CDAP - PS.2023.0001 - 2023-05-08 - A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional de Prilly-Echallens, Service des curatelles et tutelles professionnelles Région Nord

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 mai 2023

Composition

M. André Jomini, président; M. Guy Dutoit, assesseur et

Mme Bénédicte Tornay Schaller, assesseure; Mme Fabienne Délèze Constantin, greffière.

Recourante

A.________ à ******** représentée par Me Youri WIDMER, avocat à Lutry,

Autorité intimée

Direction générale de

la cohésion sociale (DGCS), à Lausanne,

Autorité concernée

Centre social

régional de Prilly-Echallens, à Prilly,

Tiers intéressé

Service des curatelles

et tutelles professionnelles, Région Nord, à

Yverdon-les-Bains.

Objet

Aide sociale

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de

la cohésion sociale (DGCS) du 17 novembre 2022 (suppression du droit au RI

dès le 1er avril 2022).

Vu les faits suivants:

A.

Née en 1974, A.________ est assistée depuis le mois de janvier 2001 par

l'aide sociale vaudoise. A compter du 1er janvier 2006, elle a

bénéficié du Revenu d'insertion (ci-après: RI). Depuis janvier 2009, elle est

suivie par le Centre social régional de Prilly-Echallens (ci-après: CSR

Prilly-Echallens).

Divorcée du père de ses deux premiers enfants B.________

et C.________ (respectivement nés en 1997 et 2000), elle est mère de deux

autres enfants encore mineurs et à sa charge, D.________ né en 2006 et E.________

née en 2011, dont le père est F.________.

B.

Le 15 décembre 2009, le CSR Prilly-Echallens a rendu à l'encontre de A.________

une décision de suppression des prestations du RI à partir du 1er

décembre 2009. Dite décision était motivée par le fait que le montant des

prestations RI à octroyer ne pouvait plus être estimé, l'intéressée et son

concubin n'ayant pas déposé de demande commune de prestations. Elle se fondait

sur deux rapports d'enquête administrative du 30 mars et 8 octobre 2009 ayant

révélé que l'intéressée vivait avec F.________.

Le 8 avril 2010, le Service de prévoyance et d'aide

sociales (ci-après: SPAS) a rejeté le recours formé par A.________ contre cette

décision. Par arrêt du 11 octobre 2010, la Cour de droit administratif et

public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP ou la Cour) a de même rejeté le

recours formé par-devant elle par A.________ (cf. CDAP PS.2010.0027 du 11

octobre 2010). Elle a notamment considéré que l'intéressée et F.________

avaient échafaudé depuis plusieurs années un système devant permettre à leur

concubinage de passer inaperçu et à la première de percevoir les montants du RI

destinés à une femme élevant ses enfants seule, manière d'agir qui ne devait

pas être protégée (consid. 3 de l'arrêt précité).

En novembre 2010, une troisième enquête

administrative a été diligentée à la demande du CSR Prilly-Echallens, au motif

que A.________ venait de déposer une nouvelle demande individuelle de

prestations RI, prétendant s'être définitivement séparée de F.________. Le

rapport d'enquête établi le 25 janvier 2011 concluait que F.________ vivait au

domicile de A.________. Il était employé par la société G.________ appartenant

au frère de l'intéressée et percevait un salaire mensuel net de 3'000 francs.

Sur cette base, le SPAS a, le 11 avril 2011, déposé une plainte pénale contre A.________

et son compagnon auprès du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne

(ci-après: MP Lausanne), se constituant partie civile.

C.

Par courrier du 22 décembre 2011 adressé à A.________ et F.________, le

CSR Prilly-Echallens leur a imparti un délai au 15 janvier 2012 pour déposer

une demande de RI cosignée par leurs soins, ainsi que divers justificatifs

spécifiés. Il avait eu connaissance de leur concubinage, comme du fait que D.________

venait d'avoir une petite sœur, et leur rappelait que les personnes vivant en

couple devaient être traitées comme les couples mariés pour le calcul du

forfait. En cas de non-respect du délai imparti, une décision de suppression du

droit aux prestations RI serait rendue.

Le 27 janvier 2012, le CSR Prilly-Echallens a

prolongé le délai imparti au couple pour déposer leur demande de RI conjointe

jusqu'au 1er février 2012. Le courrier de A.________ reçu la veille

n'apportait pas de faits nouveaux par rapport à la problématique en cause,

l'objectif poursuivi étant de pouvoir leur octroyer une aide correspondant à

leur situation de fait.

Demeuré sans nouvelles du couple, le CSR

Prilly-Echallens a, le 2 février 2012, rendu une décision de suppression des

prestations bénéficiant à A.________ à compter du 1er février 2012,

au motif que l'intéressée et son concubin n'avaient pas déposé de demande de RI

et qu'il n'était dès lors plus en mesure d'évaluer leur droit en la matière.

