CDAP - PS.2020.0038 - 2021-10-06 - A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Riviera Site de Vevey

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 6 octobre 2021

Composition

M. Alex Dépraz, président; Mme Isabelle Perrin, assesseure

et M. Guy Dutoit, assesseur; Mme Nathalie Cuenin, greffière.

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

Direction générale de

la cohésion sociale (DGCS), à Lausanne,

Autorité concernée

Centre social régional

Riviera, ********.

Objet

Aide sociale

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de

la cohésion sociale (DGCS) du 28 mai 2020 (restitution de prestations

sociales indûment perçues).

Vu les faits suivants:

A.

A.________, né le ******** 1986, a bénéficié à plusieurs reprises des prestations

du revenu d’insertion (RI) depuis 2006.

Le 7 juillet 2016, le Centre social régional

Riviera, ******** (ci-après: CSR) a pris en charge en faveur du prénommé, sous

forme d’une aide casuelle, une facture de Romande Energie pour un montant de 1'137

fr. afin de lui éviter une interruption de la fourniture d’énergie.

A.________ a par la suite à nouveau bénéficié des

prestations du RI à partir du 1er août 2016.

B.

A la demande de la Direction du CSR, une enquête concernant A.________ a

été diligentée; elle a débuté le 14 décembre 2016. Selon le rapport final d’enquête

du 19 décembre 2017, il est apparu que le prénommé n’avait pas déclaré des comptes

sur lesquels des montants avaient été crédités, soit un compte PostFinance sur

lequel apparaissaient trois crédits pour un montant total de 814 fr. 60,

sans qu’il ait été possible d’identifier qui de l’intéressé ou de son épouse

dont il vivait séparé en avait bénéficié, ainsi qu’un compte BCV sur lequel

apparaissaient six crédits pour un montant total de 1'847 fr. 25,

dont l’un de 711. fr. 30 crédité le 29 novembre 2016 par Romande Energie.

Selon le ″Questionnaire mensuel et

déclaration de revenus″ qu’A.________ avait rempli pour le mois de novembre

2016, celui-ci n’avait toutefois mentionné aucun revenu pour cette période et,

d’après le ″Budget mensuel d’aide″ du mois de novembre 2016

pour le mois de décembre 2016, il avait alors obtenu un montant de 2'860 fr. au

titre du RI.

Le 21 décembre 2017, le CSR a fait parvenir à A.________

une copie du rapport final d’enquête avec ses annexes et il lui a imparti un

délai au 31 janvier 2018 pour s’expliquer. L’intéressé s’est déterminé par

courriers des 27 décembre 2017, et 4 et 17 avril 2018.

Le CSR a accepté les explications d’A.________, sous

réserve du montant de 711 fr. 30 crédité le 29 novembre 2016 sur son compte

BCV, considéré comme indûment perçu.

Le 24 mai 2018, le CSR a prononcé à l’encontre d’A.________

une décision de restitution et de sanction. La sanction consistait à réduire

son forfait de 15 % pendant un mois à compter du mois de mai 2018 pour

vivre en juin 2018. Le prénommé était en outre tenu de rembourser le montant

indûment perçu de 711 fr. 30, au moyen d’un prélèvement mensuel de

15 % sur son forfait RI dès que la sanction précitée aurait pris fin.

Le CSR a par la suite rendu une nouvelle décision le

1er juin 2018, annulant et remplaçant sa décision du 24 mai 2018. Selon

ce nouveau prononcé, la sanction consistant à réduire le forfait RI de

15 % pendant un mois était maintenue et A.________ était tenu de rembourser

le montant de 711 fr. 30 indûment perçu par une retenue mensuelle de

15 % sur son forfait RI. L’application de cette décision était cependant

mise en suspens étant donné que le loyer du prénommé était supérieur au montant

prévu par les normes RI, que celui-ci avait donc une part de loyer à assumer et

qu’il n’était pas en mesure de rembourser l’indu précité. Le CSR précisait qu’il

procéderait à une nouvelle évaluation de la situation au 31 octobre 2018, date

d’échéance du contrat de sous-location de l’intéressé.

