CDAP - PS.2025.0086 - 2025-12-10 - A.________/Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP), Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM)

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 10 décembre 2025

Composition

M. Alain Thévenaz, président;

Mme Isabelle Perrin et M. Guy Dutoit, assesseurs; M. Quentin Ambrosini,

greffier.

Recourant

A.________, à ********,

Autorité intimée

Département de l'économie, de

l'innovation, de l'emploi et

du patrimoine (DEIEP), à Lausanne,

Autorité concernée

Etablissement vaudois d'accueil des

migrants (EVAM), à Lausanne.

Objet

Aide d'urgence

Recours A.________ c/ décision du Département de

l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine du 19 août 2025

confirmant la suppression de l'aide sociale dès le 1er mai 2025 et

réclamant la restitution de prestations d'assistance à concurrence de 67'336

fr. 20.

Vu les faits suivants :

A.

Ressortissant ukrainien né le ******** 1983, A.________ est entré en

Suisse le 9 août 2022, où il a été mis au bénéfice d'un livret S pour

étrangers. A.________ a été attribué au canton de Vaud et a été pris en charge

par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM).

B.

A.________ a requis et obtenu des prestations d'assistance de l'EVAM.

C.

Le 4 avril 2023, le pôle Enquêtes de l'EVAM a adressé à A.________ une

lettre intitulée "Véhicule – Déclaration et informations –

Avertissement", qui a la teneur suivante:

"Malgré notre courrier du 28

février 2023, nous sommes toujours sans nouvelle de votre part.

Nous vous rappelons que

l'assistance est octroyée à titre subsidiaire à toute forme de revenus, de prestations

d'assurances sociales ou de tiers, ou d'éléments de fortune, comme un véhicule.

Par conséquent, nous vous

accordons un ultime délai au 15 avril 2023 pour nous faire parvenir les

documents suivants: - le formulaire en annexe dûment rempli et signé; - la/les

copie(s) de la (des) carte(s) grise(s) de la/des voiture(s).

[…]

Sans réponse de votre part à

l'échéance du délai […], nous vous

avertissons que nous vous sanctionnerons pour non collaboration, en réduisant,

modifiant ou supprimant les prestations qui vous sont servies par notre

établissement jusqu'à ce que vous vous conformiez à vos obligations."

A.________ a rempli le formulaire de l'EVAM "DECLARATION

VÉHICULE(S) A MOTEUR" le 23 avril 2023, en cochant la case

correspondant à l'énoncé "Je n'ai pas de véhicules".

D.

Le 15 juillet 2024, le pôle Assurances sociales de l'EVAM a autorisé

l'ouverture d'une enquête administrative dirigée contre A.________, en raison

de soupçons d'abus d'assistance (dissimulation de ressources financières).

L'enquête a permis d'établir que A.________ était le détenteur d'une voiture de

tourisme de marque Porsche Cayenne (châssis ********), dont la valeur

résiduelle atteignait 37'452 francs. Ses relevés de comptes bancaires et

postaux montraient en outre que l'intéressé avait effectué, durant la période

d'assistance, de nombreux séjours et voyages en Europe, où il a engagé des

dépenses importantes. Ses différents comptes étaient en outre alimentés par de

nombreux versements, la plupart en euros.

Le 23 janvier 2025, l'EVAM a procédé à l'audition de

A.________. On extrait ce qui suit du procès-verbal d'audition:

"1. Quelle est votre

situation personnelle à ce jour?

Quand je suis arrivé en Suisse,

j'étais en ménage avec Mme B.________, sa mère et sa fille. Je ne suis plus en

couple avec mon épouse depuis 1 an et demi. Je ne travaille pas actuellement.

J'ai prévu de suivre des cours de français mais comme j'avais des soins

dentaires, je n'ai donc pas pu les suivre. […]

4. Avez-vous ou utilisez-vous

un véhicule, un scooter, un vélomoteur? Si oui, qui paie les frais en relation

avec ce véhicule (assurance, essence, vignette, etc.)?

