PS.2016.0006

CDAP - PS.2016.0006 - 2016-02-25 - X.________ c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois

25 février 2016Français17 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

X.________, né le ******** 1977, de nationalité

turque, au bénéfice d'un permis C, est marié et père de trois enfants, nés

respectivement en 1998, 2002 et 2007. Il occupe avec sa famille un logement de 4,5

pièces dans un immeuble sis au Chemin de ********, à 1********. Il est au

bénéfice d'un contrat de sous-location, signé le 11 octobre 2011 avec son frère

et sa belle-soeur, qui sont les locataires principaux de l'appartement en

question. Un loyer mensuel de 2'045 fr., payable d'avance le premier de chaque

mois est prévu. Ce loyer correspond au montant du loyer principal qui comprend

un loyer net de 1'670 fr. et un acompte de charges de 375 francs. Le contrat de

sous-location, prévu pour une durée initiale de douze mois à compter du 1er

octobre 2011, s'est renouvelé d'année en année.

X.________ a bénéficié de prestations de l'aide

sociale pour couvrir son entretien et celui de sa famille entre janvier 2006 et

octobre 2011. Entre le mois de mars 2013 et l'été 2015, il a déposé plusieurs

demandes de prestations qui n'ont pas abouti, principalement en raison du fait

qu'il n'avait pas produit l'entier des pièces requises par le Centre social

régional de l'Ouest lausannois (ci-après : CSR).

Le 26 août 2015, X.________ a déposé une nouvelle

demande de prestations du revenu d'insertion (ci-après : RI). Par décision du 3

septembre 2015, le CSR a octroyé des prestations à X.________ dès le 1er

août 2015, avec la mention "Début de droit au RI le 1er août

2015 (budget juillet 2015 pour vivre au mois d'août 2015)". Le total

du droit mensuel est de 1'421,50 francs calculé sur la base d'un forfait de

2'860 fr., correspondant au forfait prévu pour cinq personnes, dont trois de

plus de seize ans, et d'un forfait pour frais particuliers de 65 francs. Le

budget retient en outre un salaire mensuel de 743 fr. 50 et des allocations

familiales ou de formation à hauteur de 760 francs. La décision ne prévoit en

revanche aucune participation pour le loyer. La lettre d'accompagnement ne

contient pas de motivation à ce propos.

Agissant par l'intermédiaire d'un avocat, le

requérant a demandé des explications au sujet de cette lacune, par lettre du 29

septembre 2015 adressée au CSR. Puis, le 2 octobre 2015, il a recouru en temps

utile devant le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après : SPAS)

contre la décision du 3 septembre 2015. A titre provisionnel, il a demandé la

prise en charge du loyer dès le 1er août 2015. Sur le fond, il a

conclu, principalement à la réforme de la décision attaquée, demandant à être

mis au bénéfice des prestations du RI avec effet au 1er août 2015,

calculé sur la base de l'ensemble de ses revenus et de ses dépenses pouvant

être prises en charge dans ce cadre. Subsidiairement, il a conclu à

l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au CSR pour

nouvelle instruction et nouvelle décision.

Le 28 octobre 2015, le CSR s'est déterminé sur le

recours, concluant à son rejet. Il a motivé son refus de prendre en charge le

loyer de X.________ par le fait qu'il était apparu, à l'occasion d'un entretien

que le CSR avait eu avec l'intéressé et son épouse, le 13 mai 2015, que le

frère de ce dernier avait une situation économique qui lui permettait de venir

en aide à la famille de X.________. Considérant en outre que le requérant

n'était pas parvenu à prouver qu'il avait payé son loyer par le passé - les

explications fournies à ce propos n'étant pas claires et les documents demandés

n'ayant pas été fournis -, le CSR a estimé que l'entraide familiale pouvait se

poursuivre.

Le 9 novembre 2015, le recourant, par

Considérants

l'intermédiaire de son conseil, a expliqué que, s'agissant du paiement des

loyers antérieurs au dépôt de la demande, il avait dû faire des prêts (il faut

lire: des emprunts) ou demandé à un cousin de faire un paiement online. Le prêt

fourni par son frère pour le paiement des loyers était justifié par le fait

qu'il est, en sa qualité de locataire principal, responsable du paiement des

loyers vis-à-vis du bailleur et qu'à défaut de paiement, le recourant aurait

reçu une résiliation anticipée du bail et son frère des commandements de payer.

