CDAP - PS.2010.0012 - 2012-01-03 - X.________/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de Lausanne, Centre social régional de Lausanne

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N° affaire:

PS.2010.0012

Autorité:, Date décision:

CDAP, 03.01.2012

Juge:

XM

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de Lausanne, Centre social régional de Lausanne

SANCTION ADMINISTRATIVE

RECHERCHE D'EMPLOI

LEmp-23b

Résumé contenant:

Admission du recours d'un bénéficiaire du RI contre la réduction de son forfait mensuel d'entretien. Le recourant a démontré que des circonstances extérieures l'avaient empêché de procéder aux offres d'emploi requises. Au surplus, bien que difficile à cadrer et inadapté au monde du travail, le recourant fait manifestement preuve de motivation dans la recherche d'un emploi.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 3 janvier 2012

Composition

M. Xavier Michellod, président; Mme

Isabelle Perrin et M. François Gillard, assesseurs

Recourant

X.________, à Lausanne,

Autorité intimée

Instance juridique

chômage Service de l'emploi,

Autorités concernées

1.

Office régional de

placement de Lausanne,

2.

Centre social régional

de Lausanne,

Objet

aide sociale

Recours X.________ c/ décision du Service de

l'emploi, Instance juridique chômage du 10 février 2010

Faits

Vu les faits suivants

A.

X.________ (ci-après : le requérant, ou le

recourant), né le 10 février 1952, est suivi par l’Office régional du placement

de Lausanne (ci-après : l’ORP) depuis le 4 mai 2006. Il est au bénéfice du

revenu d’insertion (RI). Célibataire, il se prévaut de plusieurs années

d’expérience dans le domaine informatique. Cependant, il ressort du dossier que

le requérant n’a plus exercé d’activité dans ce domaine depuis de nombreuses

années.

B.

Par décision du 9 décembre 2008, l’ORP a prononcé à

l’encontre de X.________ une réduction de 15 % de son forfait mensuel

d’entretien pour une période de quatre mois au motif qu’il avait refusé de

suivre une mesure d’insertion professionnelle proposée. Il estimait qu’en

refusant de participer à cette mesure, l’intéressé avait diminué notablement la

possibilité d’acquérir de nouvelles connaissances à faire valoir auprès

d’employeurs potentiels.

X.________ a recouru contre cette

décision auprès du Service de l'emploi, Instance juridique chômage

(ci-après : SDE) par pourvoi daté du 19 décembre 2008. Il expose en

substance que la mesure imposée ne correspond pas à son profil.

Par décision du 7 avril 2009, le SDE a

rejeté le recours de X.________ et confirmé la décision de l’ORP du 9 décembre

2008. Par jugement du 16 décembre 2010, la cour de céans a partiellement admis

le recours et ramené la sanction à une durée de deux mois. Le recours déposé

par l’intéressé auprès du Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable le 23

février 2011.

C.

Par décision du 19 juin 2009, l’ORP a prononcé à

l’encontre de X.________ une nouvelle réduction de 15 % de son forfait mensuel

d’entretien pour une période de deux mois au motif qu’il avait effectué des

recherches d’emploi insuffisantes pour le mois d’avril 2009. Par décision du 10

février 2010, le SDE a rejeté le recours de X.________ et confirmé la décision

de l’ORP du 19 juin 2009.

D.

Agissant le 11 mars 2010, X.________ a déféré la

décision du SDE auprès du Tribunal cantonal en concluant, en substance, à son

annulation.

E.

Dans sa réponse du 29 mars 2010, l’autorité intimée

a conclu au rejet du recours.

F.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

G.

Les arguments des parties seront repris ci-dessous

dans la mesure utile.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par

l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative

(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au

surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.

a) Entrée en vigueur le 1er janvier

2006, la loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; RSV 822.11) a

notamment pour but de prévenir et combattre le chômage et d'encourager l'insertion

des demandeurs d'emploi (art. 1 al. 2 let. b et c LEmp). Elle

institue des mesures cantonales relatives à l'insertion professionnelle,

conformément au revenu d'insertion prévu par la loi du 2 décembre 2003 sur

l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.51) (art. 2 al. 2

LEmp). Selon l'art. 13 al. 3 let. b LEmp, les ORP assurent la prise

en charge des demandeurs d'emploi au bénéfice du RI et, dans ce cadre, rendent

les décisions sanctionnant les bénéficiaires qui ne respectent pas leurs

devoirs. L'art. 23a al. 1 LEmp précise que les demandeurs d'emploi au bénéfice

du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre en oeuvre pour

favoriser leur retour à l'emploi. En leur qualité de demandeurs d'emploi, ils

sont soumis aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la

loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et

l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage, LACI;

