CDAP - PS.2024.0012 - 2024-06-07 - A.________/Direction de l'autorité cantonale de l'emploi, Office régional de placement de ********

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 7 juin 2024

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. Guy Dutoit et Mme Isabelle

Perrin, assesseurs; Mme Shayna Häusler, greffière.

Recourante

A.________ à ********,

Autorité intimée

Direction générale de

l'emploi et du marché du travail, à Lausanne,

Autorité concernée

Office régional de

placement de ********, à

********.

Objet

Aide sociale

Recours A.________ c/ décision de la Direction générale de

l'emploi et du marché du travail du 11 janvier 2024 (réduction de

15 % du forfait mensuel d'entretien pour une période de deux mois).

Vu les faits suivants :

A. A.________ s'est inscrite comme

demandeuse d'emploi le 14 janvier 2019 auprès de l'Office régional de

placement de ******** (ci-après:

l'ORP). A l'échéance du délai-cadre, elle a été mise au bénéfice des

prestations du revenu d'insertion (ci-après: le RI).

B. Le formulaire "Preuve des

recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi" (ci-après:

le formulaire) rempli par A.________ pour le mois de septembre 2023 a été signé

et daté du 5 octobre 2023 par la précitée. Le formulaire a été réceptionné par

l'ORP le 12 octobre 2023.

C. Par décision du 2 novembre 2023, la Direction

générale de l'emploi et du marché du travail (ci-après: la DGEM) (Pôle

suspension du droit) a prononcé à l'encontre d'A.________ une réduction de 15%

de son forfait mensuel d'entretien du RI pour une période de deux mois au motif

qu'elle n'avait pas remis ses recherches d'emploi relatives au mois de

septembre 2023 dans le délai légal.

Le 21 novembre 2023, A.________ a contesté cette

décision devant la DGEM (Pôle juridique) en concluant à l'annulation de la

sanction prononcée qu'elle qualifiait de sévère. Elle a expliqué que son oubli

était dû à son état dépressif et d'autres difficultés d'ordre privé. A l'appui,

elle a produit une attestation médicale établie le 15 novembre 2023 par son

psychiatre, B.________. En substance, ce dernier expose qu'A.________ est

suivie dans son cabinet depuis le 21 février 2023 pour un état

dépressif sévère.

D. Par décision du 11 janvier 2024, la DGEM

(Pôle juridique) a rejeté le recours et a confirmé la décision contestée. En

substance, elle a retenu que le certificat médical produit n'attestait d'aucune

incapacité de travail et que, dès lors, A.________ ne disposait d'aucune excuse

valable pour avoir remis la preuve de ses recherches d'emploi du mois litigieux

hors délai.

E. Par acte du 8 février 2024, A.________

(ci-après: la recourante) a recouru contre la décision du 11 janvier 2024

devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après:

la CDAP ou la Cour). Elle a repris les arguments qu'elle avait déjà soulevés

dans le cadre de son recours du 21 novembre 2023.

Dans ses déterminations du 6 mars 2024, la DGEM

(Pôle juridique) (ci-après: l'autorité intimée) a conclu au maintien de sa

décision et au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.

Déposé dans le délai légal de trente jours suivant la notification de la

décision entreprise (art. 95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la

procédure administrative [LPA‑VD; BLV 173.36]), le recours est intervenu

en temps utile. Il respecte au surplus les conditions formelles énoncées à

l'art. 79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA‑VD),

de sorte qu'il se justifie d'entrer en matière.

2.

Le litige porte sur la réduction du forfait mensuel d'entretien du

revenu d'insertion en faveur de la recourante de 15% pour une période de deux

mois, au motif que la preuve de ses recherches d'emploi relatives au mois de septembre

2023 n'a pas été transmise dans le délai légal.

a) La loi vaudoise du 5 juillet 2005 sur l'emploi

(LEmp; BLV 822.11) a notamment pour but de prévenir et combattre le chômage et

d'encourager l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi (art. 1 al. 2

let. b et c LEmp). Elle institue des mesures cantonales relatives à l'insertion

professionnelle, conformément au RI prévu par la loi du 2 décembre 2003 sur

l'action sociale vaudoise (LASV; BLV 850.051) (art. 2 al. 2 let. a LEmp).

