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Décision

PS.2016.0056

CDAP - PS.2016.0056 - 2017-01-31 - A.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Morges-Aubonne-Cossonay

31 janvier 2017Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.

Sans revenu et en fin de droit du chômage, A.________,

née en 1982, a déposé une demande de revenu d'insertion (RI) dans le courant du

mois de décembre 2015.

A la requête du Centre social régional

de Morges-Aubonne-Cossonay (ci-après: le CSR), l'intéressée a transmis diverses

pièces sur sa situation financière. Il en ressort en particulier les éléments

suivants:

- elle est titulaire de deux polices

d'assurance-vie (prévoyance libre) contractées auprès de Generali, dont les

valeurs de rachat au 1er décembre 2015 s'élevaient à respectivement

9'842 fr. 50 et 7'543 fr. 40;

- elle s'est vue accorder par Generali

deux prêts d'un montant de respectivement 3'108 fr. 80 et 5'003 fr. 10; en

garantie, les polices d'assurance-vie précitées ont été remises en nantissement

au prêteur;

- selon le contrat de prêt et

nantissement conclu avec Generali, le prêt est décompté de la prestation en cas

de rachat de la police.

Constatant que A.________ disposait –

compte tenu des polices d'assurance-vie dont elle était titulaire – d'une

fortune supérieure à la limite prévue par la loi pour une personne seule, le

CSR, par décision du 26 janvier 2016, a rejeté la demande de l'intéressée.

B.

Le 26 février 2016 (date du cachet postal), A.________

a recouru contre cette décision devant le Service de prévoyance et d'aide

sociales (SPAS). Elle a fait valoir que le rachat de ses polices

d'assurance-vie ne lui permettrait pas de vivre décemment sur le long terme.

Par décision du 17 juin 2016, le SPAS

a rejeté le recours de l'intéressée et confirmé la décision de refus du 26

janvier 2016.

C.

Le 25 juillet 2016 (date du cachet postal), A.________

a recouru contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal (CDAP). Elle a repris en substance la même argumentation

que celle de son recours du 26 février 2016, soulignant que "sa

fortune" ne ferait que retarder le problème, dans la mesure où elle

n'avait aucun revenu.

Dans sa réponse du 24 août 2016, le

SPAS a conclu au rejet du recours. Le CSR en a fait de même.

La recourante a renoncé à déposer une

nouvelle écriture.

La cour a statué par voie de

circulation.

Considérants

1.

Interjeté en temps utile (cf. art. 95 et 96 al. 1

let. b de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative -

LPA-VD; RSV 173.36), le recours satisfait par ailleurs aux autres conditions

formelles de recevabilité (cf. en particulier art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable

par analogie par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer

en matière sur le fond.

2.

a) La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale

vaudoise (LASV; RSV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant

des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction

de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité

humaine (art. 1 al. 1). Elle règle l'action sociale cantonale qui comprend la

prévention, l'appui social et le revenu d'insertion (art. 1 al. 2 LASV). Selon

l'art. 3 LASV, l'aide financière aux personnes est subsidiaire à l'entretien

prodigué par la famille à ses membres, aux prestations des assurances sociales

et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales, communales ou

privées; elle peut, le cas échéant, être accordée en complément de revenu ou à

titre d'avance sur prestations sociales (al. 1). La subsidiarité de l'aide

implique pour les requérants l'obligation d'entreprendre toutes les démarches

utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter leur

prise en charge financière (al. 2).

Le RI est régi par les art. 27 et

suivants LASV. Il comprend une prestation financière et peut, cas échéant,

également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale

ou professionnelle (art. 27 LASV). La prestation financière est composée d'un

montant forfaitaire et d'un supplément correspondant au loyer effectif dans les

limites fixées par le règlement (art. 31 al. 1 LASV). La prestation financière

est accordée à toute personne qui se trouve dépourvue des moyens nécessaires

pour satisfaire ses besoins vitaux et d'autres besoins personnels spécifiques

importants (art. 34 LASV). Elle est déterminée dans les limites d'un barème

établi par le règlement, après déduction des ressources du requérant, de son

conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de

couple avec lui et de ses enfants à charge (art. 31 al. 2 LASV).

