CDAP - PS.2021.0015 - 2021-02-16 - A.________/Service de l'emploi, Instance juridique chômage, Office régional de placement d'Aigle

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 16 février 2021

Composition

Mme Imogen Billotte, juge unique.

Recourante

A.________, à ********,

Autorité intimée

Service de l'emploi,

Instance juridique chômage, à Lausanne,

Autorité concernée

Office régional de

placement d'Aigle, à Aigle,

Objet

aide sociale

Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi,

Instance juridique chômage du 22 janvier 2021 (admettant son recours contre

une décision de sanction)

Vu les faits suivants:

A.

Par décision du 22 octobre 2020, l'office régional de placement d'Aigle (ci-après:

ORP) a infligé une sanction à A.________, réduisant son forfait mensuel

d'entretien du bénéficiaire du revenu d'insertion de 15% pour une période de

deux mois et prononçant un avertissement. Cette décision était motivée par le

fait que A.________ ne s'était pas présentée à un entretien fixé au 1er

octobre 2020. Cette décision précisait qu'un recours pouvait être adressé au

Service de l'emploi, dans un délai de trente jours.

B.

Le 24 octobre 2020, A.________ a contesté cette décision devant le

Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après: SDE ou autorité

intimée). Elle indiquait ne pas avoir reçu la convocation à l'entretien prévu

le 1er octobre 2020.

C.

Par décision du 22 janvier 2021, le SDE a admis le recours de A.________

et a annulé la décision de l'ORP du 22 octobre 2020. Le SDE retient que l'ORP

n'a pas été en mesure d'établir que la convocation à l'entretien du 1er

octobre 2020 avait bien été reçue par la recourante, de sorte qu'il n'est pas

prouvé que cette dernière a été valablement convoquée à cet entretien.

D.

Le 8 février 2021, A.________ a recouru contre la décision du SDE, du 22

janvier 2021, devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal

cantonal (CDAP). Elle reprend ses griefs contre la décision de l'ORP lui

reprochant d'avoir manqué l'entretien du 1er octobre 2020. Elle

demande une compensation financière de 30'000 fr. pour diffamation, tort moral

et pour préjudice sur sa personne.

Par avis du 10 février 2021, la juge instructrice a

enregistré le recours et a interpellé la recourante sur son intérêt à contester

une décision qui lui était favorable. Le 12 février 2021, la recourante a

indiqué ce qui suit:

"[...] Je précise mon intérêt à contester la décision de

la sanction prise pour [sic] l'ORP d'Aigle contre moi-même, et je confirme mon

recours contre cette décision."

Considérant en droit:

1.

Conformément à l'art. 75 al. 1 let. a de la loi vaudoise du 28 octobre

2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), applicable au

recours de droit administratif par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, a qualité pour

former recours toute personne physique ayant pris part à la procédure devant

l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui

est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de

protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

Dans le cas présent, la recourante persiste à

contester la décision rendue par l'ORP lui infligeant une sanction. Cette

décision a toutefois été annulée par la décision du SDE, du 22 janvier 2021. La

recourante a ainsi obtenu gain de cause et elle n'allègue aucun intérêt à

contester la décision du SDE qui admet son recours. Faute d'une quelconque

atteinte ou d'un intérêt digne de protection à la modification d'une telle

décision favorable (art. 75 LPA-VD), son recours est irrecevable.

2.

La recourante sollicite encore une compensation financière en raison des

graves accusations dont elle estime avoir été l'objet. Elle allègue en

substance avoir subi une diffamation et un tort moral. Elle tend ainsi à faire

constater une éventuelle responsabilité de l'Etat.

Dans la mesure où la recourante entend réclamer un

dédommagement de la part d'une autorité administrative, cette question est

régie par la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes

et de leurs agents (LRECA; BLV 170.11). En effet, aux termes de l'art. 1 LRECA,

cette loi règle la réparation des dommages causés illicitement ou en violation

de devoirs de service dans l'exercice de la fonction publique cantonale ou

communale. En vertu de l'art. 14 LRECA, les actions fondées sur la présente loi

ressortissent aux tribunaux ordinaires, sous réserve des articles 15 ss, qui ne

trouvent pas application dans le cas présent (PS.2019.0012 du 22 juillet 2020

et les références citées).

La Cour de céans n'est dès lors pas compétente pour

statuer sur une telle demande de dédommagement. Le recours est irrecevable sur

ce point également.

3.

Vu ce qui précède, le recours est manifestement irrecevable. Un membre

du Tribunal est compétent pour statuer à ce sujet en tant que juge unique,

conformément à l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD.

Il se justifie de statuer sans frais (art. 49 et 50

LPA-VD; art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des

dépens en matière administrative: TFJDA; BLV 173.36.5.1). Il n'y a pas lieu

d'allouer de dépens à la recourante qui succombe (art. 55 LPA-VD).

Par

ces motifs

la juge unique de la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n'est pas perçu d'émolument de justice, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 16 février 2021

La juge unique:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.