Par courrier non daté et manuscrit reçu au CSR

Prilly-Echallens le 24 février 2012, A.________ a contesté partager son domicile

avec F.________, précisant que ce dernier rendait occasionnellement visite à

ses enfants.

En mars 2012, A.________ a déposé une nouvelle

demande de prestations RI pour elle-même et ses quatre enfants au motif que F.________

allait quitter définitivement la Suisse à la fin du mois. A l'appui de sa

demande, elle transmettait un courrier manuscrit signé par F.________ annonçant

son départ, ainsi qu'une attestation de la société G.________ datée du 26 mars

2012 qui confirmait la résiliation par l'intéressé de son contrat de travail et

l'établissement prochain d'une déclaration de sortie auprès de sa caisse du

deuxième pilier.

En juillet 2012, le CSR Prilly-Echallens a sollicité

une quatrième enquête administrative en vue de déterminer si F.________ était

effectivement retourné vivre en Italie à la fin mars 2012. Le rapport d'enquête

établi le 11 septembre 2012 après diverses investigations concluait que tout

laissait à penser que F.________ vivait toujours au domicile de la mère de ses

enfants. L'intéressé ne détenant pas de permis de séjour, sa situation

professionnelle n'avait pas pu être éclaircie. Le rapport relevait encore le

milieu et la solidarité familiales qui prévalaient et tendaient à protéger A.________

et son compagnon.

Par jugement du 23 mai 2013, le Tribunal

d'arrondissement de Lausanne (ci-après: TDA Lausanne) a reconnu A.________ et F.________

coupables d'escroquerie envers les différents services sociaux qui les avaient

pris en charge entre janvier 2006 et octobre 2011, aux motifs que les

intéressés avaient astucieusement dissimulé leur vie de couple, ainsi qu'une

grande partie de leurs revenus. Il les a condamnés à une peine privative de

liberté de 22 mois, a suspendu l'exécution de leur peine et leur a fixé un

délai d'épreuve de cinq ans. Le jugement relevait la capacité d'esquive du

couple qui avait perduré jusqu'au jour de l'audience au point de conduire le

Président du tribunal à émettre un mandat d'amener pour s'assurer de la

présence des prévenus. Il précisait que F.________, qui prétendait vivre en

Italie, avait été appréhendé le matin-même de l'audience au domicile de sa

compagne.

Par décision du 15 juillet 2013 valable dès le 1er

avril 2013, le CSR Prilly-Echallens a considéré F.________ comme une personne

non à charge vivant dans le ménage de A.________ suite à un entretien avec

l'intéressée datant du 28 mars 2013. Celle-ci leur avait présenté une

attestation confirmant la résidence de F.________ en Italie et précisé que ce

dernier venait occasionnellement en Suisse rendre visite à ses enfants.

Par décision du 29 juillet 2013, le CSR

Prilly-Echallens a fixé à 242'543.- francs le montant des prestations RI

indûment perçues par A.________ entre le 1er janvier 2006 et le 30

novembre 2011, a sanctionné le fait qu'elle avait dissimulé sa vie de couple et

ses ressources par une réduction de son forfait mensuel d'entretien de 25% pour

une durée de six mois et a fixé les modalités de remboursement de sa dette

(soit un prélèvement mensuel de 15% sur les prestations RI de l'intéressée dès

la fin de la sanction précitée).

D.

Le 15 janvier 2014, le CSR Prilly-Echallens a reçu une dénonciation

anonyme selon laquelle A.________ vivait avec un homme d'origine italienne,

père de deux de ses enfants, qui s'appelait F.________ (sic!), travaillait au

noir dans le bâtiment et n'avait pas de permis d'établissement.

Selon un courriel interne au CSR Prilly-Echallens du

16 juillet 2015, deux personnes leur avaient signalé à cette même date que F.________

vivait à nouveau chez A.________. Selon leur témoignage, l'intéressé avait été

vu au domicile de cette dernière, dans divers magasins d'alimentation de ********,

dans un garage du ********, et ce à plusieurs reprises depuis quelques mois. Il

disait disposer d'une entreprise de construction en Suisse et circulait

ostensiblement devant leur domicile en Porsche. Quant à A.________, elle avait

été vue s'achetant un sac à main chez Louis Vuitton à la rue ******** à ********.

E.

Le 11 décembre 2019, la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud

(ci-après: la Justice de paix), agissant sur signalement du CSR de

Prilly-Echallens du 10 septembre 2019, a institué une curatelle de

représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en

faveur de A.________, respectivement nommé H.________ en qualité de curateur.

