PS.2011.0076

CDAP - PS.2011.0076 - 2012-02-27 - X.________ c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne

27 février 2012Français20 min

Ressortissant communautaire qui séjournait en Suisse depuis moins d'un an, au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée aux fins d'exécuter plusieurs missions temporaires, lorsqu'il s'est trouvé en incapacité de travail. Après avoir épuisé son droit à l'indemnité pour perte de gain, il peut prétendre à l'octroi du RI dans l'attente d'une décision lui ouvrant le droit à une rente à la charge d'une institution suisse; il ne saurait être réduit à l'aide d'urgence. Annulation de la décision attaquée, qui assimile à tort le recourant à un ressortissant communautaire sans activité lucrative ou au titulaire d'un permis L demandeur d'emploi, et renvoi à l'autorité intimée aux fins de déterminer si la cause de l'incapacité permanente de travail du recourant est à rechercher dans une maladie d'origine professionnelle.

Faits

Vu les faits suivants

X.________, ressortissant portugais né en 1960, est

entré en Suisse le 20 mai 2008 au bénéfice sur autorisation de séjour CE/AELE

de courte durée (permis L), prolongée le 18 mai 2009. Du 27 octobre 2008 au 28

août 2009, il a effectué des missions temporaires en qualité de

plâtrier-peintre pour le compte de Y.________ Sàrl, à 1********. Dès lors et

jusqu’au 30 août 2011, il a perçu les indemnités journalières en raison d’une

incapacité de travail. En mars 2005, X.________ a bénéficié au Portugal d’une

greffe hépatique. Opéré le 20 novembre 2009 pour une hernie discale au niveau

de la 4ème vertèbre lombaire, il souffre depuis lors de lombalgies

résiduelles. Le 21 décembre 2009, il a requis les prestations de

l’assurance-invalidité (AI) et sa demande est, à l’heure actuelle, toujours

pendante. Selon certificat du Dr Z.________ du 24 mai 2011, l’incapacité de

travail de X.________ doit être considérée comme définitive.

Le 17 mai 2010, l’autorisation de

séjour CE/AELE de courte durée a été transformée en autorisation de séjour dont

le but est «sans activité lucrative», laquelle a été renouvelée le 10 juin 2011.

X.________ a requis la transformation de son permis L en un permis B; sa

demande est demeurée en suspens auprès du Service de la population (ci-après:

SPOP) dans l’attente de la décision de l’Office AI.

Le 14 septembre 2011, X.________ a requis du Centre

social régional de Lausanne (ci-après: CSR) l’octroi du revenu d’insertion

(RI). Par décision du même jour, le CSR a rejeté sa demande au motif que son

statut en Suisse ne lui permettait pas de prétendre à l’octroi du RI et l’a

renvoyé à requérir l’aide d’urgence auprès du SPOP. Le 11 novembre 2011, le

Service de prévoyance et d’aide sociales (ci-après: SPAS) a rejeté le recours

interjeté par X.________ contre le refus d’octroi du RI et constaté que sa

demande de mesures provisionnelles tendant à l’octroi des prestations durant la

durée de la procédure était sans objet.

X.________ a recouru contre cette dernière

décision, dont il demande l’annulation. Il a requis en outre l’octroi du RI à

titre provisionnel, pendant la durée de la procédure de recours.

Le SPAS propose le rejet du recours et

la confirmation de la décision attaquée, cependant que le CSR s’en remet à

l’appréciation du Tribunal.

Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de

circulation.

Considérants

1.

a) Aux termes de l'art. 12 Cst., quiconque est

dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son

entretien a le droit d'être aidé et assisté, et de recevoir les moyens

indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. L'art.

33.

Cst./VD n’a pas une portée plus large, de sorte que la jurisprudence

relative à l'art. 12 Cst. est pertinente pour trancher le litige. Selon cette

jurisprudence, le droit fondamental à des conditions minimales d'existence ne

garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins

élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité

humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins

médicaux de base. L'art. 12 Cst. se limite, autrement dit, à ce qui est

nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la

rue et réduit à la mendicité (ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123; 131 V

256.

consid. 6.1 p. 261; 131 I 166 consid. 3.1 p. 172; 130 I 71 consid. 4.1 p.

