CDAP - PS.2017.0035 - 2017-09-08 - A.________ /Service de prévoyance et d'aide sociales

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 septembre 2017

Composition

M. François Kart, président; MM. Pascal Langone et André

Jomini, juges; Mme Liliane Subilia-Rouge, greffière.

Recourante

A.________, à

********,

Autorité intimée

Service de prévoyance

et d'aide sociales, à Lausanne.

Objet

aide sociale

Recours A.________ c/ décision du Service de

prévoyance et d'aide sociales du 29 mars 2017 (cause rayée du rôle en raison

de la non production de la décision attaquée)

Faits

Vu les faits suivants

A.

Le 17 février 2017 (date du sceau postal), A.________

et B.________ ont adressé un courrier daté du 23 janvier 2017 au Centre social

d'intégration des réfugiés (CSIR) indiquant en rubrique la référence 3321452 et

la mention "Recours contre la décision de sanction". Le

courrier indiquait que c'était en raison de motifs médicaux liés à la grossesse

de son épouse que l'époux n'avait pas pu être présent à un cours de français.

B.

Le 28 février 2017, le Service de prévoyance et

d'aide sociales (SPAS) a adressé l’avis suivant à A.________:

"(…)

Nous accusons

réception de votre recours du 17 février 2017.

Or, contrairement à

une des exigences posées notamment aux articles 27 et 79 de la loi du 28

octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA), la décision que vous

contestez n'est pas jointe à votre acte de recours du 17 février 2017.

Etant donné ce qui

précède, nous vous impartissons, conformément à l'article 27 alinéa 5 LPA, un

délai au 10 mars 2017 pour corriger le recours en produisant la décision que

vous contestez.

Nous nous permettons de vous informer qu'à ce défaut

votre recours sera réputé retiré.

(…)".

A.________ n’a pas produit la décision

attaquée dans le délai ci-dessus imparti.

Par décision du 29 mars 2017, le SPAS

a rayé la cause du rôle, sans frais.

C.

Le 14 avril 2017, A.________ (ci-après: la

recourante) a recouru contre cette dernière décision auprès de la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP).

Le 8 mai 2017, le SPAS (ci-après:

l'autorité intimée) a produit son dossier et a conclu au rejet du recours. Il

expose que la cause a été rayée du rôle car la décision attaquée n'avait pas

été produite malgré le délai imparti. D'ailleurs, le recours devant la CDAP n'avait

pas permis de comprendre ce qui était contesté par les recourants. Enfin, un

recours devant la CDAP ne devait pas permettre de réparer un vice que l'on

avait omis de réparer devant l'instance inférieure.

La recourante ne s'est pas déterminée

dans le délai qui lui avait été octroyé à cet effet.

Le 16 juin 2017, le juge instructeur a

écrit à l'autorité intimée qu'il ressortait des pièces du dossier que le

recours du 17 février 2017 avait été adressé au CSIR qui l'aurait ensuite

transmis à l'autorité intimée (selon l'enveloppe ayant contenu le recours). Celle-ci

était invitée à indiquer si les faits s'étaient effectivement déroulés comme

exposé ci-avant et si elle s'était adressée au CSIR afin d'obtenir une copie de

la décision faisant l'objet du recours du 17 février 2017.

L'autorité intimée a répondu le 30

juin 2017 et a transmis les informations suivantes:

"(…)

Les courriers

arrivant au CSIR et à la section juridique sont ouverts à la même réception.

Toutefois, dès qu'un

courrier est identifié comme recours, il est transmis directement au

secrétariat de la section juridique.

En l'espèce, c'est

bien ce qui s'est passé, comme en atteste le tampon de la réception de la

section juridique sur le recours même. Si celui-ci avait d'abord transité par

le CSIR, il aurait été muni du tampon de réception de ce service, avant d'être

tamponné à nouveau par la section juridique au moment où elle en aurait reçu la

transmission par le CSIR.

Enfin, il convient

d'ajouter qu'il n'était pas d'emblée possible d'identifier quelle autorité

d'application (CSR, CSIR, FVP, …) avait pris la décision querellée.