Le 11 mars 2020, ledit curateur privé a, pour le

compte de l'intéressée, déposé une nouvelle demande de prestations auprès de

l'Assurance-invalidité (ci-après: AI).

F.

Le 1er septembre 2020, F.________ a fait inscrire son

entreprise individuelle I.________ au registre du commerce, en fixant le siège

au domicile de A.________ à ********.

Sur cette base, le Contrôle des habitants de la

commune de ******** a formellement enregistré l'arrivée sur son territoire de F.________

et lui a attribué le domicile de A.________ comme résidence principale avec

effet rétroactif au 1er septembre 2020.

Selon le journal tenu par l'assistante sociale de A.________,

la première s'est entretenue avec le curateur de cette dernière le 25 février

2021. Elle a résumé cet entretien de la manière suivante:

"Lors de notre rdv, M. m'a informé que le BRAPA a décidé

de clôturer leur dossier car ils estiment que le père des enfants, F.________

est là en permanence, c'est donc à lui de subvenir aux besoins de ses enfants.

J'ai demandé à H.________ EN DATE DU 12.03.2021 DE NOUS REMETTRE CETTE

DECISION. Il m'informe l'avoir appris par oral. M. allait contacter le BRAPA

pour demander la décision écrite. En attente

Par la même occasion, M. m'informe qu'il suspecte QUE F.________

vit avec Mme il voit régulièrement des pots des peintures qui trainent dans la

maison. De plus, il a vu à plusieurs reprises deux voitures (qui

n'appartiennent pas à la propriétaire qui habite dans le même immeuble)

parquées.

Dont une PORSCHE (VD ********)

Et une voiture SMART (VD ********)".

Par décision du 9 mars 2021, l'Office AI pour le

canton de Vaud a dénié le droit à la rente de A.________, considérant que cette

dernière ne présentait pas d'atteinte à la santé invalidante. Renvoi était

explicitement fait aux conclusions de l'expertise médicale:

"(...) le status

psychiatrique ne relève pas de trouble du cours de la pensée, une humeur

neutre, la présentation est soignée, pas d'idées noires, pas d'aboulie ou

d'anhédonie; malgré des troubles du sommeil, ceux-ci n'impactent pas le

fonctionnement quotidien. Elle est soutenue par son compagnon, a le projet de

se marier, aucune trouble cognitif n'est observé".

Par courriel du 11 mars 2021 adressé à l'assistante

sociale de A.________, le curateur a indiqué avoir appris de la Direction

générale de l'enfance et de la jeunesse (ci-après: DGEJ), ainsi que de la

directrice de l'école de D.________ et E.________, que l'adresse email de

l'entreprise I.________ était utilisée lors de convocations.

Par décision du 19 mars 2021, le Bureau de

recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (ci-après: BRAPA) a rejeté

la demande d'intervention que A.________ avait formée par l'intermédiaire de

son curateur. Il fondait sa décision sur les motifs suivants:

"Après étude de votre dossier

et plus précisément l'information reçue de votre curateur le 11 février 2021

que F.________, le père de vos enfants D.________ et E.________ pour lesquels

vous sollicitez notre intervention, vit à votre domicile depuis plus de six (6)

mois, nous vous informons que votre requête ne peut être prise en

considération".

En date du 14 juillet 2021, la Justice de paix a, à

la demande de l'intéressé, relevé H.________ de ses fonctions et nommé J.________,

assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles

professionnelles (ci-après: SCTP), en qualité de curatrice au sens des art. 394

al. 1 et 395 al. 1 CC de A.________.

Par décision du 13 octobre 2021, la Justice de paix

a institué une curatelle de représentation au sens de l'art. 306 al. 2 CC en

faveur de D.________ et de E.________, respectivement a nommé une avocate-stagiaire

en qualité de curatrice, afin de les représenter dans la procédure pénale

ouverte à l'encontre de leurs parents A.________ et F.________ pour violation

du devoir d'assistance ou d'éducation commise au préjudice de leurs enfants.

G.

Par décision du 8 avril 2022, le CSR Prilly-Echallens a supprimé le

droit au RI de A.________ à compter du 1er avril 2022, au motif que

cette dernière vivait de fait une vie de couple avec F.________. L'intéressée

était invitée à prendre contact avec son assistante sociale, accompagnée de F.________,

afin de déposer une demande RI pour couple dans les meilleurs délais. Un délai

au 25 avril 2022 leur était imparti pour produire tous les justificatifs de

ressources et relevés bancaires du précité depuis le 1er juin 2020

de manière à déterminer leur indigence à compter de cette date et jusqu'au 31

mars 2022.

