PS.2014.0061

CDAP - PS.2014.0061 - 2015-04-20 - X., Y. c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne

20 avril 2015Français13 min

Décision exigeant la restitution d'un montant de RI au motif que celui-ci a été indûment perçu (des revenus n'ayant pas été pris en considération) et que les bénéficiaires ne sont pas de bonne foi. Le CSR disposait des relevés postaux des bénéficiaires attestant des ressources réelles de ceux-ci. Les revenus étaient ainsi connus de l'autorité. Il ne peut donc être reproché aux recourants d'avoir fait preuve de mauvaise foi en omettant de fournir des renseignements complets sur leur situation financière, le CSR ayant d'ailleurs lui-même reconnu avoir commis une erreur de comptabilité. Partant, l'autorité ne pouvait exiger la restitution du montant du RI alloué indument, sans examiner si ce remboursement mettrait les recourants dans une situation difficile, conformément à l'art. 41 let. a 2ème phrase LASV applicable au bénéficiaire de bonne foi.

Faits

Vu les faits suivants

Les époux X.______________ et Y.______________,

ressortissants macédoniens nés en 1957, ont déposé une demande de revenu

d'insertion (ci-après: RI) le 13 janvier 2012. Ils ont rempli pour ce faire le

formulaire idoine, auquel étaient joints les extraits de leurs comptes postaux

respectifs jusqu'au 31 décembre 2011. Le couple avait déjà émargé à l'aide

sociale par le passé et fait l'objet, le 30 octobre 2006, d'une décision de

restitution de 2'425 fr. 45 perçus à tort en 2004 et 2005, faute d'avoir

annoncé correctement la composition du ménage.

Par décision du 18 janvier 2012, le

Centre social régional de Lausanne (ci-après: CSR) a accepté la demande de RI des

époux X.______________. Pendant les mois de décembre 2011 à novembre 2012, ces

derniers ont alors touché des services sociaux une aide mensuelle de 1'700 fr. à

titre de forfait d'entretien et de 1'095 fr. à titre de prise en charge du

loyer, soit de 2'795 fr. au total. Etait régulièrement déduite de ce montant une

somme de 874 fr., annoncée comme une "rente AVS/AI/PC/AA/LPP" par les

intéressés dans leurs déclarations mensuelles de revenus correspondantes. Cette

déduction a été prise en compte par le CSR à raison de 561 fr. de rente LPP et

313 fr. de rente AI en faveur de l'épouse.

Lors d'une révision du dossier en novembre 2012,

le CSR a réalisé que le montant de 874 fr. déduit de l'aide sociale entre

décembre 2011 et novembre 2012 avait été mal comptabilisé, dans la mesure où il

correspondait en réalité à une rente AI (et non une rente LPP) de 561 fr. et à des

prestations complémentaires (et non une rente AI) de 313 fr. qui, de surcroît,

n'étaient plus d'actualité. L'autorité a alors convoqué les époux X.______________

pour le 10 décembre 2012, en les priant de se munir de leurs relevés postaux et

bancaires pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2012, ainsi

que des dernières décisions relatives à l'octroi de prestations d'assurances

sociales.

Parmi les documents fournis à la

demande du CSR figuraient deux décisions de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après: CCVD) des 13 février et 29 juin 2012,

accordant à Y.______________ des prestations complémentaires de 1'531 fr. à

compter du 1er décembre 2011 (au lieu de 313 fr. précédemment), respectivement

de 1'080 fr. dès le 1er juin 2012. Les relevés postaux également

produits à cette occasion révélaient en outre que l'intéressée percevait en

sus, chaque mois, une rente AI de 561 fr. et une rente LPP de 418 fr. 50. Il en

résultait un surplus de 1'636 fr. 50 (2'510.50 - 874), respectivement de 1'185

fr. 50 (2'059.50 - 874), non décompté.

Par décision du 4 juin 2013, le CSR

a rendu les époux X.______________ et Y.______________ responsables de cette

erreur (corrigée dès le mois de décembre 2012), puisqu'ils ne lui avaient pas

communiqué l'intégralité de leurs revenus, et les a dès lors enjoints de

rembourser une somme de 11'702 fr. 50 à titre de RI indûment perçu durant les

mois de décembre 2011 à novembre 2012. Il était précisé que si le couple devait

à l'avenir solliciter derechef l'aide sociale sans s'être acquitté entièrement

de cette dette, une réduction du forfait de 15% de même qu'une sanction

pourraient être prononcées à son endroit.