Rappelons que

l'exigence formelle prévue par l'article 79 alinéa 1 LPA-VD est justement de

permettre à l'autorité de recours d'identifier la décision dont est recours. Il

n'appartient en effet pas à l'autorité de recours de se livrer à des démarches

particulières pour ce faire, ce qui explique sans doute que le législateur a

prévu que la production de la décision querellée est une exigence formelle de

recevabilité du recours.

(…)".

D.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95

de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative

(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait

également aux conditions formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD. Il y a

donc lieu d'entrer en matière.

2.

On retire de ses explications que la recourante

conteste sur le fond une décision de sanction prise à son encontre et à

l'encontre de son époux. L’autorité intimée n’est toutefois pas entrée en

matière sur le fond du recours, estimant que les exigences de forme n’étaient

pas remplies, dès lors que la décision de première instance contestée n'avait

pas été produite et n'était pas identifiable. Par conséquent, la cour de céans

doit seulement examiner si c’est à bon droit que la cause a été rayée du rôle

par l'autorité intimée; si elle devait arriver à la conclusion que tel n'est

pas le cas, elle n’aurait d’autre issue que de renvoyer la cause à l’autorité

intimée, afin que celle-ci entre en matière sur le recours. Sauf à priver le

recourant d’une instance, le tribunal ne pourrait examiner lui-même les moyens

dont celui-ci se prévaut à l’encontre de cette décision de sanction.

3.

a) Les exigences de forme du recours administratif sont

définies à l’art. 79 LPA-VD, notamment à l’al. 1. L'acte de recours doit être

signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (1ère

phrase). La décision attaquée est jointe au recours (2ème phrase).

L'autorité renvoie les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou

qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées par la loi (art. 27 al. 4

LPA-VD). Elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger. Les

écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne

sont pas corrigés, sont réputés retirés. L'autorité informe les auteurs de ces

conséquences (al. 5).

En la présente espèce, la recourante

n’a pas produit la décision attaquée à l’appui de son recours devant l'autorité

intimée. Par avis du 28 février 2017, cette autorité lui a imparti un délai

pour corriger ce vice de forme en l’avertissant qu’à défaut, le recours serait

réputé retiré. Or, la recourante n’a pas corrigé ce vice, puisque la décision

attaquée n’a pas été produite dans le délai qui lui avait été imparti. Estimant

que le recours ne satisfaisait toujours pas à l’exigence de forme prescrite à

l’art. 79 al. 1, 2ème phrase, LPA-VD, l'autorité intimée n’est pas

entré en matière sur le fond et a rayé la cause du rôle.

b) En principe, l'autorité cantonale

de recours ne viole pas le droit fédéral en refusant d'entrer en matière

lorsque le recourant ne produit pas la décision attaquée dans le délai qui lui

a été imparti à cette fin. En revanche, si elle connaît l'autorité qui a statué

et si la décision administrative peut facilement être recherchée dans le

dossier - de sorte que le but visé par l'obligation de communiquer la décision

est déjà atteint par un autre moyen -, elle fait preuve d'un formalisme

excessif en déclarant le recours irrecevable (ATF 116 V 353 consid. 3 p. 358;

v. ég. arrêt du Tribunal fédéral 8C_2/2013 du 19 avril 2013 consid. 4.2).

Le fait que la décision attaquée ne

soit pas jointe au recours comme l'exige l'art. 79 al. 1 LPA-VD n'entraîne dès

lors pas automatiquement l'irrecevabilité du recours. Selon la jurisprudence du

Tribunal cantonal, la règle de l'art. 79 al. 1, 2ème

phrase, LPA-VD (qui figurait déjà à l'art. 31 al. 2 de l'ancienne LJPA en

vigueur jusqu'en 2008), qui vise à permettre un avancement normal de la

procédure d’instruction des recours, ne doit être appliquée que dans la mesure

où l'autorité de recours n'est pas à même de connaître l'objet de la

contestation et l'autorité qui a rendu la décision attaquée (pour des exemples:

