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Décision

PS.2011.0048

CDAP - PS.2011.0048 - 2012-06-20 - X.________/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de Morges-Aubonne, Centre social régional de Morges-Aubonne

20 juin 2012Français12 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Au bénéfice du Revenu

d’insertion (RI), X.________, née en 1986, est suivie par l’Office régional de

placement de Morges (ci-après: l’ORP) depuis le 24 mai 2011 comme demandeuse

d'emploi.

Par décision du 29 juin 2011, I’ORP

a prononcé à son encontre une réduction de 15% de son forfait mensuel

d’entretien pour une période de trois mois, au motif qu'elle n’avait pas fait

de recherches d’emploi au mois de mai 2011.

L'intéressée a recouru contre cette

décision auprès du Service de l'emploi le 25 août 2011. Elle a expliqué qu'elle

– ressortissante brésilienne - et son époux – ressortissant suisse n'ayant

jamais vécu en Suisse - étaient arrivés dans notre pays le 19 mai 2011, et

que du fait qu'ils ne comprenaient pas le français, qu'ils n'entendaient rien

au système suisse d'assurances sociales et que leur premier rendez-vous avec

leur conseiller ORP avait eu lieu le 27 mai 2011, elle n'avait pas été en

mesure d'effectuer des recherches d'emploi durant le mois de mai 2011. Elle a

relevé qu'elle avait toutefois scrupuleusement effectué des recherches d'emploi

durant les mois suivants et a requis l'octroi de l'effet suspensif à son

recours.

B.

L'Instance juridique chômage du Service de

l'emploi (ci-après: le SDE) a, par décision incidente du 26 août 2011, rejeté

la requête d'effet suspensif et, par décision du 30 août 2011, rejeté le

recours et confirmé la décision du 29 juin 2011 de l'ORP.

X.________ a interjeté recours

contre les deux décisions de l'Instance juridique chômage du SDE auprès de la

Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le 9 septembre 2011,

en concluant implicitement à l'annulation de celle du 30 août 2011 et au

maintien du versement du 15% du forfait mensuel d'entretien pendant la

procédure de recours. Elle a réitéré ses explications sur les circonstances de

son arrivée en Suisse et expliqué qu'à ce moment-là, elle ne pensait pas devoir

faire des recherches d'emploi alors qu'elle ne parlait pas français. Elle a

ajouté qu'elle était biologiste de formation, qu'elle avait commencé des cours

de français depuis le 25 juillet 2011 et qu'elle progressait rapidement dans le

but de trouver un travail.

C.

Dans ses déterminations du 24 octobre 2011,

l'autorité intimée a conclu au rejet du recours et au maintien des décisions

attaquées.

La recourante n'a pas déposé de

mémoire complémentaire dans le délai imparti à cet effet.

D.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par

l'art. 60 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du

droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), le recours est intervenu en

temps utile. Il est au surplus recevable en la forme.

2.

Dans son recours auprès du tribunal de céans, la recourante a indiqué qu'il s'agissait d'un "Recours contre la

décision datée du 26.08.2011". Toutefois, dès lors que, dans le corps de

la lettre, elle conteste le fait d'être sanctionnée pour ne pas avoir effectué

des recherches d'emploi durant le mois de mai 2011, il convient de considérer

que son recours est dirigé contres les deux décisions rendues par l'autorité

intimée le 26 août 2011 et le 30 août 2011.

3.

Il convient tout d'abord d'examiner le recours

contre la décision de l'autorité intimée confirmant la réduction prononcée par

l'ORP de 15% pendant trois mois du forfait mensuel que la recourante perçoit au

motif qu'elle n'a pas effectué de recherches d'emploi durant le mois de mai

2011.