C.

Le 13 juin 2018, A.________ a recouru contre la décision du CSR du 1er

juin 2018 auprès du Service de prévoyance et d’aide sociales (SPAS; désormais:

Direction générale de la cohésion sociale, ci-après: DGCS). Il a invoqué sa

situation financière difficile et sa bonne foi, exposant notamment qu’il était parti

en vacances de fin novembre à fin décembre 2016 si bien qu’il avait oublié de

déclarer le montant de 711 fr. 30, qui lui avait échappé, et qu’il n’avait

du reste aucun intérêt à ne pas déclarer cette somme, puisqu’il avait signé les

autorisations requises et collaboré à l’enquête diligentée à son encontre.

Le CSR a rendu une nouvelle décision, le 5 juillet

2018, annulant et remplaçant sa décision du 1er juin 2018. Ce

nouveau prononcé du 5 juillet 2018 est identique à celui du 1er juin

2018, hormis qu’il ne retient plus de sanction.

Interpellé par la DGCS, A.________ a indiqué, le 17

juillet 2018, qu’il maintenait son recours et il a fait valoir à l’encontre de

la décision du CSR du 5 juillet 2018 les mêmes motifs, s’agissant du montant indu

de 711 fr. 30 dont le remboursement lui était réclamé, que ceux qu’il

avait invoqués dans son recours du 23 juillet 2018.

Le CSR s’est déterminé le 31 août 2018. Il a en

particulier indiqué qu’il avait requis d’A.________ un décompte relatif au

montant de 711 fr. 30 crédité sur son compte bancaire le 29 novembre

2016 et que le prénommé lui avait alors transmis un courriel de Romande Energie

confirmant le remboursement de ce montant, mais qu’il n’avait pas fourni le

duplicata de la facture n° ******** relative à ce paiement, qui était jointe au

courriel de Romande Energie. Le CSR a exposé qu’il lui était donc impossible de

déterminer si la somme correspondait ou non à un montant pris en charge par le

RI.

Le 20 novembre 2019, la DGSC a requis d’A.________

qu’il produise tout document en lien avec le montant de 711 fr. 30 versé sur

son compte bancaire BCV le 29 novembre 2016, en particulier le duplicata de la

facture n° ******** mentionné dans le courriel qu’il avait transmis au CSR, et qu’il

indique à quel titre ce montant lui avait été versé. Dans un courrier reçu de la

DGCS le 3 décembre 2019, l’intéressé a expliqué que le montant en cause correspondait

à un remboursement de Romande Energie pour ce qu’il avait payé en trop

auparavant. Il n’a cependant pas produit le document qui lui était demandé.

Le 23 janvier 2020, faisant suite à une demande de

précisions de la DGCS, le CSR a confirmé avoir pris en charge une facture de

Romande Energie pour un montant de 1'137 fr. le 7 juillet 2016 sous forme d’aide

casuelle pour éviter A.________ une interruption de la fourniture d’énergie. Il

a produit la facture relative à ce montant, dont il résulte qu’il correspondait

à deux factures de 551 fr. chacune, respectivement des 6 janvier et 7

avril 2016, auxquelles s’ajoutaient 15 fr. de frais de rappel et 20 fr.

de frais de plan d’apurement.

La DGCS s’est encore adressée à A.________ le 31

janvier 2020, lui impartissant un ultime délai au 21 février 2020 pour lui

fournir le duplicata de la facture n° ******** et un relevé de compte pour

la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, avec la précision qu’il

lui appartenait, si ces documents n’étaient plus en sa possession, d’entreprendre

les démarches utiles auprès de Romande Energie pour se les procurer. L’intéressé

n’a cependant pas transmis à la DGCS les pièces qui lui étaient demandées.

