Lexipedia

Décision

PS.2012.0057

CDAP - PS.2012.0057 - 2013-10-16 - X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Prilly-Echallens, Service de la population (SPOP)

16 octobre 2013Français19 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

X.________, ressortissant tunisien né le 14 janvier

1964, a été marié avec une ressortissante espagnole du 18 février 1989 au 3

juillet 2007. Les époux ont été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour

dès le mois de septembre 1990, par le biais d'une exception aux mesures de

limitation (en application de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance

fédérale du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers

- OLE; RO 1986 1791).

Le 1er février 2010, le

Service de la population (SPOP) a transmis le dossier de X.________ à l'Office

fédéral des migrations (ODM) afin que cet office se détermine sur la

prolongation de l'autorisation de séjour que le canton entendait lui accorder.

Par décision du 16 juin 2010, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de

l'autorisation de séjour en faveur de l'intéressé et prononcé son renvoi de

Suisse. X.________ a formé recours contre cette décision devant le Tribunal

administratif fédéral (TAF) par acte du 15 juillet 2010 contre cette décision;

dans le cadre de cette procédure, le TAF a octroyé l'effet suspensif au recours

par décision incidente du 20 juillet 2010.

B.

Par décision du 5 janvier 2012, le Centre social

régional de Prilly-Echallens (CSR) a informé X.________ qu'il ne pouvait plus

intervenir en sa faveur avec effet dès le 1er septembre 2011, dès

lors que son permis de séjour n'avait pas été renouvelé. L'intéressé a formé

recours contre cette décision devant le Service de prévoyance et d'aide sociale

(SPAS).

Par décision du 20 mars 2012, le CSR a

annulé sa décision du 5 janvier 2012, en ce sens que l'aide sociale octroyée à X.________

se poursuivait jusqu'à droit connu sur son recours devant le TAF. Le SPAS a dès

lors constaté, par décision du 20 avril 2012, que le recours de l'intéressé

contre la décision du 5 janvier 2012 était devenu sans objet, et rayé la cause

du rôle.

C.

Dans l'intervalle, X.________ a annoncé aux

autorités son intention d'épouser une ressortissante helvétique; une procédure

de mariage a été introduite devant l'Office d'état civil.

Après avoir interpellé le SPOP à deux

reprises afin qu'une décision formelle soit rendue concernant le statut de son

séjour, l'intéressé a saisi le 16 janvier 2012 la Cour de droit administratif

et public du Tribunal cantonal (CDAP) pour déni de justice. Il a principalement

conclu à ce que le SPOP règle le statut de son séjour avec effet depuis le 1er

septembre 2011 et, subsidiairement, à ce qu'il soit mis au bénéfice de l'aide

d'urgence.

Le 7 février 2012, le SPOP a prolongé

la tolérance de séjour de X.________ pour une durée de six mois, compte tenu de

la procédure de mariage en cours. L'intéressé ayant toutefois indiqué que cette

"circonstance" (savoir l'intention de se marier) n'était "plus

actuelle", le SPOP a révoqué le 16 février 2012 la tolérance de séjour en

cause, relevant pour le reste que le séjour de X.________ était autorisé

jusqu'à droit connu sur son recours devant le TAF compte tenu de l'effet

suspensif à ce recours.

Par arrêt PE.2012.0012 du 8 mai 2012,

la CDAP a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours pour déni de

justice formé le 16 janvier 2012 par X.________. Il en résulte en particulier ce

qui suit (consid. 2c):

"La loi du 2

décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) s'applique aux

personnes domiciliées ou en séjour dans le canton (art. 4 al. 1 LASV). Elle ne

s'applique pas aux personnes visées par la loi sur l'aide aux requérants

d'asile et à certaines catégories d'étrangers, du 7 mars 2006 (LARA; RSV

142.21), à l'exception des dispositions relatives à l'aide d'urgence (art. 4

al. 2 LASV). Sont notamment concernées par cette exclusion les personnes

séjournant illégalement sur territoire vaudois (art. 2 al. 1 ch. 4 LARA). Dans

l'ATF 8C_724/2009 du 11 juin 2010 (concernant un arrêt vaudois PS.2009.0029 du

7 août 2009) le Tribunal fédéral a jugé, après avoir rappelé notamment la

teneur de l'art. 17 al. 1 LEtr, que la tolérance du séjour d'un étranger par

les autorités pendant la procédure de police des étrangers ne lui conférait pas

un véritable titre de séjour. L'assistance pouvait de la sorte se limiter à la

seule aide d'urgence."

D.

