PS.2013.0058

CDAP - PS.2013.0058 - 2014-08-26 - A.X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS

26 août 2014Français24 min

Recours formé par un bénéficiaire du RI contre une décision confirmant qu'il devait restituer un montant total de 4'490 fr., réputé indûment perçu entre les mois d'août 2008 et de juin 2009. Il n'est pas contesté que les montants en cause ont été versés au recourant par un tiers à titre de prêts; compte tenu du caractère subsidiaire de l'aide sociale, le fait de considérer ces montants comme des ressources soumises à déduction, que l'intéressé aurait dû signaler dans les formulaires mensuels de déclaration de revenus respectifs, ne prête pas le flanc à la critique. Cela étant, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce - notamment du fait que le recourant pouvait de bonne foi considérer, à la lecture d'une précédente décision du CSR, que les montants qu'il remboursait sur les prêts consentis ne lui seraient plus réclamés à titre de prestations réputées indûment perçues, et qu'il a désormais remboursé l'intégralité de la dette correspondant aux prêts en cause -, il se justifie à titre exceptionnel de renoncer à réclamer à l’intéressé la restitution du montant litigieux. Recours admis.

Faits

Vu les faits suivants

Le 22 octobre 2003, le Président du Tribunal d'arrondissement de la

Broye et du Nord vaudois a ratifié pour valoir prononcé de mesures protectrices

de l'union conjugale la convention autorisant A.X.________ et son épouse B.X.________

à vivre séparés pour une durée indéterminée, confiant la garde de leur enfant C.X.________,

né le 10 mars 2002, à sa mère, et prévoyant pour le père un libre droit de

visite à exercer d'entente avec la mère (à défaut de quoi il aurait son fils

auprès de lui au moins deux jours et une nuit par semaine).

A.X.________ bénéficie de prestations du revenu

d'insertion (RI) depuis le 1er janvier 2006. Son épouse en bénéficie

également, de son côté, à compter de la même date.

Par décision du 5 juin 2008, annulant une décision antérieure du Centre

social régional (CSR), le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) a

considéré que l'enfant C.X.________ était domicilié chez son père à compter du

1er novembre 2007 et que ce dernier pouvait ainsi bénéficier d'un forfait

pour deux personnes dès cette date.

Par décision du 29 juillet 2008, considérant que l'enfant partageait

désormais son temps entre le domicile de son père et celui de sa mère, le CSR a

accordé à A.X.________ un forfait tenant compte d'une garde partagée de son

fils.

Cette décision a été confirmée par une décision

rendue le 24 juillet 2009 par le SPAS.

Il résulte des pièces versées au dossier que A.X.________ a perçu des

sommes d'argent de la part d'un tiers entre les mois d'août 2008 et de juillet

2009, pour un montant total de 4'490 fr., sans en signaler l'existence sur les

formulaires mensuels de déclaration de revenus. Invité à s'expliquer à ce

propos, l'intéressé a indiqué par courrier du 13 juillet 2009 que les montants

en cause constituaient des prêts consentis par un particulier et destinés à

assurer en partie les frais de visite de son fils pendant le traitement de son

recours contre la décision du CSR du 29 juillet 2008.

Informé que le CSR envisageait de prononcer une

sanction à son encontre, A.X.________ a en substance fait valoir, par écriture du

22 septembre 2009, qu'un emprunt ne pouvait être considéré comme un revenu,

étant par ailleurs précisé qu'un montant de 500 fr. perçu le 1er

juillet 2009 ne pouvait être inclus dans les prêts en cause

- il s'agissait en effet d'une avance pour l'achat d'un matelas, qui lui avait

par la suite été remboursé par le CSR - et qu'il avait en outre d'ores et déjà

remboursé un montant total de 550 fr. sur les prêts consentis.

Par décision du 23 octobre 2009, le Centre social

régional (CSR) de Cossonay-Orbe-La Vallée a réclamé à A.X.________ le

remboursement d'un montant total de 3'440 fr., correspondant aux prestations

qu'il avait indûment perçues à titre de RI - après prise en compte des "acomptes"

versés pour un montant de 550 fr. -, et a infligé à l'intéressé une sanction

correspondant à une réduction de son forfait mensuel de 15 % pour une durée de

4 mois.