Le recourant allègue encore qu'il doit toujours de l'argent à son frère et

qu'il ne peut pas demander à celui-ci de faire d'autres paiements, étant donné qu'il

est divorcé, qu'il a quatre enfants, que ses moyens sont limités et qu'il n'est

pas propriétaire de commerces dans lesquels le recourant serait susceptible de

pouvoir être employé, ainsi que semble le sous-entendre le CSR. Enfin, d'après

le recourant, le devoir d'entretien de son frère invoqué par le CSR ne trouve

aucun fondement dans la loi. Même à supposer que cela soit le cas, il faudrait

encore démontrer que le frère du recourant se trouve dans une situation

d'aisance, inexistante en l'occurrence.

Par décision du 9 novembre 2015, le SPAS a rejeté

la requête de mesures provisionnelles déposée par X.________. Le 13 novembre

2015, le SPAS a requis du recourant qu'il lui adresse la preuve qu'il avait

payé son loyer à son frère pendant toute l'année 2014.

Dans des déterminations du 24 novembre 2015, le

recourant, par l'intermédiaire de son conseil, a indiqué qu'il n'avait plus

l'intention de faire d'emprunts pour assumer ses obligations financières

puisqu'il n'arrivait plus à les rembourser. A ce jour, les prêts consentis par

son frère atteignaient le montant de 14'000 fr. au total, suivant une

reconnaissance de dette versée au dossier. Il a en outre fait savoir que

s'agissant des périodes pendant lesquelles il ne bénéficiait pas de l'aide

sociale, il n'avait aucune preuve à fournir.

Par lettre du 26 novembre 2015, le

frère du recourant a expliqué au SPAS qu'il avait prêté 14'000 fr. à ce jour au

recourant, montant que ce dernier remboursait par des petites sommes, chaque

fois qu'il le pouvait. S'agissant du futur, le frère du recourant expliquait

qu'il n'avait pas les moyens financiers d'avancer de l'argent à son frère,

étant donné qu'il avait lui-même des enfants à charge. Il ajoutait qu'il ne lui

ferait pas d'autre prêt.

Par lettre du 24 décembre 2015, le

recourant, par l'intermédiaire de son conseil, a fait parvenir au SPAS une mise

en demeure au sens de l'art. 257d du Code des obligations (CO) relative au défaut

du paiement du loyer principal du mois de décembre 2015.

Par décision du 8 janvier 2016, le SPAS a rejeté le

recours interjeté par X.________ et confirmé la décision du CSR. L'autorité a

considéré que le recourant n'avait pas pu ou n'avait pas voulu apporter la

preuve qu'il versait un loyer à son frère et qu'en l'absence d'un contrat de

location ou de sous-location, aucune participation à son loyer ne pouvait lui

être versée, le RI n'ayant pour but que de verser un loyer effectivement dû.

Par acte du 27 janvier 2016 de son mandataire, X.________

a recouru en temps utile devant la Cour de droit administratif et public du

Tribunal cantonal (ci-après : la CDAP) contre la décision du SPAS. A titre

provisionnel, il a requis qu'ordre soit donné au CSR de lui verser les montants

des loyers pour les mois de janvier et février 2016 (I), puis le montant du RI,

loyer brut compris, jusqu'à droit connu sur le recours (II). Sur le fond, il a

conclu principalement à la réforme de la décision entreprise en ce sens qu'il est

mis au bénéfice du RI, loyer brut compris, la cause étant renvoyée audit

service pour qu'il fixe le début du droit aux prestations du RI (VI).

Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la décision entreprise et au

renvoi de la cause au SPAS pour nouvelle instruction et nouvelle décision

(VII). Le recourant a également demandé l'assistance judiciaire.

Par décisions du 29 janvier 2016, le juge

instructeur a accordé au recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire sous

la forme de l'assistance d'office d'un avocat en la personne de Me Hüsnü

Yilmaz, d'une part, et a fait droit à sa conclusion I, d'autre part, ordonnant à

titre provisionnel au CSR de verser à X.________ le supplément correspondant au

loyer effectif par 2'045 fr. pour les mois de janvier et février 2016, dans les

48.

heures.

Les autorités intimée et concernée se sont

déterminées le 10 février 2016. Le recourant, par l'intermédiaire de son

conseil, s'est encore déterminé le 19 février 2016. Cette écriture inconvenante

aurait dû lui être retournée en application de l'art. 27 al. 4 LPA-VD mais le

Dispositif

tribunal a décidé de passer au jugement.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

a) La loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action

sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes

ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la

satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme

à la dignité humaine (art. 1 al. 1). Elle règle l'action sociale cantonale qui

comprend la prévention, l'appui social et le RI (art. 1 al. 2).