Par décision du 11 juin 2012, le CSR a

interrompu le droit au revenu d'insertion (RI) de l'intéressé avec effet dès le

31 mai 2012, indiquant le motif suivant:

"Conformément à

l'arrêt du Tribunal cantonal du 8 mai 2012, nous ne pouvons plus intervenir

financièrement en votre faveur."

L'intéressé a formé recours contre

cette décision par acte du 12 juin 2012, contestant qu'elle puisse avoir effet

rétroactif au 31 mai 2012 et invoquant l'effet suspensif dans le cadre de son

recours devant le TAF.

Par décision du 6 juillet 2012, le

SPAS a rejeté ce recours et confirmé la décision rendue le 11 juin 2012 par le

CSR, retenant en substance ce qui suit:

"[considérant] qu'en

l'espèce, il ressort de l'arrêt du 8 mai 2012 de la Cour de droit administratif

et public du Tribunal cantonal que l'assistance en faveur de X.________ pouvait

se limiter à la seule aide d'urgence,

que le RI

étant un régime fondamentalement subsidiaire à toute autres prestations

sociales fédérales, cantonales, communales ou privées, c'est à juste titre que

le CSR a supprimé le droit au RI de X.________ à fin mai 2012, soit pour vivre

en juin 2012,

[…]"

E.

X.________ a formé recours contre cette dernière

décision devant la CDAP par acte du 12 juillet 2012, concluant à son annulation

et requérant le maintien de l'effet suspensif au recours. Se référant aux

normes 2012 relatives au revenu d'insertion (RI) édictée par le SPAS, il a en

substance fait valoir qu'en tant qu'il avait été domicilié légalement dans le

canton de Vaud et bénéficiait de l'effet suspensif dans une procédure de

recours contre une décision de l'ODM, il avait droit au revenu d'insertion.

Le 27 juillet 2012, la juge en charge

de l'instruction de la cause a rappelé que le recours emportait effet suspensif

de par la loi.

Dans sa réponse du 7 août 2012,

l'autorité intimée s'est référée aux considérants développés dans la décision

attaquée et a conclu au rejet du recours.

F.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Interjeté en temps utile (cf. art. 95 de la loi

vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV

173.

), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions formelles de

recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie

par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière

sur le fond.

2.

Le litige porte sur l'interruption par le CSR du

droit au RI en faveur du recourant avec effet dès le 31 mai 2012.

a) A teneur de l'art. 12 de la

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS

101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de

subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les

moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

Selon la jurisprudence, le droit fondamental à des conditions minimales

d'existence prévu par cette disposition ne garantit pas un revenu minimum, mais

uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière

conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le

logement, l'habillement et les soins médicaux de base. L'art. 12 Cst. se

limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente

afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 136 I 254 consid.

4.2

et les références); sa mise en œuvre peut être différente selon le statut

de l'assisté - une telle différenciation n'ayant pas été tenue pour

discriminatoire par le Tribunal fédéral (cf. ATF 135 I 119 consid. 5.4; ATF

8C_906/2009 du 18 juin 2010

consid. 4).

b) L’art. 60 de la Constitution du

canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; RSV 101.01) prévoit que L'Etat et les

communes assurent à chaque personne habitant le canton les conditions d'une vie

digne par la prévention de l'exclusion professionnelle et sociale (let. a), par

une aide sociale en principe non remboursable (let. b) et par des mesures de

réinsertion (let. c).

Selon son art. 1er, la loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur

l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) a pour but de venir en aide aux

personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à

la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence

conforme à la dignité humaine (al. 1); elle règle l'action sociale cantonale,

qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (al. 2).

Aux termes de l'art. 27 LASV, le revenu d’insertion comprend une prestation

financière et peut, le cas échéant, également comprendre des prestations sous

forme de mesures d’insertion sociale ou professionnelle.

La LASV s’applique aux personnes

domiciliées ou en séjour dans le canton (art. 4 al. 1 LASV). L’art. 1er al. 2 du règlement du 26 octobre 2005

d'application de cette loi (RLASV; RSV 850.051.1) précise qu’il s’applique aux

personnes qui sont domiciliées ou en séjour au sens de l’art. 4 LASV et qui

disposent d’un titre de séjour valable ou en cours de renouvellement.

c) La loi vaudoise du 7 mars 2006 sur

l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA; RSV

142.

) prévoit à son art. 49 que les personnes séjournant illégalement sur

territoire vaudois ont droit à l’aide d’urgence, si elles se trouvent dans une

situation de détresse et ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien.

