PS.2016.0091

CDAP - PS.2016.0091 - 2017-06-26 - A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne

26 juin 2017Français24 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants

A.________, né en 1957, bénéficie du revenu

d'insertion (RI) depuis le mois de mars 2009 pour un ménage de six personnes.

Dans ce cadre, le Centre social régional compétent (ci-après:

le CSR) a rendu plusieurs décisions, dont certaines ont fait l'objet de recours

déposés par A.________ devant le Service de prévoyance et d'aide sociales

(ci-après: le SPAS). Cette autorité a ainsi notamment rendu les décisions

suivantes:

24 août 2010: décision annulant la décision de

restitution du CSR du 10 août 2009 et admettant la bonne foi de A.________,

s'agissant de deux montants de 700 fr. et de 50 fr. versés le 2 juillet 2009 et

le 6 juillet 2009, respectivement, par le prénommé sur son propre compte. Le

SPAS relevait que si le recourant n'avait pas reporté sur le formulaire de

déclarations de revenus les crédits figurant sur ses comptes, ce formulaire

était toutefois pré rempli par le CSR, y compris les montants apparaissant

comme ressources, que le recourant avait produit d'office son décompte postal

et que ce serait faire preuve de formalisme excessif de considérer que les

revenus attestés par des pièces fournies en même temps que le formulaire

précité et non reportés sur celui-ci sont considérés comme non annoncés; il en

ressortait que le recourant avait bien annoncé ces crédits et qu'il était de

bonne foi; le SPAS relevait encore que "la directive sur la procédure à

suivre en cas de perception indue d'une prestation financière du RI entrée en

vigueur le 1er février 2010 indique que, lorsque la perception indue

n'est pas applicable (sic) à une faute du bénéficiaire, et que le bénéficiaire

est toujours aidé, il convient de laisser en attente la demande de restitution

en informant le bénéficiaire par courrier qu'on la lui réclamera une fois son

autonomie financière retrouvée" et qu'"il convient donc

d'admettre le recours et d'annuler la décision attaquée, le CSR étant renvoyé à

agir conformément à la directive précitée";

19 août 2011: décision réformant la décision du 29

avril 2010 du CSR en ce sens que le droit au RI de la famille de A.________

s'élève à 3'099.00 fr. au lieu de 3'050.65 francs;

24 janvier 2013: décision rejetant le recours de A.________

interjeté contre une décision de sanction en raison de la non production de

pièces;

25 mars 2014: décision admettant très partiellement

le recours de A.________ contre la décision rendue le 16 octobre 2013 par le

CSR en ce sens que seul le montant de 53.90 fr. est remboursé au titre de

quote-part de la facture médicale, décision confirmée par la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) par arrêt PS.2014.0055 du 3

septembre 2014;

25 mars 2014: décision admettant partiellement le

recours de A.________ contre la décision rendue le 6 juin 2013 par le CSR en ce

sens que le montant indûment touché par les bénéficiaires s'élève à 3'166.754

fr. au lieu de 7'800 fr., et ramenant la sanction à une réduction de 15% du

forfait mensuel pendant trois mois, décision confirmée par la CDAP par arrêt PS.2014.0049

du 3 septembre 2014;

27 mai 2014: décision rejetant le recours pour déni

de justice;

31 octobre 2014: décision annulant la décision du

CSR du 14 octobre 2014 demandant le remboursement d'un montant indûment touché de

bonne foi par A.________ de 9'996.80 fr., ce dernier étant toujours aidé.

Dans le cadre de l'inscription de A.________ et de

son épouse auprès du CSR en avril 2009, il a été inscrit dans le "Journal

RI", le 24 avril 2009, que A.________ "a également inscrit son

épouse à l'AVS (salariée de l'entreprise); il dit qu'elle est secrétaire".

Il ressort également d'une comptabilité partielle pour l'année 2009 produite

par A.________ en mai 2010, vraisemblablement, qu'un salaire de 3'000 fr.

en faveur de son épouse a été comptabilisé en date du 1er mars 2009

mais, selon une note manuscrite figurant sur ce document, n'a pas été payé.

De mars à juin 2009, A.________ et son

épouse ont perçu le RI en qualité d'indépendants. Suite à l'inscription du

prénommé auprès de l'Office régional de placement (ORP), leur dossier a fait

l'objet d'un suivi ordinaire, l'entreprise en raison individuelle de A.________,

"B.________ ", n'ayant toutefois jamais été radiée du registre du

commerce et étant à ce jour toujours considérée comme active. L'intéressé ne

fournit plus de comptabilité au CSR depuis le mois de mai 2009.