74; 121 I 367 consid. 2c p. 373). Sa mise en oeuvre peut être

différenciée selon le statut de la personne assistée. Ainsi la jurisprudence

a-t-elle admis, pour les personnes qui doivent quitter la Suisse, en

particulier les requérants d'asile sous le coup d'une décision de non-entrée en

matière, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre un intérêt d'intégration ou de

garantir des contacts sociaux durables, compte tenu du caractère en principe

temporaire de leur présence sur le territoire suisse (ATF 131 I 166 consid. 8.2

p. 182).

b) La décision attaquée se fonde sur la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV

850.

) qui, à teneur de son art. 1er, a pour but de venir en aide

aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires

à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence

conforme à la dignité humaine (al. 1), règle l'action sociale cantonale qui

comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (al. 2) et définit

également les conditions d'octroi et le contenu du droit à l'aide dans les

situations de détresse au sens des articles 12 Cst., 33 et 34 Cst./VD (al. 3).

La LASV s'applique aux personnes domiciliées ou en séjour dans le canton (art.

4.

al. 1 LASV). Elle ne s'applique pas aux personnes visées par la loi du 7 mars

2006.

sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA;

RSV 142.21) et aux ressortissants communautaires à la recherche d'un emploi et

titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée, à l'exception des

dispositions relatives à l'aide d'urgence (art. 4 al. 2 LASV). Aux termes de

l'art. 4a LASV, l'aide d'urgence est dans la mesure du possible allouée sous

forme de prestations en nature. Elle comprend en principe le logement, en règle

générale, dans un lieu d'hébergement collectif (a), la remise de denrées

alimentaires et d'articles d'hygiène (b), les soins médicaux d'urgence

dispensés en principe par la Policlinique Médicale Universitaire (PMU), en

collaboration avec les Hospices cantonaux/CHUV (c), ainsi que l'octroi, en cas

de besoin établi, d'autres prestations de première nécessité (d).

L’exclusion de la LASV concerne les

ressortissants communautaires venus en Suisse pour y rechercher un emploi au

bénéfice ou non d'une autorisation de séjour de courte durée et ceux qui, au

terme d'une activité inférieure à douze mois, séjournent en Suisse encore six

mois avec une autorisation de séjour de courte durée pour rechercher un autre

emploi. Cette exclusion de l'aide sociale ne concerne que les personnes qui,

compte tenu de leur activité en Suisse, n'auraient pas acquis un droit aux

prestations de l'assurance-chômage (Exposé des motifs et projet de loi

modifiant la LASV, août 2008, n° 104, p. 2). L’art. 4 al. 2 LASV, entré en

vigueur le 1er juillet 2010, a été modifié par la novelle du 6

octobre 2009 en raison d’une spécificité vaudoise: les ressortissants de l'UE se

rendant en Suisse pour y chercher un emploi et qui n'en trouvaient pas,

pouvaient avoir droit à l'aide sociale, alors que la réciproque n'est pas vraie,

puisque les accords bilatéraux ne permettent pas aux ressortissants suisse

d'avoir accès au régime d'aide sociale d'un pays de la CE s'ils n'y ont pas été

résidents et s'ils n'y ont pas exercé une activité lucrative (v. explications

du Conseiller d’Etat Pierre-Yves Maillard, in Bulletin du Grand Conseil, séance

du 15 septembre 2009, p. 25).

A plusieurs reprises, le Tribunal

cantonal a confirmé que les ressortissants étrangers séjournant illégalement en

Suisse et dans le canton devaient requérir l’aide d’urgence au sens des

dispositions précitées, mais ne pouvaient prétendre au RI (v. arrêts PS.2011.0032

du 16 novembre 2011; PS.2009.0099 du 4 octobre 2010; PS.2009.0017 du 30

novembre 2009; PS.2009.0023 du 25 août 2009; v. dans le même sens, ATF 8C_725/2009 du 14 juin 2010). Le Tribunal

n’a cependant pas eu jusqu’à présent l’opportunité de se pencher sur la

situation des ressortissants communautaires exclus du droit au RI.

2.

