PS.2014.0085

CDAP - PS.2014.0085 - 2014-11-07 - X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social intercommunal (CSI)

7 novembre 2014Français14 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

X.________, né en 1966 en Syrie, et son épouse, Y.________,

née en 1973 en Serbie, ont deux enfants, nés en 2007 et 2008. De nationalité

française, les quatre membres de cette famille sont arrivés en Suisse en 2010

et sont titulaires d'autorisations de séjour valables jusqu'au 31 mai 2015.

Après une période sans emploi, X.________

a travaillé en qualité de médecin interne au sein du service d'orthopédie de

l'Hôpital du Jura du 1er juin 2013 au 31 décembre 2013 (cf.

attestation de l'Hôpital du Jura du 22 janvier 2014). Le 9 janvier 2014, il

s'est vu refuser le droit aux indemnités de l'assurance chômage au motif qu'il

n'avait travaillé que sept mois durant le délai cadre de cotisation allant du 1er

janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Y.________, juriste de formation, a

travaillé comme femme de chambre dans un hôtel à Vevey de mars 2011 à fin juin

2013. Elle est depuis lors sans emploi et perçoit des indemnités de l'assurance

chômage.

Le 29 janvier 2014, X.________ et Y.________ ont

déposé une demande de revenu d'insertion (RI), en complément des indemnités de

l'assurance chômage versées à l'épouse. Au moment de cette demande, ils ont signé

une déclaration de fortune sur laquelle ils ont indiqué être titulaires chacun

d'un compte courant postal (CCP), soit le CCP no ********au nom de

l'époux et le compte no 1******** au nom de l'épouse. Ils ont

déclaré n'avoir ni compte épargne, ni assurance-vie, ni biens immobiliers. X.________

a par ailleurs précisé qu'il avait retiré 8'000 francs de son CCP en décembre

2013 pour aider sa famille en Syrie. Il a ajouté qu'il n'avait pas de justificatif

attestant cette donation car il avait remis cet argent directement à sa nièce

qui était venue en Suisse.

Le 20 février 2014 le Centre social

intercommunal de Montreux-Veytaux (ci-après: le CSI) a demandé à X.________ et Y.________

de lui transmettre les relevés détaillés de leurs CCP pour la période du 1er

janvier 2014 au 15 février 2014.

Ayant reçu les documents demandés le

6 mars 2014, le CSI a constaté que les époux étaient titulaires d'autres comptes

postaux. Il leur a dès lors demandé de remplir et signer une nouvelle

déclaration de fortune indiquant tous leurs comptes bancaires et postaux et de

lui envoyer la déclaration de revenus de février 2014 et les justificatifs y

relatifs.

Le 13 mars 2014, X.________ et Y.________

ont indiqué être chacun titulaire, en plus du CCP déjà annoncé, d'un compte

épargne Postfinance, soit le compte no 2******** pour lui, et le compte

no 3******** pour elle.

Le 18 mars 2014, le CSI a accepté

la demande d'aide financière de X.________ et Y.________. Il leur a alloué le

montant de 1'710 francs 30 à titre de prestations RI pour le mois de janvier

2014, tout en précisant qu'il considérait que X.________ s'était dessaisi de sa

fortune, puisqu'il avait retiré 8'000 francs de son CCP no ********en

décembre 2013, sans produire de justificatifs officiels. Le CSI a dès lors

décidé de réduire le forfait d'entretien et d'intégration sociale de 25%

jusqu'à hauteur du montant dessaisi, mais au maximum durant 5 ans.

Le même jour, le CSI a demandé à X.________

et Y.________ de lui faire parvenir jusqu'au 1er avril 2014 des

documents officiels (quittances, contrats ou preuve de paiements) concernant 19

retraits d'argent effectués entre le 5 octobre 2013 et le 28 janvier 2014.

Le 27 mars 2014, le CSI a informé les

intéressés qu'en contrôlant les documents qu'ils lui avaient transmis, il avait

constaté l'existence d'un CCP no 4******** pour lequel il ne

possédait aucun justificatif (cf. quittance de La Poste qui fait état d'un

"Versement sur propre compte No de cpte 4********" de 900 euros

le 5 octobre 2013 à Berne). Il leur a dès lors imparti un délai au 2 avril 2014

pour lui transmettre les relevés de ce CCP depuis le mois d'octobre 2013 jusqu'à

ce jour, tout en les avertissant du fait que ces pièces étaient indispensables

à la libération d'un nouveau paiement en leur faveur.

N'ayant reçu aucune réponse, le CSI

a, par décision du 28 avril 2014, interrompu leur droit au RI, avec effet au 1er

mars 2014.

Le 12 mai 2014, le CSI a relevé

qu'il était dans l'impossibilité de confirmer l'indigence de X.________ et Y.________,

puisque ces derniers ne lui avaient donné aucune explication au sujet du CCP 4********.