Suite à des soupçons de dissimulation de

ressources, le CSR a initié une enquête, dont la demande d'ouverture a été

effectuée le 6 août 2012 et qui s'est déroulée du 13 septembre 2012 au 2

septembre 2014, date du rapport d'enquête. Il ressort de ce rapport que cinq

versements de nature inconnue ont été découverts sur le compte postal de A.________,

à savoir 700 fr. le 2 juillet 2009, 50 fr. le 5 juillet 2009,

275 fr. le 28 juin 2011, 240 fr. le 25 juillet 2011 et 40 fr. le

28 juillet 2011, soit un total de 1'305 francs. Par ailleurs, des salaires

ont été inscrits dans le compte individuel AVS de l'épouse de A.________ pour un

montant de 10'000 fr. (pour la période courant de mars à décembre 2009) et de

24'000 fr. (pour la période courant de janvier 2010 à décembre 2011) sur un

total de 34 mois (mars 2009 à décembre 2011). Selon l'extrait du compte AVS,

elle a perçu ces salaires de la part de A.________.

Par décision de restitution et de sanction rendue

le 23 octobre 2014, le CSR a prononcé à l'encontre de A.________ la restitution

d'un montant de 25'105 fr. au titre de revenu d'insertion indûment touché

de mars 2009 à décembre 2011 pour ne pas avoir déclaré d'une part des salaires

de son épouse de mars 2009 à décembre 2011 et d'autre part des versements

effectués entre juillet 2009 et juillet 2011 sur son propre compte PostFinance,

lui a infligé une sanction réduisant son forfait RI de 15% durant huit mois et

a ordonné, à l'échéance de la sanction, le remboursement de la dette par le

biais de prélèvements de 15% sur son forfait RI, étant précisé que la sanction

ne touchait pas la part des enfants à charge. Le montant de 25'105 fr. correspondait

à la somme des montants déposés sur son propre compte par A.________, à savoir

1'305 fr., et des salaires non déclarés, à savoir 23'800 francs (soit 34 mois x

[salaire mensuel de 1'000 fr. - 10 %

- franchise mensuelle de 200 fr.] =

34 x [1'000 - 100 - 200] = 34 x 700).

A.________ a formé en temps utile un

recours devant le SPAS contre cette décision du 23 octobre 2014.

Par décision du 23 novembre 2016, le SPAS a rejeté

le recours formé par A.________ et a confirmé la décision du 23 octobre 2014.

Par acte du 20 décembre 2016, A.________ a recouru

devant la CDAP contre la décision du 23 novembre 2016 sans adopter de

conclusions formelles.

Dans sa réponse du 9 janvier 2017,

l'autorité intimée a conclu au rejet du recours.

Dans ses observations du même jour,

l'autorité concernée a informé le tribunal n'avoir aucun nouvel élément à

apporter.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Le recourant semble reprocher à l'autorité intimée

de ne pas lui avoir transmis, pendant environ deux ans, des déterminations de

l'autorité concernée, du 9 décembre 2014. Il paraît en outre mettre en doute la

validité des documents de l'autorité intimée, en lien en particulier avec le tampon

dateur, et affirme que la réception de ces déterminations du 9 décembre 2014 pourrait

être antidatée.

En l'espèce, il apparaît en effet que

les déterminations de l'autorité concernée, établies le 9 décembre 2014 dans la

procédure initiée contre la décision rendue le 23 octobre 2014, n'ont été

transmises au recourant que le 7 novembre 2016, avec l'information que la

décision sur recours interviendrait prochainement; celle-ci a été rendue le 23

novembre 2016. C'est ainsi avec deux ans de retard que le recourant a reçu les

déterminations du 9 décembre 2014, mais il a bénéficié de la possibilité de

s'exprimer à leur sujet, s'il le souhaitait; en outre, il avait tout loisir de

consulter le dossier de l'autorité concernée entre le 23 octobre 2014 et le 7

novembre 2016.

S'agissant de la date de réception

figurant sur le timbre apposé sur les déterminations du 9 décembre 2014, aucun

élément dans le dossier ne permet d'appuyer l'allégation selon laquelle cette

date aurait été faussée.

Quoi qu'il en soit, le recourant ne

conteste pas qu'il a reçu les déterminations de l'autorité concernée environ

deux semaines avant que l'autorité intimée ne rende sa propre décision, ici

litigieuse, et que son droit d'être entendu a ainsi été respecté. Pour le

reste, on ne voit pas en quoi le recourant aurait été lésé et ce grief doit

partant être rejeté.