Oui je possède un véhicule en

Suisse de marque Porsche Cayenne de 2005 mais je ne l'utilise pas. J'ai reçu

une lettre du Service des Autos afin d'enregistrer ce véhicule en Suisse. Ce

véhicule est assuré. Pour vous répondre, je ne paie pas les frais concernant ce

véhicule, il s'agit d'une tierce personne dont je tairai son nom. […].

5. Selon nos informations vous

êtes propriétaire d'une Porsche Cayenne de 2020 que vous avez dédouané le 30

septembre 2024. Cependant, via notre formulaire déclaration véhicule que vous

nous avez retourné, signé et daté au 23 avril 2023, vous nous avez déclaré ne

poss.er aucun véhicule. Qu'avez-vous à dire à ce sujet?

Ce véhicule est de 2015. Je vous

donnerai la carte grise ukrainienne dudit véhicule ultérieurement. Cette

voiture a environ 170'000 km au compteur. […]

Par rapport au formulaire, j'ai probablement pas compris le sujet de votre

question à savoir l'utilisation ou sa possession. Vous me demandez où je

stationne ce véhicule, il est parqué dans la zone industrielle de Villeneuve. […]

7. Vos relevés bancaires,

PostFinance, UBS et BCV indiquent des frais réguliers de Parking de 2022 à

aujourd'hui. Qu'avez-vous à dire à ce sujet?

Vous me présentez mes relevés

bancaires sur lesquels des paiements de stationnement sont mentionnés. Il

s'agit probablement de l'utilisation de mon véhicule par des membres de ma

famille. J'ai pas envie de venir aux sentiments. […]

Ces relevés de comptes ne prouvent pas qu'il s'agit de transactions qui me

concernent personnellement. Les parkings sont des questions très générales. […]

12. Avez-vous déjà quitté le

territoire Suisse durant votre période d'assistance? Si oui, à quelle date, par

quels moyens financiers, en quel lieu et par quel moyen de transport? Avez-vous

averti l'EVAM?

Pour répondre à ces questions,

j'ai besoin de temps. J'ai des amis et des connaissances du coup il m'est

normal qu'en tant que personne libre je me déplace et voyage. Je suis donc

sorti de la Suisse mais je dois analyser des lieux en détail. Je ne me souviens

plus.

13. Nous constatons sur vos relevés

des transactions à l'étranger durant votre période d'assistance, notamment en

Autriche, en France, en Italie, en Allemagne, au Portugal, en Belgique et au

Luxembourg. Qu'avez-vous à dire à ce sujet?

Ces relevés bancaires ne prouvent

pas que je me trouvais personnellement et physiquement à l'étranger lors de ces

transactions

A la relecture, je souhaiterais

ajouter qu'il soit possible que je m'y sois effectivement trouvé dans certains

de ces pays.

14. Plusieurs paiements à la

compagnie d'aviation Easy Jet sont inscrits sur vos relevés bancaires.

Qu'avez-vous à dire à ce sujet?

Quelques-uns de mes amis m'ont

demandé d'effectuer des paiements de réservation pour eux. Je vous ferai

parvenir des preuves de réservation de la compagnie aérienne.

15. Sur vos relevés UBS,

plusieurs transactions "Booking.com" ont été constatées. Qu'avez-vous

à dire à ce sujet?

Même réponse que pour la

précédente question, c'est mes amis qui me l'ont demandé de le faire. […]

17. Prenez-vous note et acte

que des documents et justificatifs relatifs aux transactions financières

relevées dans ce procès-verbal vous seront demandés et qu'à défaut de ces

derniers, ne pouvant prouver votre indigence, nous nous verrons contraints de

réduire, modifier ou supprimer votre assistance; de plus nous pouvons également

considérer les transactions susmentionnées comme revenus non déclarés, dès lors

vous recevrez une décision d'assistance à restituer.

Oui, j'en prends acte."

Le 5 février 2025, le pôle Enquêtes de l'EVAM a

requis de A.________ un certain nombre de documents propres à établir son

indigence (carte grise ukrainienne du véhicule Porsche Cayenne, justificatifs

et preuves de paiements divers, copies des billets d'avions relatifs aux

voyages effectués, etc.). L'EVAM attirait l'attention de l'intéressé sur son

obligation de collaborer, en lui indiquant qu'il s'exposait à des mesures de

suppression des prestations d'assistance, voire de restitution de celles-ci.

