Lexipedia

Décision

PS.2011.0046

CDAP - PS.2011.0046 - 2012-10-10 - X.________/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de Nyon, CSR Nyon-Rolle

10 octobre 2012Français21 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Au bénéfice du revenu d'insertion (RI), X.________,

née le 7 février 1967, est suivie depuis le mois d'octobre 2008 par l'Office

régional de placement de Nyon (ORP).

B.

Par courrier du 8 mars 2011, l'ORP a relevé qu'X.________

n'avait pas produit les justificatifs de ses recherches d'emploi pour le mois

de février 2011, et lui a imparti un délai au 16 mars 2011 pour s'exécuter. Par

décision du 22 mars 2011, cet office a réduit le forfait mensuel d'entretien

octroyé à l'intéressée de 15 % pour une durée de 3 mois, au motif que les

justificatifs en cause ne lui étaient parvenus que le 17 mars 2011, soit

"hors-délai", respectivement qu'elle n'avait "démontré aucun

effort en matière de recherche d'emploi pour la période litigieuse".

C.

X.________ a formé recours contre cette décision

devant le Service de l'emploi (SE) par acte du 18 avril 2011, concluant à son

annulation. Elle a fait valoir en particulier ce qui suit:

"En date du

16.03.2011 à 07h50 j'ai fait mettre, dans la boîte aux lettres de l'ORP de

Nyon, par une amie […], l'enveloppe dans laquelle se trouvait mes recherches d'emploi pour le

mois de février 2011, car étant moi-même en arrêt maladie + accident

(certificats donnés à l'ORP et au RI) et le suis encore actuellement, j'ai dû

me débrouiller pour trouver quelqu'un qui puisse me rendre ce petit service […]. Donc ce matin du 16

mars, mon amie a déposé mes recherches dans la boîte aux lettres de l'ORP de

Nyon et elle m'a de suite téléphoné pour me dire que la boîte avait déjà été

relevée et comme elle ne pouvait attendre que l'ORP ouvre […], mon amie m'a conseillé

d'appeler l'ORP. Ce que j'ai fait aussitôt. Le premier appel sans réponse fut à

07:55:20 et le second appel fut à 08:05:10 et là j'ai eu la réceptionniste je

lui ai dit qu'il y avait une enveloppe avec mes recherches du mois de février

2011 et que comme la boîte avait déjà été vidée si elle pouvait aller prendre

cette enveloppe et la remettre aujourd'hui même à qui de droit afin que je ne

sois pas pénalisée […]. La réceptionniste m'a assuré qu'elle descendait de suite la chercher,

ce qui apparemment n'a pas été fait, mais j'avais bien spécifié à la

réceptionniste que c'était vraiment très urgent et important […]. Malheureusement […] le courrier n'a été

relevé que le lendemain."

L'intéressée indiquait que son amie

pourrait attester que les justificatifs avaient bien été déposés le 16 mars

2011 au matin, et produisait, à l'appui de son recours, un relevé de ses appels

téléphoniques le jour en cause, ainsi que différents certificats médicaux dont

il résulte en substance qu'elle était en incapacité totale de travail depuis le

25 février 2011.

Dans une note établie le 11 juillet

2011 à la suite d'un entretien téléphonique avec une collaboratrice de l'ORP,

le SE a relevé ce qui suit:

"Il est

improbable que la boîte aux lettres était déjà relevée à 7h50 du matin. Même si

la poste livre directement le courrier à la réception, la boîte est relevée

plusieurs fois par jour, surtout à la période qui correspond au dernier délai

pour la remise des recherches d'emploi. Selon [la collaboratrice de l'ORP],

les réceptionnistes présentes le 16 mars 2011 étaient sûres et elle doute

qu'elles auraient pu oublier d'aller chercher le courrier de l'assurée à la

boîte aux lettres."

Par courrier du 11 juillet 2011, le SE

a invité X.________ à préciser par quel moyen son amie avait constaté que la

boîte aux lettres de l'ORP avait déjà été relevée lorsqu'elle y avait déposé

les recherches d'emploi, respectivement sur quelle base elle pouvait "affirm[er]

que la réceptionniste a[vait] oublié d'aller chercher [ses] recherches d'emploi

dans la boîte aux lettres le 16 mars 2011 et que le courrier n'avait été relevé

que le lendemain". L'intéressée n'a pas réagi dans le délai imparti.

