CDAP - PS.2012.0046 - 2012-10-10 - X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.2012.0046

Autorité:, Date décision:

CDAP, 10.10.2012

Juge:

PL

Greffier:

FJU

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne

QUALITÉ POUR RECOURIR

QUALITÉ POUR AGIR

PROCURATION

REPRÉSENTATION

POUVOIR DE REPRÉSENTATION

LPA-VD-13-1-a

LPA-VD-16

LPA-VD-16-3

Résumé contenant:

Recours interjeté par le recourant contre une décision adressée à son ex-épouse. Le recourant n'a pas justifié de ses pouvoirs de représentation dans le délai imparti. Rejet du recours.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 10 octobre 2012

Composition

M. Pascal Langone, président; M.

Guy Dutoit et M. François Gillard, assesseurs; Mme Fabia Jungo, greffière.

Recourant

X.________, à Lausanne,

Autorité intimée

Service de prévoyance

et d'aide sociales, BAP / Av. des Casernes 2 -

CP,

Autorité concernée

Centre social régional

de Lausanne,

Objet

Aide sociale

Recours X.________ c/ décision du Service de

prévoyance et d'aide sociales du 16 mai 2012 (irrecevabilité faute de

procuration).

La Cour de droit administratif et

public

-

vu la décision du 10 janvier 2012 du Centre social

régional de Lausanne (ci-après: le CSR), prise à l'encontre de Y.________,

domiciliée à la route de ********à Lausanne, prononçant une réduction des

prestations de son forfait du Revenu d'insertion (RI) de 25% durant 6 mois en

raison d'un montant indûment perçu et ordonnant le remboursement de celui-ci;

-

vu la contestation de cette décision par X.________,

également domicilié à la route de ********à Lausanne;

-

vu l'accusé de réception établi le 7 février 2012

par le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après: le SPAS)

impartissant à X.________ un délai au 17 février 2012 pour produire la décision

contestée, ce qui a été fait;

-

vu la lettre du 21 février 2012 du SPAS qui

invitait X.________ à préciser s'il entendait recourir pour le compte de Y.________

(destinataire de la décision) et, si tel était le cas, à produire dans un délai

au 2 mars 2012 une procuration en sa faveur signée par la prénommée, tout en

précisant qu'à défaut le recours serait réputé retiré;

-

vu que X.________ ne s'est pas manifesté dans le

délai imparti au 2 mars 2012;

-

vu la lettre du 30 avril 2012 de X.________ dans

laquelle il reprenait les arguments développés dans son recours du 28 janvier

2012 mais ne précisait pas s'il entendait recourir pour son propre compte ou

pour celui de Y.________ et ne produisait aucune procuration;

-

vu la lettre du 2 mai 2012 de X.________

accompagnée d'un lot de pièces;

-

vu la décision du 16 mai 2012 du SPAS déclarant

irrecevable le recours de X.________, faute de légitimation, et rayant la cause

du rôle;

-

vu la demande de "[réexamen] à titre exceptionnel" de cette décision adressée le 28 mai 2012 par X.________ au SPAS

et transmise, le 1er juin 2012, à la Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence;

-

vu la réponse du 28 juin 2012 dans laquelle l'autorité

intimée a implicitement conclu au rejet du recours;

-

vu les pièces au dossier;

Faits

Considérant

-

que, conformément à l'art. 13 al. 1 let. a de la

loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

ont qualité de parties en procédure administrative les personnes susceptibles

d'être atteintes par la décision à rendre et qui participent à la procédure;

-

que les parties peuvent se faire représenter en

procédure (art. 16 al. 1, 1ère phrase, LPA-VD) et que l'autorité

peut alors exiger du représentant qu'il justifie de ses pouvoirs par une

procuration écrite (art. 16 al. 3 LPA-VD);

-

que la décision du CSR du 10 janvier 2012 est

adressée à un tiers et que le recourant n'a pas démontré devant le SPAS en quoi

il serait atteint par cette décision rendue à l'encontre de Y.________, qui est

Considérants

apparemment son ex-épouse;

-

qu'il devait dès lors justifier de ses pouvoirs

s'il entendait agir pour le compte de la destinataire de la décision du CSR en

produisant une procuration écrite;

-

que, quand bien même le recourant n'aurait pas

compris la demande du 21 février 2012 de l'autorité intimée tendant à la

production d'une procuration, comme il le fait valoir, il lui appartenait dans

cette hypothèse de se renseigner auprès de l'autorité intimée ou d'un tiers;

-

qu'il n'a pas produit la procuration demandée et

qu'il n'était dès lors pas légitimé à représenter auprès de l'autorité intimée la

destinataire de la décision du CSR;

-

que c'est dès lors à juste titre que l'autorité

intimée a déclaré le recours irrecevable;

-

que le recours doit dès lors être rejeté sans frais

ni dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD),

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du 16 mai 2012 du Service de prévoyance

et d'aide sociales est confirmée.

III.

L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 10 octobre 2012

Le président: La

greffière:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit

social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue

officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et

être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué

viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être

jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va

de même de la décision attaquée.