Le 28 février 2025, A.________ a produit une partie

des documents requis.

Par lettre du 13 mars 2025, le pôle Enquête de

l'EVAM a notamment indiqué à A.________ que les pièces transmises étaient

incomplètes et que certaines étaient illisibles. L'intéressé a été requis de

fournir l'intégralité des documents demandés, ce qu'il n'a pas fait.

Par décision du 2 avril 2025, l'EVAM a prononcé la

suppression des prestations d'assistance en faveur de A.________, dès le 1er

mai 2025, son indigence n'étant pas démontrée.

Puis, le 8 avril 2025, l'EVAM a astreint A.________

à restituer le montant de 67'336 fr. 20 à titre de prestations d'assistance

indûment perçues.

E.

Ces deux décisions de l'EVAM ont fait l'objet de deux oppositions

distinctes de la part de A.________ auprès du directeur. Statuant le 2 juin

2025, cette autorité a rejeté les oppositions de A.________ et confirmé les décisions

attaquées.

F.

Le 27 juin 2025, A.________ a saisi le Département de l'économie, de

l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) d'un recours administratif à

l'encontre de la décision sur opposition. Par décision du 19 août 2025, le

DEIEP a rejeté ce recours.

G.

Agissant le 8 septembre 2025 par la voie du recours de droit

administratif, A.________ demande à la Cour de droit administratif et public

(CDAP) du Tribunal cantonal, en substance, d'annuler les décisions du DEIEP et

de l'EVAM.

Dans sa réponse du 30 septembre 2025, le DEIEP se

réfère à sa décision.

Dans sa réponse du même jour, l'EVAM conclut au

rejet du recours. Il requiert en outre la levée de l'effet suspensif au

recours.

Le recourant n'a pas répliqué dans le délai qui lui

a été imparti pour ce faire.

Considérant en droit :

1.

La décision par laquelle le DEIEP statue sur le recours administratif

dirigé contre une décision sur opposition rendue par le directeur de l'EVAM

peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal

cantonal, la loi ne prévoyant aucune autre autorité pour en connaître (art. 92

ss de la loi sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36] et 74 de la

loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers

[LARA; BLV 142.21]). Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), le recours

respecte en outre les exigences formelles de recevabilité (en particulier art.

79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu

d'entrer en matière.

2.

Le recourant conteste les mesures de suppression des prestations

d'assistance et de restitution des montants indûment perçus. Il reproche à

l'autorité intimée une violation du principe de la proportionnalité, compte

tenu de la situation en Ukraine, et un abus de son pouvoir d'appréciation:

l'EVAM aurait eu connaissance de la Porsche Cayenne dès août 2022 et les

mouvements bancaires seraient des prêts familiaux.

a) A teneur de l'art. 80 de la loi fédérale sur

l'asile (LAsi; RS 142.31), la Confédération fournit l’aide sociale ou l’aide

d’urgence aux personnes qui séjournent en Suisse en vertu de la LAsi et sont

hébergées dans un centre de la Confédération ou un centre d’intégration pour

groupes de réfugiés. Elle garantit, en collaboration avec le canton abritant le

centre, que des soins de santé et un enseignement de base sont fournis.

Conformément à l'art. 81 LAsi, les personnes qui séjournent en Suisse en vertu

de la LAsi et qui ne peuvent subvenir à leur entretien par leurs propres moyens

reçoivent l’aide sociale nécessaire, à moins qu’un tiers ne soit tenu d’y

pourvoir en vertu d’une obligation légale ou contractuelle, ou l’aide

d’urgence, à condition qu’elles en fassent la demande. L'octroi de l'aide

sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal (art. 82 LAsi).

Sur la base de l'art. 19 LARA, l'EVAM octroie

l'assistance aux demandeurs d'asile attribués au canton de Vaud et qui

remplissent les conditions posées par l'art. 81 LAsi. L'assistance est, dans la

mesure du possible, octroyée sous la forme de prestations en nature, mais elle

peut aussi prendre la forme de prestations financières (art. 20 LARA).