arrêts PS.2016.49 du 16 septembre 2016; GE.2014.0039

du 16 avril 2014; PS.2012.0100 du 15 avril 2013, PS.2011.0041 du 21 février

2012; PS.2010.0028 du 6 août 2010; contra CR.2012.0085 du 16 janvier

2013; AC.2012.0144 du 10 juillet 2012). Ainsi,

dans le cadre de procédures qui doivent être simples et rapides – telles que

celles relatives à l’assurance-chômage ou à l’action sociale, laquelle

requiert, vu l’art. 23 de la loi cantonale du 2 décembre 2003 sur

l’action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051), une

collaboration de toutes les autorités – l’autorité de recours ne peut déclarer

le recours irrecevable si ce qu’elle a reçu du recourant permet d’identifier

l’autorité, dont elle doit requérir la production du dossier (cf. arrêt

PS.2011.0041 et PS.2010.00208, déjà cités).

Cette pratique se

justifie autant par un souci d’économie de procédure que par la volonté

d’éviter un formalisme excessif, à savoir une exigence de forme ne répondant

pas à un but suffisant et compliquant inutilement la procédure, formalisme qui

confine au déni de justice prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution

fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101; cf. Benoît Bovay / Thibault

Blanchard / Clémence Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, Bâle

2012, ch. 2.5 ad art. 79 LPA-VD).

c) En l’occurrence, la décision

attaquée n’a pas été jointe au recours devant l’autorité intimée et n'a pas été

produite au cours de la procédure, nonobstant le délai imparti à la recourante

pour corriger ce vice de forme. En outre, et contrairement aux arrêts PS cités

ci-dessus, le recours n'indiquait pas le nom de l’autorité dont la décision

était contestée. Cela étant, la lettre qui contenait le recours destiné à

l'autorité intimée était adressée au CSIR. Cela devait inciter l'autorité

intimée à considérer que la décision attaquée émanait vraisemblablement du

CSIR. De plus, le recours contenait une référence (3321452) ainsi que l'objet

de la décision attaquée, soit une sanction pour non-participation à un cours de

français. L’autorité intimée pouvait dès lors, sans difficulté majeure, demander

au CSIR si la référence précitée correspondait à une décision de sanction rendue

récemment et inviter cas échéant le CSIR à produire son dossier. Cette démarche

pouvait d'autant plus être attendue de l'autorité intimée qu'elle partage un

secrétariat commun avec le CSIR.

Dans cette mesure, il appert que

l’informalité du recours ne prêtait pas d'emblée à conséquence. Aussi, il y a

lieu d’admettre que l’autorité intimée a fait preuve en la présente

circonstance d’un formalisme excessif en refusant d’entrer en matière sur le

recours sans autre démarche et en rayant la cause du rôle. Certes, on ne peut

pas attendre de l'autorité intimée qu'elle s'adresse à toute autorité

potentiellement concernée par un recours lorsqu'elle reçoit un courrier qui

semble être un recours mais qui n'indique pas quelle est la décision attaquée.

Ce n'est d'ailleurs pas ce qui lui est demandé en l'espèce. Il est uniquement

demandé à l'autorité intimée de prendre contact avec l'autorité qui, selon les

indices en présence, apparaît concernée par le recours déposé. Si cette

démarche devait s'avérer infructueuse, l'autorité intimée pourra s'abstenir

d'autres investigations en relation avec l'autorité à l'origine de la décision

attaquée.

4.

a) Il suit de ce qui précède que le recours sera

admis et la décision attaquée, annulée. Pour autant qu’il n’y ait pas un autre

motif d’irrecevabilité ou qu’il ne soit pas mis fin à la cause d’une autre

manière, il appartiendra à l’autorité intimée d’instruire le recours dont elle

a été saisie et de rendre une nouvelle décision. La cause lui est renvoyée à

cette fin.

b) Le présent arrêt sera rendu sans

frais (cf. art. 4 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière

administrative, du 28 avril 2015 [TFJDA;

RSV 173.36.5.1]). L’allocation de

dépens n’entre pas en ligne de compte (cf. art. 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision du Service de prévoyance et d'aide

sociales, du 29 mars 2017, est annulée.

III.

La cause est renvoyée à l’autorité intimée pour

nouvelle décision dans le sens des considérants du présent arrêt.

IV.

Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 8 septembre 2017

Le président: La

greffière:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit

social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue

officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et

être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué

viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être

jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va

de même de la décision attaquée.