CDAP - PS.2023.0066 - 2024-01-08 - A.________/Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), Centre social régional Riviera Site de Vevey

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 8 janvier 2024

Composition

M. Alex Dépraz, président; Mme Isabelle Perrin et M.

Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Nathalie Cuenin, greffière.

Recourant

A.________ à ********

Autorité intimée

Direction générale de

la cohésion sociale (DGCS), à Lausanne,

Autorité concernée

Centre social régional

Riviera Site de Vevey, à Vevey.

Objet

Aide sociale

Recours A.________ c/ décision sur recours de la Direction

générale de la cohésion sociale (DGCS) du 30 août 2023 (refus de rétrocéder

des prestations de tiers).

Vu les faits suivants :

A.

A.________ (ci-après aussi: l'intéressé ou le recourant), né le ********

1986, a été au bénéfice du revenu d'insertion (RI) depuis 2016 avec plusieurs

interruptions. Il a notamment perçu le RI pour les mois de juin 2021 à juillet

2022. Il a ensuite débuté une activité lucrative si bien que la prestation

financière ne lui a plus été versée à partir du 1er septembre 2022.

B.

A.________ a à nouveau bénéficié des prestations de l'aide sociale dès

le mois de décembre 2023 (budget de novembre) en avance sur le versement à

intervenir d'indemnités journalières de B.________.

C.

En décembre 2022, le CSR a pris en charge une facture de 847 fr. 30 du 9

décembre 2022, remise le 14 décembre 2022, en lien avec le décompte des frais

de chauffage pour l'appartement de l'intéressé pour la période comprise entre

les mois de juillet 2021 à juin 2022.

D.

En février 2023, le CSR a pris en charge une facture de 282 fr. 40 du 31

mai 2022, remise au CSR le 24 janvier 2023, pour des soins dentaires intervenus

entre le 4 février 2020 et le 29 avril 2022.

E.

Le 17 février 2023, le Centre social régional Riviera, site de Vevey

(ci-après: le CSR) a perçu de B.________ un montant de 15'044 fr. 45 portant

sur la période allant du 24 octobre 2022 au 9 février 2023 en raison de

l'incapacité de travail de A.________.

F.

Le 20 février 2023, le CSR a rétrocédé à A.________ un montant de 7'390 fr. 85.

Il résulte du décompte remis le même jour à A.________ que les prestations

versées par le CSR qui ont été compensées avec le versement des indemnités

journalières comprenaient les factures de 847 fr. 30 (frais de chauffage) et de

282 fr. 40 (soins dentaires) précitées.

G.

A la demande de A.________, le CSR a rendu le 26 mai 2023 une décision

confirmant que les deux factures précitées devaient être prises en

considération dans le cadre de la compensation avec le montant versé par B.________.

H.

Le 30 août 2023, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a

rejeté le recours déposé par A.________ contre cette décision.

Faits

I.

Par acte du 4 octobre 2023, A.________ a déposé un recours auprès de la

Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) contre cette

décision en concluant à son annulation et à ce que le CSR lui rembourse les

montants de 847 fr. 30 et 282 fr. 40.

J.

Tant le CSR que la DGCS (ci-après aussi: l'autorité intimée) se sont

référées à leurs précédentes décisions.

Considérant en droit :

Considérants

1.

Déposé dans le délai légal auprès de l'autorité compétente contre la

décision sur recours du 20 août 2023 et satisfaisant aux exigences formelles

(art. 95, 92 et 79, applicable par renvoi de l'art. 99, de la loi du 28 octobre

2008.

sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), le recours est

recevable si bien qu'il convient d'entrer en matière.

2.

Le litige porte sur l'étendue de la subrogation légale de l'Etat dans

les droits du recourant à percevoir les indemnités journalières de son

assurance perte de gain.

a) Selon l'art. 46 de la loi du 2 décembre 2003 sur

l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051), le bénéficiaire qui a déposé ou

qui dépose une demande de prestations d'assurances en informe sans délai

l'autorité compétente. Si ces prestations sont octroyées rétroactivement, les

montants reçus au titre de prestations du RI sont considérés comme des avances

et le bénéficiaire est tenu de les restituer (y compris les frais particuliers

ou exceptionnels) (al. 1). L'autorité ayant octroyé le RI est subrogée dans les

droits du bénéficiaire à concurrence des montants versés par elle et peut

demander aux assurances concernées que les arriérages des rentes soient versés

en ses mains jusqu'à concurrence des prestations allouées (al. 2).