Par courrier du 20 juin 2013,

considéré comme valant recours à l'encontre de la décision précitée, X.______________

et Y.______________ ont reconnu avoir touché mensuellement 561 fr. de rente AI,

418 fr. 50 de rente LPP et "552 fr." de prestations complémentaires

en sus du revenu d'insertion. Ils contestaient cependant toute faute de leur

part et soulignaient que leur situation financière n'avait guère évolué.

Par décision du 13 mai 2014, le Service

de prévoyance et d'aide sociales (ci-après: SPAS) a rejeté le recours des époux

X.______________ et confirmé la décision du CSR, considérant que les susnommés avaient

fait preuve de mauvaise foi en omettant d'annoncer la totalité des rentes

perçues.

X.______________ et Y.______________ ont déféré

la décision du SPAS à l'autorité de céans le 4 juin 2014, en concluant

implicitement à son annulation. Ils allèguent en substance qu'ils ont déclaré

l'intégralité de leurs revenus au CSR et que la précarité de leur situation

financière s'oppose au remboursement réclamé.

Dans sa réponse du 14 juillet 2014,

le SPAS conclut au rejet du recours, pour les motifs exposés dans la décision

entreprise.

Invité à se déterminer, le CSR n'a

pas déposé d'observations particulières.

La cour a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par

l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure

administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile.

Il satisfait également aux conditions formelles énoncées par l'art. 79

LPA-VD, de sorte qu’il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

La décision attaquée ordonne la restitution par les recourants d'un

montant de 11'702 fr. 50 à titre de RI indûment perçu durant

les mois de décembre 2011 à novembre 2012.

3.

a) La loi sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV; RSV 850.051)

a pour but de venir en aide aux personnes ayant des difficultés sociales ou

dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de leurs besoins

indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (art. 1

al. 1 LASV). L'aide financière aux personnes est subsidiaire à l'entretien

prodigué par la famille à ses membres, aux prestations des assurances sociales

et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales, communales ou

privées; elle peut, le cas échéant, être accordée en complément de revenu ou à

titre d'avance sur prestations sociales (art. 3 al. 1 LASV). La

subsidiarité de l'aide implique pour les requérants l'obligation d'entreprendre

toutes démarches utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour

éviter ou limiter leur prise en charge financière (art. 3 al. 2 LASV).

L'action sociale comporte notamment l'octroi d'un

revenu d'insertion (RI), lequel comprend une prestation financière et peut, cas

échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion

sociale ou professionnelle (cf. art. 1 al. 2 et 27 LASV). La prestation

financière est accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement

d'application du 26 octobre 2005 de la LASV (RLASV; RSV 850.051.1), après

déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou concubin faisant

ménage commun avec lui et de ses enfants mineurs à charge (cf. art. 31 al. 2

LASV). Selon l'art. 36 LASV, la prestation financière, dont l'importance et la

durée dépendent de la situation particulière du bénéficiaire, est versée complètement

ou en complément de revenus ou encore à titre d'avance remboursable sur des

prestations d'assurances sociales ou privées et d'avances sur pensions

alimentaires.

Selon l'art. 38 LASV, la personne qui sollicite une

aide ou qui en bénéficie déjà est tenue de fournir des renseignements complets

sur sa situation personnelle et financière, et d'autoriser l'autorité

compétente à prendre des informations à son sujet. Elle doit signaler sans

retard tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la

suppression des prestations. Cette disposition est précisée à

l'art. 29 RLASV, qui dispose que chaque membre du ménage aidé ou son

représentant légal doit déclarer sans délai à l'autorité d'application tout

fait nouveau de nature à modifier le montant des prestations allouées ou à

justifier leur suppression (al. 1).

Enfin, l'art. 41 LASV prévoit que la personne qui,

dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris les frais

particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement lorsqu'elle

les a obtenues indûment; le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution,

totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une

situation difficile (let. a).

b) En l'espèce, les recourants ne contestent pas

avoir reçu le montant réclamé au titre du RI pendant la période concernée. Ils

affirment toutefois qu'ils ont déclaré la totalité de leurs revenus à

l'autorité intimée, laquelle disposait donc de toutes les informations

nécessaires, et que la précarité de leur situation financière s'oppose à la

restitution ordonnée.