Selon l'art. 4a al. 3 LASV, l'aide d'urgence est dans la mesure du possible

allouée sous forme de prestations en nature. Elle comprend en principe le

logement, en règle générale dans un lieu d'hébergement collectif (let. a); la

remise de denrées alimentaires et d'articles d'hygiène (let. b); les soins

médicaux d'urgence dispensés en principe par la Policlinique Médicale

Universitaire (PMU), en collaboration avec les Hospices cantonaux/CHUV (let. c);

l'octroi, en cas de besoin établi, d'autres prestations de première nécessité (let.

d).

d) Dans un arrêt PS.2009.0071 du 28

janvier 2011, la jurisprudence a notamment constaté qu'en adoptant la LARA

parallèlement à la LASV, le législateur vaudois distinguait désormais trois

catégories de prestations d’assistance publique dans le canton de Vaud en

fonction de la situation des bénéficiaires. La première relève de l’aide

sociale ordinaire, dont les prestations financières sont couvertes par le RI et

qui concerne les personnes domiciliées dans le canton et au bénéfice d’un titre

de séjour. La deuxième catégorie consiste dans l’assistance fournie aux

demandeurs d’asile (au sens de l’art. 2 al. 1 ch. 1, 2, 3 et 5 LARA), dont les

prestations dépendent en partie de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile

(LAsi; RS 142.31) et dont les conditions sont fixées par les art. 19 ss LARA.

La troisième relève de l’aide d’urgence, régie par l’art. 4a LASV, applicable

aux personnes séjournant illégalement dans le canton et dont le fondement se

trouve à l’art. 12 Cst. (cf. Bulletin du Grand Conseil [BGC], novembre 2003, p.

4162-4163). Sur le plan systématique, le titre V de la LARA, consacré à l'aide

d'urgence, s’applique aux personnes qui n’entrent pas dans le champ

d’application de l’aide sociale ordinaire ou de l’assistance aux demandeurs

d’asile (BGC janvier 2006, p. 7809 et 7823); il s’agit ainsi d’une aide

minimale, subsidiaire aux autres prestations sociales allouées par le canton (cf.

arrêt PS.2011.0056 consid. 1 et les références).

e) En l'espèce, par décision du 20

mars 2012, annulant une précédente décision du 5 janvier 2012 (cf. let. B supra),

le CSR a prononcé la poursuite de l'aide sociale en faveur du recourant jusqu'à

droit connu sur son recours devant le TAF - sous réserve que les autres

conditions d'octroi soient réunies -, se référant à l'effet suspensif octroyé

dans le cadre de cette procédure. Par décision du 11 juin 2013, confirmée par

la décision de l'autorité intimée faisant l'objet du présent recours, le CSR a

toutefois interrompu le droit au revenu d'insertion en faveur du recourant, se

référant à l'arrêt PE.2012.0012 rendu par la cour de céans le 8 mai 2012.

Implicitement, il apparaît ainsi que

l'autorité intimée a considéré, à la suite du CSR, que la décision du 20 mars

2012.

était erronée, de sorte qu'il se justifiait de la révoquer - ce que

l'autorité peut faire d'office et en tout temps (cf. art. 32 RLASV; arrêt

PS.2007.0030 du 9 novembre 2007 consid. 1b). Elle se prévaut dans ce cadre de

la teneur de l'arrêt PE.2012.0012 du 8 mai 2012, et invoque le caractère

subsidiaire du RI.

En premier lieu, quoi qu'en dise

l'autorité intimée, le tribunal n'a aucunement indiqué dans l'arrêt en cause

que l'assistance en faveur du recourant devait se limiter à la seule aide d'urgence

dans le cas d'espèce. Il a bien plutôt rappelé, d'une façon générale, que la tolérance du séjour d'un étranger par les autorités pendant la

procédure de police des étrangers ne lui conférait pas un véritable titre de

séjour, respectivement que l'assistance pouvait en pareille hypothèse se

limiter à la seule aide d'urgence, et s'est contenté pour le reste d'examiner les modalités d'octroi de l'aide d'urgence requise (à titre

subsidiaire) par le recourant, en lien notamment avec la question de l'effet rétroactif

d'une telle aide; le fait qu'il ait indiqué dans ce cadre que le principe même

du droit à une aide d'urgence en faveur du recourant n'était pas contesté (cf.

consid. 2a) doit s'entendre, implicitement, dans la mesure où il n'aurait plus

droit au RI - étant précisé qu'il apparaît, à la lecture de cet arrêt, que le

tribunal n'avait pas connaissance de la poursuite de l'aide sociale en faveur

de l'intéressé décidée le 20 mars 2012 par le CSR. Au demeurant, le fait que

l'assistance puisse, si les conditions sont remplies, se limiter à l'aide

d'urgence ne signifie pas qu'elle devrait dans tous les cas être soumise à une

telle limitation; on ne saurait dès lors considérer, sur la

seule base de la teneur de l'arrêt PE.2012.0012 du 8 mai

2012, que la décision du 20 mars 2012 serait erronée.

