CDAP - PS.2009.0046 - 2009-10-26 - X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne

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N° affaire:

PS.2009.0046

Autorité:, Date décision:

CDAP, 26.10.2009

Juge:

XM

Greffier:

MGB

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne

PRESTATION D'ASSURANCE INDUE

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

PRESTATION D'ASSISTANCE

ASSISTANCE PUBLIQUE

PERCEPTION DE PRESTATION

VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER

LASV-27

LASV-31-1

LASV-38-1

LASV-41-a

RLASV-22-1

Résumé contenant:

C'est à juste titre que le SPAS a considéré que la recourante avait perçu indûment un forfait RI pour couple alors que son époux se trouvait à l'étranger. Néanmoins, la décision attaquée doit être réformée car l'époux de la recourant n'a quitté la Suisse qu'au mois de septembre 2008 et non au mois d'août 2008 comme l'a retenu l'autorité intimée. La recourante ne doit dès lors restituer que le montant perçu en trop pendant deux mois et non trois.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 26 octobre 2009

Composition

M. Xavier Michellod, président; MM.

Guy Dutoit et François Gillard, assesseurs; Mme Magali Gabaz, greffière.

Tecourante

X.________, à ********,

Autorité intimée

Service de prévoyance

et d'aide sociales, BAP / Av. des Casernes 2 -

CP,

Autorité concernée

Centre social régional

de Lausanne,

Objet

aide sociale

Recours X.________ c/ décision du Service de

prévoyance et d'aide sociales du 9 juillet 2009

La Cour de droit

administratif et public

du Tribunal

cantonal,

vu la décision du 28 août 2008 rendue

par le Centre social régional de Lausanne (ci-après: CSR) octroyant à X.________

et à son époux, Y.________ un montant de 2'480 fr. par mois, soit 1'700 fr. de

forfait et 780 fr. de loyer, à titre de prestations RI, dès le 1er

septembre 2008,

vu le courrier du CSR du 20 novembre

2008 requérant de X.________ des explications sur le départ de son mari à

l'étranger dès le mois de septembre 2008, faisant ainsi apparaître des

versements indus en sa faveur, pour les mois de septembre et octobre 2008 en

tout cas,

vu l'échange de correspondances qui s'en

est suivi entre le CSR et X.________, cette dernière admettant notamment que

son époux se trouvait à l'étranger dès septembre 2008 afin de se ressourcer

auprès de sa famille après avoir vécu une situation professionnelle difficile,

vu le courrier de X.________ du 20

décembre 2008 indiquant au CSR qu'elle avait retrouvé un emploi dès le 1er

janvier 2009,

vu la décision rendue le 13 janvier

2009 par le CSR réclamant à X.________ le remboursement d'une somme de 1'770

fr. et lui réduisant de 15% pendant trois mois son forfait RI au motif qu'elle

n'avait pas annoncé la modification de sa situation familiale au départ de son

mari pour le Maroc le 8 septembre 2008,

vu le recours interjeté par X.________

contre cette décision le 17 janvier 2009,

vu la nouvelle décision rendue le 28 janvier

2009 par la CSR maintenant l'obligation de restitution d'un montant de 1'770

fr., mais indiquant, pour le surplus, qu'en cas de nouvelle demande RI d'ici au

15 novembre 2009, une sanction sous forme de réduction du forfait RI serait

prononcée,

vu la décision sur réclamation rendue

le 9 juillet 2009 par le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après:

SPAS) admettant partiellement le recours de X.________ et réformant la décision

attaquée en ce sens que le montant indûment perçu est de 1'180 francs,

vu le recours interjeté par X.________

contre cette décision le 22 juillet 2009 concluant à l'annulation de la

décision attaquée,

vu la réponse de l'autorité intimée

concluant au rejet du recours,

vu les autres pièces au dossier,

Faits

considérant

que, déposé dans le délai de trente

jours fixé à l'art. 74 al. 1 de la loi sur l'action sociale vaudoise du

2 décembre 2003 (LASV; RSV 850.051), le recours, dirigé contre la décision

du SPAS du 9 juillet 2009, est intervenu en temps utile,

qu'il est au surplus recevable en la

forme;

considérant qu'aux termes de son art.