Selon l'art. 13 al. 3 let. b LEmp, les ORP assurent

également la prise en charge des demandeurs d'emploi au bénéfice du RI et, dans

ce cadre, rendent les décisions sanctionnant les bénéficiaires qui ne

respectent pas leurs devoirs.

L'art. 23a al. 1 LEmp précise que les demandeurs

d'emploi au bénéfice du RI doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre

en œuvre pour favoriser leur retour à l'emploi; en leur qualité de demandeurs

d'emploi, ils sont soumis aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en

charge selon la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI; RS 837.0). En

particulier, il leur incombe d'effectuer des recherches d'emploi et d'en

apporter la preuve (art. 23a al. 2 LEmp).

b) Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui

fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du

travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de

lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de

chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait

précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.

D'après l'art. 26 de l'ordonnance fédérale du 31

août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas

d'insolvabilité (ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI; RS 837.02), relatif

aux recherches personnelles, l'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en

règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il

doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de

contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui

suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable,

les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération (al. 2). L’office

compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré (al. 3).

Dans sa jurisprudence en matière

d'assurance-chômage, le Tribunal fédéral a admis la conformité à la loi de

l'art. 26 al. 2 OACI actuel (qui ne prévoit plus l'octroi d'un délai de grâce,

contrairement à son ancienne version). Il a jugé que la loi n'impose pas de

délai supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à

l'indemnité peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le

délai de l'art. 26 al. 2 OACI; peu importe qu'elles soient produites

ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition (ATF 139 V 164

consid. 3.3; TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 2.1; 8C_767/2017 du 31

octobre 2018 consid. 2).

Dans sa jurisprudence, la Cour des assurances

sociales (ci-après: CASSO) du Tribunal cantonal retient que, déterminer si

l'assuré peut faire valoir une excuse valable au sens de l'art. 26 al. 2 OACI

revient à se poser la question de l'existence d'un empêchement non fautif au

sens de l'art. 41 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale

du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) relatif à la restitution de

délai, disposition qui concrétise un principe général du droit découlant du

principe de proportionnalité et de l'interdiction du formalisme excessif (CASSO

ACH 101/23-139/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3b et la référence; ACH

128/18-78/2019 du 7 mai 2019 consid. 4a). Ce raisonnement est repris par la

CDAP dans sa jurisprudence (cf. not. CDAP PS.2021.0034 du 22 mars 2022 consid.

2a; PS.2021.0058 du 5 janvier 2022 consid. 2a).

Selon l'article 41 LPGA, si le requérant ou son

mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci

est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où

l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande

motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. Il faut entendre par

empêchement non fautif, non seulement l'impossibilité objective, comme la force

majeure, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances

personnelles ou à une erreur excusables. La maladie peut constituer un tel

empêchement à la condition qu'elle n'ait pas permis à l'intéressé non seulement

d'agir personnellement dans le délai, mais encore de charger un tiers

d'accomplir les actes de procédure nécessaires, en l'empêchant de ressentir la

nécessité d'une représentation (ATF 119 II 86 consid. 2; TF 2C_734/2012 du

25 mars 2013 consid. 3.3; 1P.370/2003 du 30 septembre 2003 consid. 2.2).

c) Au vu de l'art. 23a al. 1 LEmp, selon lequel les

demandeurs d'emploi au bénéfice du RI sont soumis aux mêmes devoirs que les

demandeurs d'emploi pris en charge par la LACI, il est justifié d'appliquer le

régime relatif à l'art. 26 al. 2 OACI aux premiers, à titre de droit cantonal

supplétif (CDAP PS.2021.0024 du 6 octobre 2021 consid. 3a/bb; PS.2019.0048

du 14 novembre 2019 consid. 2a; PS.2018.0084 du 11 juin 2019 consid.