Il leur a dès lors demandé de restituer le montant de 3'402 francs 40 correspondant

aux prestations RI versées du 1er janvier 2014 au 28 février 2014.

Il leur a imparti un délai au 5 juin 2014 pour s'exécuter.

Le 21 mai 2014, X.________ a recouru contre ces

deux décisions devant le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après: le

SPAS), en relevant que lui et son épouse avaient transmis au CSI toutes les

quittances et les factures pour les mois d'octobre 2013 à février 2014 et que

le CCP no 4******** était clôturé depuis des mois. Il a précisé

qu'il avait vécu une période difficile de janvier à avril 2014, étant notamment

obligé de demander de l'argent pour acheter ses billets de train pour se rendre

à ses entretiens d'embauche et pour payer une partie d'une facture émise par l'Hôpital

du Jura. Précisant qu'il avait retrouvé un travail dès le 7 mai 2014, il a

conclu au versement du RI jusqu'à fin avril 2014.

Dans ses déterminations du 27 juin

2014, le CSI a conclu au rejet du recours.

Par décision du 15 juillet 2014, le

SPAS a rejeté le recours.

Le 18 août 2014, X.________ a recouru contre

cette décision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal

cantonal. Il conclut implicitement à l'annulation de la décision attaquée, en

faisant valoir qu'il n'a jamais refusé de collaborer à l'examen de sa situation

financière.

Dans sa réponse du 17 septembre

2014, le SPAS conclut au rejet du recours en relevant que le recourant n'a

toujours pas produit de relevés pour le CCP no 4********, ni de justificatif

attestant la fermeture de ce compte.

Le 9 septembre 2014, le CSI a

indiqué qu'il n'avait pas d'information supplémentaire à communiquer.

Le recourant a renoncé à répliquer

dans le délai qui lui avait été imparti au 8 octobre 2014.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de trente jours fixé par

l’art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative

(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il respecte au

surplus les conditions formelles énoncées à l’art. 79 LPA-VD.

2.

Le recourant conteste la décision attaquée en

faisant valoir en substance qu'il a traversé une période très difficile, car il

s'est retrouvé sans travail et il devait envoyer de l'argent aux membres de sa

famille restés en Syrie, malgré la guerre, et à ceux qui se sont réfugiés au

Liban, en Egypte et en Turquie. Il avait dès lors vraiment besoin d'une aide

mensuelle pour vivre. Il précise qu'il n'a jamais refusé de collaborer, mais que

le gestionnaire de son dossier lui demandait à chaque fois des documents

supplémentaires, ce qui retardait le traitement de sa demande.

a) La loi du 2 décembre 2003 sur

l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) a pour but de venir en aide aux

personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à

la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence

conforme à la dignité humaine (art. 1er al. 1 LASV). Elle règle

l'action sociale cantonale, qui comprend la prévention, l'appui social et le

revenu d'insertion (art. 1er al. 2 LASV). Cette prestation

financière est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens

nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et d'autres besoins personnels

spécifiques importants (art. 34 LASV). L'art. 35 al. 1 LASV précise que celui

qui se sera dessaisi de sa fortune et se trouvera de ce fait dans l'indigence

pourra se voir refuser toute prestation au titre du RI ou n'obtenir que des

prestations réduites. La LASV s'applique aux personnes

domiciliées ou en séjour dans le canton (art. 4 LASV).

A teneur de l'art. 38 al. 1 LASV, la

personne qui sollicite une prestation financière ou qui en bénéficie déjà

fournit des renseignements complets sur sa situation personnelle et financière.

L'art. 38 LASV pose clairement

l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement des faits

propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir. Il n'appartient

pas, en effet, à l'autorité d'application de l’aide sociale d'établir un tel

besoin d'aide. Si la procédure administrative fait prévaloir la maxime

inquisitoire, impliquant que l'autorité doit se fonder sur des faits réels

qu'elle est tenue de rechercher d'office (art. 28 al. 1 LPA-VD), ce principe

n'est pas absolu. En particulier, lorsqu'il adresse une demande à l'autorité

dans son propre intérêt, l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer,

doit la motiver; il doit également apporter les éléments établissant

l'intensité de son besoin, ainsi que son concours à l'établissement de faits

ayant trait à sa situation personnelle, qu'il est mieux à même de connaître

(art. 30 al. 1 LPA-VD). La sanction pour un tel défaut de collaboration consiste

en ce que l'autorité statue en l'état du dossier (art. 30 al. 2 LPA-VD),

considérant que le fait en cause n'a pas été prouvé. Dans ce cadre, l’autorité

sera le cas échéant amenée à considérer que l’intéressé n’a pas prouvé qu’il

était dépourvu des moyens nécessaires pour satisfaire ses besoins vitaux et à

prononcer une décision de suspension ou de suppression des prestations (CDAP PS.2013.0095

du 25 avril 2014 et les références citées).