A.X.________ a formé recours contre cette décision

auprès du SPAS par acte du 11 novembre 2009, concluant à son annulation; il

requérait en outre le remboursement des frais découlant de l'exercice de son

droit de visite pour la période du 1er avril au 31 juillet 2009

(soit 1'030 fr., correspondant à 51,5 jours d'accueil), et produisait à cet

égard un courrier adressé le 19 mars 2009 au CSR dans lequel il demandait que

l'intégralité du forfait mensuel prévu pour deux personnes soit versé à son

épouse, respectivement que les frais découlant de l'exercice de son droit de

visite lui soient remboursés - dès lors qu'à partir du 1er avril

2009, il accueillerait son fils moins souvent qu'auparavant (soit une dizaine

de jours par mois en moyenne).

Par décision du 27 août 2010, le SPAS a admis le

recours de A.X.________, annulé la décision et renvoyé le CSR à agir dans le

sens des considérants, retenant en particulier ce qui suit:

"attendu que le

recourant fait valoir que le montant litigieux lui a été prêté pour payer les

frais de visite de son enfant en attendant le résultat de son recours,

qu'il avance également

que le CSR a admis ce fait puisqu'il a déduit du montant de l'indu auquel il

prétend les remboursements de l'emprunt déjà effectués,

qu'il conclu dès lors

que le montant prêté n'a pas à être considéré comme un indu,

qu'il faut effectivement

retenir que la décision attaquée est ambiguë,

que, dans un premier

temps, elle considère que les montants prêtés sont des revenus et par

conséquent déductibles du RI,

que, dans cette

hypothèse, peu importe, pour calculer le montant de l'indu, le montant des

éventuels remboursements postérieurs,

que, si le CSR estime

qu'il s'agit d'un prêt à des fins d'assistance et tient compte des

remboursements, il apparaît qu'il ne pourrait demander le remboursement d'un

indu au bénéficiaire si celui-ci rembourse l'entier de l'emprunt,

que, vu cette ambiguïté,

il convient d'annuler la décision attaquée, le CSR étant renvoyé à statuer de

manière claire sur la nature des crédits touchés par le bénéficiaire et, cas

échéant, rendre une nouvelle décision;

attendu que le recourant

demande également le remboursement des frais découlant du droit de visite pour

la période du 1er avril au 31 juillet 2009, soit

Fr. 1'030.--,

que le recourant ne

saurait demander par voie de recours des prestations qu'il n'a pas déjà

demandées au CSR,

[…]

que le recourant devra

d'abord demander au CSR de statuer sur sa prétention;"

Par arrêt PS.2010.0059 du 6 juin 2012, la Cour de

droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal a admis le recours

formé par A.X.________ à l'encontre de cette décision et "complété"

celle-ci en sens que la dossier était également renvoyé au CSR pour qu'il

statue sur la demande du recourant du 19 mai [recte: mars] 2009,

retenant en substance, en référence à ce dernier courrier, que le SPAS avait

considéré à tort qu'aucune demande n'avait été déposée antérieurement devant

l'autorité de première instance sur ce point.

Par décision du 15 octobre 2012, se référant à la décision rendue le 27

août 2010 par le SPAS, le CSR a réclamé à A.X.________ la restitution d'un

montant de

4'490 fr., correspondant au montant total que l'intéressé avait indûment perçu entre

les mois d'août 2008 et de juillet 2009. Il était précisé que ce remboursement

serait effectué en prélevant chaque mois un montant équivalant à 15 % du

forfait RI versé en faveur de l'intéressé, respectivement que, pour le reste,

il était renoncé à l'application de la sanction prononcée dans la décision

initiale du 23 octobre 2009.

A.X.________ a formé recours contre cette décision

devant le SPAS par acte du 12 novembre 2012, concluant à son annulation. Il

relevait en particulier qu'il avait désormais intégralement remboursé les

montants qui lui avaient été prêtés entre les mois d'août 2008 et juillet 2009.