4a et les références).

3.

En l'espèce, la recourante ne conteste pas avoir remis tardivement la

preuve de ses recherches d'emploi pour le mois de septembre 2023. Elle invoque

toutefois que son retard est dû à l'état dépressif dont elle souffre et pour

lequel elle est suivie ainsi qu'à des difficultés d'ordre privé (mère

célibataire).

Cet argument ne saurait toutefois constituer une

"excuse valable" au sens de l'art. 26 al. 2 OACI,

applicable par analogie. Il incombait en effet à la recourante de s'assurer de

la transmission de ses recherches d'emploi pour le mois en cause dans les

délais prévus (art. 23a al. 2 LEmp et art. 26 al. 2 1e ph. OACI).

Or, pour les raisons suivantes, l'état dépressif et les difficultés d'ordre

privé dont la recourante se prévaut ne sauraient être qualifiés d'un empêchement

non fautif qui aurait entravé sa capacité d'agir. Tout d'abord, la recourante

n'invoque aucun élément qui expliquerait qu'elle n'a pas pu faire appel à une

tierce personne pour déposer le formulaire à sa place. Au demeurant, il existe

également la possibilité de déposer le formulaire en ligne, via la plateforme Job‑Room.

De plus, la recourante a daté le formulaire du 5 octobre 2023, ce qui

laisse penser qu'il était prêt pour transmission à l'ORP à cette date. Il

ressort par ailleurs dudit document que la dernière recherche d'emploi

effectuée par la recourante datait du 29 septembre 2023, plaidant d'autant plus

pour une transmission à la date du formulaire, soit le 5 octobre 2023. En

définitive, la recourante n'a fourni aucune explication plausible permettant

d'expliquer le temps écoulé entre le 5 octobre et le 12 octobre 2023,

date de réception du document par l'ORP.

Ensuite, il ressort du certificat médical établi par

B.________ que la recourante est suivie pour un état dépressif depuis le 21

février 2023. Il sied de constater que, depuis le début de ce suivi, la

recourante n'a jamais remis son formulaire avec du retard. Il apparaît ainsi

difficile d'établir un lien de causalité entre son état dépressif et le retard

ayant entraîné la sanction contestée.

De plus, le certificat médical précité ne fait état

d'aucune incapacité de travail et même si c'était le cas, cela ne constituerait

pas un empêchement (cf. CDAP FI.2022.0034 du 14 mars 2022 consid. 4b/bb). Au

contraire, au moment de la remise tardive du formulaire, la recourante était

employée en qualité d'auxiliaire de vente sur appel. Malgré les difficultés qu'elle

allègue, la recourante semblait donc en mesure d'assumer l'exercice d'une

activité lucrative. Il apparaît ainsi que son état n'était pas propre à

l'empêcher, de manière non fautive, de respecter un délai qu'elle n'avait par

ailleurs pas manqué auparavant.

Enfin, le formulaire de preuve des recherches

d'emploi comporte la mention suivante:

"[...]

Pour chaque période de contrôle

(mois civil), la personne assurée doit fournir à l'office compétent au plus

tard le 5 du mois suivant, au moyen du présent formulaire, la preuve écrite des

efforts qu'elle entreprend pour chercher du travail (art. 26 OACI). [...]

Les recherches d'emploi déposées

après le 5e jour du mois suivant ne peuvent plus être prises en

considération, sauf en cas d'excuses valables.

[...]"

La recourante, inscrite auprès de l'ORP depuis 2019,

soit plus de cinq ans, ne pouvait donc pas ignorer le délai au 5 du mois

suivant pour remettre le formulaire.

Au vu de ce qui précède, la recourante ne peut se

prévaloir d'aucune excuse valable, dès lors que le retard dans la remise de ses

recherches d'emploi à l'ORP lui est pleinement imputable et qu'aucun élément au

dossier ne permet d'aboutir à la conclusion qu'elle aurait été empêchée d'agir,

sans faute de sa part, dans le délai fixé.

