CDAP - PS.2021.0046 - 2021-06-25 - A.________/Agence d'Assurances Sociales Centre régional de décision PC FAM

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 25 juin 2021

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, juge unique;

M. Christophe Baeriswyl, greffier.

Recourante

A.________ à ********

Autorité intimée

Centre régional de décision

PC Famille Grand-Lausanne, à Lausanne,

Objet

Recours A.________ c/ décision sur réclamation du Centre

régional de décision (CRD) PC Familles Grand-Lausanne du 5 mai 2021

Considérant en fait et en droit:

1.

Par décision sur réclamation du 5 mai 2021, le Centre régional de

décision PC Famille de la région Grand-Lausanne (ci-après: le CRD) a confirmé

la suppression du droit aux PC familles de A.________ avec effet rétroactif au

1er août 2019 et la restitution d'un montant de 12'320 fr. à titre

de prestations indûment perçues. Selon les explications de l'intéressée, cette

décision lui est parvenue le 11 mai 2021.

2.

Par acte du 10 juin 2021 remis à la poste le 11 juin 2021, A.________ a saisi

la Cour de droitw administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) d'un recours

contre la décision du CRD du 5 mai 2021, en concluant à son annulation.

Par ordonnance du 15 juin 2021, la juge instructrice

a rendu la recourante attentive à l'apparente tardiveté de son recours – non signé

– et lui a imparti un délai au 25 juin 2021 pour fournir des explications à ce sujet

ou pour retirer son recours.

La recourante s'est déterminée le 18 juin 2021. Elle

ne contestait pas la tardiveté de son recours. Elle a expliqué qu'elle avait

traversé une période difficile après avoir subi une fausse couche. Elle a

précisé qu'elle avait dû se rendre aux urgences dans la nuit du 31 mai au 1er

juin 2021 après l'évacuation naturelle du foetus pour un suivi médical. Elle a

joint le rapport anatomo-pathologique établi par le Service de pathologie

clinique du CHUV.

Dans l'intervalle, le 12 juin 2021, la recourante a

déposé une version signée de son acte de recours.

3.

a) Aux termes de l'art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours au Tribunal cantonal

s'exerce dans les 30 jours dès la notification de la décision ou du jugement

attaqué.

La notification d'une décision est réputée effectuée

le jour où l'envoi entre dans la sphère d'influence de son destinataire (ATF 137 III 208

consid. 3.1.2 et les références citées).

Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est

remis à l'autorité, à un bureau de poste suisse ou à une représentation

diplomatique ou consulaire suisse, au plus tard le dernier jour du délai (art.

20 al. 1 LPA-VD). Selon un principe général de la procédure administrative, il

appartient au recourant de prouver le respect du délai de recours (cf.

art. 8 CC; ég. arrêt PS.2018.0098 du 11 janvier 2019 consid. 1a).

b) A teneur de l'art. 22 LPA-VD, le délai peut être

restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans

faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1). La demande motivée de

restitution doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où

l'empêchement a cessé. Dans ce même délai, le requérant doit accomplir l'acte

omis. Sur requête, un délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet

acte, si des motifs suffisants le justifient (al. 2).

Par empêchement non fautif, il faut entendre non

seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi

l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur

excusables (cf. TF 1C_520/2015 du 13 janvier 2016 consid. 2.2). La partie qui

désire obtenir une restitution de délai doit établir l'absence de toute faute

de sa part; est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur

consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf., entre autres, arrêt PE.2019.0301

du 10 octobre 2019 et les références citées). La maladie ou l'accident peuvent,

à titre d'exemples, être considérés comme un empêchement non fautif et, par

conséquent, permettre une restitution d'un délai, s'ils mettent la partie recourante

ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité

d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le

délai (cf. TF 1C_520/2015 précité consid. 2.2).

c) En l'espèce, la recourante a expliqué avoir reçu

la décision attaquée le 11 mai 2021. Le délai de recours arrivait donc à

échéance le 10 juin 2021. Remis à un office postal le 11 juin 2021, l'acte de

recours est dès lors tardif. La recourante ne le conteste pas. Elle expose

néanmoins avoir traversé une période difficile qui l'aurait empêchée d'agir en

temps utile. En d'autres termes, elle requiert une restitution du délai de

recours.

Le rapport médical produit confirme que la recourante

a subi une fausse couche. L'intéressée a précisé qu'elle avait dû se rendre aux

urgences dans la nuit du 31 mai au 1er juin 2021 après l'évacuation

naturelle du foetus pour un suivi médical. Il ne fait pas de doute que cette épreuve

l'a perturbée. Aucun élément du dossier ne permet néanmoins de retenir qu'elle

se trouvait dans un état psychologique tel qu'elle était dans l'impossibilité d'agir

personnellement dans le délai de recours ou de charger un tiers d'accomplir les

actes de procédure nécessaires. A la lecture de l'écriture de la recourante du

18 juin 2021, il semble du reste que l'acte de recours était prêt le 10 juin

2021; il ne restait plus qu'à le signer et à le poster.

Les conditions restrictives posées par la

jurisprudence pour admettre une restitution du délai ne sont dès lors pas

réalisées.

4.

Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable pour cause de

tardiveté. Il s'agit d'un cas qui relève de la compétence du juge unique (cf. art.

94 al. 1 let. d LPA-VD).

L'arrêt est rendu sans frais (cf. art. 4 al. 3 du tarif

des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015

[TFJDA; BLV 173.36.5.1]).

Il n'y a pas matière à allocation de dépens (art. 55

al. 1 a contrario LPA-VD).

Par

ces motifs

la juge unique de la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

L'arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.

Lausanne, le 25 juin 2021

La juge unique: Le greffier:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.