Par acte de sa curatrice du 5 mai 2022, A.________ a

recouru contre cette décision auprès de la Direction générale de la cohésion

sociale (ci-après: DGCS), concluant à son annulation et à la constatation de la

poursuite de son droit au RI, sans interruption depuis le 1er avril

2022, en tant que personne seule avec des enfants. C'est en raison du défaut de

collaboration de F.________ dans la détermination de son lieu de vie en dépit

d'une sommation que le Contrôle des habitants de la commune de ******** l'avait

rétroactivement inscrit au domicile de A.________. Or, l'intéressé résidait

dans la commune de ******** en Italie, conformément aux trois certificats de

résidence émis par ladite commune les 31 août 2020, 5 mars 2021 et 7 avril

2022. Des démarches étaient par ailleurs en cours auprès du Contrôle des

habitants de la commune de ******** en vue de sa désinscription, F.________ ne

résidant pas dans les faits à l'adresse de A.________. De même, son entreprise

avait été radiée du registre du commerce le 14 avril 2022. L'intéressé ne

participait pas à l'entretien de son ancienne famille et ne rendait

qu'occasionnellement visite à ses enfants. Il n'appartenait pas à A.________ de

supporter les conséquences des agissements personnels de son ex-compagnon dont

elle était définitivement séparée et n'avait jamais cautionné l'inscription

d'une entreprise à son adresse.

Se référant à l'effet suspensif du recours précité,

le CSR Prilly-Echallens a, par décision du 19 mai 2022, réactivé le droit au RI

de A.________.

Dans ses déterminations sur le recours, le CSR

Prilly-Echallens a indiqué que les nouveaux éléments recueillis avaient

clairement montré que A.________ menait de fait une vie régulière de couple

avec F.________, que ce dernier habitait avec elle et qu'il avait des revenus

permettant à la famille de mener une vie financièrement autonome.

Par décision du 17 novembre 2022, la DGCS a rejeté

le recours et confirmé la décision du CSR Prilly-Echallens du 8 avril 2022.

H.

Par acte de son avocat du 3 janvier 2023, A.________ (ci-après: la

recourante) a recouru auprès de la CDAP, concluant, principalement, à

l'annulation de la décision de la DGCS du 17 novembre 2022. Subsidiairement,

elle conclut à la réforme de ladite décision en ce sens qu'elle ne soit pas

tenue de rembourser le moindre montant au CSR Prilly-Echallens en application

de l'art. 41 al. 1 let. a de la loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action

sociale (LASV; BLV 850.051). Préalablement, elle sollicite son audition, ainsi

que celles de F.________, de son frère K.________ et de son fils D.________,

tous trois en qualité de témoins. A l'appui du recours étaient notamment

produits: la copie d'une ordonnance de classement au sens des art. 319 ss du

code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), rendue le 25

août 2022 par la Préfecture du Gros-de-Vaud dans la procédure ouverte contre F.________

pour violation de son obligation d'annoncer son arrivée et son séjour dans la

commune de ********; copie de la correspondance de ladite préfecture adressée

par pli simple le 16 novembre 2022 au domicile de A.________ au motif que le

premier envoi en recommandé de l'ordonnance précitée n'avait pas été réclamé

par son destinataire; copie d'une correspondance du Contrôle des habitants de

la commune de ******** du 16 novembre 2022 annonçant que l'arrivée de F.________

au 1er septembre 2020 avait été supprimée, conformément à la

décision préfectorale rendue; copie de la carte grise d'un véhicule Porsche

immatriculé VD ******** appartenant à K.________.

Le 16 janvier 2023, la DGCS a produit le dossier

original et complet de la cause.

Le 20 février 2023, la DGCS s'est déterminé sur le

recours, concluant à son rejet. Un concubinage qualifié entre A.________ et F.________

avait été retenu sur la base d'un faisceau d'indices attestés en 2021 et non

uniquement sur la base de l'inscription de l'intéressé au domicile de la

recourante.

Faits

I.

Le 1er juillet 2022, la Justice de paix a relevé la curatrice

de A.________ de ses fonctions (elle était rattachée à la région Est du Service

des curatelles et tutelles professionnelles, à ********), lui substituant L.________,

également employé par le SCTP (mais rattaché à la région Nord, à ********), en

tant que curateur au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC

Par décision du 31 janvier 2023, le juge instructeur a

refusé d'octroyer l'assistance judiciaire à A.________, au motif que la

contestation, si elle revêtait une incidence certaine pour cette dernière,

relevait essentiellement de l'établissement des faits et ne revêtait donc pas

de complexité particulière. Il a également retenu que l'Etat, en l'occurrence

la Justice de paix, avait déjà désigné un curateur chargé de représenter la

recourante, singulièrement dans les procédures administratives où elle peut

faire valoir des prétentions à des prestations d'assurances sociales.