Par décision du 18 août 2011, le SE a

rejeté le recours et confirmé la décision rendue le 22 mars 2011 par l'ORP,

retenant en particulier les motifs suivants:

"4. En

l'espèce, les recherches d'emploi du mois de février 2011 ne sont parvenues à

l'ORP que le 17 mars 2011, selon timbre à date apposé sur la liste

récapitulative. L'ORP a ainsi retenu que ces recherches d'emploi avaient été

remises tardivement, de telle sorte qu'elle ne pouvaient plus être prises en

considération […].

La recourante

soutient pour sa part qu'elle les avait déposées le 16 mars 2011 à 7h50 dans la

boîte aux lettres de l'ORP, par l'intermédiaire d'une amie. Elle n'apporte

cependant aucune preuve à l'appui de ses déclarations, lesquelles

n'apparaissent d'ailleurs pas vraisemblables.

Elle n'a notamment pas

expliqué par quel moyen son amie avait pu constater, en déposant les recherches

d'emploi dans la boîte aux lettres de l'ORP à 7h50, que cette boîte aux lettres

avait déjà été relevée à ce moment-là, soit avant l'ouverture des bureaux, ni

comment elle avait pu supposer qu'elle ne le serait pas durant le restant de la

journée. On ne voit pas non plus comment elle peut affirmer que la

réceptionniste de l'ORP, à laquelle elle prétend avoir téléphoné le 16 mars

2011 à 8h05 pour lui demander d'aller récupérer son enveloppe dans la boîte aux

lettres, aurait oublié de donner suite à sa demande. A ce sujet, la liste

récapitulative de ses communications téléphoniques […] ne renseigne nullement sur

le contenu de ces communications et ne saurait constituer la preuve que les

recherches d'emploi du mois de février 2011 ont effectivement été remises à

l'ORP dans le délai imparti. Il n'y a ainsi aucune raison d'écarter les

explications de l'ORP selon lesquelles la boîte aux lettres est régulièrement

relevée et on peut sans doute admettre qu'il serait entré en possession des

recherches d'emploi de l'assurée dans le délai imparti si elle les avait

effectivement déposées le 16 mars 2011.

Force est ainsi de

constater que les recherches d'emploi du mois de février 2011 ont été déposées

après l'échéance du délai fixé par l'art. 26 al. 2bis OACI, de sorte que l'ORP

ne pouvait plus les prendre en considération. […]

5.

[…]

L'autorité de céans

estime que l'ORP a correctement tenu compte de l'ensemble des circonstances et

n'a pas outrepassé ses compétences en fixant la réduction à 15 % du forfait

pour une durée de 3 mois.

La décision

contestée doit par conséquent être confirmée."

D.

X.________ a formé recours contre cette décision

devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal par acte

du 16 septembre 2011. Après avoir indiqué qu'elle n'avait pas répondu au

courrier du SE du 11 juillet 2011 en temps utile en raison de problèmes

familiaux (à la suite de l'hospitalisation de son père pour problèmes

cardiaques), elle a exposé que son amie s'était aperçue que la boîte aux

lettres de l'ORP était vide "car elle a[vait] regardé à l'intérieur".

Elle a par ailleurs précisé que, lorsqu'elle avait reçu la décision de l'ORP la

sanctionnant, elle avait appelé une collaboratrice de l'ORP pour lui expliquer

la situation, laquelle lui avait indiqué qu'il pouvait arriver que la boîte aux

lettres ne soit pas relevée plusieurs fois par jour voire qu'elle ne soit

relevée qu'une fois tous les deux jours, compte tenu de la charge de travail

des réceptionnistes. L'intéressée invoquait sa bonne foi et son honnêteté, et

concluait à l'annulation de la décision attaquée.

Dans sa réponse du 17 octobre 2011,

l'autorité intimée a conclu au rejet du recours. Elle a estimé que "rien

ne permet[tait] de présumer que [l'ORP] aurait laissé s'écouler une journée

entière avant de relever la boîte aux lettres et entrer en possession des

recherches d'emploi litigieuses, relevant en outre que la liste récapitulative

des recherches d'emploi en cause ne renseignait pas sur le résultat des

recherches effectuées par l'intéressée et n'était accompagnée d'aucun justificatif.

E.

Le tribunal a statué à huis clos, par voie de

circulation.

