PS.2009.0049

CDAP - PS.2009.0049 - 2010-02-03 - X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Bex

3 février 2010Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A la suite de sa demande déposée le 23 janvier

2006 auprès du Centre social régional de Bex (ci-après: le CSR), X.________,

née le 24 octobre 1984, a été mise au bénéfice du Revenu d'insertion (ci-après:

RI) dès le 1er janvier 2006.

Le 14 juin 2007, l'assistante

sociale du CSR en charge de son dossier a adressé à X.________ le courrier

suivant, intitulé "avertissement":

"(…) Lors de l’interruption de votre formation, vous aviez pris

la décision d'entrer dans le marché du travail. Du moment que vous n'avez pas

trouvé dans les jours suivants un emploi, il est clair que vous deviez passer

par l‘ORP (réd.: l'Office régional de placement) et respecter très

scrupuleusement toutes leurs directives. Nous en avons largement discuté et

vous trouviez tout à fait normal d’adhérer à ce mode de faire. Dans un premier

temps vous n'avez rien fait mais avez égaré la fiche de transfert. Puis vous

avez manqué 2 rendez-vous (1 h. de retard = rendez-vous manqué). Au 3ème

rendez-vous vous n'avez pas pris les documents demandés. Madame Détraz n'a pas

pu vous inscrire.

Votre comportement arrogant et malheureusement habituel choque

toutes les personnes que vous rencontrez. Vous ne devriez pas oublier que vous

êtes demandeuse de RI et que de ce fait il y a des règles à observer, et des

formes à mettre.

Avant de passer aux sanctions, nous vous proposons un nouveau

rendez-vous à l'ORP, et en ma présence, le vendredi 29 juin à 13h30. (…)

Nous attirons votre attention sur le fait que ce comportement vous

expose à une sanction sous forme de retenue sur votre forfait de 15% durant 1

mois conformément aux articles 40 et 56 LASV, 43 et 44 RLASV. En cas de

récidive, dite sanction pourra être portée à 25% durant 2 mois, conformément

aux directives concernant les sanctions du RI sur 1er janvier

2006."

Du fait de la persistance du manque

de collaboration de la part de X.________, le CSR a, le 23 juillet 2007,

prononcé à l’encontre de celle-ci une sanction consistant en la réduction de

son forfait entretien et intégration sociale de 15 % durant un mois à partir du

1er juillet 2007; il a en outre attiré l’attention de l’intéressée

sur le fait qu'en cas de prochain manquement, elle s'exposerait à des sanctions

futures pouvant aller jusqu'à une réduction de 25 % de son forfait mensuel pour

une durée pouvant aller jusqu'à deux mois. X.________ continuant à ne pas

collaborer, le CSR a prononcé à son encontre, le 17 décembre 2007, une sanction

consistant en la réduction de son forfait entretien et intégration sociale de

25 % durant deux mois à partir du 1er janvier 2008, en attirant son

attention sur le fait qu'en cas de prochain manquement, elle s'exposerait à des

sanctions futures pouvant aller jusqu'à une réduction de 25 % de son forfait

mensuel pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois.

Le 20 février 2008, le CSR a

adressé à X.________ la décision suivante:

"(…) Malgré notre sanction du 17 décembre dernier, vous ne vous

êtes pas présentée au rendez-vous du 18 février 2008 avec votre assistante

sociale Madame Y.________ et le 6 février 2008 avec Monsieur Z.________. Nous

basant sur l'article 45 de la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV) et de

l'article 45 de son règlement d'application, nous vous informons que nous

sommes amenés à prononcer votre encontre une réduction des prestations qui vous

seront délivrées au titre du RI. Cette sanction consistera à réduire votre

forfait de 25 %, soit CHF 277.50 pendant 6 mois à partir du 1er mars

au 31 août 2008 (budget février, mars, avril, mai, juin et juillet 2008). (…)

D'autre part, nous attirons votre attention qu’en cas de prochain

manquement, vous vous exposeriez à des sanctions futures pouvant aller jusqu'à

une réduction de 25% de votre forfait mensuel pour une durée pouvant aller

jusqu'à 12 mois. (…)"

Par courrier du 3 octobre 2008. le CSR a

convoqué X.________ le 9 octobre 2008 pour un entretien avec l'assistante

sociale en charge de son dossier. L’intéressée ne s’y étant pas présentée, le

CSR a rendu, le 24 octobre 2008, une nouvelle décision de sanction à son

encontre, consistant en la réduction de son forfait de 25%, soit 277 fr. 50,

pendant douze mois à compter du 1er novembre 2008.