Conformément à l'art. 23 LARA, l'assistance est accordée à titre subsidiaire.

L'art. 24 LARA est consacré aux cas dans lesquels l'assistance a été indûment fournie.

Le requérant doit alors la restituer (al. 1). La restitution ne peut être

exigée si le demandeur d'asile était de bonne foi et si elle le mettrait dans

une situation financière difficile (al. 2). Lorsqu'il constate que des

prestations ont été fournies indûment, l'EVAM fixe le montant à restituer et le

réclame, par voie de décision, auprès de la personne concernée (al. 3). Selon l'art.

5 al. 1 du règlement d'application de la LARA (RLARA; BLV 142.21.1),

constituent notamment des prestations d'assistance indûment fournies celles qui

sont obtenues sans droit, notamment parce que le bénéficiaire, par des

mensonges, des omissions ou des dissimulations, n'a pas révélé fidèlement à

l'autorité sa situation réelle.

b) En l'espèce, le recourant est arrivé en Suisse en

août 2022, où il a requis et obtenu des prestations d'assistance financière de

l'EVAM. À la suite de soupçons de dissimulation, cette autorité a ouvert une

enquête administrative, laquelle a révélé que le recourant était le détenteur

d'un véhicule de type Porsche Cayenne, immatriculé en Suisse le 6 novembre

2024, d'une valeur d'environ 37'000 fr. Il a également été établi qu'au cours

de la période durant laquelle il bénéficiait de l'assistance, le recourant a

effectué de fréquents séjours et voyages à l'étranger, accompagnés de dépenses

importantes, et que ses comptes bancaires et postaux étaient alimentés par de

nombreux versements. Le recourant n'a jamais déclaré ces ressources à l'EVAM.

Le 23 avril 2023, il a notamment indiqué dans le formulaire correspondant qu'il

"n'a[vait] pas de véhicule", alors qu'il circulait à

bord de sa Porsche Cayenne. Il a ainsi sciemment dissimulé sa situation réelle

aux autorités. Son train de vie, comme le relève à juste titre l'EVAM, est sans

rapport avec les ressources financières qu'il a déclarées. Dans ces conditions,

c'est à bon droit que le DEIEP a retenu que les prestations d'assistance

financière versées par l'EVAM l'avaient été de manière indue. Le recourant doit

donc les restituer, conformément aux art. 24 al. 1 LARA et 5 al. 1 du règlement

d'application de la LARA (RLARA; BLV 142.21.1).

Aux termes de l'art. 24 al. 2 LARA, qui concrétise

le principe de la proportionnalité, la restitution est exclue si le

bénéficiaire est de bonne foi et si cette restitution le placerait dans une

situation financière difficile. En l'occurrence, la bonne foi du recourant ne

saurait être admise. Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner si la

restitution entraînerait pour lui une telle situation, ces conditions étant

cumulatives.

La nature des versements opérés sur ses différents

comptes (prêts familiaux ou consentis par des tiers, selon le recourant) ne

fait pas obstacle à la mesure de restitution, compte tenu du principe de

subsidiarité qui régit l'assistance financière de l'EVAM. Enfin, l'indigence du

recourant n'étant pas établie, la suppression des prestations d'assistance a

été prononcée à juste titre: le recourant dispose manifestement des ressources

nécessaires pour subvenir à ses besoins.

3.

Le considérant qui précède conduit au rejet du recours, entièrement mal

fondé. Cela entraîne la confirmation de la décision attaquée. Vu le présent

arrêt au fond, la requête de l'EVAM tendant à la levée de l'effet suspensif au

recours est sans objet. Il n'y a pas lieu de percevoir un émolument judiciaire,

la procédure étant gratuite (art. 4 du tarif des frais judiciaires et des

dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu

d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête :

Faits

I.

Le recours est rejeté.

Considérants

II.

La décision rendue le 19 août 2025 par le Département de l'économie, de

l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) est confirmée.

III.

Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens.

Lausanne, le 10 décembre 2025

Le président: Le

greffier:

Le présent arrêt est

communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision

attaquée.