Considérant en droit:

Considérants

1.

Les décisions sur recours de la DGCS peuvent faire l'objet d'un recours

de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur

la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Le recours au Tribunal

cantonal doit être déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision

attaquée (art. 95 LPA-VD); cette exigence a été respectée en l'espèce, compte tenu

des féries judiciaires (art. 96 al. 1 let. c LPA-VD).

Le recours respecte par ailleurs les exigences de

forme prévues par l'art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable sur renvoi de l'art. 99

LPA-VD.

Selon l'art. 79 al. 2 LPA-VD (également applicable

par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), le recourant ne peut pas prendre des

conclusions qui sortent du cadre fixé par la décision attaquée. En procédure

juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en

principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité

administrative compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la

lie, sous la forme d'une décision; dans cette mesure, la décision détermine

l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par la voie d'un

recours (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; TF 2C_470/2017 du 6 mars 2018

consid. 3.1; CDAP GE.2020.0139 du 25 août 2021 consid. 1c; GE.2019.0212 du 24

juin 2020 consid. 1b).

En l'espèce, l'objet du litige est circonscrit par

la décision sur recours de la DGCS du 17 novembre 2022, laquelle a confirmé la

décision rendue par le CSR de Prilly-Echallens. Or, celle-ci consiste dans une

suppression du droit au RI de la recourante en tant que personne seule avec

deux enfants à charge à compter du 1er avril 2022 et ne statue pas

sur une éventuelle obligation de rembourser des prestations indument perçues

par l'intéressée, telle qu'elle pourrait résulter de l'application de l'art. 41

al. 1 let. a de la loi vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale

vaudoise (LASV; BLV 850.051). La conclusion subsidiaire de la recourante

tendant à ce qu'il soit fait application de cette disposition en sa faveur est ainsi

exorbitante de la présente cause et s'avère, partant, irrecevable.

2.

Le litige porte sur la question de savoir si l'autorité intimée était

fondée à supprimer le droit au RI de la recourante à compter du 1er

avril 2022, au motif que cette dernière vivrait en couple avec le père de deux

de ses enfants.

a) La LASV a pour but de venir en aide aux personnes

ayant des difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires à la

satisfaction de leurs besoins indispensables pour mener une existence conforme

à la dignité humaine; elle règle l'action sociale cantonale, qui comprend la

prévention, l'appui social et le RI (art. 1 al. 1 et 2 LASV).

Le RI comprend une prestation financière et peut, le

cas échéant, également comprendre des prestations sous forme de mesures

d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). La prestation financière

est composée d'un montant forfaitaire pour l’entretien, d'un montant

forfaitaire destiné à couvrir les frais particuliers pour les adultes et d'un

supplément correspondant au loyer effectif dans les limites fixées par le

règlement (art. 31 al. 1 LASV). La prestation financière est accordée dans les

limites d'un barème établi par le règlement, après déduction des ressources du

requérant, de son conjoint ou partenaire enregistré ou de la personne qui mène

de fait une vie de couple avec lui et de ses enfants mineurs à charge (art. 31

al. 2 LASV). L'art. 17a al. 1 du règlement du 26 octobre 2005 d’application de

la LASV (RLASV; BLV 850.051.1) précise que sont présumées comme menant de fait

une vie de couple au sens de l'art. 31 al. 2 LASV les personnes qui ont un ou

plusieurs enfants communs avec la personne avec qui elles vivent (let. a) ou

qui vivent ensemble dans le même ménage depuis au moins cinq ans (let. b).

b) Selon la jurisprudence de la Cour, la relation

entre le requérant et la personne qui mène de fait une vie de couple avec lui,

au sens de l'art. 31 al. 2 LASV, équivaut à un concubinage stable ou qualifié,

justifiant un devoir d'assistance mutuel, tel que l'entend la jurisprudence

fédérale (arrêts CDAP PS.2020.0090 du 14 mai 2021 consid. 3b/bb; PS.2019.0015

du 23 avril 2020 consid. 3b; PS.2018.0028 du 13 février 2019 consid. 1c/bb). Dans

sa jurisprudence en matière d'aide sociale, le Tribunal fédéral considère que

la relation de concubinage stable justifiant un devoir d’assistance mutuel doit

être comprise comme une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable,

entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une

composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois

désignée comme une communauté de toit, de table et de lit (ATF 145 I 108

consid. 4.4.6, et les références). Ces différentes caractéristiques n'ont pas à

être réalisées cumulativement. Il n'est en particulier pas nécessaire que les

partenaires vivent constamment ensemble ou que l'un des deux soit constamment

assisté par l'autre de manière significative. S'il manque la cohabitation ou la

composante économique, mais que les deux partenaires vivent tout de même une

relation à deux stable et exclusive et s'accordent une assistance réciproque,

l'on doit ainsi admettre qu'il s'agit d'une communauté de vie assimilable à un

mariage (ATF 138 V 86 consid. 4.1; 137 V 383 consid. 4.1; 134 V 369 consid. 7

et 7.1). Il n'est alors pas arbitraire de tenir compte d'une telle communauté

dans l'évaluation des besoins d'assistance, quand bien même il n'existe pas un devoir

légal et réciproque d'entretien entre les partenaires. Dans cette optique, il

est admissible de tenir compte du fait que ces derniers sont prêts à s'assurer

mutuellement assistance. Cela étant, dans une affaire concernant l'octroi d'une

bourse d'études, il a été jugé arbitraire de reconnaître l'existence d'un

concubinage stable entre deux partenaires sur la seule base du fait que ceux-ci

venaient d'emménager dans un même logement. Le fait qu'une personne fasse

ménage commun avec son partenaire constitue un simple indice, mais non la

preuve de l'existence de liens aussi étroits que ceux qui unissent des époux.

Il en découle que, dans plusieurs domaines du droit, la portée du concubinage a

été appréhendée en fonction de sa durée. Cependant, en l'absence de règle

légale précise, on ne saurait retenir une durée prédéfinie pour admettre un

concubinage stable. Si plusieurs années de vie commune sont certes un élément

parlant en faveur d'une relation de concubinage stable, elles ne sont pas à

elles seules décisives. Le juge doit au contraire procéder dans chaque cas à

une appréciation de l'ensemble des circonstances de la vie commune afin d'en

déterminer la qualité et si celle-ci peut être qualifiée de relation de

concubinage stable (ATF 145 I 108 consid. 4.4.6, et les références).

c) L'art. 38 LASV prévoit une obligation de

renseigner à charge de la personne qui sollicite une prestation financière ou

qui en bénéficie déjà. Cette personne doit ainsi fournir des renseignements

complets sur sa situation personnelle et financière (al. 1). L'art. 40 al.

1.

LASV retient que la personne au bénéfice d'une aide doit collaborer avec

l'autorité d'application. Ces dispositions posent ainsi l'obligation pour le

requérant de participer à l'établissement des faits propres à rendre au moins

vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir. Il n'appartient pas à

l'autorité d'application de l’aide sociale d'établir un tel besoin d'aide, ni

de vérifier en permanence que les conditions annoncées initialement pour

obtenir de l'aide sont maintenues au fil du temps. Si la procédure

administrative fait prévaloir la maxime inquisitoriale impliquant que

l'autorité doit se fonder sur des faits réels qu'elle est tenue de rechercher

d'office (cf. art. 28 al. 1 LPA-VD), ce principe n'est pas absolu. Ainsi,

lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt,

l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer, doit la motiver; il doit

également apporter les éléments établissant l'intensité de son besoin, ainsi

que son concours à l'établissement de faits ayant trait à sa situation

personnelle, qu'il est mieux à même de connaître. En effet, les parties sont

tenues de collaborer à la constatation des faits notamment dans une procédure

qu'elles introduisent elles-mêmes ou lorsqu'elles adressent une demande à

l'autorité dans leur propre intérêt (cf. art. 30 al. 1 LPA-VD). La sanction

d'un défaut de collaboration consiste en ce que l'autorité statue en l'état du

dossier constitué (art. 30 al. 2 LPA-VD), considérant que le fait en cause n'a

pas été prouvé (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Volume

II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd. Berne 2011,

ch. 2.2.6.3, p. 294 s. et les références citées; cf. également PS.2018.0085 du

11.

avril 2019 consid. 2d; PS.2016.0027 du 24 juin 2016 consid. 2b; PS.2015.0112

du 13 mai 2016 consid. 4a et les références citées).

d) S'agissant de l'établissement des faits, lorsque

les preuves font défaut, ou si l'on ne peut raisonnablement exiger de

l'autorité qu'elle les recueille, la règle de l'art. 8 du Code civil suisse du

10.

décembre 1907 (CC; RS 210) est applicable. Pour les faits constitutifs d'un

droit, le fardeau de la preuve incombe au requérant. En revanche, il revient à

l'autorité d'apporter la preuve des circonstances dont elle entend se prévaloir

pour supprimer le droit à l'aide sociale ou exiger la restitution de celle-ci.

