PS.2017.0085

CDAP - PS.2017.0085 - 2017-11-21 - A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional Riviera

21 novembre 2017Français9 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.________ et B.________, ainsi que leurs trois enfants, sont au

bénéfice du revenu d’insertion (RI) depuis le mois d’août 2014. Le 23 juin

2015, un forfait de 3'275 fr. a été versé par le Centre social ********

(ci-après: CSR) pour le mois de juillet 2015. Par décision du juge civil du 4

juillet 2015, la séparation des époux a été prononcée et l’expulsion de A.________

du domicile conjugal, ordonnée. Le 15 juillet 2015, le CSR a versé à B.________

la somme de 1'230 fr.60, afin de couvrir son indigence et celle de ses enfants

pour le mois de juillet 2015, et a réglé une seconde fois le loyer, par 1'380

fr., en mains de la gérance.

Par décision du 7 décembre 2015, le CSR a requis de A.________ le

remboursement de la somme de 1'565 fr. et lui a infligé une sanction consistant

en la réduction de son forfait de 15% pendant un mois. A.________ a recouru

contre cette décision auprès du Service de prévoyance et d’aide sociales

(ci-après: SPAS).

Par décision du 4 juillet 2017, le SPAS a rejeté le

recours (dispositif, ch. I) et a confirmé la décision du CSR, étant précisé que

«tant la sanction que le remboursement de l’indu, par le biais de prélèvements

sur le forfait mensuel ne touchent pas l’éventuelle part des enfants à charge»

(ch. II). Cette décision mentionne le délai et la voie de recours.

Par acte du 25 septembre 2017 adressé au SPAS, A.________ a déclaré

recourir contre cette dernière décision. Le 3 octobre 2017, le SPAS a transmis

ce recours, auquel la décision attaquée n’était pas annexée, à la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) comme objet sa compétence.

Par avis du 4 octobre 2017, le juge instructeur a

imparti un délai à A.________ pour indiquer contre quelle décision est formé

son pourvoi. Dans le même avis, le SPAS a été invité à dire s'il avait rendu en

juillet 2017 une décision à l'encontre de l’intéressé et, dans l'affirmative, à

se déterminer sur la notification de celle-ci, preuves à l'appui. Le 11 octobre

2017, le SPAS a indiqué que sa décision avait été notifiée à l’intéressé le 4

juillet 2017 par pli recommandé, ajoutant que celui-ci n’avait pas été retiré

et lui avait été retourné avec la mention «non réclamé». Il a produit le suivi

du pli recommandé par La Poste Suisse. Le SPAS a procédé à un nouvel envoi de

sa décision, par courrier A à l’intéressé du 30 juillet 2017, qui ne lui est pas

revenu en retour.

Bien qu’un délai lui ait été imparti pour se

déterminer sur ce qui précède, A.________ n’a pas procédé.

Le 13 octobre 2017, à l’invitation du juge

instructeur, le SPAS a produit une copie de la décision du 4 juillet 2017.

Considérants

1.

a) La décision attaquée a trait à l’application de la loi cantonale du 2

décembre 2003 sur l’action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051), qui, à son

article 74, 2ème phrase, réserve l’application de la loi cantonale

du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36).

Aux termes de l’art. 92 al. 1 LPA-VD, le Tribunal cantonal connaît des recours

contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités

administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en

connaître. L’art. 95 LPA-VD précise que le recours au Tribunal cantonal

s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du

jugement attaqués. Cette disposition est complétée par l'art. 96 al. 1

let. b LPA-VD qui précise que, sauf dispositions légales contraires, les

délais fixés en jours par la loi ou l'autorité ne courent pas du 15 juillet au

15.

août inclusivement.

A teneur de l’art. 78 al. 1 LPA-VD, applicable par

renvoi de l’art. 99 LPA-VD, lorsqu'un recours paraît tardif, l'autorité

interpelle le recourant en lui impartissant un bref délai pour se déterminer ou

pour retirer son recours. Si le recours est retiré, la cause est rayée du rôle

sans frais (al. 2). Si le recours n'est pas retiré, l'autorité peut rendre une

décision d'irrecevabilité sommairement motivée. Elle statue sur les frais et

dépens (al. 3). Selon un principe général de la procédure administrative, il

appartient au recourant de prouver le respect du délai de recours. Cela résulte

de l’art. 8 CC, qui prescrit que chaque partie doit, si la loi ne prescrit le

contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit,

disposition applicable en procédure administrative (cf. Pierre Moor/Etienne

Poltier, Droit administratif II, 3ème éd., Berne 2011, n°2.2.6.4).