Par décision du 24 mai 2013, le SPAS a rejeté le

recours et confirmé la décision du 15 octobre 2012, retenant en particulier ce

qui suit:

"attendu que le

recourant soutient avoir reçu la totalité des montants versés sur son compte à

titre de prêt d'un ami et qu'il aurait commencé à rembourser ce prêt,

que peu importe que les

montants crédités sur le compte du recourant soient des dons ou des prêts,

qu[e] […] le recourant se devait de déclarer au

CSR tout montant entrant en sa possession,

que les prêts ne sont

pas considérés comme des revenus non déductibles au sens de l'art. 27 RLASV [règlement d'application de la loi du 2 décembre 2003

sur l'action sociale vaudoise, du 26 octobre 2005; RSV 850.051.1],

qu'ils sont dès lors

déductibles du RI,

que si l'on devait

considérer les montants versés au recourant comme des dons, ils seraient

également déductibles,

[…]

que le recourant a

lui-même admis que ces montants étaient affectés à assurer en partie la

subsistance de son fils,

qu'il en résulte que le

recourant en a également affecté une partie à la couverture de ses propres

besoins,

que pendant toute la

période litigieuse, le recourant a reçu le RI destiné à assurer ses besoins

fondamentaux ainsi que ceux de son fils pendant la période où il en avait la

garde, selon les barèmes en vigueur,

qu'il résulte dès lors

de ce qui précède que, si le recourant avait déclaré en temps utile les crédits

figurant sur son compte, ces derniers auraient été déduits de son droit au RI,

que c'est à juste titre

que l'autorité intimée a estimé que le RI avait été versé en partie indûment,

[…]"

A.X.________ a formé recours contre cette décision devant la CDAP par

acte du 20 juin 2013, concluant à son annulation. Il a en substance fait valoir

que l'obligation de déclarer un emprunt ne figurait nulle part sur le

formulaire mensuel de déclaration de revenus, pas davantage au demeurant que

sur les autres documents qu'il avait dû signer afin de pouvoir bénéficier du

RI, respectivement qu'une somme empruntée - donc remboursable - ne pouvait être

assimilée à un revenu; il rappelait par ailleurs qu'il avait affecté un montant

de 500 fr. perçu en juillet 2009 à l'acquisition d'un matelas. L'intéressé

relevait également que, dans sa décision du 23 octobre 2009, le CSR avait

déduit du montant total qui lui était réclamé les montants qu'il avait déjà

remboursés sur le prêt consenti, et estimait que ce service aurait ainsi dû

admettre qu'aucun montant ne pouvait désormais lui être réclamé - dès lors que l'intégralité

du prêt avait été remboursé.

Par écriture du 15 juillet 2013, l'autorité intimée

a conclu au rejet du recours, se référant aux considérants développés dans la

décision attaquée.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Interjeté en temps utile (cf. art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre

2008.

sur la procédure administrative - LPA-VD; RSV 173.36), le recours satisfait

par ailleurs aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. en particulier

art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),

de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Il convient en premier lieu de définir précisément l'objet de la

contestation, respectivement l'objet du litige.

a) En procédure juridictionnelle administrative, ne

peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à

propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée

préalablement, d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans

cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui peut être

déféré en justice par la voie d'un recours (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1;

TF, arrêt 9C_195/2013 du 15 novembre 2013 consid. 3.1).

L'objet du litige dans la procédure administrative

subséquente est le rapport juridique qui constitue - dans le cadre de l'objet

de la contestation déterminé par la décision -, d'après les conclusions du recours,

l'objet de la décision effectivement attaqué. L'objet de la contestation et

l'objet du litige sont donc identiques lorsque la décision administrative est

attaquée dans son ensemble; en revanche, les rapports juridiques non litigieux

sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet

du litige (ATF 125 V 413 consid. 1b et 2; TF, arrêt 2C_777/2009 du 21 avril

2010.

consid. 1.1; arrêt GE.2012.0192 du 17 avril 2014 consid. 2a).

b) En l'espèce, l'objet de la contestation ne porte

que sur le montant de

4'490 fr. dont la restitution est réclamée au recourant à titre de prestations

indûment perçues entre les mois d'août 2008 et de juillet 2009. S'agissant en

particulier de la demande déposée par le recourant le 19 mars 2009, tendant en

substance à ce que l'intégralité du forfait mensuel prévu pour deux personnes

soit désormais versé à son épouse et que les frais découlant de l'exercice de

son droit de visite lui soient remboursés, le tribunal s'étonne qu'il n'en soit

fait aucune mention postérieurement à l'arrêt PS.2010.0059 du 6 juin 2012 -

dont il résulte en substance que le dossier était également renvoyé au CSR pour

qu'il statue sur cette demande (cf. let. D supra) -, respectivement que

l'arrêt en cause ne figure pas au dossier des autorités intimée et concernée,

réputé original et complet. Quoi qu'il en soit, il s'impose de constater que

cette question échappe à l'objet de la contestation tel que circonscrit par la

décision attaquée.

