CDAP - PS.2012.0056 - 2012-10-05 - X.________/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de Lausanne

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N° affaire:

PS.2012.0056

Autorité:, Date décision:

CDAP, 05.10.2012

Juge:

FK

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________/Instance juridique chômage Service de l'emploi, Office régional de placement de Lausanne

CONDITION DE RECEVABILITÉ

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ

DÉLAI DE RECOURS

LASV-74

LPA-VD-78-1

Résumé contenant:

Confirmation d'une décision du SPAS ayant déclaré irrecevable un recours formé contre différentes sanctions prononcées par un ORP dès lors que le recours était manifestement tardif, ce que la recourante ne conteste pas.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 5 octobre 2012

Composition

M. François Kart, président; Mme Isabelle

Perrin et M. Antoine Thélin, assesseurs.

Recourant

X.________, à Lausanne,

Autorité intimée

Service de l'emploi,

Autorité concernée

Office régional de

placement de Lausanne,

Objet

Aide sociale

Recours X.________ c/ décision du Service de

l'emploi, Instance juridique chômage, du 8 juin 2012 (délai de recours)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Par décision du 23 février 2011, l’ORP de Lausanne

(ci-après : l’ORP) a infligé à X.________ une sanction consistant en une

réduction de 25% de son revenu d’insertion (RI) pour une période de quatre mois

au motif qu’elle n’avait pas remis ses recherches d’emploi du mois de janvier

2011. Par décision du 7 mars 2011, l’ORP a infligé à X.________ une sanction

consistant en une réduction de 25% de son revenu d’insertion (RI) pour une

période de deux mois au motif qu’elle ne s’était pas rendu à un entretien de conseil

le 31 janvier 2011 sans s’excuser au préalable. Par décision du 29 mars 2011,

l’ORP a infligé à X.________ une sanction consistant en une réduction de 25% de

son revenu d’insertion (RI) pour une période de quatre mois au motif qu’elle

n’avait pas remis ses recherches d’emploi du mois de février 2011. Par décision

du 4 mai 2011, l’ORP a infligé à X.________ une sanction consistant en une

réduction de 25% de son revenu d’insertion (RI) pour une période de quatre

mois au motif qu’elle n’avait pas remis ses recherches d’emploi du mois de mars

2011. Par décision du 30 mai 2011, l’ORP a infligé à X.________ une sanction

consistant en une réduction de 25% de son revenu d’insertion (RI) pour une

période de quatre mois au motif qu’elle n’avait pas remis ses recherches

d’emploi du mois d’avril 2011. Par décision du 10 juin 2011, l’ORP a infligé à X.________

une sanction consistant en une réduction de 25% de son revenu d’insertion (RI)

pour une période de deux mois au motif qu’elle ne s’était pas rendu à un

entretien de conseil le 21 avril 2011 sans s’excuser au préalable.

Toutes ces décisions,

notifiées sous pli simple, indiquaient qu’un recours pouvait être déposé dans

un délai de 30 jours auprès du Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage.

B.

Le 5 mai 2012, X.________ a écrit au Service de

l’emploi pour demander que la sanction soit levée et qu’elle puisse à nouveau

bénéficier de la totalité du revenu d’insertion.

C.

Le Service de l’emploi a considéré cette démarche

comme un recours contre les décisions précitées de l’ORP des 23 février 2011, 7

mars 2011, 29 mars 2011, 4 mai 2011, 30 mai 2011 et 10 juin 2011. Par courrier

du 15 mai 2012, il a informé la recourante que le délai de recours de 30 jours

n’avait pas été respecté et lui a imparti un délai au 4 juin 2012 pour se

déterminer. Le courrier précisait que, à défaut de nouvelles dans ce délai, le

recours serait déclaré irrecevable. X.________ ne s’est pas déterminée dans le

délai imparti.

D.

Par décision du 8 juin 2011, le Service de l’emploi

a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ contre les décisions précitées

de l’ORP des 23 février 2011, 7 mars 2011, 29 mars 2011, 4 mai 2011, 30 mai

2011 et 10 juin 2011 au motif que le délai de recours de 30 jours n’avait pas

été respecté.

E.

Par acte du 3 juillet 2012, X.________ a interjeté

recours contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal. Elle demandait une nouvelle fois que les sanctions

prononcées à son encontre soient entièrement levées. Elle expliquait que, en

raison de la diminution de son RI, elle ne pouvait plus assumer ses charges de

base, ni se nourrir convenablement

Considérants

1.

En l’espèce, est seule litigieuse la question de

savoir si l’autorité intimée a considéré à juste titre que le recours formé

auprès d’elle le 5 mai 2012 était tardif.

a) Aux termes de l'art. 74

al. 2 de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV

850.

), les décisions prises en matière de RI notamment

par les CSR peuvent faire l'objet d'un recours au SPAS (1ère phrase).

La loi sur la procédure administrative est applicable (deuxième phrase).

L’art.

77.

de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV

173.

) dispose que le recours administratif s’exerce dans un délai de trente

jours dès la notification de la décision attaquée. Aux termes de l’art. 78 al.

1.

LPA-VD, lorsqu’un recours paraît tardif, l’autorité interpelle le recourant

en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer son

recours. Si le recours n’est pas retiré, l’autorité peut rendre une décision

d’irrecevabilité sommairement motivée. Elle statue sur les frais et dépens

(art. 78 al. 3 LPA-VD).

b) Dans le cas présent, la

recourante n’a jamais contesté l’appréciation du Service de l’emploi selon

laquelle sa démarche du 5 mai 2012 devait être considérée comme un recours

contre les décisions de l’ORP rendues les 23 février 2011, 7 mars 2011, 29 mars

2011, 4 mai 2011, 30 mai 2011 et 10 juin 2011. Elle n’a également jamais

contesté avoir reçu ces décisions et le fait qu’elle avait omis de les

contester dans le délai légal de 30 jours. Partant, le constat de l’autorité

intimée selon lequel le recours formé le 5 mai 2012 était tardif ne peut

qu’être confirmé.

On relèvera au surplus qu’il

n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les griefs de fond invoqués par la

recourante à l’encontre des sanctions prononcées à son encontre, ces derniers

sortant de l’objet du litige.

2.

Au vu des considérants qui précèdent, le recours

doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Le présent arrêt sera rendu

sans frais ni dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD, art. 4 al. 2 du Tarif du 11

décembre des frais judiciaires en matière de droit administratif, RSV

173.36.1

).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision attaquée est confirmée.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 5 octobre 2012

Le

président:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit

social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue

officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et

être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué

viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être

jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va

de même de la décision attaquée.