Par décision du 28 mai 2020, la DGCS a rejeté le

recours interjeté par A.________ et confirmé la décision du 5 juillet 2018 rendue

par le CSR. Elle a retenu que le prénommé n’avait pas transmis le duplicata de

la facture n° ******** et le relevé de compte pour la période du 1er

janvier au 31 décembre 2016, sans qu’un motif ne l’ait empêché de fournir ces

pièces; que ces documents devaient précisément permettre de déterminer si le

montant de 711 fr. 30 litigieux avait un lien avec la facture de 1'137 fr.

prise en charge par le CSR en juillet 2016, auquel cas il aurait dû restituer ce

montant; qu’il avait violé son devoir de collaborer alors qu’il lui appartenait

d’établir le motif du versement de 711 fr. 30 et qu’il avait ainsi perçu

indûment ce montant. La DGCS a par ailleurs considéré que même si l’intéressé avait

omis par erreur d’annoncer le montant litigieux, il n’en demeurait pas moins qu’une

faute pouvait lui être reprochée, sa bonne foi ne pouvant être retenue. Elle a

en outre confirmé la décision attaquée en tant qu’elle prévoyait que le

remboursement aurait lieu par un prélèvement mensuel de 15 % sur le forfait

RI.

D.

Par mémoire de recours du 29 juin 2020, posté le 30 juin 2020, A.________

(ci-après: le recourant) a déféré la décision rendue le 28 mai 2020 par la DGCS

(ci-après aussi: l’autorité intimée) à la Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal (CDAP), concluant à l’annulation de cette décision.

A l’appui de son recours, il a notamment produit une copie de la facture n° ********

établie par Romande Energie relative au remboursement en sa faveur d’une somme

de 711 fr. 30. Il résulte de cette pièce que le recourant devait s’acquitter,

pour la période du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016, d’un

montant de 390 fr. 70 pour sa consommation d’électricité, dont à déduire 1'102

fr. pour les acomptes facturés, à savoir deux acomptes de 551 fr. des 6 janvier

et 7 avril 2016, raison pour laquelle dite facture présentait un solde de

711 fr. 30 en sa faveur.

Le 17 juillet 2020, le CSR (ci-après aussi: l’autorité

concernée) a indiqué se référer à la décision attaquée.

Dans sa réponse du 20 juillet 2020, la DGCS a conclu

au rejet du recours.

Le recourant s’est encore déterminé les 19 et 25 août

2021.

E.

Le tribunal a ensuite statué.

Considérant en droit:

1.

Dès lors qu’elle n’est pas

susceptible de recours devant une autre autorité, la décision de la DGCS peut

faire l’objet d’un recours de droit administratif au Tribunal cantonal au sens

des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative

(LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a pour le surplus été formé en temps utile

(art. 95 LPA-VD) et il satisfait aux autres conditions de recevabilité (art. 75

al. 1 let. a, 79 al. 1 et 99 LPA-VD), si bien qu’il y a lieu d’entrer en

matière.

2.

Le recourant conteste devoir restituer la somme de 711 fr. 30 qui

lui est réclamée. Il invoque sa bonne foi, sa situation financière difficile et

le fait qu’il aurait toujours pleinement collaboré avec les autorités d’application

du RI.

Il convient d’examiner en premier lieu si le montant

de 711 fr. 30, dont le remboursement est exigé du recourant, a été

obtenu indûment.

a) La loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise

(LASV; BLV 850.051) a pour but de venir en aide aux personnes ayant des

difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la satisfaction de

leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine

(art. 1 al. 1 LASV). Elle règle l'action sociale cantonale, qui inclut notamment

le revenu d’insertion (RI; art. 1 al. 2 LASV).

Le RI comprend une prestation financière et peut,

cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion

sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). La prestation financière est composée

d’un montant forfaitaire pour l’entretien, d’un montant forfaitaire destiné à

couvrir les frais particuliers pour les adultes et d’un supplément correspondant

au loyer effectif dans les limites fixées par le règlement (art. 31 al. 1 LASV).

