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Décision

PS.2017.0101

CDAP - PS.2017.0101 - 2018-04-16 - A.________/CENTRE REGIONAL DE DECISION PC FAMILLES DU GRAND LAUSANNE

16 avril 2018Français17 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants:

A.

A.________, née en 1971, est l'épouse de B.________,

né en 1969. Ils sont les parents de C.________, née en 2005 et de D.________,

né en 2008.

B.

Suite à sa demande, A.________ a perçu des

prestations complémentaires pour familles (PC Familles) du 1er avril

2012 au 30 juin 2014 puis du 1er mai 2015 au 31 juillet 2017. Ces

prestations lui ont été versées par le Centre régional de décision PC familles

du Grand Lausanne (CRD).

C.

Les époux se sont séparés et ont réglé les

modalités de leur séparation par convention du 28 avril 2016. Aux termes de cet

accord, la garde des enfants a été attribuée à A.________, qui a conservé le

logement familial. La convention prévoit qu'à titre de contribution

d'entretien, un droit d'usage personnel de la maison familiale propriété de

l'époux a été accordé à A.________, étant précisé qu'en cas de diminution ou

d'augmentation sensible des revenus et charges respectifs de chaque époux,

l'entretien serait revu. La séparation a été prise en considération dans le

calcul des PC Familles.

D.

Par décision du 20 juillet 2016, l'Office de

l'Assurance invalidité (AI) du Canton de Vaud a octroyé à B.________ une rente

d'invalidité et des rentes pour chacun de ses enfants avec effet rétroactif au

1er mars 2014.

Le CRD a été informé de cette décision

le 11 août 2017, lorsque B.________ s'est adressé au Bureau des prestations

complémentaires de Lausanne pour déposer une demande de prestations.

E.

Le CRD a réexaminé rétroactivement le droit aux PC Familles

de A.________ en tenant compte de l'octroi de prestations de l'AI et a notifié

à l'intéressée, le 15 août 2017, neuf décisions supprimant son droit à des PC Familles

pour la période du 1er mars au 30 juin 2014 et du 1er mai

2015 au 31 juillet 2017. Le 16 août 2017, cette autorité a également rendu une

décision ordonnant la restitution des prestations perçues en trop, qui s'élèvent

au total à 23'431 fr., selon le décompte reproduit ci-après :

F.

Par lettre du 4 septembre 2017, remise à un office

postal le 7 septembre 2017, A.________ a déposé une réclamation contre ces

décisions demandant qu'il soit tenu compte du fait qu'elle n'a jamais reçu les

rentes AI allouées rétroactivement à ses enfants et observant que, selon la

décision de l'AI concernant son époux, le versement des prestations a eu lieu

en juillet 2016, soit trois mois après la séparation du 28 avril 2016.

Subsidiairement, elle formule une demande de remise, invoquant sa bonne foi et

le fait que la restitution la mettrait dans une situation difficile.

G.

Par décision du 25 octobre 2017, le CRD a rejeté la

réclamation formée par A.________ et a confirmé les neuf décisions de

suppression de son droit aux PC Familles du 15 août 2017, ainsi que la décision

de restitution du 16 août 2017. La décision attaquée considère qu'il était

justifié de recalculer le droit aux PC Familles de l'intéressée afin de tenir

compte des rentes AI allouées rétroactivement pour les enfants, ce qui fonde

ensuite l'obligation de restituer. Elle considère également que la séparation

du couple n'a pas d'influence sur les calculs puisque la rente AI de l'époux

n'a été prise en compte que pour la période où celui-ci était inclus dans les

décisions des PC Familles. En revanche, les rentes pour enfants ont été prises

en compte pour l'ensemble de la période. Enfin, la décision attaquée indique

que la demande de remise ne sera examinée qu'une fois la décision statuant sur

l'obligation de restituer entrée en force.

H.

Représentée par le Centre social protestant, A.________

a recouru en temps utile, le 24 novembre 2017, devant la Cour de droit

administratif et public du Tribunal cantonal contre la décision du 25 octobre

2017, concluant à son annulation d'une part, ainsi qu'à celle des neuf

décisions supprimant son droit aux PC Familles. En bref, elle reproche à

l'autorité intimée d'avoir tenu compte, dans le calcul des PC Familles, de

revenus hypothétiques qu'elle n'a en réalité pas perçus.

L'autorité intimée s'est déterminée,

le 15 décembre 2017, concluant au rejet du recours et à la confirmation de la

décision attaquée.

Par l'intermédiaire de son mandataire,

la recourante s'est encore déterminée le 8 janvier 2018.

I.

Le tribunal a statué par voie de circulation.