Suivant l'art. 3 LASV, l'aide

financière aux personnes est subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille

à ses membres, aux prestations des assurances sociales et aux autres

prestations sociales, fédérales, cantonales, communales ou privées; elle peut,

le cas échéant, être accordée en complément de revenu ou à titre d'avance sur

prestations sociales (al. 1). La subsidiarité de l'aide implique pour les

requérants l'obligation d'entreprendre toutes démarches utiles auprès des

personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter leur prise en charge

financière (al. 2).

Selon l'art. 27 LASV le RI comprend

une prestation financière et peut, cas échéant, également comprendre des

prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle. L'art. 31 LASV précise quant à lui que la prestation financière est

composée d'un montant forfaitaire pour l'entretien, d'un montant forfaitaire

destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes, et d'un supplément

correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le règlement (al.

1). Elle est accordée dans les limites d'un barème établi par le règlement,

après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou partenaire

enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui et de

ses enfants mineurs à charge (al. 2).

Selon le barème établi par le

règlement du 26 octobre 2005 d'application de la LASV (RLASV;

RSV 850.051.1), un loyer mensuel d'un montant maximum de 1'870 fr.,

charges en sus, est admis pour les logements occupés par un ménage ou une

communauté de type familial de cinq personnes se situant dans la région de

l'Ouest lausannois.

b) La décision attaquée retient tout

d'abord que le recourant n'est pas titulaire d'un contrat de bail, de sorte

qu'aucun loyer ne pourrait lui être réclamé sur le plan juridique. Cette

affirmation est en contradiction avec les pièces du dossier, parmi lesquelles

on trouve la copie d'un contrat de (sous-)location signé le 11 octobre 2011,

conclu entre le recourant et son frère, titulaire du bail principal portant sur

l'appartement de 4,5 pièces occupé par le recourant et les siens. Le contrat

emporte donc l'obligation pour le recourant de s'acquitter d'un loyer mensuel

de 2'045 fr., charges comprises.

D'après la réponse au recours déposée

par l'autorité intimée, le bail ne serait en réalité pas en vigueur et le

logement serait mis gratuitement à la disposition du recourant, de sorte qu'il

n'y aurait pas lieu d'intervenir pour un poste qui ne serait pas à la charge

effective du recourant. Pour aboutir à cette conclusion, elle se fonde sur le

fait que le recourant n'aurait jamais apporté la la preuve qu'il avait par le

passé payé lui-même le loyer de son logement, d'autres personnes (frère ou

cousin) s'en étant chargées à sa place. Quant au CSR, il a expliqué devant le

SPAS qu'il lui était apparu lors du traitement du dossier que l'on pouvait

attendre du recourant que, comme par le passé, il continue à bénéficier de

l'aide de son frère, dont la situation économique lui permettait à ses yeux de

venir en aide à sa famille. Ce faisant, l'autorité se réfère au principe de la

subsidiarité de l'aide sociale (art. 3 LASV précité).

On relèvera tout d'abord qu'il s'agit

de savoir si le recourant peut prétendre à des prestations pour faire face à sa

situation actuelle et future. Il importe peu en conséquence de savoir comment il

s'est arrangé pour payer le loyer de son logement avant le 1er août

2015, date à partir de laquelle des prestations du RI lui ont été reconnues.

Au titre de la subsidiarité de l'aide

sociale, l'autorité administrative a retenu que le recourant devait continuer à

bénéficier de l'aide des membres de sa famille. Cela suppose que la situation

économique du frère du recourant lui permette de venir en aide à l'intéressé.

Or, cette supposition ne repose pas sur une analyse de la situation financière

du frère du recourant. Au contraire, elle repose sur un entretien que le CSR a

eu par le passé avec le recourant et son épouse, au terme duquel il était

apparu à l'autorité que le frère du recourant disposait de moyens financiers

lui permettant d'entretenir le recourant et sa famille et sur le fait

qu'effectivement, par le passé, le frère du recourant avait avancé certains

loyers, respectivement avait prêté de l'argent au recourant afin de s'éviter

des poursuites, d'une part, et d'éviter à la famille du recourant une

expulsion, d'autre part. Ces éléments concernent cependant une période révolue.

Désormais, le recourant expose que son frère ne peut plus l'aider à l'avenir,

ne disposant plus de ressources financières suffisantes, invoquant sa situation

familiale – en instance de divorce, il a des enfants à charge. Le frère du

recourant a adressé une lettre au SPAS dans le même sens. Aucun élément

figurant au dossier de l'intéressé ne vient contredire cette évolution, qu'il

n'y a pas lieu d'écarter.