1, la LASV a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés

sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs

besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine

(al. 1),

qu'elle règle l'action sociale

cantonale, qui comprend notamment le revenu d'insertion (RI) (art. 1 al. 2

LASV),

que le RI comprend notamment une

prestation financière (art. 27 al. 1 LASV), composée d'un montant forfaitaire

et d'un supplément correspondant au loyer effectif dans les limites fixés par

le règlement (art. 31 al. 1 LASV),

que le barème des normes fixant les

montants maximums pouvant être alloués au bénéficiaire du RI comprend notamment

le forfait pour l'entretien et l'intégration sociale adapté à la taille du

ménage et les frais de logement plafonnés, charges en sus (art. 22 al. 1 du

règlement d'application de la LASV [RLASV; RSV 850.051.1]),

que le montant du forfait pour une

personne seule est de 1'110 fr. et de 1'700 fr. pour un couple,

que la personne qui sollicite une aide

est tenue de fournir des renseignements complets sur sa situation personnelle

et financière (art. 38 al. 1 LASV),

qu'elle doit signaler sans retard tout

changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression des

prestations (art. 38 al. 1 LASV),

qu'en vertu des normes RI 2008,

applicables lorsque le CSR a statué, les bénéficiaires ne peuvent s'absenter

plus d'un mois par année de leur domicile habituel (n. 6.3),

que tout dépassement de cette période

Considérants

implique une suspension de l'aide (n. 6.3),

que la personne qui, dès la majorité,

a obtenu des prestations du RI est tenue au remboursement lorsqu'elle les a

obtenues indûment, le bénéficiaire de bonne foi n'étant tenu à restitution,

totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une

situation difficile (art. 41 let. a LASV),

qu'en l'espèce, c'est à juste titre

que le SPAS a considéré que la recourante avait perçu indûment un forfait pour

deux personnes, alors que son époux se trouvait à l'étranger,

que, cependant, il résulte des pièces

au dossier et des déclarations de la recourante, que son mari n'a quitté la

Suisse qu'au mois de septembre 2008, à une date indéterminée entre le 8 et le

15.

septembre,

que, dès lors, c'est à juste titre que

la recourante a perçu un forfait mensuel pour deux personnes au mois d'août

2008,

qu'il résulte de ce qui précède que la

recourante a indûment perçu un forfait mensuel pour deux personnes que durant

les mois de septembre et octobre 2008,

que, conformément aux normes RI 2008,

la recourante et son mari avaient droit à un mois de vacances, comme l'a relevé

à juste titre l'autorité intimée,

que ce mois de vacances doit venir en

déduction des deux mois durant lesquels des prestations ont indûment été

versées,

qu'ainsi, la recourante n'a perçu

indûment un forfait mensuel pour deux personnes que durant le mois d'octobre

2008,

que c'est donc uniquement un montant

de 590 fr. que le CSR est en droit de réclamer à la recourante (1'700 fr. –

1'110 fr.),

que, pour le surplus, il n'apparaît

pas que la recourante ait agi de bonne foi en n'informant pas le CSR du départ

de son mari à l'étranger,

qu'elle est donc tenue à restitution,

que, pour le reste, la décision

attaquée doit être confirmée,

qu'en conclusion, le recours doit être

partiellement admis et la décision attaquée réformée en ce sens que le montant

indûment perçu par la recourante est de 590 francs;

considérant que le présent arrêt peut

être rendu sans frais (art. 4 al. 2 du tarif des frais judiciaires en matière

de droit administratif et public [TFJAP; RSV 173.36.5.1]),

que les parties obtenant chacune gain

de cause, les dépens seront compensés (art. 56 al. 2 de la loi sur la procédure

administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est partiellement admis.

II.

La décision rendue par le Service de prévoyance et

d'aide sociales le 9 juillet 2009 est réformée au chiffre II de son dispositif

comme il suit:

"II.- La décision du Centre social régional de

Lausanne du 28 janvier 2009, annulant et remplaçant celle du 13 janvier 2009,

demandant à X.________ le remboursement d'un montant de Fr. 1'770 fr. (mille

sept cent septante francs) est réformée en ce sens que le montant indûment

perçu est de Fr. 590 fr. (cinq cent nonante francs).

Elle est confirmée pour le surplus.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 26 octobre 2009

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt

est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit

social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue

officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et

être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué

viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être

jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va

de même de la décision attaquée.