Considérants

1.

a) La décision attaquée a trait à l'application de

la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour

familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam; RSV 850.053)

qui, à son art. 30 al. 4, prévoit que les décisions sur réclamation de l'organe

décisionnel centralisé (en l'occurrence le CRD, cf. art. 41a du règlement d'application

du 17 août 2011 de la LPCFam; RLPCFam; RSV 850.053.1) peuvent faire l'objet

d'un recours au Tribunal cantonal et qui, à l'al. 5 de cette disposition,

renvoie à la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative

(LPA-VD; RSV 173.36).

b) En l'espèce, le recours a été

interjeté dans la forme (art. 79 al. 1 LPA-VD) et le délai (art. 95 LPA-VD)

prescrits.

2.

a) D'après l'art. 3 al. 1 LPCFam, ont droit aux

prestations complémentaires cantonales pour familles (PC Familles) les

personnes qui, cumulativement, ont leur domicile dans le Canton de Vaud depuis

3.

ans au moins et disposent d'un titre de séjour valable ou en cours de

renouvellement au moment où elles déposent la demande de prestations

complémentaires cantonales pour familles (let. a), vivent en ménage commun avec

des enfants âgés de moins de 16 ans (let. b) et font partie d'une famille dont

les dépenses reconnues au sens de l'article 10 sont supérieures aux revenus

déterminants au sens de l'article 11, sous réserve des exceptions prévues par

la loi (let. c).

Le revenu déterminant au sens de

l'art. 11 LPCFam comprend notamment les ressources en espèces ou en nature

provenant de l'exercice d'une activité lucrative, sous réserve d'une franchise

(al. 1 let. a); un cinquième de la fortune nette dans la mesure où elle dépasse

25'000 fr. pour le parent élevant seul ses enfants et 40'000 fr. pour les

couples (let. b); les pensions alimentaires et les avances sur pensions

alimentaires (let. d), de même que, les rentes, pensions et autres prestations

périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI ou les ressources et

parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. i qui renvoie à

l'art. 11 al. 1 let. d à g de la loi fédérale sur les prestations

complémentaires à l'AVS et à l'AI du 6 octobre 2006; LPC; RS 831.30). A propos

de ce revenu déterminant, l'Exposé des motifs sur la stratégie cantonale de

lutte contre la pauvreté et le projet de la LPCFam n° 288 du mois d'avril 2010

(ci-après : Exposé des motifs), rappelle qu'il tient compte de toutes les

ressources de la famille, par analogie avec les PC à l'AVS/AI et que les PC

Familles interviennent de façon subsidiaire aux autres prestations

individuelles, qu'elles soient fédérales, cantonales ou communales, et avant

l'aide sociale (p.32).

L'art. 4 LPCFam prévoit quant à lui

l'exclusion du cumul des PC Familles et de la prestation financière du revenu

d'insertion vaudois (RI; al. 1); les PC Familles n'étant versées que dans la

mesure où le montant octroyé permet à l'ayant droit d'éviter le recours à la

prestation financière du RI (al. 2). Quant au droit à une prestation

complémentaire au sens de la LPC, il exclut celui à des PC Familles, sous

réserve du droit au remboursement des frais de garde pour enfants (al. 3).

b) Le début du droit à la PC Familles

annuelle ainsi que ses modalités de révision sont fixées aux art. 25 ss

RLPCFam, auxquels renvoie l'art. 12 al. 1 LPCFam. Le droit s'éteint à la fin du

mois où l'une des conditions légales dont il dépend n'est plus remplie (art. 12

al. 2 LPCFam).

Au sujet des modalités d'octroi et de

révision, le règlement prévoit que le droit débute le 1er jour du

mois suivant celui du dépôt de la demande (art. 25 al. 3 RLPCFam) et que le CRD

prend pour chaque ayant droit une décision fixant la PC Familles annuelle (art.

27.