Il apparaît par ailleurs, à la lecture de l'acte de

recours, que l'intéressé persiste à contester le bien-fondé de la décision

rendue le 29 juillet 2008 par le CSR et confirmée le 24 juillet 2009 par le

SPAS, lui octroyant un forfait tenant compte d'une garde partagée de son fils; cela

étant, la décision du SPAS du 24 juillet 2009 est entrée en force - à tout le

moins en tant qu'elle porte sur la période jusqu'au 1er avril 2009,

dès lors que, comme déjà relevé, il n'apparaît pas que le CSR ait en l'état statué

sur la demande déposée par le recourant le 19 mars 2009 - et n'a pas à être

réexaminée dans le cadre de la présente procédure, les griefs avancés par le

recourant sur ce point échappant ainsi également à l'objet de la contestation.

3.

Cela étant, le recourant conteste le fait que les montants qu'il a

perçus entre les mois d'août 2008 et de juillet 2009 puissent être qualifiés de

revenus (déductibles de l'aide qui lui était accordée), respectivement qu'il

aurait été tenu, à ce titre, de les annoncer au CSR dans les formulaires

mensuels de déclaration de revenus.

a) A teneur de son art. 1, la loi du 2 décembre 2003

sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) a pour but de venir en aide

aux personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens

nécessaires à la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une

existence conforme à la dignité humaine (al. 1). Elle règle l'action sociale

cantonale qui comprend la prévention, l'appui social et le revenu d'insertion

(al. 2). Aux termes de l'art. 3 LASV, l'aide financière aux personnes est

subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses membres, aux

prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales,

fédérales, cantonales, communales ou privées; elle peut, le cas échéant, être

accordée en complément de revenu ou à titre d'avance sur prestations sociales

(al. 1). La subsidiarité de l'aide implique pour les requérants l'obligation

d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des personnes ou organismes

concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge financière (al. 2).

b) Le RI comprend une prestation financière et peut,

cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures

d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 al. 1 LASV). Selon l'art. 31

LASV, la prestation financière est composée d'un montant forfaitaire pour

l'entretien, d'un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers

pour les adultes et d'un supplément correspondant au loyer effectif dans les

limites fixées par le règlement (al. 1); elle est accordée dans les limites

d'un barème établi par le règlement, après déduction des ressources du

requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène

de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants mineurs à charge (al. 2). A

teneur de l'art. 36 LASV, la prestation financière, dont l'importance et la

durée dépendent de la situation particulière du bénéficiaire, est versée

complètement ou en complément de revenus ou encore à titre d'avance

remboursable sur des prestations d'assurances sociales ou privées et d'avances

sur pensions alimentaires.

L'art. 26 al. 2 de règlement d'application de la

LASV, du 26 octobre 2005 (RLASV; RSV 850.051.1) prévoit une liste de ce que

comprennent "notamment" les ressources du requérant porté en

déduction du montant alloué au titre du RI. L'art. 27 RLASV précise que ne font

pas partie des ressources soumises à déduction l'allocation de naissance (let.

a), l'allocation pour impotence à l'exclusion du supplément pour soins intenses

(let. b), les dons des proches et les prestations ponctuelles provenant de

personnes et d'institutions privées ayant manifestement le caractère

d'assistance ainsi que les gains de loterie, jusqu'à concurrence d'un montant

de 1'200 fr. par année civile (let. c), ainsi que les rentes et les allocations

familiales pour les enfants domiciliés à l'étranger pour autant qu'elles soient

effectivement affectées à leur entretien (let. d).

c) Selon l'art. 38 LASV, la personne qui sollicite

une prestation financière ou qui en bénéficie déjà fournit des renseignements

complets sur sa situation personnelle et financière (al. 1); elle signale sans

retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la

suppression de ladite prestation (al. 4).