Ces principes doivent être appliqués conformément aux règles de la bonne foi

(ATF 140 I 50 consid. 4.4; 112 Ib 65 consid. 3). Au plan cantonal, l'art. 17a

RLASV introduit cependant une présomption de vie de couple dans certaines

circonstances déterminées. Cette présomption, réfragable, peut être renversée.

Dans un tel cas, il appartient aux requérants, s'ils estiment ne pas vivre en

concubinage, bien qu'ils se trouvent dans l’une des situations prévues à l'art.

17a RLASV, d'apporter les éléments permettant d'établir que, malgré les

circonstances, ils ne mènent pas de fait une vie de couple (arrêts CDAP

PS.2021.0073 du 13 avril 2022 consid. 2a/cc; PS.2020.0090 du 14 mai 2021

consid. 3b/cc; PS.2019.0015 du 23 avril 2020 consid. 3c).

Dans le domaine des assurances sociales, le juge

fonde généralement sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de

manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire

qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas

qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible; parmi

tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas

échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables. La règle de la

vraisemblance prépondérante est également valable dans le domaine de l'aide

sociale (ATF 144 V 427 consid. 3.2; 139 V 176 consid. 5.3; arrêts CDAP

PS.2021.0073 précité consid. 2a/cc; PS.2020.0090 précité consid. 3b/cc;

PS.2019.0008 du 17 janvier 2020 consid. 3b).

3.

En l'espèce, l'autorité intimée considère la suppression du RI de la

recourante à compter du 1er avril 2022 comme fondée, au motif qu'un faisceau

d'indices aurait établi son concubinage qualifié avec le père de ses enfants

mineurs au sens des art. 31 al. 2 LASV et 17a al. 1 let. a RLASV. Elle se

réfère au fait que le couple a déjà tenté de cacher à plusieurs reprises sa

situation personnelle dans des circonstances similaires. La recourante conteste,

quant à elle, mener une vie de couple avec le père de ses enfants soulignant

que ce dernier est domicilié en Italie conformément aux attestations de

résidence produites par sa curatrice, qu'il ne loge chez elle qu'à l'occasion

de ses visites aux enfants et qu'en ces occasions, elle n'accepte de l'héberger

que quelques jours de suite, compte tenu de la distance le séparant de son

domicile, ainsi que du coût et du temps que l'intéressé consacre à ces visites.

Certes, des dénonciations anonymes ont, en 2014 et

2015, alerté le CSR Prilly-Echallens de la présence de l'ex-compagnon de la

recourante au domicile de cette dernière et dans les environs de celui-ci. Ces

dénonciations n'ont toutefois pas été vérifiées à l'époque et s'avèrent

désormais trop anciennes pour pouvoir être considérées comme déterminantes. Il

en va de même des déclarations du premier curateur de la recourante, telles que

rapportées par l'assistante sociale, lesquelles, outre qu'elles consistent dans

un témoignage indirect, datent de février 2021 et ont été formulées comme des

suspicions, émises en raison de la présence de pots de peinture au domicile de

la recourante et d'un véhicule de marque Porsche notamment. Or, la recourante

allègue que ces pots de peinture n'appartenaient pas à son ex-compagnon, mais à

des membres de sa propre famille qui est active dans le domaine de la peinture.

Elle produit en outre la carte grise du véhicule Porsche incriminé, dont il

ressort que son frère en est le détenteur.

Le fait qu'en septembre 2020, l'ex-compagnon de la

recourante ait inscrit une entreprise individuelle au registre du commerce avec

siège à son domicile de ******** constitue un autre indice de cohabitation des

intéressés. Mais il n'est pas non plus décisif, sachant que l'ex-compagnon de

la recourante a pu procéder à cette inscription à l'insu et sans l'accord de la

recourante, comme cette dernière le soutient désormais. De même, le fait pour le

Contrôle des habitants de la commune de ******** d'avoir rétroactivement

enregistré l'arrivée de l'intéressé sur son territoire, en raison de cette

inscription au registre du commerce, ne consiste pas dans un élément déterminant,

dans la mesure où cette inscription opérée d'office a été ultérieurement

supprimée, soit à la suite d'une ordonnance de classement rendue le 25 août

2022.

par la Préfecture du Gros-de-Vaud dans la procédure ouverte pour violation

de son obligation d'annoncer son arrivée et son séjour en Suisse.

