qu'aucun employeur dans le domaine des assurance ne

l'engagerait en raison de ses dettes. L'intéressé a relevé encore ceci dans son

opposition:

"Mon projet professionnel est de faire du courtage tant

que le Groupe B.________ ne m'engage pas et ceci afin de réduire mes dettes. Je

pense être apte au travail, si je devais être appelé par l'ORP pour un travail

"temporaire". Je pense pouvoir y fonctionner au minimum à 80% et me

consacrer le reste du temps à mon travail d'indépendant. Ceci est une

approximation et je suis prêt à revoir à la baisse mon taux de disponibilité au

placement.

Par courrier du 20 juin 2007, X.________ a transmis

au Service de l'emploi la copie d’une lettre envoyée le 16 juin 2007 à la

caisse cantonale vaudoise de compensation, dans laquelle il informait celle-ci

qu’il radiait sa raison individuelle avec effet au 1er mars 2007 et

précisait que ses revenus s’élevaient, depuis le début de l’année, à environ

5'000 francs.

Par décision du 4 juillet 2007, le Service de

l’emploi a rejeté l’opposition d'X.________ et confirmé la décision de l’ORP du

24 avril 2007.

Le 4 juillet 2007, X.________ a remis à l'ORP les

justificatifs de ses recherches d'emploi des mois de mars à mai 2007 (soit

trois offres en mars, notamment auprès de l' A.________ et de la Y.________,

cinq en avril, quatre en mai, et qui toutes porteraient sur des emplois à plein-temps).

X.________ a recouru le 18 juillet 2007 contre la décision

du 4 juillet 2007 du Service de l'emploi devant le Tribunal administratif

(devenu le 1er janvier 2008 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal). Il fait valoir qu’il a résilié sa raison individuelle le

16 juin 2007 avec effet rétroactif au 1er mars 2007, qu’il désire

avant tout travailler en tant que salarié au service de l’A.________ ou de la B.________

et qu’il s'est inscrit en tant qu’indépendant uniquement pour réduire ses

dettes en attendant d’être engagé en qualité de salarié. Il conclut dès lors à

l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il soit constaté qu'il était

apte au placement à compter du 7 mars 2007.

Le Service de l'emploi a déposé sa réponse le 20

août 2007, en concluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision

attaquée.

L'ORP a transmis son dossier sans formuler

d'observations.

Le recourant a déposé des observations

complémentaires le 19 septembre 2007. Il a demandé par ailleurs à être entendu.

Le tribunal a tenu audience le 5 décembre 2007 en

présence du recourant et d'un représentant de l'autorité intimée. On extrait du

procès-verbal les passages suivants:

"Le recourant a travaillé 10 ans à la Y.________ (B.________

Financial Services). Le 1er octobre 2005, il est devenu agent

général (indépendant) de l'agence de Lausanne de l'assurance Z.________. Les

relations contractuelles avec Z.________ ont pris fin le 14 novembre 2006 avec

effet au 28 février 2007 (lettre du 6 novembre 2006). Deux propositions lui ont

alors été soumises: un emploi d'agent général adjoint à la Y.________ (B.________)

et un poste de conseiller financier à l'A.________.

A mi-décembre 2006, le recourant a pris contact avec l'ORP de

la Riviera, qui lui aurait fait savoir qu'il n'avait pas droit au chômage.

Entre-temps, il a mené différents entretiens avec la Y.________ et avec l'A.________,

pour se rendre compte en définitive qu'il était plus intéressé par le domaine

des assurances que par celui de la finance. La Y.________ a manifesté d'abord

l'intention de l'engager: un contrat a été élaboré, mais non signé, en raison

des nombreuses dettes de l'assuré (cf liste des poursuites dans le dossier du

Service de l'Emploi). Celui-ci a alors envisagé de régler ses dettes en

aliénant un immeuble propriété de sa famille en Italie, dans la perspective

d'être engagé par la Y.________.

Dès lors, le recourant se dit disponible à 100% (cf.

procès-verbal d'entretien ORP du 20 mars 2007). Toutefois, pour percevoir un

gain intermédiaire et ne pas être entièrement dépendant du chômage, il a

cherché à obtenir des mandats de courtier: il s'est inscrit en qualité d'agent

d'assurance indépendant à la caisse AVS à Clarens en janvier 2007 et a

travaillé à temps partiel en tant qu'indépendant jusqu'au mois de juin 2007.

C'est le 7 mars 2007 qu'il s'est inscrit au chômage. Les gains réalisés ont été

déclarés à l'assurance chômage régulièrement. Son activité de courtier l'a

occupé irrégulièrement, principalement de 19 à 22 heures, environ 2 fois par

semaine jusqu'à mi-juin. Il s'agissait surtout d'affaires déjà préparées dans

le cadre de son précédent emploi.

En juin 2007, l'assuré a demandé à être radié avec effet

rétroactif en tant qu'indépendant à l'AVS (lettre du 16 juin 2007).

Le recourant précise qu'il était certain en janvier et en

février d'être engagé par la Y.________. Il ne s'est inscrit comme indépendant

que pour ne pas manquer des mois de cotisations AVS. Il n'aurait par ailleurs

jamais refusé d'emplois temporaires ou non. […]

Le représentant de l'intimée expose que ce qui fait obstacle

au versement des prestations tient au fait que le recourant n'était pas

disponible, sinon pour des emplois temporaires, dans l'idée qu'il allait être

engagé par la Y.________. D'autre part, les preuves de recherches d'emploi

pendant la période en cause sont insuffisantes, sinon inexistantes.