La prestation financière est accordée dans les limites d’un barème établi par

le règlement, après déduction des ressources du requérant, de son conjoint ou

partenaire enregistré ou de la personne qui mène de fait une vie de couple avec

lui et de ses enfants mineurs à charge (art. 31 al. 2 LAVS). Par ailleurs, selon

l’art. 33 LASV, les frais d’acquisition de revenu et d’insertion, de santé, de

logement et les frais relatifs aux enfants mineurs dans le ménage, dûment

justifiés, peuvent être payés en sus des forfaits entretien et frais

particuliers. Peuvent ainsi être alloués conformément à cette disposition, en particulier,

les frais en relation avec le bail à loyer et les charges et la fourniture d’électricité

(art. 22 al. 2 let. f du règlement du 26 octobre 2005 d’application de la LASV [RLASV;

BLV 850.051.1]).

Par ailleurs, en vertu

de l’art. 38 LASV, la personne qui sollicite une prestation financière ou qui

en bénéficie déjà fournit des renseignements complets sur sa situation

personnelle et financière (al. 1). Elle signale sans retard tout changement de

sa situation pouvant entraîner la réduction ou la suppression de ladite

prestation (al. 4). Cette disposition est complétée par l’art. 29 al. 1 RLASV, selon

lequel chaque membre du ménage aidé ou son représentant légal doit déclarer

sans délai à l’autorité d’application tout fait nouveau de nature à modifier le

montant des prestations allouées ou à justifier leur suppression. La personne

au bénéfice d’une aide doit collaborer avec l’autorité d’application (art. 40 al.

1 LASV).

L’art. 38 et 40 LASV posent l'obligation pour le

requérant de collaborer à l'établissement des faits propres à rendre au moins

vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir (cf. parmi d’autres arrêts CDAP

PS.2020.0050 du 8 juin 2021 consid. 2c; PS.2020.0030 du 4 janvier 2021 consid. 4a).

Il n'appartient effectivement pas à l'autorité d'application de l’aide sociale

d'établir un tel besoin d'aide. Si la procédure administrative fait prévaloir

la maxime inquisitoriale impliquant que l'autorité doit se fonder sur des faits

réels qu'elle est tenue de rechercher d’office (cf. art. 28 al. 1 LPA-VD), ce

principe n'est pas absolu. En particulier, lorsqu'il adresse une demande à

l'autorité dans son propre intérêt, l'administré, libre de la présenter ou d'y

renoncer, doit la motiver; il doit également apporter les éléments établissant

l'intensité de son besoin, ainsi que son concours à l'établissement de faits

ayant trait à sa situation personnelle, qu'il est mieux à même de connaître que

quiconque (cf. art. 30 al. 1 LPA-VD). La sanction pour un tel défaut de

collaboration consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier

constitué (cf. art. 30 al. 2 LPA-VD).

Conformément au principe de proportionnalité, le

devoir de collaborer ne peut être soumis à des exigences trop grandes. C'est

pourquoi on ne peut exiger des intéressés qu'ils fournissent des documents

qu'ils n'ont pas ou qu'ils ne peuvent se procurer sans complication notable (arrêts

TF 8C_702/2015 du 15 juin 2016 consid. 6.2.1; 8C_50/2015 du 17 juin 2015

consid. 3.2.1; arrêts CDAP PS 2020.0050 du 8 juin 2021 consid. 2c ;

PS.2020.0012 du 4 décembre 2020 consid. 2b). Lorsque les preuves font défaut,

ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de l'autorité qu'elle les recueille,

la règle de l'art. 8 du Code civil du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) est

applicable. Pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la preuve

incombe au requérant. En revanche, il revient à l'autorité d'apporter la preuve

des circonstances dont elle entend se prévaloir pour supprimer le droit à

l'aide sociale ou exiger la restitution de celle-ci. Ces principes doivent être

appliqués conformément aux règles de la bonne foi (ATF 140 I 50 consid. 4.4;

112 Ib 65 consid. 3; arrêts CDAP PS.2020.0050 précité consid. 2c; PS. 2020.0090

du 14 mai 2021 consid. 3a/cc).

b) En l’occurrence, le recourant soutient qu’il

aurait toujours pleinement collaboré avec les autorités d’application du RI, notamment

dans le cadre de l’enquête diligentée à son encontre en 2016 et 2017. Il estime

néanmoins qu’il n’avait pas à fournir la facture de Romande Energie qui lui

était réclamée, puisqu’il avait admis que le montant en cause correspondait à

une ristourne qu’il aurait dû déclarer comme élément de fortune, ce qu’il avait

omis.

