CDAP - PS.2021.0089 - 2021-12-21 - A.________ /Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Lausanne Service social Lausanne

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 21 décembre 2021

Composition

M. Stéphane Parrone, juge unique;

Recourant

A.________,à ********,

Autorité intimée

Direction générale de

la cohésion sociale (DGCS),

Unité juridique, à

Lausanne

Autorité concernée

Centre social régional

de Lausanne Service social Lausanne,

Unité

juridique, à Lausanne

Objet

Divers

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de

la cohésion sociale (DGCS) du 1er novembre 2021 confirmant la

décision du CSR Lausanne demandant la restitution des prestations financières

reçues à titre de Revenu d'insertion, perçues indûment

Vu les faits suivants:

-

vu le recours, non signé, formé le 1er décembre 2021 par

A.________ contre la décision rendue le 1er novembre 2021 par la Direction

générale de la cohésion sociale (DGCS);

-

vu l'ordonnance du juge instructeur du 3 décembre 2021

impartissant au

recourant un délai au 14 décembre 2021 pour signer et renvoyer l'acte de

recours en l'avertissant que s'il ne donnait pas suite à cette injonction dans

le délai fixé, le recours serait réputé retiré;

-

vu cette même ordonnance invitant le recourant dans le même délai

à préciser ses conclusions et motifs, en relevant que l'écriture datée du 1er

décembre 2021 ne remplissait pas les conditions de l'art. 79 al. 1 de la loi

cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV

173.36), et en l'avertissant que s'il ne donnait pas suite à cette injonction

dans le délai, son recours serait réputé retiré;

-

vu l'absence de réaction du recourant à cet avis dans le délai

imparti,

Considérant en droit:

-

qu'aux termes de l'art. 79 al. 1 LPA-VD, l'acte de recours doit

être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours;

-

que l'autorité renvoie les écrits qui ne satisfont pas aux

conditions de forme posées par la loi et impartit un bref délai à leurs auteurs

pour les corriger en les informant que les écrits qui ne sont pas produits à

nouveau dans ce délai sont réputés retirés (cf. art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD);

-

qu'en l'espèce, le Tribunal a procédé conformément à cette

réglementation afin que l'acte de recours soit signé et motivé;

-

que l'intéressé n'a pas signé et renvoyé l'acte de recours, ni complété

son écriture qui ne permet pas de comprendre quelles sont les critiques qu'il

dirige à l'encontre de la décision attaquée, ni quelles sont ses conclusions;

-

qu'on rappellera que la sanction de l'irrecevabilité du recours

pour défaut de production dans le délai imparti d'un acte de recours répondant

aux conditions de forme posées par la loi ne procède pas d'un formalisme

excessif lorsque, comme en l'espèce, le recourant a été averti de façon

appropriée de la démarche à effectuer, du délai imparti à cette effet et des

conséquences de l'inobservation de ce délai (cf. TF 1C_320/2013 du 10 avril

2013 consid. 3.1 et les références citées);

-

que le recours du 1er décembre 2021 doit être déclaré

manifestement irrecevable conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD;

-

que la présente décision peut être rendue par le juge instructeur

en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c et d LPA-VD);

-

qu'il se justifie de statuer sans frais judiciaires et l’allocation

de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 49, 50, 52, 55 et 56 LPA-VD).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

Faits

I.

Le recours est irrecevable.

Considérants

II.

Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 21 décembre 2021

Le juge

unique:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.