[…]

A la reprise d'audience, le recourant expose qu'il a été

contraint de s'inscrire en qualité d'indépendant, pour ne pas subir de pertes

de cotisations AVS. Il est au bénéfice du RI depuis juillet 2007. Enfin, il

précise que son activité de courtier lui a procuré un gain de 400 à 500 fr. par

mois et qu'il a encore quelque chance d'obtenir une rémunération pour des

affaires conclues au début de l'année (dans son domaine d'assurance, la

rémunération intervient dans les six mois qui suivent la conclusion du

contrat)."

Les arguments respectifs des parties seront repris

ci-après dans la mesure utile.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par l’art. 60 de

la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA;

RS 830.1), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au surplus les

autres conditions prévues à l’art. 61 LPGA, si bien qu’il y a lieu d’entrer en

matière sur le fond.

2.

Le litige porte sur l'aptitude au placement du recourant à

compter du 7 mars 2007.

a) Selon l'art. 8 al. 1 let. f de la loi fédérale du

25.

juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas

d'insolvabilité (LACI; RS 837.0) l'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage

que s'il est apte au placement. Est réputé apte à être placé le chômeur qui est

disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures

d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1

LACI). L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments: la capacité de

travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus

précisément d'exercer une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en

soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne - et d'autre part la

disposition d'accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui

implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente,

mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut

consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 125 V

58.

consid. 6a; 123 V 216 consid. 3).

Selon la jurisprudence, est notamment réputé inapte

au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer

une activité salariée, parce qu'il a entrepris - ou envisage d'entreprendre -

une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse plus être

placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur

toute la disponibilité normalement exigible (ATF 112 V 327 consid. 1a et les

références; DTA 1998 no 32 p. 176 consid. 2).

Pour pouvoir bénéficier d'une compensation de sa

perte de salaire en application de l'art. 24 LACI, l'assuré doit être disposé à

abandonner aussi rapidement que possible son activité actuelle au profit d'un

emploi réputé convenable qui s'offrirait à lui ou qui lui serait assigné par

l'administration. En d'autres termes, il doit avoir la volonté de retrouver son

statut antérieur de salarié. En revanche, l'assuré qui entend, quelles que

soient les circonstances, poursuivre une activité qu'il a prise durant une

période de contrôle ne saurait être indemnisé par le bais des dispositions sur

le gain intermédiaire, faute d'aptitude au placement. Cela vaut aussi lorsque

l'activité indépendante est exercée à temps partiel, sauf si elle est exercée

totalement en dehors des heures habituelles de travail. En pareil cas,

l'aptitude au placement est donnée, car l'exercice de l'activité indépendante

en question ne limite pas les possibilités de l'assuré d'obtenir un emploi (ATF

du 9 janvier 2001 dans la cause C.332/00, consid. 2c et les références; ég. Boris

Rubin, Assurance-chômage, 2ème éd., Zurich 2006, p. 219 ss).

b) En l'espèce, le recourant a exposé à l'audience

qu'il avait travaillé à temps partiel comme courtier indépendant, dans le but

de percevoir un gain intermédiaire et de ne pas être entièrement dépendant du

chômage. Il l'avait déjà indiqué à son conseiller ORP lors de son entretien d'inscription

du 20 mars 2007. A lire l'autorité intimée, le recourant n'entendait pas

abandonner son activité indépendante et il ne s'était inscrit au chômage que

dans le but de recevoir une compensation par l'assurance-chômage de ses revenus

qu'il jugeait insuffisants. Il est vrai que le recourant ne s'est pas montré

toujours clair dans ses propos ou dans ses écrits. Il ressort cependant de ses

explications - tout particulièrement de celles qui ont été données en audience

- qu'il était effectivement disposé à abandonner son activité d'indépendant,

pour autant qu'il parvienne à décrocher un emploi. Ses recherches d'emploi ne

se sont par ailleurs pas limitées à des emplois temporaires ou à temps partiel

(voir formulaires "preuves de recherches personnelles effectuées en vue

de trouver un emploi" pour les mois de mars à mai 2007, remis certes

après la décision attaquée). Le recourant a précisé en outre à l'audience que

son activité de courtier l'avait occupé irrégulièrement, principalement de 19 à

22.

heures, environ deux fois par semaine jusqu'à mi-juin et qu'elle lui avait

procuré un gain de 400 à 500 fr. par mois. Son activité de courtier est donc

restée accessoire et peu importante. Elle ne restreignait par conséquent pas

ses possibilités concrètes de trouver un emploi salarié. On ne saurait au

demeurant retenir que le recourant n'était disposé qu'à être engagé par la Y.________:

bien que peu nombreuses, ses recherches d'emploi au cours des trois premiers

mois s'étendent aux domaines de l'assurance, mais aussi du courtage immobilier.

C'est par conséquent à tort que l'ORP et le Service

de l'emploi ont nié l'aptitude au placement du recourant à partir du 7 mars

2007.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du

recours et à la réforme de la décision attaquée en ce sens que le recourant est

déclaré apte au placement à compter du 7 mars 2007. Le présent arrêt sera rendu

sans frais (art. 61 let. a LPGA).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision sur opposition du Service de l'emploi du 4

juillet 2007 est réformée en ce sens que le recourant est déclaré apte au

placement à compter du 7 mars 2007.

III.

L'arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 10 mars 2008

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public

s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le

Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel sA.________idiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.

CDAP - PS.2007.0135 - 2008-03-10 - X. /Service de l'emploi, Caisse cantonale de chômage, Office régional de placement de la Riviera

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

2.

25.

58.

22.

2007.

3.