CDAP - PS.2015.0054 - 2015-11-13 - X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne

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N° affaire:

PS.2015.0054

Autorité:, Date décision:

CDAP, 13.11.2015

Juge:

RZ

Greffier:

MFE

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

X.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne

ASSISTANCE PUBLIQUE

PRESTATION D'ASSISTANCE

DEVOIR DE COLLABORER

LASV-38

LASV-40

Résumé contenant:

Suppression du droit au RI confirmée, s'agissant d'un bénéficiaire qui ne donne aucune suite aux injonctions de l'autorité, qui lui demande de présenter son passeport afin de vérifier son séjour en Suisse. Violation du devoir de collaborer à l'établissement des faits par le bénéficiaire.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 13 novembre 2015

Composition

M. Robert Zimmermann, président; MM. Eric Brandt et André

Jomini, juges; Mme Magali Fasel, greffière.

Recourant

X.________, à 1********,

Autorité intimée

Service de prévoyance et d'aide

sociales, BAP / Av. des Casernes 2 - CP,

Autorité concernée

Centre social régional de Lausanne,

Objet

Aide sociale

Recours X.________ c/ décision du Service de prévoyance et

d'aide sociales du 11 mai 2015 (mettant fin à son droit au Revenu

d'insertion)

Vu les faits suivants

A.

X.________, ressortissant tunisien né le ******** 1964, bénéficie des

prestations du revenu d’insertion (RI) depuis le 2 mars 2009.

B.

Selon les indications fournies au personnel du Centre social régional de

Lausanne (ci-après: le CSR), X.________ se serait remarié en 2013 avec une

compatriote vivant en Tunisie. Le 30 septembre 2014, le CSR a demandé à X.________ de lui présenter son passeport, afin de vérifier la durée et la

fréquence de ses séjours en Tunisie auprès de son épouse. A cette fin, le CSR a

convoqué cinq fois X.________ à un entretien, les 21 et 24 octobre 2014, ainsi que les 2 et 10 novembre 2014 et 18 décembre 2014. X.________ ne s’est pas présenté. A raison de cela, le CSR a supprimé le droit de X.________ au RI, le 2 février 2015. Contre cette décision, X.________ a recouru auprès du Service de

prévoyance et d’aide sociales (ci-après: le SPAS). Le 11 mai 2015, le SPAS a rejeté le recours et confirmé la décision du 2 février 2015.

C.

Le 18 mai 2015, X.________ s’est adressé au SPAS pour contester la

décision du 11 mai 2015. Le SPAS a transmis cette écriture au Tribunal

cantonal, comme objet de sa compétence. Le juge instructeur a interpellé deux

fois X.________, afin qu’il confirme (ou infirme) sa volonté de saisir le

Tribunal cantonal d’un recours, et, le cas échéant, complète celui-ci. X.________

a produit une écriture, le 22 juin 2015, sur la base de laquelle le juge instructeur a considéré le recours comme maintenu. Le CSR et le SPAS ont produit leurs

dossiers.

D.

Le juge instructeur a tenu une audience, le 6 octobre 2015, à laquelle

le recourant ne s’est pas présenté. A la demande du juge instructeur, le SPAS a

produit les normes d’application du RI. Le CSR s’est déterminé dans le délai

imparti, ce que le recourant n’a pas fait.

E.

Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure

simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).

1.

Le litige est circonscrit au point de savoir si le CSR puis le SPAS

pouvaient exiger du recourant qu’il produise son passeport, afin de vérifier la

durée et la fréquence de ses séjours à l’étranger et, à défaut, de supprimer

son droit aux prestations du RI.

2.

a) Le droit au RI est régi par la loi du 2 décembre 2003 sur l’action

sociale vaudoise (LASV, RSV 850.051), qui s’applique aux personnes domiciliées

ou en séjour dans le canton (art. 4 al. 1 LASV). La personne qui bénéficie des

prestations financières prévues par la LASV a l’obligation de renseigner

complètement l’autorité sur sa situation personnelle et financière (art. 38

LASV), ainsi que de collaborer avec l’autorité (art. 40 LASV). Les normes

d’application relatives au RI, adoptées par le SPAS et dans leur dernière

version de 2014, prévoient que le bénéficiaire du RI ne peut s’absenter plus de

quatre semaines par année de son domicile habituel; il doit en informer l’autorité

(ch. 4.2, p. 36). Cette règle se comprend: dès lors que le RI a pour but de

favoriser, comme son nom l’indique, l’insertion (ou la réinsertion) sociale des

bénéficiaires, notamment par des recherches d’emploi, des mesures de formation

ou de recouvrement de l’aptitude au placement, il faut que les bénéficiaires

soient sur place, présents et disponibles. En outre, de trop longues ou

fréquentes absences non justifiées peuvent susciter un doute quant à la réalité

des efforts entrepris par le bénéficiaire pour retrouver une autonomie

financière et sociale. Une absence durable et non justifiée peut conduire

l’autorité à supprimer le droit aux prestations du RI du bénéficiaire.

b) Le CSR, puis le SPAS, ont demandé au recourant de

produire son passeport afin de vérifier la fréquence et la durée de ses

déplacements auprès de sa nouvelle épouse en Tunisie. Malgré plusieurs rappels,

le recourant n’a pas obtempéré à ces injonctions. Dans son avis du 18 septembre

2015, le juge instructeur a invité le recourant à se présenter à l’audience du

6 octobre 2015 avec son passeport original, valable pour les années 2014 et

2015, à défaut de quoi le Tribunal statuerait sur la base du dossier entre ses

mains. Dans sa détermination du 23 octobre 2015, le CSR a précisé que le

recourant l’avait informé ne plus se trouver sur le territoire cantonal; le

recourant n’avait plus repris contact avec le CSR. Faute pour le recourant de

collaborer avec les autorités pour l’établissement de son droit au RI, le

recours ne peut être que rejeté et la décision attaquée confirmée.

3.

Le recours doit ainsi être rejeté, et la décision attaquée confirmée. Il

est statué sans frais; l’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte

(art. 49, 50, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est rejeté.

Considérants

II.

La décision rendue le 11 mai 2015 par le Service de prévoyance et d’aide

sociales est confirmée.

III.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 13 novembre 2015

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. Il peut faire l'objet,

dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral

(Cour de droit social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément

aux articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.