CDAP - PS.2016.0041 - 2016-10-17 - A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Prilly-Echallens

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 17 octobre 2016

Composition

M. Eric Brandt, président; M. Pascal Langone, juge; M.

Marcel-David Yersin, assesseur; Mme Gaëlle Sauthier, greffière.

Recourante

A.________ à ********

Autorité intimée

Service de prévoyance

et d'aide sociales, à Lausanne,

Autorité concernée

Centre social régional

de ********, à ********

Objet

Aide sociale

Recours A.________ c/ décision du Service de

prévoyance et d'aide sociales du 14 avril 2016 admettant partiellement son

recours contre la décision du Centre social régional de ******** du 31 mars

2014)

Faits

Vu les faits suivants

A.

A.________, née le ********, a bénéficié des

prestations du revenu d’insertion (ci-après : RI) d’août 2013 (pour vivre

en septembre 2013) à février 2014 (pour vivre en mars 2014) pour un montant

total de 7'133 fr., réparti comme il suit:

Août 2013 1'005 fr. 05

Septembre 2013 1'005 fr. 05

Octobre 2013 1'005 fr. 05

Novembre 2013 1'005 fr. 05

Décembre 2013 1'005 fr. 05

Janvier 2014 1'117 fr. 70

Février 2014 990 fr. 05

B.

Le 16 janvier 2014, A.________ a été reçue en

entretien au Centre Social Régional de ******** (CSR). L’intéressée n’a annoncé

aucun changement de sa situation.

C.

En février 2014, le CSR a appris que A.________

n’était plus domiciliée chez sa mère à ********. L’intéressée a annoncé son

départ au contrôle des habitants de la commune, avec effet au 29 novembre 2013,

pour ********, chez son père.

Le 26 février 2014, le CSR a téléphoné

à A.________; cette dernière lui a communiqué qu’elle renonçait à percevoir le

RI, en indiquant que son père contribuait à son entretien.

D.

Par décision du 31 mars 2014, le CSR a demandé à A.________

la restitution d’un montant de 4'107 fr. 85, au titre de prestations du RI

indûment perçues pour la période de novembre 2013 à janvier 2014, aux motifs

qu’elle avait dissimulé son domicile ainsi que la composition de son ménage.

E.

Le 15 avril 2014, A.________ a recouru contre cette

décision devant le Service de prévoyance et d’aide sociales (SPAS), en

concluant implicitement à son annulation. Elle a invoqué, d’une part, qu’elle

n’avait rien dissimulé car elle avait effectué correctement son changement d’adresse

et, d’autre part, qu’elle ne maîtrisait pas les subtilités administratives.

L’intéressée a reconnu qu’elle était à la charge de son père durant les mois de

décembre 2013, janvier et février 2014.

F.

Par décision du 17 avril 2015, le SPAS a rejeté le recours

déposé par A.________ et confirmé la décision du CSR, considérant que

l’intéressée avait fait preuve de mauvaise foi en continuant à indiquer sur les

formulaires mensuels son ancienne adresse et en cochant "non" à la

question d’un éventuel changement dans son ménage.

G.

A.________ a interjeté recours contre la décision

du SPAS devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après:

CDAP ou le tribunal) par acte du 6 mai 2015, en concluant à son annulation.

Elle a en substance invoqué être de bonne foi et se trouver dans une situation

économique difficile, son père ne pouvant pas subvenir à son entretien.

Par arrêt du 27 janvier 2016, la CDAP

a admis partiellement le recours déposé par l'intéressée et a annulé la

décision du SPAS du 17 avril 2015, le dossier a été retourné à cette autorité

pour déterminer si les conditions d'octroi du RI en faveur de A.________

étaient toujours réunies dans le ménage de son père, en fonction de la

situation particulière du ménage à l'époque en cause.

H.

Par décision du 14 avril 2016, le SPAS a réformé la

décision du CSR de ******** du 31 mars 2014 en ce sens que A.________ devait

rembourser le montant de 2'004 fr. 60 au titre de prestations du RI perçues

indûment.

I.

Le 31 mai 2016, A.________ a adressé par la Poste

au tribunal un recours dirigé contre la décision du SPAS du 14 avril 2016, en

concluant implicitement à l'annulation de cette décision.

Par avis du juge instructeur du 8 juin

2016, la recourante a été invitée à se déterminer sur le caractère tardif de

son recours; elle n'y a pas donné suite.

Le SPAS a indiqué au juge instructeur

que sa décision du 14 avril 2016 avait été notifiée à la recourante en date du

20 avril 2016, tel que cela ressort du "bordereau pour envois-valeur"

et du "Suivi des envois" de la Poste.

Considérant

Considérants

1.

Conformément à l'art. 95 de la loi sur la procédure

administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours de droit administratif doit

être déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée.

2.

a) Selon l'art. 19 al. 1 LPA-VD, les délais fixés

en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication ou de

l'événement qui les déclenche. Lorsqu'un délai échoit un samedi, un dimanche ou

un jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant (art. 19 al.

2.

LPA-VD).

b) En l'espèce, il ressort du dossier

que la décision du SPAS du 14 avril 2016 a été notifiée à la recourante en date

du 20 avril 2016, de sorte que le délai de recours a commencé à courir le 21

avril 2016 et a échu, trente jours plus tard, le 20 mai 2016.

La recourante a déposé son recours le

31.

mai 2016 auprès de la Poste suisse, il est dès lors tardif, partant

irrecevable.

3.

a) Aux termes de l'art. 22 al. 1 LPA-VD, le délai

peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été

empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé.

b) La recourante n'a pas établi

qu'elle aurait été empêchée d'agir, sans faute de sa part, dans le délai fixé.

Elle a invoqué avoir déposé son recours dans le délai imparti de 30 jours, en

précisant avoir pris en compte les week-ends et les jours fériés. Or, les

délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur

communication (art. 19 al. 2 LPA-VD), ce que la recourante n'est pas sans

ignorer puisqu'elle a, dans le cadre de la précédente procédure (PS.2015.0047),

agi dans le délai imparti. Une mauvaise compréhension de la manière de calculer

le délai de recours ne constitue pas un empêchement non fautif.

4.

Si le recours tardif n'est pas retiré, l'autorité

peut rendre une décision d'irrecevabilité sommairement motivée, statuant sur

les frais et dépens (art. 78 al. 3 LPA-VD).

Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (cf.

art. 4 al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; RSV 173.36.5.1]).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est irrecevable.

II.

Il est statué sans frais ni dépens.

Lausanne, le 17 octobre 2016.

Le président: La

greffière:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit

social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue

officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et

être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué

viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être

jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va

de même de la décision attaquée.