L’art. 41 al. 1 let. a LASV dispose

que la personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y compris

les frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement

lorsqu'elle les a obtenues indûment; le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à

restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est pas mis de ce

fait dans une situation difficile.

b) En l'espèce, le recourant a

travaillé comme médecin interne de juin à fin décembre 2013 et a perçu un

salaire relativement élevé pendant cette période. Son épouse a quant à elle

travaillé jusqu'en juin 2013 comme femme de chambre puis a touché des indemnités

de l'assurance-chômage. Il est dès lors fort probable que le recourant et son

épouse aient pu réaliser des économies jusqu'en décembre 2013. Si l'on en croit

leurs déclarations, ils avaient d'ailleurs les moyens à cette époque de verser

de l'argent à la famille du recourant. Dans une telle situation, l'obligation

de collaborer- donc de donner toutes les explications utiles sur l'utilisation

des revenus notamment sur l'éventuelle épargne accumulée – est particulièrement

importante.

Le recourant et son épouse ont

d'abord indiqué être titulaires chacun d'un CCP et ne pas avoir de compte

épargne. En consultant leurs documents, le CSI a constaté l'existence d'autres comptes

postaux. Les intéressés ont alors rectifié leurs déclarations et annoncé être

titulaires chacun d'un CCP et d'un compte épargne. Ils

n'ont rien indiqué au sujet du CCP no 4********. Invités par le CSI

à donner toutes les informations utiles sur ce compte, ils n'ont pas répondu. Le

recourant prétend certes que ce CCP est actuellement clôturé. Il n'a toutefois jamais produit les relevés de ce compte no

4******** ni de justificatif attestant de la date de la clôture de ce dernier. Or, il appartenait au recourant de déployer les efforts nécessaires

pour donner au CSI une vue complète et précise de ses revenus et de sa fortune,

non seulement à la date du dépôt de la demande RI, mais aussi pour les mois

précédents. Contrairement à ce que semble penser le recourant, ces

renseignements ne lui étaient pas demandés dans le but de retarder le

traitement de sa demande, mais afin que le CSI soit en mesure de vérifier si lui

et sa famille étaient véritablement indigents et /ou s'ils ne s'étaient pas

dessaisis sans nécessité de montants qui leur auraient permis de subvenir à

leurs besoins, ce que l'autorité n'a pas pu faire. Sur la base des

renseignements que le CSI avait en sa possession, il était légitimé à

interrompre le versement des prestations RI aux recourants, qui avaient été

dûment informés des conséquences que leur non collaboration pouvait entraîner (cf.

à la lettre du 27 mars 2014), et à considérer que le montant de 3'402 francs 40

leur avait été versé indûment.

Le recourant prétend qu'il a fourni

toutes les explications qui lui étaient demandées, mais il ne produit toujours

pas les relevés du CCP no 4******** ni une éventuelle attestation de clôture de ce compte. Il ne fait

valoir aucun argument permettant de déduire qu'il a agi de bonne foi. A cela

s'ajoute que le recourant, qui travaille depuis mai 2014, ne prétend pas que la

restitution mettrait actuellement sa famille dans une situation difficile, de

sorte que, même s'il était de bonne foi, il devrait restituer le montant de

3'402 francs 40.

A propos de l'argument du recourant

selon lequel il devait utiliser son patrimoine pour aider financièrement les

membres de sa famille restés dans un pays en guerre ou s'étant réfugiés dans

d'autres pays, il convient de rappeler que l'aide sociale ne peut être

détournée de son but qui est de subvenir aux besoins des personnes dont

l'indigence est démontrée et qui sont domiciliées ou en séjour dans le canton. Si

l'on admettait qu'une personne domiciliée dans le canton de Vaud obtienne des

prestations d'aide sociale directement après s'être dessaisie d'importants

montants au profit de ses proches à l'étranger, cela équivaudrait en effet à

faire bénéficier ces proches de l'aide sociale vaudoise.

3.

En définitive, le SPAS a fait une bonne

application du droit cantonal en rendant la décision attaquée. Le recours doit ainsi

être rejeté et la décision querellée, confirmée. Il est statué sans frais (art.

4.

al. 2 du Tarif du 11 décembre 2007 des frais judiciaires en matière de droit

administratif et public [RSV 173.36.5.1]), ni dépens (art. 55 al. 1 a

contrario LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de prévoyance et d'aide

sociales du 15 juillet 2014 est confirmée.

III.

Il est statué sans frais ni dépens.

Lausanne, le 7 novembre 2014.

Le président: La

greffière:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit

social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue

officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et

être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué

viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être

jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va

de même de la décision attaquée.

CDAP - PS.2014.0085 - 2014-11-07 - X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social intercommunal (CSI)

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

2.

3.

4.

Dispositif