CDAP - PS.2012.0029 - 2012-05-11 - X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Armée du Salut

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N° affaire:

PS.2012.0029

Autorité:, Date décision:

CDAP, 11.05.2012

Juge:

AZ

Greffier:

JNR

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Armée du Salut

CONSEIL LÉGAL{MESURE TUTÉLAIRE}

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

CAPACITÉ D'ESTER EN JUSTICE

CC-367-3

CC-395-1-1

CC-421-8

CC-428-8

Résumé contenant:

Défaut de ratification du recours par le conseil légal du recourant et l'autorité tutélaire. Recours irrecevable.

Recours au Tribunal fédéral irrecevable (arrêt 8C_473/2012 du 20 juin 2012).

Demande de révision irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral du 12 novembre 2012 (ATF 8F-12/2012).

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 11 mai 2012

Composition

M. Alain Zumsteg, président; Mmes Imogen Billotte et Mihaela Amoos, juges;

Jean-Nicolas Roud, greffier.

Recourant

X.________, à Lausanne 2,

Autorité intimée

Service de prévoyance

et d'aide sociales, BAP / Av. des Casernes 2 -

CP,

Tiers intéressé

Armée du Salut, à Lausanne,

Objet

Recours X.________ c/ décision du Service

de prévoyance et d'aide sociales du 12 mars 2012

La Cour de droit administratif et public

-

vu le recours déposé le 5 avril 2012 par X.________

contre la décision d’aide individuelle du Service de prévoyance et d’aide

sociales du 12 mars 2012,

-

vu l'extrait du fichier central des tutelles et

curatelles d'où il ressort que le recourant est doté d'un conseil légal

coopérant,

-

vu la communication du 13 avril 2012 invitant le

recourant à produire dans un délai échéant le 23 avril 2012, une autorisation

de son conseil légal et de l’autorité tutélaire lui permettant de procéder dans

la présente cause, sous peine d’irrecevabilité du recours,

-

vu la lettre du 18 avril 2012 par laquelle le

recourant conteste la nécessité d’obtenir le concours de son conseil légal,

Faits

considérant

-

que la personne qui, comme le recourant, est

pourvue d’un conseil légal a besoin de son concours pour plaider et transiger

(art. 395 al. 1 ch. 1 CC), sous peine d’irrecevabilité du recours (ATF

5D_33/2010 du 26 février 2010),

-

que le consentement de l’autorité tutélaire est

également nécessaire dans ce cas (art. 367 al. 3 et 421 ch. 8 CC), sous la même

peine (ATF 7B.240/2005 du 10 février 2006),

-

que le recourant n’a pas produit les autorisations

requises,

-

qu’ainsi, à défaut d’avoir été ratifié par le

conseil légal du recourant et l’autorité tutélaire, le recours doit être écarté

préjudiciellement.

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

La cause est rayée du rôle.

III.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de

dépens.

Lausanne, le 11 mai 2012

Le président: Le

greffier:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit

social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue

officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et

être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué

viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être

jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va

de même de la décision attaquée.