a) Entrée en vigueur le 1er janvier

2006, la loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi (LEmp; RSV 822.11) a

notamment pour but de prévenir et combattre le chômage et d'encourager

l'insertion des demandeurs d'emploi (art. 1 al. 2 let. b et c

LEmp). Elle institue des mesures cantonales relatives à l'insertion

professionnelle, conformément au RI prévu par la loi du 2 décembre 2003 sur

l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.51) (art. 2 al. 2

LEmp). Selon l'art. 13 al. 3 let. b LEmp, les ORP assurent la prise

en charge des demandeurs d'emploi au bénéfice du RI et, dans ce cadre, rendent

les décisions sanctionnant les bénéficiaires qui ne respectent pas leurs

devoirs. L'art. 23a al. 1 LEmp précise que les demandeurs d'emploi au bénéfice

du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre en oeuvre pour

favoriser leur retour à l'emploi. En leur qualité de demandeurs d'emploi, ils

sont soumis aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la

loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et

l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage, LACI;

RS 837.0). En particulier, il leur incombe d'effectuer des recherches

d'emploi et d'en apporter la preuve.

b) Le non-respect par les

bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre de leur prise en charge par l'ORP

est sanctionné par une réduction des prestations financières au sens de la LASV

(art. 23b LEmp). L'art. 12b du règlement du 7 décembre 2005

d'application de la LEmp (RLEmp; RSV 822.11.1) dispose ce qui suit:

Art. 12 b Manquements et réduction des

prestations (Art. 23b LEmp)

1.

Les prestations financières du RI sont réduites sans

procédure d'avertissement préalable en cas de:

a. rendez-vous non respecté (y compris la

séance d'information);

b. absence ou insuffisance de recherches de

travail;

c. refus, abandon ou renvoi d'une mesure

d'insertion professionnelle;

d. refus d'un emploi convenable;

e. violation de l'obligation de renseigner.

2.

Le refus d'observer d'autres instructions entraîne une

diminution des prestations financières après un avertissement.

3.

Le montant et la durée de la réduction, fixés en

fonction du type, de la gravité et de la répétition du manquement, sont de 15%

ou de 25% du forfait, pour une durée de 2 à 12 mois. La réduction du forfait ne

touche pas la part affectée aux enfants à charge.

4.

La décision de réduction des prestations est appliquée

sans délai. L'exécution de la réduction est caduque si elle n'a pas pu débuter

dans les 24 mois suivant la date de la décision.

c) En l'espèce, la recourante, qui est bénéficiaire du RI et demandeuse d'emploi

suivie par l'ORP depuis le 24 mai 2011, n’a pas effectué de recherches d'emploi

durant le mois de mai 2011. L'intéressée ne le conteste pas, mais elle fait

valoir que, ressortissante brésilienne ayant épousé un Suisse, elle est arrivée

dans notre pays le 19 mai 2011, qu'elle ne connaissait pas le système

suisse d'assurances sociales, que son premier rendez-vous avec son conseiller

ORP a eu lieu le 27 mai 2011 (réd.: en fait, le 26 mai 2011) et qu'avant

cette date, elle ne savait pas que, malgré qu'elle ne parlait pas le français et

n'était pas encore en possession de son autorisation de séjour, elle devait tout

de même effectuer des recherches d'emploi.

Or, il tombe sous le sens qu'une

personne sans emploi doit rechercher un travail avant de demander des

prestations d'une assurance sociale à ce titre. Un demandeur d'emploi doit en

effet se comporter comme si l'assurance-chômage, ou une autre assurance

poursuivant le même but, n'existait pas. Du reste, en l'occurrence, si cette

dernière n'existait pas, la recourante aurait très certainement commencé à

effectuer des recherches d'emploi durant le mois de mai 2011. Il y a donc lieu

de sanctionner une telle omission même si le demandeur d'emploi n'a pas été

renseigné auparavant sur cette obligation. C'est dès lors à juste titre que

l'ORP a infligé une sanction à la recourante.

d) En l'occurrence, l'ORP a prononcé

une réduction de 15 % du forfait mensuel d'entretien et, sur recours,

l'autorité intimée a confirmé cette sanction. Le taux

de réduction de 15 % - qui laisse subsister une somme de 10 %

supérieure au noyau intangible, c'est-à-dire au minimum vital absolu (v. à ce

propos arrêt PS.2009.0054 du 16 février 2010) - correspondant au minimum prévu

par l'art. 12b al. 3 RLEmp, il ne peut qu'être confirmé.

e) Il convient enfin d'examiner la

durée de la réduction du forfait RI, fixée à trois mois.

La Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal a confirmé la réduction de 15 % du forfait RI à

l'égard d'un bénéficiaire qui n'avait remis aucune recherche d'emploi durant un

mois et qui invoquait son état de santé, sans fournir le moindre certificat médical

à l'appui de son explication. La réduction a cependant été ramenée de trois à

deux mois, la faute pouvant être considérée comme légère, le bénéficiaire ayant

déjà par le passé tardé à présenter ses recherches d'emploi, voire même n'en

avait fourni aucune durant une période considérée, mais s'en étant expliqué à

chaque remise et l'autorité ayant renoncé à le sanctionner (arrêt PS.2009.0064

du 11 novembre 2009). La Cour de droit administratif et public du Tribunal

cantonal a également ramené de trois à deux mois la sanction (la réduction de

15% du forfait RI) prononcée à l'égard d'un bénéficiaire qui n'avait fait

aucune offre d'emploi pendant un mois; dès lors qu'il n'avait pas d'antécédent,

sa faute pouvait être considérée comme légère, et une réduction de deux mois,

soit le minimum prévu par l'art. 12 b al. 3 RLEmp, était par conséquent

suffisante pour le sanctionner (arrêt PS.2009.0091 du 23 mars 2010, consid. 2).

f) En l'espèce, la recourante n'a pas

d'antécédent. Comme dans le cas de jurisprudence précité (PS.2009.0091), une

réduction de 15% du forfait RI pendant deux mois, soit le minimum prévu par

l'art. 12 b al. 3 RLEmp, apparaît dès lors suffisante pour la sanctionner. La

décision doit par conséquent être réformée dans ce sens.

4.

La recourante recourt également contre la décision

de l'autorité intimée de refuser d'accorder l'effet

suspensif au recours qu'elle a interjeté contre la décision de l'ORP.

a) L'art. 23c LEmp

a la teneur suivante:

"Article 23c - Effet suspensif

Les sanctions administratives au sens de

l'article 23b sont directement exécutoires. Les recours n'ont pas d'effet

suspensif."

b) Ce principe trouve sa justification

en ce que, en cas de refus de prestations, il y a lieu de ne pas obliger l'autorité

à les octroyer avec le risque qu'une action en restitution ultérieure soit

vouée à l'échec. En l'espèce, la recourante ne fait du reste valoir aucun argument

à l'appui de son recours. C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a

refusé d'accorder l'effet suspensif au recours qu'elle a interjeté contre la

décision de l'ORP. Au demeurant, la décision de l'autorité intimée du 30 août

2011, ainsi que le présent arrêt, rendent sans objet la requête d'effet

suspensif présentée par la recourante.

c) Il se justifie par conséquent de

confirmer la décision entreprise sur ce point.

5.

Il résulte de ce qui précède que le recours contre

la décision rendue le 30 août 2011 par l'Instance Juridique Chômage du

Service de l'emploi doit être partiellement admis et dite décision réformée en

ce sens que la réduction de 15% du forfait RI de la recourante est ramenée à

deux mois, et que le recours contre la décision incidente rendue le 26 août

2011.

par l'Instance Juridique Chômage du Service de l'emploi doit être rejeté.

Le présent arrêt sera rendu sans frais.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours contre la décision rendue le 30 août

2011 par l'Instance Juridique Chômage du Service de l'emploi est partiellement

admis.

II.

La décision rendue le 30 août 2011 par l'Instance

Juridique Chômage du Service de l'emploi est réformée en ce sens que la

réduction de 15% du forfait RI de la recourante est ramenée à deux mois.

III.

Le recours contre la décision incidente rendue le

26 août 2011 par l'Instance Juridique Chômage du Service de l'emploi est

rejeté.

IV.

La décision incidente rendue le 26 août 2011 par

l'Instance Juridique Chômage du Service de l'emploi est confirmée.

V.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

Lausanne, le 20 juin 2012

Le président: La

greffière:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit

social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue

officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et

être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué

viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être

jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va

de même de la décision attaquée.