Sous le titre "limite de

fortune", l'art. 32 LASV prévoit que la prestation financière du RI est

versée selon les conditions de ressources prévues par la Conférence suisse des institutions d’action sociale. Cette norme est précisée à l'art. 18 du

règlement d'application de la LASV du 26 octobre 2005 (RLASV; RSV 850.051.1),

qui dispose que le RI peut être accordé lorsque le patrimoine du requérant, de

son conjoint, de son partenaire enregistré ou concubin comprend des actifs

n'excédant pas les limites de fortune prévues par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), à savoir: 4'000 francs pour une

personne seule, et 8'000 francs pour un couple marié ou concubins. Sont

notamment considérées comme fortune les assurances-vie et vieillesse pour leur

valeur de rachat (art. 19 al. 1 let. c RLASV). Les normes d'application du RI

établies par le Département de la santé et de l'action sociale (ci-après: les

normes RI) donnent encore les précisions suivantes (ch. 1.2.2.1):

"La fortune est constituée:

[...]

·

de la valeur de rachat d'une assurance-vie excepté

les cas suivants:

- le bénéficiaire a reçu une décision d’octroi d’une rente d’invalidité;

- elle constitue pour un indépendant son deuxième pilier;

- le RI n'intervient que de manière très limitée dans le temps (ex.:

avances sur chômage);

- le bénéficiaire atteint l’âge donnant droit à une retraite anticipée et

il en a déposé la demande;

- l’échéance de la police est de moins d'une année, dans ce dernier cas,

le RI est considéré comme une avance et doit être remboursé lors de la

réalisation du capital."

b) En l'espèce, il ressort des pièces

du dossier que la recourante est titulaire de deux polices d'assurance-vie

conclues en prévoyance libre, dont les valeurs de rachat au 1er

décembre 2015 s'élevaient à respectivement 9'842 fr. 50 et 7'543 fr. 40.

Aucune des exceptions prévues au

chiffre 1.2.2.1 des normes RI ne sont réalisées dans le cas d'espèce. En

particulier, une avance sur le capital des assurances-vie comme le voudrait la

recourante n'est pas envisageable. Une telle solution ne serait possible que si

l'échéance des polices serait de moins d'une année. Or, les deux polices

d'assurance-vie dont la recourante est titulaire ont une échéance pour l'une au

31.

octobre 2038 et pour l'autre au 31 octobre 2032. Conformément à l'art. 19

al. 1 let. c RLASV, elles doivent ainsi être prises en compte dans la

détermination de la fortune de l'intéressée pour leur valeur de rachat, soit

pour un montant, après déduction des prêts accordés par la compagnie d'assurance,

de 9'274 fr. [(9'842 fr. 50 – 3'108 fr. 80) + (7'543 fr. 40 à 5'003 fr. 10)]. La

limite de fortune de 4'000 fr. pour une personne seule prévue par l'art. 18 al.

1.

RLASV est ainsi dépassée. La recourante ne peut dès lors en l'état pas

prétendre à l'octroi du RI. Il lui appartiendra de requérir le rachat de ces

polices d'assurance-vie et de subvenir à ses besoins grâce au capital obtenu

jusqu'à atteindre la limite de fortune de 4'000 fr., avant de déposer une

nouvelle demande auprès du CSR. Comme le relève l'autorité intimée, le RI ne

peut être octroyé qu'une fois l'indigence constatée. L'argument de la

recourante selon lequel la réalisation de sa "fortune" ne fera que

différer le problème, dans la mesure où elle n'a aucun revenu, n'est dès lors

pas pertinent.

La décision attaquée, qui ne viole pas

le droit, ni ne consacre un abus ou un excès du pouvoir d'appréciation, ne

prête pas le flanc à la critique.

3.

Mal fondé, le recours doit être rejeté et la

décision attaquée confirmée. L'arrêt est rendu sans frais, la procédure dans

les affaires de prestations sociales étant gratuite (art. 4 al. 3 du Tarif

du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

[TFJDA; RSV 173.36.5.1]). Il n'est pas alloué de dépens (art. 55 al. 1 a contrario et 56 al. 3 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision du Service de prévoyance et d'aide

sociales du 17 juin 2016 est confirmée.

III.

L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de

dépens.

Lausanne, le 31 janvier 2017

La présidente: Le

greffier:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit

social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue

officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et

être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué

viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être

jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va

de même de la décision attaquée.