Le droit à l’octroi du RI dépend du statut du

requérant. Ressortissant portugais, le recourant peut en principe se prévaloir,

au vu de sa nationalité, de l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la

Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats

membres, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) entré en vigueur le 1er juin 2002, dans

la mesure où il affirme vouloir exercer dans notre pays une activité

économique. Conformément à l'art. 4 de l'annexe I ALCP, les ressortissants

d'une partie contractante et les membres de leur famille ont le droit de

demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur

activité économique.

a) Selon la jurisprudence,

l'occupation d'un emploi pendant une durée inférieure à un an a pour

conséquence que l'étranger en cause est assimilé aux personnes qui se rendent

sur le territoire d'une partie contractante afin d'y chercher un emploi (art. 2

par. 1 al. 2 annexe I ALCP). Il ne jouit pas du statut de travailleur et est

ainsi considéré comme une personne n'exerçant pas d'activité économique au sens

de l'art. 24 annexe I ALCP. Il doit par conséquent, à la stricte teneur de

l'art. 24 par. 1 et 3 annexe I ALCP, disposer pour lui-même et les membres de

sa famille de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide

sociale pendant leur séjour, étant rappelé qu'il peut être exclu de l'aide

sociale (art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP in fine; cf. sur ce point, arrêt

PE.2010.0019 du 1er avril 2010, références citées). En outre, des

personnes physiques ressortissantes d’un Etat membre de la Communauté

européenne ou de la Suisse qui ne se rendent sur le territoire d’une des

parties contractantes qu’en tant que destinataires de services bénéficient du

droit d’entrée et de séjour (art. 5 al. 3 ALCP). Ceux-ci n’ont pas besoin de

titre de séjour pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois. Pour des

séjours supérieurs à trois mois, le destinataire de services reçoit un titre de

séjour d’une durée égale à celle de la prestation. Il peut être exclu de l’aide

sociale pendant la durée de son séjour (cf. art. 23 par. 1 annexe I ALCP). Les

ressortissants communautaires se trouvant dans cette situation sont directement

visés par l’art. 4 al. 2 LASV et ne peuvent dès lors prétendre à l’octroi du

RI.

b) L’art. 4 annexe I ALCP renvoie

expressément, à son al. 2, au règlement CEE 1251/70 et à la directive 75/34/CEE

Conformément à l'art. 2 al. 1 let. b 1ère phrase du règlement CEE

1251/70, le travailleur qui, résidant d’une façon continue sur le territoire

d'un Etat membre depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à

la suite d'une incapacité permanente de travail, a le droit de demeurer à titre

permanent sur le territoire de cet Etat. Si cette incapacité résulte d'un

accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente

entièrement ou partiellement à charge d'une institution de cet Etat, aucune

condition de durée de résidence n'est requise (art. 2 al. 1 let. b 2ème

phrase du règlement précité). A l'intention des travailleurs non salariés,

l'art. 2 al. 1 let. b de la directive 75/34/CEE du 17 décembre 1974 arrête les

mêmes conditions que le règlement 1251/70 précité. Selon l'art 22 de

l’ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre

circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et,

d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les

Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (OLCP ; RS

142.

), les ressortissants de la CE, de l'AELE ou les membres de leur famille

qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'accord sur la libre circulation

des personnes ou selon la Convention instituant l'AELE, reçoivent une

autorisation de séjour CE/AELE.

Selon les

Directives ALCP (ch. 11.1; état au 1er mai 2011) édictées par

l’Office fédéral des migrations (ODM), le droit de demeurer s'interprète comme

le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le territoire de l'Etat

d'accueil lorsqu'il cesse d'y occuper un emploi. Les bénéficiaires du droit de

demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de travailleur (maintien du

droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en vertu de l'ALCP et de

son protocole bien qu'ils ne bénéficient plus du statut de travailleur. Ce

droit de séjour est maintenu, indépendamment du fait que la personne ait

bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale, et s'étend aux

membres de la famille, indépendamment de leur nationalité. Toutefois, les

personnes qui n'ont jamais exercé une activité lucrative dans le pays de séjour

ne peuvent pas se prévaloir du droit de demeurer. Seuls les citoyens de l'UE-27/AELE

qui ont occupé un emploi dans le cadre de l'ALCP et ont par conséquent bénéficié

des droits conférés aux travailleurs selon cet accord peuvent se prévaloir du

droit de demeurer (ATF 2A.526/2004 du 14 octobre 2004, consid. 5.1).