La production par le recourant d’une copie de la

facture de Romande Energie relative au remboursement, sur son compte auprès de

la BCV, d’un montant de 711 fr. 30 le 29 novembre 2016 devait permettre au

CSR, respectivement à la DGCS, de déterminer si ce remboursement avait bien un

lien avec la somme de 1'137 fr. qui avait été prise en charge sous forme d’aide

casuelle par le CSR et payée le 7 juillet 2016, et partant de vérifier si le recourant

était tenu de restituer ce montant de 711 fr. 30. La pièce dont la

production était requise du recourant était en outre en sa possession ou, si

tel n’était plus le cas, il pouvait se la procurer simplement. Il lui incombait

donc, dans le cadre de son obligation de collaborer, de fournir cette pièce et il

se méprend lorsqu’il prétend qu’il était en droit d’attendre la présente

procédure de recours pour cela. Dans ces circonstances, l’autorité intimée

était fondée à retenir une violation de son devoir de collaborer à l’établissement

des faits.

Cela étant, le

recourant a désormais transmis une copie de la facture n° ******** établie

par Romande Energie relative au remboursement en sa faveur de la somme de

711 fr. 30. Il résulte de ce document que la consommation d’électricité

du recourant s’élevait, pour la période du 1er octobre 2015 au 30

septembre 2016, à 390 fr. 70, dont à déduire 1'102 fr. pour les acomptes

préalablement payés, soit deux acomptes de 551 fr. facturés les 6 janvier et 7

avril 2016, d’où un solde de 711 fr. 30 en sa faveur. Il ressort par ailleurs de la facture transmise le

23 janvier 2020 par le CSR à la DGCS, relative à l’aide casuelle octroyée au

recourant pour lui éviter une interruption de fourniture d’électricité, que la

somme de 1'137 fr. payée le 7 juillet 2016 concernait deux factures

de 551 fr. chacune, aussi des 6 janvier et 7 avril 2016, auxquelles s’ajoutaient

des frais de rappel et de plan d’apurement. Ainsi, les 711 fr. 30 crédités

sur le compte BCV du recourant le 29 novembre 2016 correspondent bien au remboursement

des acomptes qui avaient été pris en charge par le CSR en juillet 2016, non à des

frais qui auraient été payés en trop par le recourant lui-même, ainsi que

celui-ci l’a prétendu devant l’autorité intimée.

Au surplus, contrairement à ce que le recourant

soutient, la somme litigieuse ne constitue pas un élément de fortune, mais un

revenu. En effet, dans la mesure où les acomptes d’électricité pour 2016 ont

été payés par le CSR, le remboursement des frais perçus en trop à ce titre directement

au recourant constituait une ressource au sens de l’art. 31 LASV (cf. en ce

sens concernant une ristourne de frais de chauffage arrêt CDAP PS.2018.0033 du

6 décembre 2018 consid. 2b et les références citées). Le recourant aurait ainsi

dû annoncer ce montant au moyen du ″Questionnaire mensuel et

déclaration de revenus″ qu’il a rempli pour le mois de novembre 2016,

afin qu’il soit porté en déduction du montant forfaitaire alloué au titre du RI

pour décembre 2016. La DGCS a dès lors confirmé à juste titre la décision du

CSR lui réclamant le remboursement de 711 fr. 30 indûment perçus.

3.

Il reste à examiner si le

recourant peut se prévaloir de sa bonne foi et si le remboursement du montant litigieux

le mettrait dans une situation difficile.

a) L’obligation

de rembourser les montants indûment perçus est réglée à l’art. 41 LASV.

Ainsi, la personne qui, dès la majorité, a obtenu des prestations du RI, y

compris les frais particuliers ou aides exceptionnelles, est tenue au remboursement

notamment lorsqu'elle les a obtenues indûment; le bénéficiaire de bonne foi

n'est tenu à restitution, totale ou partielle, que dans la mesure où il n'est

pas mis de ce fait dans une situation difficile (al. 1 let. a).