Cela étant, selon les normes relatives

au revenu d'insertion édictées par l'autorité intimée (sous-titrées "Complément

indispensable à l'application de la Loi sur l'action sociale vaudoise / LASV et

son règlement d'application / RLASV"; ci-après: normes RI), le RI peut

être octroyé notamment au requérant ressortissant d'un Etat tiers qui, au

moment où il séjournait légalement en Suisse, a fait l'objet d'une décision

négative du SPOP ou de l'ODM et dont le recours contre cette décision a été

assorti de l'effet suspensif (n° 1.3.3 ch. 4 des normes RI 2012; cf. ég. n°

1.1.3

, quatrième hypothèse, des normes RI 2013, dont la teneur est identique);

on relèvera à cet égard que l'octroi du RI en pareille hypothèse trouve sa justification

dans le fait que l'effet suspensif a précisément pour conséquence de suspendre

les effets de la décision négative en cause.

En l'occurrence, jusqu'à la décision

négative de l'ODM du 16 juin 2010, il apparaît que le recourant était réputé

séjourner légalement en Suisse, étant rappelé que le SPOP avait émis un préavis

favorable à la prolongation de son autorisation de séjour - on pourrait au

demeurant également considérer, le cas échéant, qu'il était jusqu'à la décision

de l'ODM dans l'attente du renouvellement ou de la prolongation de son

autorisation de séjour (cf. n° 1.3.3 ch. 2 des normes RI 2012; cf. ég. n°

1.1.3

, deuxième hypothèse, des normes RI 2013, dont la teneur est identique).

Certes, les normes RI auxquelles il est fait référence ne prévoient pas que la

personne concernée pourrait se prévaloir d'un droit au RI dans les hypothèses

évoquées, mais tout au plus que le RI "peut" lui être octroyé; il

n'en demeure pas moins que la décision de prolongation du RI en faveur du

recourant du 20 mars 2012, compte tenu de l'effet suspensif au recours dans le

cadre de la procédure devant le TAF - soit pour un motif qui est expressément

prévu par les normes RI rappelées ci-dessus -, ne saurait être considérée comme

erronée. C'est le lieu de relever que l'autorité intimée n'a aucunement précisé

pour quel motif il se justifierait dans le cas d'espèce de ne pas octroyer le

RI à l'intéressé nonobstant l'effet suspensif à son recours devant le TAF; quoi

qu'il en soit, le seul fait, par hypothèse réputé établi, que la décision du 20

mars 2012 doive être considérée comme inopportune ne saurait suffire à

considérer qu'elle serait erronée au sens de l'art. 32 RLASV.

Dans ces conditions, et dès lors qu'il

n'est pas contesté pour le reste que les circonstances en fait et en droit du

cas d'espèce ne se sont pas modifiées de façon notable depuis lors, il s'impose

de constater qu'aucun motif ne justifiait la révocation de la décision du 20

mars 2012. On se bornera à préciser, à toutes fins utiles, que l'argument avancé

par l'autorité intimée, selon lequel le RI est un régime fondamentalement

subsidiaire à toutes les autres prestations sociales, laisse pour le moins

perplexe dans les circonstances du cas d'espèce; à l'évidence en effet et comme

rappelé ci-dessus

(cf. consid. 2d in fine), c'est bien plutôt l'aide d'urgence qui est

subsidiaire à toutes les autres formes d'assistance, en ce sens que cette aide

n'entre en ligne de compte que lorsque les conditions d'octroi de ces dernières

ne sont pas réunies.

3.

Il résulte des considérants qui précèdent que le

recours doit être admis et la décision attaquée annulée, avec pour suite la

prolongation de l'octroi du RI en faveur du recourant jusqu'à droit connu sur

la procédure devant la TAF - sous réserve que les autres conditions d'octroi

soient réunies.

Le recourant, qui obtient gain de

cause avec le concours du Centre social protestant, a droit à une indemnité à

titre de dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD), dont il convient d'arrêter le montant à

1'000 fr. à la charge de l'autorité intimée (art. 55 al. 2 LPA-VD).

Compte tenu de l'issue du litige, il

n'est pas perçu d'émolument (cf. art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision rendue le 6 juillet 2012 par le Service

de prévoyance et d'aide sociales est annulée.

III.

Le Service de prévoyance et d'aide sociales versera

à X.________ la somme de 1'000 (mille) francs à titre de dépens.

IV.

Il n'est pas perçu d'émolument.

Lausanne, le 16 octobre 2013

La présidente: Le

greffier:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit

social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal

fédéral (LTF; RS 173.110). Il doit être rédigé dans une

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de

preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte

attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent

être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il

en va de même de la décision attaquée.