Conformément au chiffre 11.1.1 des

Directives ALCP, qui se fondent elles-mêmes sur le règlement 1251/70 CEE et la

directive 75/34 CEE, a un droit de demeurer en Suisse au terme de l'activité

lucrative en particulier le travailleur CE/AELE ayant exercé son droit à la

libre circulation des travailleurs en Suisse qui a été frappé d'une incapacité

permanente de travail et a résidé en Suisse de façon continue depuis plus de deux

ans (lettre b) ou celui qui, suite à un accident de travail ou à une maladie

professionnelle, a été frappé d'une incapacité permanente de travail lui

ouvrant le droit à une rente à la charge d'une institution suisse (lettre c).

La continuité de résidence en Suisse n'est pas affectée par des absences

temporaires ne dépassant pas au total trois mois par an. L'interruption de

l'activité lucrative suite à une maladie ou un accident ou une période de

chômage involontaire, dûment constatée par l'autorité compétente, sont

notamment considérées comme des périodes d'activité.

Dès lors, deux hypothèses doivent être

distinguées (v. sur ce point, arrêt PE.2010.0268 du 18 novembre 2010). La

première hypothèse concerne le cas du travailleur qui, résidant de façon continue

sur le territoire d’un Etat membre depuis plus de deux ans, cesse d’y exercer

un emploi salarié à la suite d’une incapacité permanente de travail

(art. 2 al. 1 let. b 1ère phrase du règlement CEE 1251/70).

Pour bénéficier d'un droit de séjour dans un Etat membre, le ressortissant d'un

autre Etat membre doit avoir séjourné pendant plus de deux ans avant la

survenance de son incapacité permanente de travail, ce délai devant précéder

immédiatement l'incapacité en question (PE.2006.0566 du 26 juin 2007 consid. 3 ;

cf. aussi PE.2009.0117 du 9 octobre 2009 consid. 3 et arrêt de la Cour de

justice des communautés européennes C-257/00 Givane du 9 janvier 2003,

Recueil de jurisprudence 2003 page I-00345). La seconde hypothèse, où est

garanti le droit de demeurer, est celle dans laquelle l’incapacité permanente

de travail, résulte d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge d’une

institution de l’Etat de résidence, aucune condition de durée de résidence

n’étant alors requise (art. 2 al. 1 let. b 2ème phrase du règlement

CEE 1251/70).

Dans ces hypothèses particulières,

impliquant une incapacité permanente de travail, le ressortissant communautaire

conserve le droit de demeurer en Suisse au terme de l’activité lucrative.

Aucune raison impérieuse ne commande par conséquent son exclusion de l’aide

sociale. Il en résulte que le champ d’application de l’art. 4 al. 2 LASV ne

s’étend pas à des situations de ce genre, lesquelles n’ont du reste pas prévues

par les Normes d’application du RI 2012, notamment aux chiffres 1.3.1 et 1.3.2.

3.

Confrontées au cas d’espèce, ces quelques rappels

conduisent le Tribunal à faire, dans le cas d’espèce, plusieurs constatations.

a) En premier lieu, on relève que le

SPOP a considéré le recourant comme une personne sans activité lucrative qui,

en tant que destinataire de services (médicaux) au sens de l'art. 23 par. 1 annexe

I ALCP, devrait disposer de moyens financiers suffisants. Cela tient au fait

que, lorsque le recourant a demandé le renouvellement de son autorisation de

séjour de courte durée, le SPOP a transformé le but du séjour, remplaçant

l'activité lucrative par la mention "sans activité lucrative". Ce

procédé n'est pas admissible. Il vise à permettre d'opposer à l'intéressé son

manque de moyens financiers alors que selon les directives fédérales, les

bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de

travailleur en vertu de l'ALCP indépendamment du fait que la personne ait

bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide sociale (v. dans le même

sens, arrêts PE.2009.0117 du 9 octobre 2009; PE.2009.0059 du 19 mai 2009;