2.

La décision attaquée confirme une décision

ordonnant à titre de sanction une réduction du forfait RI du recourant de 15%

durant huit mois, étant précisé que cette réduction ne touche pas la part du

forfait qui concerne les enfants à charge, (1) et exigeant la restitution d'un

montant indûment perçu s'élevant à 25'105.00 fr., ce montant devant être

remboursé, dès la fin de la sanction précitée, par un prélèvement mensuel de

15% du forfait RI du recourant et de sa famille, aussi longtemps que des

prestations du RI seraient délivrées au recourant et jusqu'à extinction de sa

dette (2).

3.

Il y a lieu d'examiner en premier lieu le

bien-fondé de l'ordre de restitution des prestations indues, à savoir un

montant s'élevant à 25'105.00 francs (2).

a) La loi sur l'action sociale

vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV; RSV 850.051) a pour but de venir en aide aux

personnes ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à

la satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence

conforme à la dignité humaine (art. 1 LASV). L'aide financière aux personnes

est subsidiaire à l'entretien prodigué par la famille à ses membres, aux

prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales,

fédérales, cantonales, communales ou privées; elle peut, le cas échéant, être

accordée en complément de revenu ou à titre d'avance sur prestations sociales

(art. 3 al. 1 LASV). Le principe de la subsidiarité de l'aide sociale

implique, pour les requérants, l'obligation d'entreprendre toutes démarches

utiles auprès des personnes ou organismes concernés pour éviter ou limiter leur

prise en charge financière (art. 3 al. 2 LASV).

L'art. 38 LASV dispose que la personne

qui sollicite une aide est tenue de fournir des renseignements complets sur sa

situation personnelle et financière et d'autoriser l'autorité compétente à

prendre des informations à son sujet (al. 1). Elle autorise les personnes et

instances qu'elle signale à l'autorité compétente, ainsi que les établissements

bancaires ou postaux dans lesquels elle détient des avoirs, sous quelque forme

que ce soit, les sociétés d'assurance avec lesquelles elle a contracté, et les

organismes d'assurances sociales qui lui octroient des prestations, celles

détenant des informations relatives à sa situation financière, à fournir les

renseignements et documents nécessaires à établir son droit à la prestation

financière (al. 2). En cas de doute sur la situation financière de la personne

qui sollicite une aide ou qui en bénéficie déjà, l'autorité compétente peut

exiger de cette dernière qu'elle autorise des personnes ou instances nommément

désignées à fournir tout renseignement relatif à établir son droit à la

prestation financière (al. 3). Elle signale sans retard tout changement de sa

situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression de ladite prestation

(al. 4). L'art. 39 LASV prévoit qu'une enquête peut être ordonnée lorsque

l'autorité d'application s'estime insuffisamment renseignée sur la situation

financière ou personnelle d'un bénéficiaire.

Quant à l’obligation de rembourser les

montants indûment perçus, elle est réglée à l’art. 41 al. 1 LASV. Ainsi, la personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y

compris les frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement lorsqu'elle les a obtenues indûment; le

bénéficiaire de bonne foi n'est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans

la mesure où il n'est pas mis de ce fait dans une situation difficile (let.

a).

b) Le recourant semble contester que

son épouse ait perçu les salaires figurant sur son compte AVS, de mars 2009 à

décembre 2011.

Si le recourant a certes annoncé son

épouse comme employée de l'entreprise du recourant, entreprise également

annoncée au CSR (cf. Journal RI, entrée du 24 avril 2009 documentant

l'ouverture du dossier RI du recourant), et que le CSR avait par conséquent

connaissance de ce fait, le recourant n'a toutefois déclaré de revenu pour son

épouse dans aucun formulaire mensuel de déclaration de revenus, pas plus qu'il

n'a déclaré de revenu tiré de son entreprise pour lui-même; il n'a par ailleurs

plus produit de comptabilité pour son entreprise depuis le mois de mai 2009.

Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher au CSR de n'avoir pas tenu

compte d'un revenu de l'épouse dans le calcul du droit au RI; le recourant perd

par ailleurs de vue qu'il lui incombe, en tant que bénéficiaire de prestations

sociales, de fournir des renseignements complets sur sa situation notamment

financière (art. 38 al. 1 LASV). En outre, aucun élément au dossier ne vient appuyer

l'allégation du recourant selon laquelle il aurait informé le CSR, lors d'un

entretien, que les salaires à son épouse figurant sur sa comptabilité n'étaient

pas effectivement versés – et qu'il lui aurait été répondu que dans ce cas il

n'en était pas tenu compte. Quoi qu'il en soit, le compte AVS de son épouse

indique le versement de salaires d'un montant de 12'000 fr. (annuellement)

chaque année de 2008 à 2011 y compris à tout le moins. De deux choses l'une:

soit aucun salaire soumis à l'AVS n'est versé et dans ce cas aucune cotisation

n'est due à l'AVS, soit un tel salaire est versé et il figure ainsi dans le compte

AVS individuel de l'employé. Dès lors que le compte AVS individuel de l'épouse

du recourant indique le versement d'un salaire par l'entreprise du recourant, le

CSR devait prendre en compte ce revenu, sauf à considérer que le recourant

réalisait une escroquerie à l'AVS en indiquant la perception de salaires

fictifs.

c) Le recourant relève également que la

question des versements sur son propre compte aurait dû être immédiatement

réglée et paraît ainsi implicitement faire valoir qu'il serait tardif de le

faire à présent.

Les versements concernés, effectués

par le recourant sur son propre compte, sont au nombre de cinq, à savoir: 700

fr. le 2 juillet 2009 (1), 50 fr. le 5 juillet 2009 (2), 275 fr. le 28

juin 2011 (3), 240 fr. le 25 juillet 2011 (4) et 40 fr. le 28 juillet 2011 (5),

soit un total de 1'305 francs. Les versements nos 1 et 2, effectués

en juillet 2009, ont fait l'objet d'une décision rendue le 24 août 2010 par le

SPAS, qui relevait que si le recourant n'avait pas reporté sur le formulaire de

déclarations de revenus les crédits figurant sur ses comptes, ce formulaire

était toutefois pré rempli par le CSR, y compris les montants apparaissant

comme ressources, que le recourant avait produit d'office son décompte postal

et que ce serait faire preuve de formalisme excessif de considérer que les

revenus attestés par des pièces fournies en même temps que le formulaire

précité et non reportés sur celui-ci sont considérés comme non annoncés; il en

ressortait que le recourant avait bien annoncé ces crédits et qu'il était de

bonne foi. L'indu, soit 750 fr., ne devait par conséquent pas être réclamé au

recourant avant que celui-ci n'ait atteint l'autonomie financière.

En ce qui concerne les trois autres

montants non annoncés (275 fr. le 28 juin 2011, 240 fr. le 25 juillet 2011 et

40.

fr. le 28 juillet 2011), il n'apparaît en revanche pas que le recourant

aurait d'office produit le relevé de son compte postal – il ne le soutient du

reste pas; au contraire, ces versements à son propre compte ont été révélés un

an plus tard au moyen de l'extrait des mouvements de compte imprimé le 20 août

2012.

et reçu par le CSR durant le mois d'août 2012, soit alors que l'ouverture

d'une enquête avait déjà été requise (le 6 août 2012) mais que celle-ci n'avait

pas encore formellement débuté (13 septembre 2012). L'enquête s'est ensuite déroulée

jusqu'au 2 septembre 2014, date du rapport d'enquête, et le CSR a rendu le 23

octobre 2014 sa décision de restitution de l'indu et de sanction qui a été

confirmée le 23 novembre 2016 par l'autorité intimée. Certes, les versements

concernés ont été effectués quatre ans avant la décision ici litigieuse; ils

ont toutefois fait l'objet d'une enquête du CSR puis d'une décision rendue

moins de deux mois après que le rapport d'enquête ait été rendu. On ne saurait

ainsi suivre le recourant lorsqu'il affirme que les autorités intimée et

concernée en demanderaient tardivement le remboursement, d'autant moins que la

longueur de ce délai résulte du fait qu'il a lui-même caché des ressources

financières.

