PS.2008.0010

CDAP - PS.2008.0010 - 2008-09-19 - X c/Service de la population (SPOP), EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants

19 septembre 2008Français11 min

Recours contre le refus d'aide sociale en faveur d'un requérant d'asile débouté vivant en Suisse au bénéfice de l'effet suspensif octroyé en procédure extraordinaire. Rappel de la jurisprudence récente de la CDAP selon laquelle un tel requérant n'a droit qu'à l'aide d'urgence à partir du 1er janvier 2008, en application de l'art. 82 al. 2 LAsi et malgré le texte de la LARA (pour des explications circonstanciées, cf. à ce sujet PS.2007.0214 - recours au TF pendant). En l'espèce, le recours a été déclaré sans objet en vertu du principe de la subsidiarité, dans la mesure où, pendant la procédure de recours initiée devant la CDAP au mois de janvier 2008, le requérant a été mis au bénéfice des prestations de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.

Faits

Vu les faits suivants

X.________, originaire de

Serbie-Monténegro, a déposé une demande d¿asile en Suisse le 29 juillet 2004.

Par décision du 13 décembre 2004, l¿Office fédéral des migrations (ci-après

ODM) a rejeté sa demande d¿asile, prononcé son renvoi de Suisse, ainsi que

l¿exécution de ce dernier. L¿intéressé a requis, le 5 février 2007, la

reconsidération de cette décision en concluant à l¿octroi d¿une admission

provisoire. A l¿appui de cette requête, X.________ a notamment produit un

certificat médical daté du 10 février 2006, dont il ressort qu¿il souffrait de

troubles psychiques importants. Cette demande a été rejetée par l¿ODM par

décision du 21 février 2007, laquelle a fait l¿objet d¿un recours au Tribunal

administratif fédéral (ci-après TAF) qui n¿est pas encore tranché. Le TAF a,

par mesures provisionnelles du 30 avril 2007, autorisé le recourant à attendre

en Suisse l¿issue de la procédure.

Le 26 novembre 2007, le Service de la

population (ci-après: SPOP) a indiqué à X.________ que, en tant que requérant

d¿asile débouté, actuellement en procédure extraordinaire, il n¿aurait plus de

droit à l¿aide sociale à partir du 1er janvier 2008, en application

des nouvelles dispositions en matière d¿asile (art. 82 LAsi) et que dès lors,

il lui appartiendrait de demander, directement aux guichets du SPOP, une

décision d¿octroi d¿aide d¿urgence. Le SPOP l¿a convoqué dans ce but pour le 7

décembre 2007.

Par lettre du 3 décembre 2007, le

requérant a, par le biais de son mandataire, informé le SPOP qu¿en raison de

son état de santé, il ne lui était pas possible de répondre à cette convocation,

et qu¿il fallait dès lors considérer son courrier comme étant une requête

d¿octroi d¿aide d¿urgence. Il a par ailleurs demandé expressément à pouvoir

bénéficier de prestations médico-sociales complètes.

Par décision du 8 janvier 2008, le

SPOP a admis la requête d¿X.________ tendant à l¿octroi de l¿aide d¿urgence

pour la période allant du 1er janvier 2008 au 8 février 2008, soit

l¿hébergement à la 2.********, à 1.********, des prestations en nature ou en

espèces conformément au Guide d¿assistance de l¿Etablissement vaudois d¿accueil

des migrants (ci-après EVAM) et des soins médicaux dans le cadre de l¿aide

d¿urgence. Le SPOP n¿a en revanche pas fait état de la demande de prestations

médico-sociales formulée par l¿intéressé.

X.________ a déposé un recours devant

la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après CDAP)

en concluant implicitement à ce qu¿il continue à percevoir l¿aide sociale à

partir du 1er janvier 2008, et non uniquement l¿aide d¿urgence. Il a

en outre demandé que son recours soit pourvu de l¿effet suspensif.