PE.2007.0427 du 24 janvier 2008). Or, l’art. 6 par. 6 Annexe I ALCP dispose à

cet égard que le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré

au travailleur salarié du seul fait qu’il n’occupe plus d’emploi, soit que

l’intéressé ait été frappé d’une incapacité temporaire de travail résultant

d’une maladie ou d’un accident, soit qu’il se trouve en situation de chômage

involontaire dûment constatée par le bureau de main-d’oeuvre compétent. Sans

doute, cette disposition évoque uniquement le retrait de l’autorisation de

séjour. On peut toutefois se demander si ne doit pas être assimilé au retrait

le cas du non renouvellement de l’autorisation de courte durée (v. arrêt

PE.2007.0427, déjà cité). En outre, ce changement de statut a pour conséquence

que l’intéressé ne pourrait, vu l’art. 23 par. 1 Annexe I ALCP, prétendre à

l’octroi de l’aide sociale et serait par conséquent exclu du champ des

prétendants au RI, vu l’art. 4 al. 2 LASV.

b) Le recourant séjournait en Suisse

depuis moins d’un an, au bénéfice d’une autorisation de séjour de courte durée,

aux fins d’y exécuter plusieurs missions temporaires, lorsqu’il s’est trouvé en

incapacité de travail dès le 29 août 2009. En effet, le recourant a subi une

greffe hépatique en 2005, avant qu’une hernie discale ne se déclenche en 2009. Pour

autant qu’il s’agisse-là d’une maladie professionnelle, d’une part, et qu’il

soit frappé d'une incapacité permanente de travail lui ouvrant le droit à une

rente à la charge d'une institution suisse, d’autre part, le recourant aurait

le droit d’y demeurer au terme de l’activité lucrative, y compris pendant la

procédure tendant à la délivrance de prestation AI (dans ce sens, arrêts

PE.2009.0117 et PE.2009.0059, déjà cités). Dans le cas contraire, dans

l’hypothèse où son incapacité n’était pas due à un accident de travail ou une

maladie professionnelle, ou dans celle où aucune rente ne lui était finalement

allouée, le recourant ne saurait en revanche se prévaloir du droit de demeurer

en Suisse fondé sur le règlement 1251/70 CEE et la directive 75/34 CEE,

applicable par renvoi de l’art. 4 Annexe 1 ALCP. Il ne saurait par ailleurs se

prévaloir d’une autre disposition de l’ALCP pour faire valoir un droit à une

autorisation de séjour (v. sur ce point arrêt PE.2011.0146 du 19 janvier 2012).

En l’état actuel du dossier toutefois, le Tribunal ignore si l’incapacité qui

frappe le recourant depuis fin août 2009 est à rechercher dans un accident de

travail ou une maladie professionnelle. Le certificat du Dr Z.________ est muet

sur ce point. Quoi qu’il en soit, la décision attaquée, qui assimile à tort le

recourant à un ressortissant communautaire sans activité lucrative ou titulaire

d’un permis L et demandeur d’emploi, ne peut être maintenue telle quelle. La

cause sera par conséquent renvoyée à l’autorité intimée afin qu’elle instruise

sur ce point. S’il s’avérait que la cause de l’incapacité permanente qui frappe

le recourant est effectivement à rechercher dans son emploi temporaire de

plâtrier-peintre, le droit au RI devrait alors lui être reconnu, au moins

jusqu’à décision de l’Office AI sur l’octroi ou non d’une rente d’invalidité.

En outre, il appartiendra à l’autorité intimée de statuer, le cas échéant, à

titre provisionnel sur l’octroi du RI, après avoir recueilli les premiers

résultats de ce complément d’instruction.

4.

Les considérants qui précèdent conduisent par

conséquent à admettre le recours et à annuler la décision attaquée. La cause

est renvoyée à l’autorité intimée pour complément d’instruction et nouvelle

décision, conformément au considérant qui précède. Le présent arrêt sera rendu

sans frais, ni dépens, l’allocation de ceux-ci n’ayant pas été requise (art. 46

al. 3 et 91 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative – LPA-VD; RSV 173.36 – 4 al. 2 du Tarif des frais judiciaires en

matière de droit administratif et public, du 11 décembre 2007 – TFJAP; RSV

173.36.5

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision du Service de prévoyance et d'aide

sociales du 11 novembre 2011 est annulée.

III.

La cause est renvoyée au Service de prévoyance et

d'aide sociales pour complément d’instruction et nouvelle décision,

conformément aux considérants du présent arrêt.

IV.

Les frais sont laissés à la charge de l’Etat.

Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 27 février 2012

Le président: Le

greffier:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit

social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue

officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et

être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué

viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être

jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va

de même de la décision attaquée.