La loi permet ainsi qu'il soit renoncé au

remboursement lorsque deux conditions cumulatives sont réalisées: d’une

part, le bénéficiaire doit avoir perçu de bonne foi les prestations en cause;

d'autre part, le remboursement l'exposerait à une situation difficile (cf.

parmi d’autres arrêts CDAP PS.2020.0050 du 8 juin 2021 consid. 2c; PS.2020.0090

du 14 mai 2021 consid. 4b; PS. 2020.0034 du 25 janvier 2021 consid. 3a/aa et

les réf. cit.).

Dans le domaine des assurances sociales, l'art. 25 al.

1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances

sociales (LPGA; RS.830.1), dont la teneur est similaire à celle de l’art. 41

al. 1 let. a LASV, prévoit que les prestations indûment touchées

doivent être restituées, la restitution ne pouvant être exigée lorsque l'intéressé

était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Selon

la jurisprudence relative à l'art. 25 al. 1 LPGA, appliquée par analogie par la

CDAP aux prestations sociales indûment perçues (cf. arrêts CDAP PS.2021.0022 du

29 juillet 2021 consid. 4a; PS.2019.0044 du 20 février 2020 consid. 4a), l'ignorance,

par le bénéficiaire des prestations, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations

ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que le requérant

ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention malicieuse, mais aussi

d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition

de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à

l'obligation de restituer − comme par exemple une violation du devoir

d'annoncer ou de renseigner − sont imputables à un comportement dolosif

ou à une négligence grave. En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne

foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent qu'une violation légère

de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 consid. 4; arrêts TF

9C_53/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3; 8C_347/2019 du 17 août 2020 consid. 4).

Il y a négligence grave lorsqu’un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut

raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation

identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d; arrêts TF

9C_43/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3; 8C_347/2019 du 17 août 2020 consid. 4).

L'autorité compétente réclame, par voie de décision,

le remboursement des prestations (art. 43 al. 1 LASV). Elle peut compenser les

montants indûment perçus avec les prestations futures en prélevant chaque mois

un montant équivalent à 15 % de la prestation financière allouée lorsque

le montant indu est inférieur ou égal à 20'000.- et à 25 % lorsque le

montant indu est supérieur à 20'000.-. Dans tous les cas, le prélèvement ne

peut porter atteinte au minimum vital absolu destiné à couvrir les besoins essentiels

et vitaux (art. 43a LASV).

b) Le recourant invoque sa bonne foi. Il explique qu’il

n’a pas voulu dissimuler le montant de 711 fr. 30 reçu le 29 novembre 2016,

mais a simplement oublié de le déclarer, précisant qu’il était parti en

vacances pour un mois le lendemain de son versement. Il se prévaut en outre de

problèmes financiers, mentionnant une somme de 621 fr. qu’il doit rembourser au

CSR et des poursuites et dettes privées pour plusieurs dizaines de milliers de

francs.

Même si l’on admet en l’espèce que le recourant n’a

pas volontairement dissimulé le remboursement par Romande Energie de 711 fr. 30

au crédit de son compte BCV le 29 novembre 2016 et qu’il s’agit d’un simple

oubli de sa part, il n’en demeure pas moins que sa bonne foi ne peut être

retenue. En effet, le ″Questionnaire mensuel et déclaration de revenus″

comporte une rubrique ″Autre(s) revenu(s) (héritages, loteries, dons,

ristournes de chauffage, aide au logement) Préciser :″ et la

personne qui requiert le RI certifie, en signant ce document, que tous ses revenus

y sont mentionnés et qu’aucun changement de fortune n’est intervenu. De plus, selon

les explications figurant au verso de cette formule, tous les décomptes bancaires

et postaux complets doivent être joints et des explications doivent être fournies

concernant les montants portés aux crédits de ces comptes. Aussi, le recourant

ne pouvait ignorer qu’il avait l’obligation de déclarer le montant litigieux et

l’on ne saurait retenir que l’omission de l’annoncer ne constituerait qu’une

violation légère de son obligation de fournir des renseignements complets sur sa

situation financière. Le motif qu’il invoque pour justifier son oubli, à savoir

qu’il serait parti en vacances le lendemain du versement en cause, n’est en

aucun cas propre à atténuer sa faute.