b) En principe, les décisions sont notifiées à leur

destinataire sous pli recommandé (art. 44 al. 1 LPA-VD). Selon les principes

généraux du droit procédural, la décision est réputée inefficace tant qu'elle

n'a pas été communiquée à son destinataire (Moor/Poltier, n° 2.2.8.4). Ainsi,

le délai de recours ne part qu’à compter du jour de la notification (ATF 129 II

286.

consid. 4.3. p. 302). Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la

notification d'un acte, respectivement de la date à laquelle celle-ci a été

effectuée, incombe en principe à l'autorité ou à la personne qui entend en

tirer une conséquence juridique (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 128; 136 V 295

consid. 5.9 p. 309 129 I 8 consid. 2.2 p. 10; 124 V 400 consid. 2a p. 402; 122

I 97 consid. 3b p. 100; arrêts 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1;

4A_236/2009 du 3 septembre 2009 consid. 2.1).

L'apport de la preuve est toutefois simplifié

lorsque la décision est notifiée par pli recommandé; il peut en résulter une

fiction de notification. Ainsi, un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué

est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la

remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de

son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 52; 130 III 396 consid. 1.2.3 p.

399; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; 123 III 492 consid. 1 p. 493, et les arrêts

cités). L’omission de retirer le pli dans le délai de garde de sept jours

équivaut à un refus (v. sur ce point, Yves Donzallaz, La notification en droit

interne suisse, Berne 2002, n°999). Si le destinataire devait s’attendre, avec

une certaine vraisemblance, eu égard aux circonstances, à recevoir un pli des

autorités judiciaires ou administratives, l’on considérera son omission à cet

égard comme délibérée, voire fautive (Donzallaz, nos 1036-1038). Tel est

notamment le cas de celui qui s’adresse à l’autorité de recours (arrêts

CR.2013.0092 du 24 mars 2014; CR.2012.0028 du 15 mai 2012).

c) La transmission ultérieure de la décision sous

pli simple, en quelque sorte pour information, n'équivaut pas à une

notification au sens des art. 44 et 95 LPA-VD (arrêts PS.2016.0010 du 5 avril

2016; PS.2014.0070 du 15 octobre 2014).

2.

a) En la présente espèce, la décision attaquée a été notifiée au

recourant par pli recommandé. La tentative de notification à son domicile

s’avérant infructueuse, celui-ci a été avisé, le 5 juillet 2017, de ce que le

pli contenant cette décision devait être retiré au guichet postal jusqu’au 12

juillet 2017, échéance du délai de garde. Or, non retiré, ce pli a été retourné

par l’office postal à l’autorité intimée le 13 juillet 2017.

b) Il résulte de ce qui précède que la décision

attaquée est censée avoir été notifiée au recourant le 12 juillet 2017. Cette

date constitue par conséquent le point de départ du délai de recours de trente

jours de l’art. 95 LPA-VD. La transmission ultérieure par l’autorité intimée de

sa décision, par courrier prioritaire au recourant du 30 juillet 2017 ne change

rien à cet égard, dans la mesure où elle n’équivaut pas à une seconde

notification de la décision attaquée. Compte tenu de la suspension du délai,

intervenue entre le 15 juillet et le 15 août conformément à l’art. 96 al. 1

let. b LPA-VD, le délai de recours, mentionné dans la décision attaquée,

arrivait donc à échéance le 12 septembre 2017. Or, c’est seulement en date du 25

septembre 2017 que le recourant a déclaré vouloir recourir contre cette

décision. Le recours était donc tardif et il importe peu à cet égard qu’il ait

été adressé à l’autorité intimée, celle-ci devant de toute façon le transmettre

au Tribunal (cf. art. 7 al. 1 LPA-VD).

3.

Il suit de ce qui précède que le recours sera déclaré irrecevable. Le

présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (cf. art. 4 al. 3 du Tarif du 28

avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative

[TFJDA; RSV 173.36.5.1]).

Par

ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Le recours est irrecevable.

II.

Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 21 novembre 2017

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.

CDAP - PS.2017.0085 - 2017-11-21 - A.________/Service de prévoyance et d'aide sociales, Centre social régional Riviera

Composition

Objet

Faits

Considérants

1.

15.

286.

2.

3.