al. 1 RLPCFam), la prestation étant versée sur une base mensuelle en fin de

mois mois pour le mois courant (al. 2). Une révision périodique est effectuée

après 12 mois depuis la notification de la décision ou depuis la notification

de la dernière révision périodique (art. 28 LPCFam). Une révision

extraordinaire est effectuée en cours de période (art. 29 al. 1 LPCFam) en cas

de modification des conditions personnelles (notamment l'âge des enfants, le

domicile et la composition familiale; let. a) et lors d'une diminution ou d'une

augmentation notable des revenus déterminants ou des dépenses reconnues ayant

servi de base de calcul, ce par quoi on entend une modification financière d'au

minimum 1'200 fr. par période (let. b). L'art. 30 RLPCFam prévoit encore que si

la révision périodique ou extraordinaire aboutit à une augmentation du montant

de la PC Familles annuelle, la décision y relative prend effet dès le début du

mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du

mois durant lequel ce changement survient (al. 1). Si cette révision aboutit en

revanche à une diminution du montant de la PC Familles annuelle, la décision y

relative prend effet au début du mois qui suit celui durant lequel elle est

rendue (al. 2). Sont réservés la restitution lorsque l'obligation de renseigner

a été violée (al. 3) et le cas de révision de la décision lorsque le

bénéficiaire reçoit rétroactivement des revenus pris en compte dans le calcul

du revenu déterminant, notamment de la part d'une assurance sociale cantonale

ou fédérale ou de régimes sociaux (al. 4).

c) L'art. 28 LPCFam traite de la

restition des prestations en ces termes :

Art. 28

Restitution

1.

Les

prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations

cantonales de la rente-pont perçues indûment doivent être restituées.

1bis Lorsqu'une

prestation d'assurance sociale est octroyée rétroactivement, les prestations

complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la

rente-pont versées précédemment à titre d'avance, doivent être restituées, à

concurrence de l'avance perçue.

2.

La restitution

ne peut être exigée lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et qu’elle le

mettrait dans une situation difficile.

3.

Les héritiers

du bénéficiaire décédé sont tenus à restitution, pour autant qu’ils tirent

profit de la succession, et jusqu’à concurrence de celle-ci.

4.

L’obligation

de restituer se prescrit par dix ans à compter du jour où la dernière

prestation a été versée. A l’égard des héritiers du bénéficiaire, le délai de

prescription est de un an dès la dévolution de la succession.

La restitution est un principe qui est appliqué

dans les régimes d'assurances sociales fédérales, y compris dans les

prestations complémentaires fédérales à l'AVS/AI, et qui est consacré par la

loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA;

Exposé des motifs, pp. 34-35).

d) La PC Familles intervient à titre subsidiaire

des autres aides individuelles et est versée uniquement si elle est

suffisante, en complément des ressources propres, pour permettre à la famille

d'être financièrement autonome et ne pas devoir recourir à l'aide sociale

(Exposé des motifs, p. 30). Cette réglementation correspond au principe de la

subsidiarité qui régit le domaine de l'aide sociale en Suisse. La

jurisprudence du Tribunal fédéral (voir par exemple l'arrêt (C_92/2013 du 10

février 2014 consid. 4.4) rappelle que, selon ce principe, l'aide sociale

n'intervient que si la personne ne peut subvenir elle-même à ses besoins et

si toutes les autres sources d'aide disponible ne peuvent être obtenues à

temps et/ou dans une mesure suffisante. Il n'y a ainsi pas de droit d'option

entre les sources d'aide prioritaire. En particulier, l'aide sociale est

subsidiaire par rapport aux prestations légales de tiers. Lorsque

l'indépendance financière dépend directement de paiements de tiers et que

ceux-ci n'interviennent pas à temps, l'aide sociale fournira des avances.

Celles-ci seront ensuite récupérées directement auprès du débiteur de la

personne dans le besoin, au moyen, par exemple, d'une cession de créances ou

d'une subrogation en faveur de la collectivité publique qui les a accordées

(Werner Thomet, Commentaire concernant la Loi fédérale sur la compétence en

matière d'assistance des personnes dans le besoin [LAS], 2ème éd.,

1994, n° 69; Felix Wolfers, Grundriss des Sozialhilferechts, 2ème

éd., p. 71). Si les prestations ont été versées directement en mains du

bénéficiaire de l'aide sociale, celui-ci peut être tenu à restitution, sous

réserve d'une remise éventuelle.

e) La question qui se pose dans le cas particulier

est celle de savoir si l'autorité intimée était en droit de réviser le droit

aux PC Familles de la recourante en tenant compte des prestations AI versées

rétroactivement à son conjoint en supprimant l'aide pour la

période du 1er mars au 30 juin 2014 et du 1er mai 2015

au 31 juillet 2017 et d'ordonner la restitution des PC Familles, alors que

l'intéressée pas perçu les rentes de l'assurance

sociale.

Le cas de figure de l'octroi

rétroactif de prestations d'assurance sociale est expressément prévu à l'art.

28.

al. 1bis LPCFam. Il entraîne en principe la restitution des PC Familles,

dont on considère qu'elles ont été versées à titre d'avance. Le principe est

également prévu par l'art. 46 al. 1 2e phr. de la loi sur l'action

sociale vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV; RSV 850.051) qui instaure une

obligation de rembourser le RI lorsque des prestations d'assurances sociales

sont allouées rétroactivement, dans le même but et pour la même période

(PS.2012.0096 du 27 décembre 2012 consid. 6d).