c) En l'occurrence, le recourant soutient en

substance que les deux factures litigieuses se rapportent à des périodes

antérieures à celles pour lesquelles il a bénéficié d'indemnités journalières

et que le CSR ne pouvait dès lors les inclure dans les montants versés à

concurrence desquels cette autorité est subrogée. S'agissant des frais de

chauffage, le recourant expose qu'ils concernent la période comprise entre les

mois de juillet 2021 à juin 2022 pendant laquelle il bénéficiait du RI sans

réserve de la subrogation légale. Quant aux frais dentaires, le recourant

soutient qu'il avait reçu l'accord du CSR pour la prise en charge de ces soins

et que ceux-ci ont été dispensés alors qu'il bénéficiait du RI si bien qu'ils

auraient dû être pris en charge par le CSR.

d) Le recourant ne conteste pas le principe de la

subrogation légale mais uniquement son étendue par rapport à certains frais

particuliers pris en charge par le CSR pendant la période pour laquelle il a

bénéficié d'indemnités journalières.

aa) S'agissant du décompte de chauffage du 9

décembre 2022, il est sans incidence qu'il concerne une période antérieure. En

effet, conformément au principe général selon lequel l'aide sociale est

destinée uniquement à couvrir les besoins actuels, le décompte de chauffage

doit être inclus dans les besoins du bénéficiaire au moment où le solde doit

être payé et non pas pour les périodes correspondant au décompte (cf. Normes

CIAS C.4.1. "Frais de logement et charges locatives, généralités"

dont il résulte que les décomptes annuels sont pris en charge "dans la

mesure où la date d'échéance tombe dans une période d'aide"). En l'occurrence,

il résulte de la pièce au dossier que la date d'échéance du décompte était de

30.

jours à partir du 9 décembre 2022 soit pendant la période pendant laquelle

le recourant a bénéficié des indemnités journalières de B.________. C'est donc

à juste titre que le CSR a inclus la facture du 9 décembre 2022, qu'il a

entièrement prise en charge, dans l'étendue de sa subrogation légale dans les

droits du recourant. L'argumentation du recourant s'avère donc mal fondée.

bb) S'agissant des soins dentaires, le recourant expose

qu'il aurait reçu l'accord du CSR pour leur prise en charge. Cela étant, il

résulte des explications fournies par le CSR à l'autorité intimée

(déterminations du 28 juin 2023) qu'au moment où le recourant s'est adressé au

CSR, il n'était plus bénéficiaire du RI. Le CSR paraît cependant avoir perdu de

vue que ce traitement dentaire a eu lieu le 29 avril 2022 soit pendant une

période où le recourant bénéficiait encore du RI. Selon les normes RI (ch.

2.3.4.11), dès lors qu'il s'agissait d'un montant inférieur à 500 francs, le

recourant n'était dès lors pas tenu de demander un devis ou de faire valider la

facture. Or, comme il résulte des précisions du 7 mai 2021 de la DGCS à l'attention

des CSR figurant au dossier, les traitements dentaires que l'autorité devait

prendre en charge en application des normes RI doivent être imputés

exceptionnellement à la période de la date de la prestation et non à celle de

l'échéance de la facture. L'autorité intimée ne peut être suivie dans la

distinction qu'elle opère entre la date de l'établissement de la facture et

celle de son paiement pour justifier son inclusion dans la subrogation légale;

c'est bien la date du traitement dentaire qui est en l'espèce décisive si bien

qu'on ne saurait faire grief au recourant d'avoir transmis cette facture

tardivement. Le recours doit donc être admis sur ce point.

3.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement

admis et la décision attaquée réformée en ce sens que la facture du 31 mai 2022

d'un montant de 282 fr. 40 n'est pas incluse dans les prestations

versées au recourant faisant l'objet de la subrogation légale du 20 février

2023, si bien que le CSR devra verser ce montant au recourant. Il n'y a pas

lieu de percevoir un émolument, la procédure en matière de prestations sociales

étant gratuite, ni d'allouer des dépens.

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête :

I.

Le recours est partiellement admis.

II.

La décision sur recours de la Direction générale de la cohésion sociale

du 30 août 2023 est réformée dans le sens des considérants; elle est

confirmée pour le surplus.

III.

Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.

Lausanne, le 8

janvier 2024

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision

attaquée.