Le recourant ne paraît pas contester

qu'il n'a pas annoncé lors de leur réalisation les versements des 28 juin 2011

(275 fr.), 25 juillet 2011 (240 fr.) et 28 juillet 2011 (40 fr.) ni qu'il n'a

pas produit à ce moment les pièces témoignant de ces versements. Ceux-ci n'ont

ainsi été découverts qu'une année plus tard et force est de constater que le

recourant a de ce fait caché des ressources financières et a par conséquent

violé l'obligation de renseigner prévue par l'art. 38 LASV.

d) Les revenus non déclarés sont ainsi

les suivants:

- s'agissant des salaires non

déclarés, il y a lieu de reprendre le calcul du CSR, confirmé par le SPAS, qui

retient un montant indu total de 23'800 fr. pour les 34 mois concernés (de

mars 2009 à décembre 2011 y compris) (soit 34 mois x [salaire mensuel de 1'000 fr. - 10 % - franchise mensuelle de 200 fr.] = 34 x [1'000 - 100 - 200] = 34 x

700);

- un montant de 1'305 fr. pour les

versements sur le propre compte du recourant, lui-même à distinguer entre 750

fr. pour 2009 et 555 fr. pour 2011.

Le montant total des revenus non

déclarés, et donc du montant de RI indument perçu par le recourant, s'élève

ainsi à 25'105 francs.

e) Il convient encore d'examiner si le

recourant était de bonne foi, auquel cas il ne serait tenu à restitution que

dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation difficile

(art. 41 al. 1 let. a LASV).

Le montant de 750 fr. correspondant

aux deux versements sur son propre compte effectués par le recourant en 2009

doit d'emblée être exclu de l'obligation de restitution immédiate, dès lors que

par décision du 24 août 2010, le SPAS a renvoyé le CSR à laisser en attente la

demande de restitution portant sur ces deux versements en informant le

recourant par courrier que la restitution lui serait réclamée une fois son

autonomie financière retrouvée. En ce qui concerne les autres versements sur

son propre compte effectués par le recourant en 2011, on ne saurait considérer

que celui-ci aurait été de bonne foi. Il n'avait en effet ni déclaré ces

versements dans le formulaire ad hoc (déclaration des revenus) ni produit

l'extrait de compte correspondant qui aurait documenté ces versements. Ce n'est

ainsi qu'un an plus tard que ceux-ci ont été découverts par le CSR. Le

recourant a par conséquent induit l'autorité en erreur de manière dolosive et

sa bonne foi ne saurait être retenue s'agissant de ces trois versements de 2011

qui s'élèvent à un montant de 555 francs. Il en va de même des salaires versés

à l'épouse du recourant conformément à l'extrait de compte individuel de

celle-ci. Le recourant n'a en effet jamais déclaré de revenu pour son épouse et

un tel revenu ressort au contraire de la seule comptabilité qu'il a produite,

pour 2009.

C'est ainsi un montant total de 24'355

fr. (555 fr. + 23'800 fr.) qui doit être retenu en tant que prestation du RI

obtenue indûment par le recourant, qui n'était pas de bonne foi et qui est

ainsi tenu à restitution, conformément à l'art. 41 al. 1 let. a LASV.

4.

Dans sa décision du 23 novembre 2014, le CSR a en

outre sanctionné le recourant, à raison de ces faits, par la réduction de son

forfait RI de 15% durant huit mois (1).

a) Une violation, intentionnelle ou

par négligence, des obligations liées à l'octroi des prestations financières

peut donner lieu à une réduction voire à la suppression de l'aide (art. 45

LASV). L'autorité d'application peut réduire,

voire supprimer le RI lorsque le bénéficiaire dissimule l'exercice d'activités

lucratives, ne signale pas des éléments de revenu ou de fortune qui dépassent

les limites permettant de bénéficier du RI, ou qui modifient le montant des

prestations allouées (art. 42 du règlement d'application du 28 octobre 2005 de

la LASV [RLASV; RSV 850.051.1]). L'art. 45 RLASV précise ce qui suit:

Art. 45 Réduction

1.

Lorsque la réduction du RI est prononcée en vertu des articles 42, 43

et 44, l'autorité d'application peut, en fonction de la gravité ou de la

répétition du manquement reproché au bénéficiaire :

a. réduire ou supprimer le montant forfaitaire destiné à couvrir

les frais particuliers pour une durée maximum de douze mois;

b. réduire de 15% le forfait entretien, y compris le supplément accordé

aux jeunes adultes visés par l'article 31, alinéa 2bis LASV suivis

par l'ORP ou effectuant une mesure d'insertion ou un stage non rémunéré pour

une durée maximum de douze mois; après examen de la situation, cette mesure

peut être reconduite;

c. réduire de 25% le forfait entretien, y compris le supplément

accordé aux jeunes adultes inscrits à l'ORP ou effectuant une mesure

d'insertion ou un stage non rémunéré pour une durée maximum de douze mois;

après examen de la situation, cette mesure peut être reconduite.

2.