En ne faisant pas preuve de la diligence que l'on

pouvait attendre d'elle, la recourante a manqué à ses obligations à l'égard de

l'ORP. Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité a prononcé une

sanction à son encontre, conformément à l'art. 23b LEmp. La sanction

doit dès lors être confirmée dans son principe.

4.

Il reste à examiner si la réduction du forfait mensuel d'entretien de la

recourante de 15% pendant deux mois à titre de sanction est admissible au

regard de l'ensemble des circonstances.

a) En application de l'art. 23b LEmp, le non-respect

par les bénéficiaires de leurs devoirs dans le cadre de leur prise en charge

par l'ORP est sanctionné par une réduction des prestations financières au sens

de la LASV. L'art. 12b du règlement du 7 décembre 2005 d'application de la

LEmp (RLEmp; BLV 822.11.1) précise le mécanisme de sanction:

"Art. 12b Manquements et réduction des

prestations (Art. 23b LEmp)

1 Les prestations financières du RI sont réduites

sans procédure d'avertissement préalable en cas de:

a. rendez-vous non respecté (y

compris à la séance d'information);

b. absence ou insuffisance de

recherches de travail;

c. refus, abandon ou renvoi d'une

mesure d'insertion professionnelle;

d. refus d'un emploi convenable;

e. violation de l'obligation de

renseigner.

2 Le refus d'observer d'autres instructions

entraîne une diminution des prestations financières après un avertissement.

3 Le montant et la durée de la réduction, fixés en

fonction du type, de la gravité et de la répétition du manquement, sont de 15%

ou de 25% du forfait, pour une durée de 2 à 12 mois. La réduction du forfait ne

touche pas la part affectée aux enfants à charge.

4 La décision de réduction des prestations est

appliquée sans délai. L'exécution de la réduction est caduque si elle n'a pas

pu débuter dans les 24 mois suivant la date de la décision."

Une suspension du droit à l'indemnité doit être

prononcée pour chaque faute, même s'il s'agit d'une simple négligence (faute

légère; Bulletin LACI IC, Marché du travail/Assurance-chômage [TC], SECO, D2,

état: janvier 2020).

La CDAP a ramené à plusieurs reprises de trois à

deux mois – ou confirmé la quotité de deux mois – une réduction de 15% du

forfait mensuel d'entretien prononcée à l'encontre de bénéficiaires qui

n'avaient pas remis de recherches d'emploi pour un mois dans le délai légal et

qui n'avaient pas d'antécédents (CDAP PS.2021.0024 précité consid. 4d;

PS.2020.0028 du 9 décembre 2020 consid. 3b; PS.2019.0095 du 15 juin 2020

consid. 4b).

b) En l'espèce, il s'agit du premier manquement de

cet ordre reproché à la recourante depuis son inscription à l'ORP. En outre, les

recherches effectuées pour le mois litigieux ont été considérées comme

suffisantes par l'ORP. La faute de la recourante ne saurait donc être qualifiée

de grave.

Dans ces conditions, une réduction du forfait RI de

15 % pendant deux mois, qui correspond au minimum prévu par l'art. 12b al.

3 RLEmp et s'inscrit dans la jurisprudence constante de la Cour dans des cas

similaires, s'avère adéquate et proportionnée.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, mal

fondé, et à la confirmation de la décision attaquée.

L'arrêt est rendu sans frais, la procédure dans les

affaires de prestations sociales étant gratuite (art. 91 et 99 LPA-VD; art. 4

al. 3 du Tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière

administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens

(art. 55 al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête :

Faits

I.

Le recours est rejeté.

Considérants

II.

La décision du 11 janvier 2024 rendue par la Direction générale de

l'emploi et du marché du travail est confirmée.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 7 juin 2024

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est

communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision

attaquée.