A titre préprovisionnel, la requête

d¿effet suspensif a été rejetée.

Dans sa réponse du 13 février 2008, le

SPOP a conclu au rejet du recours. Il a en particulier estimé que la

législation en vigueur à partir du 1er janvier 2008 prévoyait uniquement

l¿octroi de l¿aide d¿urgence (et non pas de l¿aide sociale) aux requérants

d¿asile déboutés mais bénéficiant de l¿octroi de l¿effet suspensif en procédure

extraordinaire. Le 11 mars 2008, l¿EVAM s¿en est entièrement remis aux

observations du SPOP.

Le 20 mars 2008, le Service des

assurances sociales et de l¿hébergement (ci-après le SASH) a informé le SPOP

qu¿il avait accordé à X.________, par décision du 29 février 2008, des

prestations en application de la loi du 24 janvier 2006 d¿aide aux personnes

recourant à l¿action médico-sociale (LAPRAMS ; RSV 850.051), à partir du 1er

janvier 2008. Il ressort du budget établi par le SASH en faveur d¿X.________ que

ces prestations comprennent une aide financière visant à couvrir les frais d¿hébergement

dans l¿établissement médico-social de Y.________à 1.********, ainsi qu¿un

montant mensuel de 240 fr. pour les dépenses personnelles.

Interpellé sur l¿opportunité d¿un

retrait de recours au vu de ce fait nouveau, le recourant n¿a pas donné suite.

Il a été statué par voie de circulation.

Considérants

1.

a) Selon l'art. 12 de la Constitution

fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), entré en vigueur le 1er

janvier 2000, "quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas

en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de

recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité

humaine". Ce principe est mis en ¿uvre par la législation de manière

particulière selon le statut de l'assisté. Une telle différenciation n'a pas

été tenue pour discriminatoire par le Tribunal fédéral (ATF 131 I 166; 130 I

1).

Si l'intéressé est requérant d'asile,

il peut prétendre à des prestations d'assistance, autant que possible sous

forme de prestations en nature, dont l'octroi est régi par le droit cantonal

(art. 82 al. 1er et 2 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur

l'asile; LAsi; RS 142.31). Selon l'art. 20 al. 1er et 2 de la loi

vaudoise du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines

catégories d'étrangers (LARA; RSV 142.21), l'assistance peut notamment prendre

la forme d'hébergement et de prestations financières, le montant de celles-ci

étant fixé par des normes adoptées par le Conseil d'Etat (art. 5, 21 et 42

LARA). Si l'intéressé séjourne illégalement sur le territoire vaudois,

notamment lorsque sa requête d'asile a été écartée par les autorités

compétentes et qu¿une décision d¿exécution de renvoi est définitive, il a droit

à l'aide d'urgence conformément aux art. 49 LARA et 4a de la loi du 2 décembre

2003.

sur l¿action sociale vaudoise (LASV ; RSV 850.051). L'alinéa 3 de

cette dernière disposition a la teneur suivante:

"l'aide

d'urgence comprend en principe :

a) le logement, en

règle générale, dans un lieu d'hébergement collectif;

b) la remise de

denrées alimentaires et d'articles d'hygiène;

c) les soins

médicaux d'urgence dispensés en principe par la Policlinique médicale universitaire

(PMU), en collaboration avec les Hospices cantonaux/CHUV;

d) l'octroi, en cas

de besoin établi, d'autres prestations de première nécessité".

L¿aide d¿urgence correspond à l¿aide

minimale au sens de l¿art. 12 Cst. qui doit satisfaire les besoins

indispensables des bénéficiaires pour mener une existence conforme à la dignité

humaine.