X.________ a recouru le 25 novembre

2008 contre cette décision auprès du Service de prévoyance et d'aide sociales

(ci-après: le SPAS), concluant en substance à son annulation. Elle a fait

valoir qu'elle ne s'était pas rendue au rendez-vous fixé le 9 octobre 2008

car elle n'avait pas reçu le courrier du 3 octobre 2008, dès lors qu'elle

n'était pas à son domicile durant cette période, et que, par ailleurs, elle ne

s'attendait pas à être convoquée, son assistante sociale n'ayant pas évoqué,

lors du précédent entretien au CSR, qu'elle lui fixerait un rendez-vous par

courrier pour faire le point sur sa situation.

L'effet suspensif attaché à ce

recours a déployé ses effets dès le 1er janvier 2009.

Par décision du 30 juin 2009, le SPAS a rejeté

le recours interjeté par l'intéressée et confirmé la décision rendue le 24

octobre 2008 par le CSR, relevant que X.________ n'avait fait valoir aucun

événement majeur qui l'aurait empêchée de se rendre au rendez-vous fixé par

l'assistante en charge de son dossier, et que, par ailleurs, elle avait

auparavant fait l'objet d'un avertissement et de trois décisions de sanction

pour des faits similaires.

X.________ a interjeté recours le 3

août 2009 contre la décision du 30 juin 2009 du SPAS auprès de la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP) en concluant à

son annulation. Elle a admis avoir manqué le rendez-vous fixé et relevé le

regretter, et a fait valoir qu'il lui était difficile de vivre décemment avec

le montant réduit alloué par le CSR.

Dans ses observations du 22 octobre 2009, le

SPAS a conclu au rejet du recours et au maintien de sa décision.

Dans ses déterminations du 23

octobre 2009, le CSR a relevé que la recourante refusait quasi systématiquement

toute collaboration tant avec l'ORP qu'avec le CSR, et que, malgré la litispendance

du présent recours lors duquel elle faisait part de ses regrets de ne pas

s'être présentée à un rendez-vous, elle persistait à ne pas collaborer avec les

autorités concernées par le traitement de son dossier, notamment en continuant

de ne pas se présenter à des rendez-vous fixés par le CSR.

La recourante n'a pas procédé dans

le délai qui lui a été imparti à cet effet au 18 novembre 2009 par le juge

instructeur.

La CDAP a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par

l'art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du

droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), le recours est intervenu en

temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

Le litige concerne la réduction du forfait RI alloué à la recourante.

a) Le RI est régi par la loi du 2

décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) et par le

règlement d'application du 26 octobre 2005 de cette loi (RLASV; RSV 850.051.1),

dont le but est de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales

ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins

indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (art. 1

al. 1 LASV).

Selon l'art. 34 LASV, la prestation

financière délivrée au titre du RI est accordée à toute personne qui se trouve

dépourvue des moyens nécessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres

besoins spécifiques importants.

L'art. 40 al. 1er

LASV dispose que la personne au bénéfice d'une aide doit collaborer avec

l'autorité d’application. Il résulte de l'art. 45 al. 2 LASV qu'un manque de

collaboration du bénéficiaire, l'insuffisance de ses efforts pour retrouver son

autonomie ou pour limiter sa prise en charge peuvent donner lieu à une réduction

de ses prestations financières. Le RLASV, à son art. 44 al. 1er,

précise que l'autorité d'application, après un avertissement écrit et motivé,

peut réduire le RI lorsque le bénéficiaire fait preuve de mauvaise volonté

réitérée pour retrouver son autonomie et participer à son insertion sociale

(let. a), ne donne pas suite aux injonctions de l'autorité (let. b) ou ne

respecte pas le contrat d'insertion conclu sans motif valable (let. c).