RS 837.0). En particulier, il leur incombe d'effectuer des recherches

d'emploi et d'en apporter la preuve. Ils sont tenus d'accepter tout emploi

convenable qui leur est proposé et, sur les injonctions de l'ORP, ils ont

l'obligation de participer aux mesures d'insertion professionnelle qui leur

sont octroyées (art. 23a al. 2 let. a LEmp), de participer aux entretiens

de conseil et de contrôle, ainsi qu'aux réunions d'information (art. 23a al. 2

let. b LEmp), de fournir les renseignements et documents permettant de juger

s'ils sont aptes au placement ou si le travail proposé est convenable (art. 23a

al. 2 let. c LEmp).

Le non-respect par les bénéficiaires

de leurs devoirs dans le cadre de leur prise en charge par l'ORP est sanctionné

par une réduction des prestations financières au sens de la LASV (art. 23b

LEmp). L'art. 12b al. 1 du règlement du 7 décembre 2005 d'application

de la LEmp (RLEmp; RSV 822.11.1) dispose:

Art. 12b Manquements et réduction

des prestations (Art. 23b LEmp)

1.

Les prestations financières du RI sont réduites sans procédure d'avertissement préalable en cas de:

a. rendez-vous non respecté (y compris la

séance d'information);

b. absence ou insuffisance de recherches de

travail;

c. refus, abandon ou renvoi d'une mesure

d'insertion professionnelle;

d. refus d'un emploi convenable;

e. violation de l'obligation de renseigner.

2.

Le refus d'observer d'autres instructions entraîne une diminution des

prestations financières après un avertissement.

3.

Le montant et la durée de la réduction, fixés en fonction du type, de la

gravité et de la répétition du manquement, sont de 15% ou de 25% du forfait,

pour une durée de 2 à 12 mois. La réduction du forfait ne touche pas la part

affectée aux enfants à charge.

4.

La décision de réduction des prestations est appliquée sans délai.

L'exécution de la réduction est caduque si elle n'a pas pu débuter dans les 24

mois suivant la date de la décision.

3.

Le noyau intangible, qualifié de minimum vital

absolu, peut être déterminé à hauteur de 75% du forfait pour l'entretien (arrêt

PS.2009.0097 du 29 mars 2010; pour des explications plus détaillées, voir arrêt

PS.2009.0052 du 16 février 2010).

4.

En l’espèce, l’ORP a sanctionné le recourant pour

avoir, en substance, persisté à effectuer des offres spontanées dans le

domaines informatique quand bien même il lui avait été demandé d’élargir son

champ d’action. En outre, le recourant n’utiliserait pas suffisamment les

possibilités offertes par internet.

Le recourant fait valoir, si on le

suit, des circonstances familiales douloureuses, soit le décès de sa mère

survenu le 4 avril 2009 à Paris (France), dont il a informé son conseiller ORP.

A dire vrai, il ressort du dossier que

le recourant, s’il se révèle parfois difficile à cadrer et se montre

oppositionnel dès lors qu’il s’agit de lui imposer des mesures concrètes

destinées à améliorer son aptitude au placement, on ne saurait en revanche lui

reprocher, de manière générale, de ne pas se montrer désireux de retrouver un

emploi. L’ensemble du dossier donne plutôt au Tribunal le sentiment que le

recourant est peu adapté aux procédures prévues par les différents textes

légaux, et pourrait de toute évidence se poser la question de l’aptitude au

placement.

Dans le cas présent, et s’agissant

uniquement de la problématique des offres effectuées en avril 2009, et quand

bien même les exigences de l’ORP sont parfaitement compréhensibles, il se

justifie, compte tenu notamment des circonstances difficiles qu’a pu traverser

le recourant, de considérer la sanction comme infondée, dès lors qu’elle repose

sur le caractère inadapté des recherches effectuées par un recourant âgé de 57

ans, manifestement en décalage avec le marché actuel de l’emploi et, au

surplus, frappé par un deuil au sein de sa famille.

Les considérants qui précèdent

conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée,

ainsi que de celle de l'ORP du 19 juin 2009. L'arrêt sera rendu sans frais.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision du Service de l'emploi du 10 février

2010 et celle de l'Office régional de placement de Lausanne du 19 juin 2009

sont annulées.

III.

L'arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 3 janvier 2012

Le

président:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit

social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue

officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et

être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué

viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être

jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va

de même de la décision attaquée.