Le 1er janvier 2008 est

entrée en vigueur la modification du 16 décembre 2005 de l¿art. 82 al. 2 LAsi qui

dispose que seule l¿aide d¿urgence peut être octroyée aux requérants d¿asile

déboutés dont l¿exécution du renvoi a été suspendue pour la durée d¿une

procédure ouverte par une voie de droit extraordinaire. Dans un arrêt de

principe, la CDAP a considéré que, nonobstant le fait que la LARA n¿a pas été

modifiée au 1er janvier 2008, le législateur cantonal entendait

assimiler cette catégorie d¿étrangers aux requérants d¿asile frappés d¿une

décision de non entrée en matière ou aux personnes séjournant illégalement dans

le canton (sur cette question cf. PS.2007.0214 du 14 juillet 2008 qui a fait

l¿objet d¿un recours au Tribunal fédéral encore pendant). Les arguments du

recourant relatif à l¿octroi de l¿aide ordinaire à partir du 1er

janvier 2008 ne sont en conséquence pas fondés.

b) Par ailleurs, toute personne domiciliée

dans le canton de Vaud, dont les ressources sont insuffisantes, et qui en

raison de son âge, de la maladie ou d¿un handicap, nécessite notamment un appui

social, une aide à l¿intégration sociale ou un encadrement médico-social à

domicile ou lors d¿hébergement, peut prétendre, notamment, à une aide

financière individuelle pour couvrir les frais liés à l¿action médico-sociale

dispensée à domicile et lors d¿hébergement en établissement médico-social ou en

home non médicalisé (art. 2 et 3 de la loi du 24 janvier 2006 d¿aide aux

personnes recourant à l¿action médico-sociale ; LAPRAMS ; RSV 850.11).

2.

L¿art. 23 LARA dispose que

l¿assistance aux demandeurs d¿asile est accordée à titre subsidiaire (al. 1er)

et que dès que le bénéficiaire des prestations acquiert un revenu ou perçoit

des prestations d¿assurances sociales ou de tiers, il lui incombe de contribuer

financièrement à la couverture des prestations que l¿Etat ou l¿établissement

lui fournissent (al. 2). La LARA reprend le principe posé à l¿art. 3 LASV, soit

que l'aide financière aux personnes est subsidiaire à l'entretien prodigué par

la famille à ses membres, aux prestations des assurances sociales et aux autres

prestations sociales, fédérales, cantonales, communales ou privées; elle peut,

le cas échéant, être accordée en complément de revenu ou à titre d'avance sur

prestations sociales (al. 1).

3.

En l¿espèce, en raison de ses

problèmes de santé, le recourant a été mis, par décision du 29 février 2008, au

bénéfice à partir du 1er janvier 2008 de l¿aide instituée par la

LAPRAMS. Celle-ci comprend en particulier les prestations nécessaires à un

séjour d¿une durée indéterminée dans Y.________ à 1.********, dont le coût

s¿élève à 50'252 fr. par année, ainsi qu¿un montant mensuel de 240 fr. affecté

aux dépenses personnelles (art. 35 du Règlement du 28 juin 2006 d'application

de la loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action

médico-sociale ; RLAPRAMS ; RSV 850.11.1).

Ainsi, le recourant

bénéficie de prestations sociales (hébergement en milieu socio-hospitalier,

soins, argent de poche, appui social), qui excèdent celles prévues par la LARA.

Dans cette mesure, en vertu du principe de la subsidiarité (art. 23 LARA), il

ne pouvait plus prétendre à une aide selon la LARA. Le recours est par conséquent

devenu sans objet.

4.

En définitive, le recours est sans

objet. La procédure est gratuite (art. 4 al. 2 du Tarif des frais judiciaires en

matière de droit administratif et public TFJAP, RSV 173.36.1.1). Il n¿y a pas

lieu d¿allouer de dépens au recourant, dont le recours, s¿il n¿était devenu

sans objet, aurait dû être rejeté.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est sans objet.

II.

Il est statué sans frais ni dépens.

Lausanne, le 19 septembre 2008

La présidente: Le

greffier:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cour de droit

social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit

public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur

le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire

à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours

doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les

motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer

succinctement en quoi l¿acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme

moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu¿elles soient

en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.