Considérants

1.

Interjeté dans le délai légal de trente jours

suivant la notification de la décision entreprise (art. 95 de la loi vaudoise

du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative

- LPA-VD; RSV 173.36), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions

formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable

par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer

en matière sur le fond.

2.

Est litigieuse en l'espèce la réduction à hauteur

de 15 % du forfait mensuel d'entretien (RI) alloué à la recourante pour une

durée de trois mois, au motif que la liste récapitulative de ses recherches

d'emploi pour le mois de février 2011, qui aurait été déposée tardivement, ne

devrait pas être prise en compte, de sorte que l'intéressée serait réputée

n'avoir démontré aucun effort en la matière pour la période en cause. Cette

dernière soutient pour sa part avoir déposé cette liste récapitulative en temps

utile.

a) La loi vaudoise du 2 décembre 2003

sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) règle l'action sociale

cantonale qui comprend la prévention, l'appui social et le RI (art. 1er al. 2 LASV). Le RI comprend une

prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des

prestations sous forme de mesure d'insertion sociale ou professionnelle (art.

27.

LASV). La prestation financière est composée d'un montant forfaitaire et

d'un supplément correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le

règlement (art. 31 al. 1 LASV).

La loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur

l'emploi (LEmp; RSV 822.11) institue notamment des mesures cantonales relatives

à l'insertion professionnelle, conformément au RI prévu par la LASV (art. 2 al.

2.

LEmp). L'art. 13 al. 3 let. b LEmp précise que les offices régionaux de

placement (ORP) assurent la prise en charge des demandeurs d'emploi au bénéfice

du RI et, dans ce cadre, rendent les décisions sanctionnant les bénéficiaires

qui ne respectent pas leurs devoirs (cf. arrêts PS.2009.0054 du 16 février 2010

et PS.2009.0024 du 8 octobre 2009).

b) Selon l'art. 23a LEmp, les

demandeurs d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP,

tout mettre en œuvre pour favoriser leur retour à l'emploi. Ils sont dans ce

cadre soumis aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par

la LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et

l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0] (al. 1). En particulier, il leur

incombe d'effectuer des recherches d'emploi et d'en apporter la preuve (al. 2,

1ère phrase). L'art. 26 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur

l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI; RS

837.

), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2011, dispose à cet égard

ce qui suit:

"1

L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les

méthodes de postulation ordinaires.

2.

En s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à

l’office compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du

travail.

2bis Il doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle en

remettant ses justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier

jour ouvrable qui suit cette date. S’il ne les a pas remis dans ce délai,

l’office compétent lui impartit un délai raisonnable pour le faire.

Simultanément, il l’informe par écrit qu’à l’expiration de ce délai, et en

l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront pas être prises

en considération.

3.

L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de

l’assuré."

Aux termes de l'art. 23b LEmp, le

non-respect par les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre de leur prise

en charge par l'ORP est sanctionné par une réduction des prestations

financières au sens de la LASV. L'art. 12b al. 1 du règlement d'application de

la LEmp, du 7 décembre 2005 (RLEmp; RSV 822.11.1), précise que les prestations

financières du RI sont réduites sans procédure d'avertissement préalable

notamment en cas d'absence ou d'insuffisance de recherches de travail (let. b).

c) Dans le domaine des assurances

sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi,

sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent

comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré

seulement comme une hypothèse possible; parmi tous les éléments de fait

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui

paraissent les plus probables. Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances

sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer,

dans le doute, en faveur de l'assuré

(cf. ATF 8C_922/2011 du 19 juin 2012 consid. 5 et les références; arrêt

PS.2011.0061 du 14 mars 2012 consid. 3a).

En matière d'indemnités de chômage,

l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la

remise de cartes de contrôle; ce principe vaut aussi pour d'autres pièces

nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité - notamment la liste de

recherches d'emploi (art. 26 al. 2bis OACI; ATF 8C_46/2012 du 8 mai 2012

consid. 4.2). Dans ce cadre, en l'absence d'indices contraires, l'inscription

par l'administration d'une date de réception laisse présumer que l'envoi lui

est parvenu le même jour, voire un jour plus tard, s'il est déposé dans la

boîte aux lettres de son destinataire (ATF 8C_427/2010 du 25 août 2010 consid.