Ces assertions doivent être relativisées. En effet,

il résulte du dossier que depuis décembre 2011, mois à compter duquel les

recourants ont perçu le RI, et jusqu'en novembre 2012, ceux-ci ont toujours

annoncé percevoir un montant total de 874 fr. à titre de rentes

dans leurs déclarations de revenus mensuelles à l'intention du CSR. Or, pendant

cette même période, leurs ressources étaient en réalité bien supérieures

puisqu'elles s'élevaient à 2'510 fr. 50 du 1er décembre 2011 au 31

mai 2012 (561 fr. de rente AI + 418 fr. 50 de rente LPP + 1'531 fr. de

prestations complémentaires), puis à 2'059 fr. 50 dès le 1er juin

2012.

(561 fr. de rente AI + 418 fr. 50 de rente LPP + 1'080 fr. de prestations

complémentaires).

Cela étant, l'examen du dossier démontre également

que le CSR disposait, lors de sa décision d'octroi du RI du 18 janvier 2012,

des relevés postaux du couple jusqu'à fin décembre 2011, attestant des

ressources réelles de celui-ci, dont la rente LPP (de 418 fr. 50) non défalquée

par l'autorité. Le montant de la rente LPP, qui n'a pas évolué au cours de la

période litigieuse, était ainsi connu de l'autorité. Il ne peut donc être reproché

aux recourants d'avoir fait preuve de mauvaise foi en omettant de fournir des

renseignements complets sur leur situation financière à ce moment-là, le CSR

ayant d'ailleurs lui-même reconnu avoir commis une erreur de comptabilité. Partant,

l'autorité ne pouvait exiger la restitution du montant du RI alloué indument au

regard de la rente LPP, sans examiner si ce remboursement mettrait les

recourants dans une situation difficile conformément à l'art. 41

let. a, 2ème phrase, LASV applicable au bénéficiaire de bonne foi.

En l'état, la décision de restitution ne peut être confirmée et la cause

doit être renvoyée au CSR pour qu'il calcule cette part de l'indu et qu'il examine les conséquences de sa restitution sur la situation des recourants.

Il en va toutefois différemment de l'augmentation

des prestations complémentaires (de 313 fr. à 1'531 fr.,

respectivement 1'080 fr.) qui, bien

qu'intervenue avec effet au 1er décembre 2011, n'a été portée au

crédit du compte postal de l'épouse qu'à la mi-février 2012 sur la base d'une

décision de la CCVD du 13 février précédent, de sorte qu'elle n'apparaissait

pas sur les décomptes figurant initialement au dossier du CSR. Ce nonobstant,

les recourants ont continué à déclarer régulièrement aux services sociaux un

revenu inchangé de 874 fr. dans leurs questionnaires mensuels, alors même que

ces documents les rappelaient à leur devoir d'annoncer l'intégralité de leurs

revenus et de signaler sans délai tout événement ou fait nouveau de nature à

modifier les prestations versées. Or, les susnommés ne pouvaient ignorer qu'une

telle augmentation aurait des répercussions sur le droit ou, à tout le moins,

le montant du RI alloué. En occultant l'amélioration de leur situation

financière, les recourants ont donc violé l'obligation qui leur incombait en

vertu de l'art. 38 LASV. Ils ne sauraient dès lors se

prévaloir de leur bonne foi à cet égard ni, conséquemment, de leur

impécuniosité pour s'opposer au remboursement des prestations ainsi obtenues à

tort, en application de l'art. 41 let. a LASV.

4.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être

partiellement admis, la décision attaquée annulée, ainsi que celle du CSR, et la

cause renvoyée à cette dernière autorité pour complément d'instruction et

nouvelle décision dans le sens des considérants (en particulier consid. 3b

supra).

Il n'y a pas lieu de percevoir

d'émolument judiciaire, la procédure étant gratuite (cf. art. 4 al. 2 du tarif

du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit administratif et

public [TFJAP; RSV 173.36.5.1]), ni d'allouer de dépens (cf. art. 55 al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est partiellement admis.

II.

Les décisions rendues le 13 mai 2014 par le Service de prévoyance et

d'aide sociales et le 4 juin 2013 par le Centre social

régional de Lausanne sont annulées. La cause est renvoyée au Centre Social

régional de Lausanne pour complément d'instruction dans le sens des considérants

et nouvelle décision.

III.

Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 20 avril 2015

La présidente: La

greffière:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit

social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue

officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et

être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué

viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être

jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va

de même de la décision attaquée.