L'art. 45 RLASV dispose ce qui

suit:

"Lorsque la réduction du RI est

prononcée en vertu des articles 42, 43 et 44, l'autorité d'application peut, en

fonction de la gravité ou de la répétition du manquement reproché au

bénéficiaire:

refuser d'accorder, réduire ou

supprimer la prise en charge de frais particuliers;

réduire de 15 % le forfait pour une

durée maximum de douze mois; après examen de la situation, cette mesure peut

être reconduite;

réduire de 25% le forfait pour une

durée maximum de douze mois; après examen de la situation, cette mesure peut

être reconduite."

b) En l'espèce, le CSR a prononcé la

réduction de 25 % du forfait RI alloué à la recourante

pendant douze mois à compter du 1er novembre 2008 à titre de

sanction pour ne pas s'être présentée à un rendez-vous fixé le 9 octobre 2008

avec l'assistante sociale chargée de son dossier.

La recourante ne conteste pas les

faits qui lui sont reprochés. Elle fait uniquement valoir qu’elle les regrette

et qu'il lui est difficile de vivre décemment avec le montant que lui octroie

le CSR suite à la sanction.

Il ressort cependant de son dossier

qu’elle a reçu de nombreux avertissements et a été sanctionnée à trois reprises

en raison de son refus de se soumettre à des mesures visant son intégration et

de son refus général de collaborer. Ce manque de collaboration s’est notamment

concrétisé par des absences répétées à des rendez-vous avec l’ORP et avec son

assistante sociale. La dernière sanction, prononcée le 20 février 2008,

consistait en la réduction de son forfait de 25 % durant six mois et le

CSR l’a avertie de la sanction qu’elle encourrait en cas de prochain

manquement. Nonobstant cet avertissement, l’intéressée ne s’est pas présentée

au rendez-vous fixé par son assistante sociale le 9 octobre 2008.

Il résulte de ce qui précède que l’on

se trouve dans un cas d’application de l’art. 44 al. 1er let. a.

Partant, sur le principe, la décision attaquée peut être confirmée. Il reste à

examiner la quotité de la sanction qui peut être infligée à la recourante, le

principe de la proportionnalité exigeant à cet égard que la sanction infligée

soit adaptée à la faute commise, d’une part, aux circonstances de l’espèce,

d’autre part. En l’occurrence, la faute reprochée à la recourante, soit le fait

de ne pas s’être présentée à un rendez-vous, apparaît relativement bénigne.

Cette faute s’inscrit toutefois dans un contexte particulier puisque la

recourante a fait l’objet de nombreuses sanctions et avertissements formels du

fait de son absence quasi systématique aux rendez-vous fixés par l’ORP et le

CSR, la dernière sanction, prononcée le 20 février 2008, ayant consisté en une

réduction du forfait RI de 25 % pendant six mois. Ainsi, si la sanction

qui fait l’objet du présent recours consiste en la réduction et la durée

maximums prévues par la loi, elle apparaît néanmoins adaptée aux circonstances du

cas. Par ailleurs, il ressort du dossier qu’alors qu’elle a fait part de ses

regrets de ne pas s’être présentée au rendez-vous fixé le 9 octobre 2008, la

recourante continue pourtant de ne pas se présenter aux rendez-vous fixés par

le CSR. La gravité de la sanction ne semble dès lors pas avoir autant de portée

que la recourante le prétend puisque, malgré la menace que la sanction soit

reconduite, elle persiste à ne pas vouloir collaborer avec les autorités

chargées de son insertion sociale.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le

recours doit être rejeté. La procédure est gratuite, conformément à l'art. 4

al. 2 du Tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit

administratif et public.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du 30 juin 2009 du SPAS est confirmée.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 3 février 2010

président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi

ci-joint.

Il peut faire

l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au

Tribunal fédéral (Cours de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le

recours s'exerce conformément aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin

2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.

CDAP - PS.2009.0049 - 2010-02-03 - X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Bex

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

2.

3.

Dispositif