5.1

et les références).

d) En l'espèce, la preuve des

recherches d'emploi de la recourante pour le mois de février 2011 n'a été

réceptionnée que le 17 mars 2011 par l'autorité intimée. L'intéressée a en

substance exposé que, étant elle-même en arrêt maladie/accident, elle aurait

fait remettre le 16 mars 2011 ce document dans la boîte aux lettres de l'ORP

par une amie. Remarquant que la boîte aux lettres était vide et pensant que le

courrier avait déjà été relevé, cette dernière en aurait immédiatement informé

la recourante, laquelle aurait dès lors téléphoné à l'ORP afin que l'enveloppe

en cause soit retirée et remise à qui de droit en temps utile; la

réceptionniste de cet office lui aurait assuré qu'elle s'en occuperait

immédiatement, mais ne se serait pas exécutée - l'enveloppe contenant la preuve

de ses recherches d'emploi n'ayant ainsi été retirée que le lendemain.

L'autorité intimée estime que la

recourante n'a apporté aucune preuve à l'appui de ses déclarations, lesquelles

n'apparaissent au demeurant pas vraisemblables. Elle relève en premier lieu que

la recourante n'a pas expliqué par quel moyen son amie avait pu constater que

la boîte avait déjà été relevée, ni sur quelle base elle pouvait affirmer que

la réceptionniste de l'ORP à qui elle avait téléphoné aurait oublié de donner

suite à sa demande.

Invitée à apporter des précisions sur

ces deux points par courrier du 12 juillet 2011, l'intéressée n'a pas réagi dans

le délai imparti (elle s'en est excusée par la suite, indiquant en substance

qu'elle avait dû s'occuper de ses parents durant la période en cause - à la

suite de l'hospitalisation de son père). Elle a toutefois exposé dans son acte

de recours que son amie s'était aperçue que la boîte aux lettres de l'ORP était

vide en regardant à l'intérieur. Il convient de relever à cet égard que

l'hypothèse que la boîte aux lettres ait été vide le jour en cause à 7h50 n'a

rien d'improbable, étant précisé qu'il résulte de la note du 11 juillet 2011

que le courrier postal est livré directement à la réception de l'ORP; l'amie de

la recourante n'étant pas censée avoir connaissance de ce procédé de

distribution, il n'apparaît pas invraisemblable que, remarquant que la boîte

aux lettres était vide, elle en ait déduit que le courrier avait déjà été

relevé, et qu'elle ait aussitôt appelé l'intéressée pour l'en informer. Quant à

la seconde question posée à la recourante - à qui l'autorité intimée a demandé sur

quelle base elle pouvait affirmer que la réceptionniste avait oublié d'aller

chercher ses recherches d'emploi dans la boîte aux lettres -, elle laisse

quelque peu perplexe; si la recourante laisse effectivement entendre que la

réceptionniste ne s'est pas exécutée (à tout le moins pas en temps utile),

c'est uniquement en raison du fait que la preuve de ses recherches d'emploi n'a

été réceptionnée que le lendemain par l'ORP - on ne voit pas, pour le reste,

quelle explication l'intéressée serait censée pouvoir fournir à un tel oubli.

Cela étant, l'autorité intimée estime

qu'il n'y a aucun motif de s'écarter des explications de l'ORP, dont il résulte

que le boîte aux lettres de l'ORP est relevée plusieurs fois par jour - en

particulier le jour correspondant à l'échéance pour la remise des recherches

d'emploi. La recourante a pour sa part indiqué avoir appris d'une autre

collaboratrice de l'ORP qu'il pouvait arriver que la boîte aux lettres ne soit

pas relevée plusieurs fois par jour, voire qu'elle ne soit relevée qu'une fois

tous les deux jours, compte tenu de la charge de travail des réceptionnistes; l'autorité

intimée ne conteste pas que la collaboratrice en cause - dont la recourante

précise le nom - ait pu faire de telles déclarations, lesquelles apparaissent

au demeurant d'autant moins invraisemblables que, comme déjà relevé, le

courrier postal est livré directement à la réception de l'ORP, respectivement

que les personnes apportant directement la liste récapitulative de leurs

recherches d'emploi ne se servent vraisemblablement que rarement de la boîte

aux lettres lorsque l'ORP est ouvert (cf. à cet égard arrêt PS.2011.0061

précité, mentionnant qu’un "casier destiné à recevoir les feuilles de

recherche d’emploi des assurés se trouve à la réception de l’office et que les

assurés sont informés de cette possibilité"). L'hypothèse que la boîte aux

lettres de l'ORP n'ait pas été relevée le jour en cause (soit le 16 mars 2011)

dans le cas d'espèce ne saurait dès lors être écartée.