Restent encore la décision de non-intervention du

BRAPA du 19 mars 2021, (laquelle se basait ici encore sur un témoignage du premier

curateur de la recourante), les déclarations de cette dernière dans sa

procédure AI (selon lesquelles elle était soutenue et projetait de se marier

avec son compagnon), ainsi que l'information (à nouveau transmise par son premier

curateur) selon laquelle l'adresse email de l'entreprise de son ex-compagnon avait

été utilisée lors d'échanges avec la directrice de l'école des enfants. Or, si

ces éléments laissaient comme les précédents suspecter que les intéressés

avaient pu reprendre une vie commune, ils n'établissent pas encore cette

dernière à un degré de vraisemblance suffisante pour considérer que l'une ou

l'autre des situations visées par l'art. 17a al. 1 RLASV serait réalisée

et, cela étant, présumer que la recourante et le père de ses deux enfants

mineurs mèneraient de fait une vie de couple au sens de l'art. 31 al. 2 LASV.

Quelles que fussent les dissimulations dont les

protagonistes ont fait preuve par le passé, la Cour considère que les

différents indices recueillis n'étaient pas suffisants pour conclure à une vie

commune des intéressés, respectivement pour qualifier leur relation de concubinage

stable ou qualifié au sens où l'entend la jurisprudence fédérale. Bien que

volumineux, le dossier des autorités inférieures ne contient en effet que très

peu d'informations sur la situation personnelle, familiale ou économique de la

recourante durant la période litigieuse, toutes les informations figurant au

dossier remontant à des périodes antérieures. Le dossier n'indique en

particulier pas si et dans quelle mesure la recourante et le père de ses deux

enfants se fourniraient une assistance réciproque. Or, la curatrice de la

recourante, laquelle devait connaître la situation économique et personnelle de

cette dernière compte tenu de la mission que lui avait confiée la justice de

paix, a formé opposition contre la décision rendue par le CSR de

Prilly-Echallens, relevant que sans le

RI, la famille de la

recourante n'avait aucun moyen de subsistance, ce qui les mettait gravement en

danger. A l'aune des dénégations et pièces ultérieurement produites par la

recourante, laquelle n'a au demeurant pas eu l'occasion de s'exprimer avant que

son droit au RI soit purement et simplement supprimé, il n'était pas possible de

conclure, sans autres investigations, à l'existence d'une vie de couple entre

la recourante et le père de ses deux enfants mineurs à l'époque litigieuse. En

d'autres termes, la recourante peut se plaindre d'une constatation inexacte ou

incomplète des faits pertinents (cf. art. 76 let. b LPA-VD).

La décision querellée sera donc annulée en tant

qu'elle repose sur une prémisse (l'existence d'un concubinage qualifié) qui n'a

pas été établie en suffisance et dénie, sur cette seule base, tout besoin

d'assistance de la recourante.

Cela fait, la cause sera renvoyée à l'autorité

intimée en application de l'art. 90 al. 2 LPA-VD, dite autorité étant

mieux à même de compléter l'instruction, soit de procéder aux investigations et

actualisations nécessaires pour établir ou non l'existence d'un concubinage

qualifié entre la recourante et le père de ses deux enfants, respectivement déterminer

son ou leur besoin d'assistance. Il lui appartiendra de compléter son dossier

en recueillant des renseignements plus précis auprès de la recourante, de

membres de sa famille et d'éventuels tiers (témoins ou autres autorités), cas échéant

en diligentant l'enquête et les moyens d'investigation poussés dont elle

dispose depuis le 1er mars 2020 en application des art. 39c et

suivants LASV. En parallèle, il reviendra à la recourante de souscrire

pleinement à son obligation de collaborer au sens des art. 38 al. 1 et 40 al. 1

LASV, sous peine de s'exposer à une sanction au sens de l'art. 45 al. 1 LASV

pouvant aller jusqu'à la suppression de son droit de percevoir le RI. Compte

tenu de sa bonne relation avec le père de ses enfants qu'elle n'hésite pas à

héberger lors de ses visites à ceux-ci, il pourra notamment être attendu d'elle

qu'elle demande formellement à son ex-compagnon de fournir des preuves

supplémentaires de sa résidence effective en Italie, le cas échéant.

4.

Les considérants qui précèdent entraînent l'admission du recours en tant

qu'il est recevable, l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la

cause à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle

décision.

L'arrêt est rendu sans frais en vertu de l'art. 4

al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais et dépens en matière administrative

(TFJDA; BLV 173.36.5.1). La recourante, qui est assistée par un avocat, a droit

à des dépens (art. 55 LPA-VD ainsi que 10 et 11 TJDA).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.

Le recours est admis en tant qu'il est recevable.

II.

La décision rendue par la Direction générale de la cohésion sociale le

17 novembre 2022 est annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle

décision dans le sens des considérants.

III.

Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

IV.

L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire de la Direction générale de la

cohésion sociale, versera à A.________ une indemnité de 1'000 (mille) francs à

titre de dépens.

Lausanne, le 8 mai 2023

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Cours de droit social,

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision

attaquée.