Quoiqu'il en soit de l'existence de

moyens financiers des membres de la famille, le fait est qu'on ne peut pas

exiger du recourant qu'il sollicite l'aide de son frère ou de son cousin. En

effet, si l'art. 3 al. 1 LASV cité plus haut rappelle que les prestations

financières ne sont accordées que subsidiairement à toutes celles prévues par

d'autres dispositifs et à l'aide procurée par la famille, les obligations

d'entretien auxquelles on se réfère sont celles des père et mère envers leur

enfant en cours de formation (art. 277 ss CC), ainsi que celles relatives à la

dette alimentaire entre parents en ligne directe ascendante et descendante

(art. 328 ss CC; Exposé des motifs et projet de loi sur l'action sociale

vaudoise, BGC 2003 pp. 4143 ss, spéc. p. 4217). A la fin de la

décision attaquée, l'autorité intimée reconnaît du reste qu'il n'existe pas

d'obligation d'entretien entre collatéraux.

Enfin, refuser les prestations en

matière de logement aurait pour conséquence que le recourant continue à

s'endetter auprès de son frère – si tant est que la situation financière de ce

dernier le lui permette, ce qui n'est pas établi comme on l'a vu plus haut –

pour subvenir à ses besoins, ce qui est contraire au but même de l'aide

sociale. En effet, une dette ne saurait être considérée comme une ressource à

disposition du recourant. Créer de nouvelles dettes aurait pour effet

d'aggraver la situation de précarité dans laquelle se trouve l'intéressé (voir à

ce sujet PS. 2007.0030 du 9 novembre 2007).

En définitive, rien ne s'oppose à ce

que le CSR, qui a considéré que la situation du recourant nécessitait l'octroi

de prestations du RI, prenne en charge le supplément correspondant

au loyer effectif du recourant. Le montant net, de 1'670 fr. est inférieur au montant maximum de 1'870 fr. admis pour les logements

occupés par un ménage de cinq personnes se situant dans la région de l'Ouest

lausannois, de sorte que la question de l'application du taux de majoration

prévu à l'art. 22a al. 1 du règlement d'application de la LASV du 26 octobre

2005 (RLASV; RSV 850.051.1) ne se pose pas. Partant, le recours doit être admis

et la décision attaquée réformée en ce sens que le droit au RI du recourant

depuis le 1er août 2015 inclut la prise en charge de son loyer et

des charges correspondantes. Il appartiendra au CSR de calculer le montant

restant dû au recourant.

Le fond du litige étant tranché, il n'y a plus lieu

d'ordonner de nouvelles mesures provisionnelles.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

Le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance

judiciaire, sous la forme de l'assistance d'un conseil d'office dès le début de

l'intervention de celui-ci, dont le relevé des opérations fait état de 9 heures

et 15 minutes d'activité et de frais par 100,90 francs. Il n'y a pas lieu de

fixer en faveur du conseil d'office, en principe à la charge du canton, l'indemnité

que le recourant pourrait être tenu de rembourser s'il devenait en mesure de le

faire (art. 123 al. 1 CPC). En effet, l'issue du recours justifie, en faveur de

ce conseil qui y a un droit exclusif (art. 47 al. 1 LPAv, RSV 177.11), l'octroi

de dépens (art. 55 LPA-VD) à la charge de l'autorité cantonale intimée, dont la

solvabilité n'est pas douteuse. Il y a toutefois lieu de réduire cette

rémunération pour tenir compte du caractère inconvenant de la dernière écriture

déposée par ce conseil et du fait que son relevé d'opérations inclut une

activité d'examen du dossier, alors qu'il connaissait déjà ce dossier par la

procédure devant le SPAS, et que s'y ajoute un temps de rédaction du recours.

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est admis.

II.

La décision rendue le 8 janvier 2016 par le Service

de prévoyance et d'aide sociales est réformée en ce sens que le droit au RI du

recourant depuis le 1er août 2015 inclut la prise en charge de son

loyer et des charges correspondantes.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais.

IV.

L'Etat de Vaud, par la caisse du Service de

prévoyance et d'aide sociales, doit verser au recourant le montant de 1'000 (mille

francs), à titre de dépens.

Lausanne, le 25 février 2016

Le président: La

greffière:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cour de droit

social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue

officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et

être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué

viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être

jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va

de même de la décision attaquée.

CDAP - PS.2016.0006 - 2016-02-25 - X.________ c/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de l'Ouest-Lausannois

Composition

Objet

Faits

Considérants

48.

Dispositif