Aux termes de l'art. 41 LASV, la personne qui, dès

la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais particuliers

ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement notamment lorsqu'elle les

a obtenues indûment; le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution,

totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une

situation difficile (let. a). L'autorité compétente réclame, par voie de

décision, le remboursement des prestations (art. 43 al. 1 LASV); elle peut

compenser les montants indûment perçus avec les prestations futures en

prélevant chaque mois un montant équivalent à 15 % de la prestation financière

allouée (art. 44 LASV).

d) En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir

perçu des versements d'un tiers entre les mois d'août 2008 et de juillet 2009,

pour un montant total de 4'490 fr.; il estime toutefois que les montants en

cause, qui lui ont été versés à titre de prêts, ne constituent pas des

ressources déductibles de l'aide qui lui était accordée.

Ni la LASV ni le RLASV ne font mention, dans le

cadre des ressources soumises respectivement non soumises à déduction, du sort des

prêts consentis par un tiers. Cela étant et comme le relève à juste titre

l'autorité intimée, la liste des ressources porté en déduction du montant

alloué au titre du RI prévue par l'art. 26 al. 2 RLASV est exemplative (cf.

l'adverbe "notamment"), alors que la liste des ressources qui ne sont

pas soumises à déduction en application de l'art. 27 RLASV est exhaustive.

Il s'ensuit qu'un tel prêt doit être considéré comme

une ressource soumise à déduction. Le caractère subsidiaire de l'aide sociale

(art. 3 al. 1 LASV) implique en effet que celle-ci ne soit pas versée lorsqu'un

proche a fourni une prestation, de même qu'elle n'intervient pas pour éponger

des dettes du requérant (cf. arrêt PS.2013.0069 du 7 avril 2014 consid. 2b;

Normes RI 2014, ch. 2.1.6) - un prêt étant dans ce cadre assimilable à une

ressource à laquelle correspond une dette d'un même montant. Si tel n'était pas

le cas, il existerait au demeurant un risque non négligeable d'abus; on voit

mal en effet qu'il suffise aux personnes concernées de qualifier de

"prêt" une prestation (par hypothèse un don) pour que cette dernière

ne puisse être déduite de l'aide octroyée - ainsi la jurisprudence

rappelle-t-elle régulièrement, s'agissant de (prétendus) prêts consentis par

des membres de la famille, que le RI est subsidiaire à tout autre revenu,

notamment à l'entretien prodigué par des membres de la famille (cf. arrêt

PS.2014.0027 du 20 juin 2014 consid. 1b; arrêt PS.2011.0069 du 11 septembre

2012.

consid. 4a/cc).

En tant que tel, le fait de considérer que les

montants que le recourant a perçus à titre de prêts entre les mois d'août 2008

et de juillet 2009 doivent être considérés comme des ressources (au sens des 31

LASV et 26 RLASV) et que, partant, l'intéressé aurait dû les signaler dans les

formulaires mensuels de déclaration de revenus respectifs, ne prête dès lors

pas le flanc à la critique. On se contentera de relever à que le fait

d'assimiler dans ce cadre une somme prêtée à une ressource ne saurait être

considéré comme une évidence - ainsi un emprunt n'est-il pas considéré comme un

revenu sous l'angle fiscal, notamment; il pourrait ainsi être bienvenu de faire

expressément mention de ce type particulier de ressources dans la rubrique

"Autre(s) revenu(s)" du formulaire mensuel ad hoc, comme le

sont notamment les dons.

4.

Cela étant, il s'impose de constater que le cas d'espèce présente des

circonstances particulières qu'il convient de prendre en compte. On rappellera

d'emblée, à toutes fins utiles, que le recourant a indiqué que les prêts en

cause étaient destinés à payer les frais découlant de son droit de visite en

attendant le résultat de son recours contre la décision du CSR du 29 juillet

2008; selon ses déclarations, l'intéressé a en effet reversé à son épouse,

durant cette période, la partie de son forfait consacrée à l'entretien de son

enfant, estimant que ce dernier était désormais domicilié chez sa mère et qu'il

avait pour sa part droit au remboursement des frais découlant de son droit de

visite - les prêts en cause faisant ainsi office, dans son optique, d'avances

sur ces derniers frais. Par décision du 24 juillet 2009, le SPAS a toutefois

confirmé la décision du CSR du 29 juillet 2009, en ce sens que le recourant

avait droit à un forfait tenant compte d'une garde partagée; l'intéressé, qui

n'a pas formé recours contre cette décision du SPAS, a dès lors cessé d'avoir

recours à des prêts dès le mois d'août 2009.