La mesure prévue sous lettre a) ci-dessus

peut être combinée avec la réduction du forfait prévue sous lettres b) ou c)

ci-dessus. La réduction du forfait entretien ne touche pas la part affectée aux

enfants mineurs à charge.

b) La sanction doit, pour être

confirmée, être adaptée à la gravité de la faute (arrêt PS.2002.0171 du 27 mai

2003.

consid. 1b). La réduction des prestations d'aide sociale a le caractère

d'une sanction administrative et non d'une sanction pénale (v. ATF 126 V 130

consid. 1 dans le domaine voisin de la suspension du droit à l'indemnité de

chômage). Pour en apprécier la quotité, l'autorité doit se fonder sur

une appréciation globale de toutes les circonstances; à cet égard, il faut

tenir compte de la personnalité et du comportement du bénéficiaire des

prestations, de la gravité des manquements reprochés, des circonstances du

retrait et de la situation de l'intéressé dans son ensemble (arrêt PS.2001.0042

du 10 octobre 2003 consid. 4d et ATF 122 II 193 consid. 3b).

Le Tribunal administratif a confirmé

une sanction consistant en une réduction du forfait I (aLPAS) de 15% pour trois

mois, prononcée sans avertissement, s'agissant d'un bénéficiaire qui n'avait

pas annoncé les indemnités journalières qu'il recevait de son assurance maladie.

Le montant versé à tort par l'aide sociale était de 16'120 fr. (arrêt

PS.2002.0171 du 27 mai 2003). La Cour de céans a estimé que la réduction

de 25% du forfait RI pour un bénéficiaire ayant dissimulé l’exercice d’une

activité lucrative lui ayant rapporté plus de 16'000 fr. pendant six mois était

appropriée, dans la mesure où sa faute devait être qualifiée de grave (arrêt PS.2009.0094

du 20 avril 2010). Le tribunal a également confirmé une réduction du forfait de

15% pendant trois mois sanctionnant une bénéficiaire qui avait sous-loué

pendant treize mois l'appartement, dont le loyer, à hauteur de 550 fr. par

mois, était pris en charge par le RI (elle vivait chez ses parents et avait

gardé le montant versé pour son loyer - arrêt PS.2008.0088 du 28 mai 2009

consid. 3b). A encore été confirmée la réduction de 15% du forfait RI pendant quatre

mois à l’encontre d’un assuré ayant commis une négligence grave en dissimulant

des revenus importants (plusieurs dizaines de milliers de francs) (arrêt PS.2007.0172

du 4 juillet 2008). Le tribunal a également estimé qu'une réduction du forfait

mensuel de 25% pendant 6 mois était proportionnée à la faute commise: le

recourant avait perçu chaque mois pendant 17 mois un montant de 790 fr. (soit

13'430 fr. au total) au titre de loyer d'un appartement qu'il n'avait jamais

occupé (arrêt PS.2010.001 du 21 avril 2011). Enfin, le tribunal a infligé à des

époux une réduction de 15% du forfait RI pendant trois mois pour avoir tu

l'existence de revenus s'élevant à 5'700 francs (arrêt PS.2009.0098 du 2

février 2011).

c) En l'espèce, le recourant a caché

des ressources d'un montant total de presque 25'000 fr. pendant plus de deux

ans. Il est certes incertain si l'épouse du recourant a réellement perçu le

salaire indiqué dans son compte AVS individuel; dès lors qu'il a été annoncé à

cette autorité par le recourant lui-même, celui-ci doit toutefois se voir

opposer le versement de ce salaire. Au vu de la jurisprudence précitée, une

réduction du forfait mensuel de 15% pendant huit mois apparaît proportionnée à

la faute commise et peut ainsi être confirmée.

5.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit

être très partiellement admis, en tant que le montant de l'indu est ramené de

25'105 fr. à 24'355 fr., la décision attaquée étant confirmée pour le surplus.

L'arrêt est rendu sans frais et il n'est pas alloué de dépens (art. 4 al. 3 du

tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril

2015.

[TFJDA; RSV 173.36.5.1] et art. 55, 56, 91 et 99 de la loi du 28 octobre

2008.

sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est très partiellement admis et la

décision attaquée réformée en tant que le montant de l'indu est ramené de

25'105 fr. à 24'355 francs; la décision attaquée est confirmée pour le surplus.

II.

Il est statué sans frais ni dépens.

Lausanne, le 26 juin 2017

Le président: La

greffière:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit

social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue

officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et

être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué

viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être

jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va

de même de la décision attaquée.