Cette conclusion s’impose à plus forte raison si l’on

considère que le recourant n’avait pas déclaré l’existence de son compte

bancaire auprès de la BCV sur lequel a été crédité le montant de

711 fr. 30 (cf. déclaration de fortune signée le 12 septembre 2016)

et que l’existence de ce compte n’a été découverte que dans le cadre de l’enquête

diligentée à son encontre dès décembre 2016. Le fait qu’il aurait par la suite

collaboré avec les enquêteurs en leur fournissant les relevés de ses comptes non

déclarés auparavant ne conduit pas à retenir une autre solution. Le recourant invoque

par ailleurs en vain la ″Directive sur la procédure à suivre en cas de

perception indue d’une prestation financière du RI″, émise par le

SPAS, en particulier le ″Cas n° 1″ mentionné dans cette

directive, dès lors que celui-ci vise la situation du bénéficiaire ayant perçu

des prestations indues sans avoir commis de faute mais en raison d'un concours

de circonstances indépendant de sa volonté (bonne foi), ce qui n’est le cas du

recourant pour les motifs précités. Il n’est pas non plus déterminant que la

DGSC ou la Cour de céans aient parfois donné raison au recourant dans le cadre

de précédentes procédures, ni que le recourant aurait spontanément signalé à l’assurance-chômage

des montants perçus en trop.

Pour le surplus, la décision entreprise, qui confirme

l’obligation pour le recourant de rembourser la somme de 711 fr. 30

indûment perçue par une retenue mensuelle de 15 % sur son forfait RI est

conforme à l’art. 43a LASV. Le recourant fait certes valoir qu’il doit déjà

rembourser un montant de 621 fr. par compensation à raison de retenues de

15 % sur son forfait RI et qu’il ne pourra pas rembourser en sus le

montant de 711 fr. 30 sans que cela ne le mette dans une situation

financière difficile, voire ne porte atteinte à son minimum vital. A teneur de

la décision qu’il a rendue le 5 juillet 2018, confirmée par la DGCS, le CSR a

néanmoins prévu de mettre en suspens l’application de dite décision,

considérant que le recourant n’était pas en mesure de rembourser l’indu de

711 fr. 30, puis de réévaluer sa situation à l’échéance de son contrat

de sous-location (cf. à cet égard l’arrêt CDAP PS.2017.0076 du 12 avril 2018

concernant le recourant). Le CSR entendait ainsi fixer ultérieurement le moment

à partir duquel la réduction de 15 % du forfait RI du recourant destinée à

rembourser l’indu de 711 fr. 30 serait appliquée, de sorte qu’il n’apparaît

pas que cette décision porterait atteinte à son minimum vital. Il incombera en

outre au CSR de compenser l’indû de 711 fr. 30 par une réduction de

15 % du forfait RI du recourant une fois seulement que l’indu de

621 fr. 60 aura été compensé. La décision attaquée, qui confirme le

prononcé du CSR du 5 juillet 2018, doit donc être confirmée.

4.

Il découle des considérants qui précèdent que le recours, mal fondé,

doit être rejeté et que la décision de la Direction générale de la cohésion

sociale du 28 mai 2020 doit être confirmée.

Il n’est pas perçu de frais, la procédure dans les

affaires de prestations sociales étant en principe gratuite (art. 4 al. 3 du

tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril

2015 [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Le recourant, qui succombe, n’a par ailleurs pas

droit à l’allocation d’une indemnité à titre de dépens (art. 55 al. 1 a

contrario, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est rejeté.

I.

La décision de la Direction générale de la cohésion sociale du 28 mai 2020

est confirmée.

Considérants

II.

Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

Lausanne, le 6 octobre 2021

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est communiqué

aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux articles

40.

ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110).

Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les

motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer

succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme

moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en

mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.