Pour le reste, il n'est pas contesté

que la recourante était en incapacité totale de travail (depuis le 25 février

2011, selon les certificats médicaux qu'elle a produits) et que la preuve de

ses recherches d'emploi pour le mois de février 2011 a été déposée par porteur

directement dans la boîte aux lettres de l'ORP. Il n'est pas davantage contesté

que l'intéressée a téléphoné à l'ORP le jour en cause (appel à 8h05 d'une durée

d'environ une minute après une première tentative infructueuse à 7h55, selon le

relevé de ses appels téléphoniques). Si, comme le relève l'autorité intimée, le

fait qu'il soit établi que ces appels ont été effectués ne renseigne aucunement

sur la teneur de la communication, on peine à concevoir pour quel motif

l'intéressée aurait téléphoné à l'ORP à une heure aussi matinale (alors même qu'elle

était en arrêt de travail) précisément le jour où elle était censée déposer la

preuve de ses recherches d'emploi, mais pour une autre raison; à l'évidence, on

ne saurait retenir qu'elle ait alors téléphoné sans véritable motif, dans

l'unique but de pouvoir s'en prévaloir ultérieurement - l'autorité intimée ne

le soutient du reste pas. Il convient de relever dans ce cadre que l'intéressée

a toujours satisfait à ses obligations vis-à-vis de l'ORP et n'a pas fait

l'objet d'autre sanction de la part de cet office - sinon à tort, par une décision

du 19 avril 2011 qui a par la suite été annulée; s'agissant du présent litige, elle

a par ailleurs toujours été constante dans ses explications. Dans ces

conditions, il apparaît que ses allégations, si elles ne sont pas formellement

prouvées, n'en doivent pas moins être retenues au degré de vraisemblance

prépondérante, en ce sens que la preuve de ses recherches d'emploi a bel et

bien été remise par une de ses amies le 16 mars 2011 directement dans la boîte

aux lettres de l'ORP le 16 mars 2011, soit en temps utile.

e) Dans sa réponse du 17 octobre 2011,

l'autorité intimée souligne par ailleurs que la preuve des recherches d'emploi

en cause ne renseigne pas sur le résultat des recherches et n'est accompagnée

d'aucun des justificatifs requis. De tels éléments, dont il n'est au demeurant

fait aucune mention dans la motivation de la décision attaquée, ne sauraient à

l'évidence justifier une sanction à l'encontre de la recourante. D'une part en

effet, les offres d'emploi effectuées par l'intéressée à cette occasion l'ont

toutes été par écrit, et il est notoire que les réponses des employeurs

potentiels peuvent dans ce cadre prendre un certain temps; à l'évidence, il

apparaîtrait disproportionné de lui imposer une sanction pour n'avoir pas

indiqué "en attente" dans la rubrique consacrée au résultat de ces

recherches - comme elle l'a fait dans ses preuves respectives de recherches

d'emploi pour les autres mois concernés. S'agissant d'autre part des

justificatifs, il apparaît que la recourante n'a que très rarement joint les

pièces en cause à ses preuves de recherches d'emploi - ainsi la rubrique

intitulée "justificatifs" n'a-t-elle été complétée que pour les mois

de décembre 2008 et février 2009; dans la mesure où il n'apparaît pas qu'elle

ait été invitée à produire à chaque fois les justificatifs en cause - les PV

d'entretien au dossier ne font état d'aucune consigne dans ce sens -, elle

pouvait considérer qu'il lui suffisait de tenir ces pièces à disposition de son

conseiller, avec l'accord (à tout le moins tacite) de celui-ci.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le

recours doit être admis et la décision attaquée annulée.

Compte tenu de l'issue du litige, le

présent arrêt est rendu sans frais

(cf. art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD) ni allocation de dépens (cf. art. 55 al.

1.

LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision rendue le 18 août 2011 par le Service

de l'emploi est annulée.

III.

Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 10 octobre 2012

Le président: Le

greffier:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit

social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal

fédéral (LTF; RS 173.110). Il doit être rédigé dans une

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.