En premier lieu, il convient de relever que la

situation du recourant est péjorée en regard de celle qui prévalait lorsque la

décision du 23 octobre 2009 a été rendue - le montant réclamé étant augmenté de

1'050 fr. (cf. let. D et E supra) -, alors même que l'intéressé a

obtenu gain de cause à l'occasion de son recours contre cette décision devant

le SPAS. En d'autres termes, la décision du CSR du 15 octobre 2012 (confirmée

par la décision du SPAS faisant l'objet du présent recours) correspond en

définitive, dans ses effets, à une reformatio in pejus de la décision

initiale du 23 octobre 2009 - reformatio in pejus à laquelle le SPAS

n'aurait pas pu procédé directement dans sa décision du 27 août 2010 sans en

informer le recourant et lui impartir un délai pour se déterminer ou pour

retirer son recours (cf. art. 89 al. 3 LPA-VD).

A cela s'ajoute que le recourant pouvait de bonne

foi considérer, à la lecture de la décision du 23 octobre 2009, que les

montants qu'il remboursait sur les prêts consentis ne lui seraient plus

réclamés à titre de prestations réputées indûment perçues, dès lors que le CSR

a renoncé dans cette décision à réclamer le remboursement d'un montant de 550

fr. pour ce motif (cf. ég. la décision du SPAS du 27 août 2010, en partie

reproduite sous let. D supra, qui évoque à cet égard la possibilité de

"prêt à des fins d'assistance" dont le CSR ne pourrait réclamer la

remboursement si l'intéressé rembourse l'intégralité de l'emprunt). Dans ce

cadre, il apparaît que l'intéressé a désormais remboursé l'intégralité de la

dette correspondant au prêt en cause - ainsi résulte-t-il de la décision

attaquée qu'il a produit des quittances et autres décomptes bancaires attestant

de versements sur le compte du tiers concerné pour un montant total de 1'150

fr. entre les mois de mai et septembre 2009, respectivement de 3'390 fr. entre

les mois d'octobre 2009 et février 2011 (soit un montant total 4'540 fr.). Or,

on voit mal dans cette mesure que l'on puisse encore considérer, lorsque la

décision du CSR du 15 octobre 2012 a été rendue, que les montants qui ont été

prêtés au recourant entre les mois d'août 2008 et de juillet 2009 l'auraient

enrichi de quelque façon que ce soit, ce qui justifierait qu'ils soient

considérés comme des ressources à porter en déduction des montants qui lui ont

été octroyés durant les mois en cause - sous cet angle, la décision attaquée aurait

bien plutôt pour conséquence, en définitive, d'obliger l'intéressé à rembourser

à double le montant total qui lui a été prêté; c'est le lieu de relever que le

fait que la décision du CSR du 15 octobre 2012 ne soit intervenue qu'après que

le recourant a remboursé l'intégralité de la somme en cause ne saurait être

imputé au comportement de l'intéressé, à qui on ne saurait à l'évidence faire

grief d'avoir contesté la décision initiale du CSR du 23 octobre 2009,

respectivement la décision subséquente du SPAS du 27 août 2010 - dès lors qu'il

a obtenu gain de cause dans le cadre de ces deux recours.

Dans ces conditions et compte tenu de l'ensemble des

circonstances, il apparaît qu'il se justifie, à titre exceptionnel, de renoncer

à réclamer au recourant la restitution du montant litigieux.

5.

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être admis

et la décision attaquée réformée en ce sens que la décision rendue le 15

octobre 2012 par le CSR est annulée, aucun montant ne pouvant être réclamé au

recourant en lien avec les prêts dont il a bénéficié entre les mois d'août 2008

et de juillet 2009.

Le présent arrêt est rendu sans frais (cf. art. 49

al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD) ni allocation de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD),

le recourant ayant procédé seul.

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision rendue le 24 mai 2013 par le Service de prévoyance et d'aide

sociales est réformée en ce sens que la décision rendue le 15 octobre 2012 par

le Centre social régional Jura-Nord Vaudois est annulée.

III.

Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 26 août 2014

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal

fédéral (LTF; RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.

Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.

Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,

pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la

décision attaquée.

CDAP - PS.2013.0058 - 2014-08-26 - A.X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional JURA-NORD VAUDOIS

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

2008.

2.

2010.

3.

2012.

4.

5.