On ne saurait toutefois concevoir de

restitution des avances perçues qu'à la condition que des prestations

d'assurance sociale aient été versées au bénéficiaire de l'aide sociale, de

sorte que celui-ci s'en soit trouvé concrètement enrichi. La jurisprudence

considère ainsi que seules les prestations effectivement fournies par des

tiers sont prises en compte et qu'il n'est en principe pas admissible de

tenir compte d'un revenu hypothétique dans le calcul des conditions minimales

d'existence (arrêt du TF 1C_1041/2012 du 11 juillet 2013 consid. 3.1).

Appliquant cette jurisprudence, le Tribunal cantonal a considéré qu'il ne se

justifiait pas de tenir compte d'une contribution d'entretien pour une enfant

dans le budget d'assistance de sa mère pour la période antérieure à la

conclusion d'une convention d'entretien avec le père, faute pour l'autorité

d'avoir établi que le débiteur de l'entretien avait contribué à l'entretien

de sa fille avant la conclusion de la convention (cf. PS.2013.0039 du 26

septembre 2013 conseil. 3).

Or, dans le cas particulier, il

n'est pas contesté que la recourante n'a reçu aucune prestation de

l'assurance-invalidité pour ses enfants, quand bien même, vivant séparée de

leur père, elle en a la garde. A défaut d'enrichissement, il n'y a donc pas

matière à révision des PC Familles ni à restitution. La question pourrait

cependant être revue dans l'hypothèse où les démarches que la recourante dit

vouloir entreprendre pour récupérer les rentes de ses enfants se trouveraient

couronnées de succès.

Dans la réponse au recours,

l'autorité intimée considère que la recourante a en réalité renoncé aux

prestations de l'assurance-invalidité puisqu'elle était en droit de réclamer

à son conjoint de lui verser ces montants en tant que gardienne des enfants

mais qu'elle n'en a rien fait. Or, les ressources dont un ayant droit s'est

dessaisi entrent dans le revenu déterminant le calcul des PC Familles (en

référence à l'art. 11 al. 1 let. i LPC Fam qui renvoie à l'art. 11 al. 1 let.

g LPC), de sorte qu'il y aurait lieu d'en tenir compte. Ce faisant, l'autorité

intimée perd de vue que dans le cas présent, la recourante n'était pas au

courant qu'un rétroactif AI était versé à son époux, dont elle vit séparée

depuis désormais presque deux ans. Partant, on ne saurait considérer que

l'intéressée a renoncé à des éléments financiers dont elle ignorait

l'existence. Il n'est pas davantage établi qu'elle s'en serait dessaisie

volontairement.

L'autorité intimée est également d'avis

qu'il n'appartient pas au système des PC Familles de se substituer à

l'entretien de la famille par le parent non gardien, ce d'autant plus si le

régime social principal, du 1er pilier, est déjà intervenu à ce

titre. Ce n'est que si la recourante démontrait que son époux n'était pas en

mesure de lui verser les rentes AI pour les enfants et qu'il n'existait aucun

droit à obtenir des avances correspondantes que l'autorité pourrait revoir sa

position. Il reste qu'en l'état, la recourant ne remplit pas les conditions

d'une restitution puisqu'elle n'a pas été enrichie mais que, comme dit plus

haut, la question pourrait être revue dans le cas où la recourante

parviendrait à récupérer les prestations pour enfants que lui doit son

conjoint.

Enfin, l'autorité intimée fait

valoir que la convention de séparation est inéquitable envers la recourante

et qu'une contribution d'entretien supérieure à l'usage personnel de la

maison familiale pourrait être imputée dans son budget. Or, cet argument excède

l'objet du litige de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'examiner.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent à

l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée qui confirme

la suppression du droit aux PC Familles et ordonne la restitution des

prestations. L'arrêt est rendu sans frais (art. 4 al. 3 du Tarif des frais

judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015; TFJDA;

RSV 173.36.51). La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des

dépens, à charge de l'Etat de Vaud, pour l'intervention du Centre social

protestant (art. 55 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

Du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est admis.

II.

La décision du 25 octobre 2017 du Centre régional

de décision PC Familles du Grand Lausanne est annulée.

III.

Il n'est pas perçu de frais de justice.

IV.

L'Etat de Vaud, par la caisse du CRD, versera un

montant de 1'000 (mille) francs à la recourant, à titre de dépens.

Lausanne, le 16 avril 2018

Le

président: La

greffière:

Le présent

arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente

jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit

social, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue

officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et

être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué

viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être

jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va

de même de la décision attaquée.