PS.2025.0110
CDAP - PS.2025.0110 - 2026-03-25 - A.________/Service social de Lausanne, Centre régional de décision PC Familles Grand-Lausanne
25 mars 2026Français11 min
I.
Source vd.ch
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 25 mars 2026
Composition
Mme Danièle Revey, présidente; Mme Lorraine Wasem et
Mme Karen Henry, assesseures; Mme Margaux Terradas, greffière.
Recourant
A.________ à ********
Autorité intimée
Service social de
Lausanne,
Unité juridique, à Lausanne,
Autorité concernée
Centre régional de
décision PC Familles Grand-Lausanne, à Lausanne.
Objet
aide sociale
Recours A.________ c/ décision sur recours du Service
social de Lausanne du 8 octobre 2025 (suppression du droit aux prestations
complémentaires pour famille - PC Familles).
Vu les faits suivants :
A.
A.________ est vendeur d'articles d'occasion indépendant. Entre 2018 et
2024, son chiffre d'affaires annuel oscillait entre 15'000 fr. et 25'000 fr. Le
5 novembre 2019, le Centre régional de décision PC Familles du Grand-Lausanne
(ci-après: CRD) a octroyé à A.________ des prestations complémentaires pour
familles (PC Familles). A ce moment-là, il avait cinq enfants de moins de seize
ans nés entre 2002 et 2009 faisant ménage commun avec lui et son épouse. Le
montant des prestations complémentaires familles mensuelles s'élevait à 1'711
fr.
Le 3 octobre 2023, une nouvelle décision relative
aux prestations complémentaires pour familles a été rendue, lui octroyant une
prestation mensuelle diminuée s'élevant à 1'372 fr.
B.
Le 23 avril 2024, le CRD a supprimé le droit de A.________ à percevoir
des PC Familles au motif que son revenu hypothétique imputable en l'espèce était
supérieur à ses dépenses. Le 21 mai 2024, A.________ a contesté cette décision
de suppression en invoquant notamment son état de santé. Il souffrait de
problèmes cardiaques depuis février 2021. Il a produit à l'autorité un
certificat médical daté du 28 mai 2024 attestant d'une incapacité de travail à
hauteur de 50% sur la période du 28 mai 2024 au 28 août 2024.
Le 11 août 2025, le Service social de Lausanne s'est
prononcé sur cette réclamation et a admis qu'en raison de l’état de santé de
l’intéressé seul un revenu hypothétique diminué de 50% pouvait lui être
imputable. En conséquence, la famille a pu récupérer les prestations
complémentaires pour familles dues.
C.
Le 28 août 2025, le CRD a supprimé le droit aux PC Familles au motif que
les enfants de A.________ avaient dorénavant tous atteint l'âge de seize ans. Il
ne remplissait donc plus la condition de l'art. 3 al. 1 let. b de la loi
vaudoise du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales
pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam; BLV
850.053) qui prévoyait le versement de ces prestations aux personnes ayant des
enfants de moins de seize ans vivant en ménage commun avec elles.
Le 23 septembre 2025, A.________ a déposé une
réclamation contre cette décision au motif que ses enfants bien qu'ayant seize
ans étaient toujours à sa charge. Il a également invoqué son état de santé et
celui de son épouse qui souffrait d'un cancer du sein et de nombreuses douleurs.
Le 8 octobre 2025, le Service social de Lausanne a
rejeté la réclamation de A.________ au motif qu'il ne remplissait plus les
conditions pour bénéficier des prestations complémentaires pour familles au
sens de l'art. 3 LPCFam. L'exception permettant de tenir compte des situations
particulièrement pénibles (art. 6 LPCFam) n'était en l'espèce pas remplie. En
effet, l’aide accordée au sens de l’art. 6 LPCFam était de nature
exceptionnelle et temporaire. Or la condition de l’âge des enfants de A.________
ne serait plus jamais remplie.
D.
Le 5 novembre 2025 (cachet de la poste), A.________ a fait recours
contre cette décision devant la Cour de droit administratif et public (CDAP),
concluant implicitement à son annulation. Il invoquait les mêmes arguments que
lors de la procédure de réclamation, soit son état de santé et le fait que ses
enfants de plus de seize ans étaient toujours dépendants financièrement car en
formation.
Le 1er décembre 2025, le Service social
de la Ville de Lausanne a également réitéré ses arguments et conclu au rejet du
recours.
Considérant en droit :
1.
Rendue sur la base de la LPCFam, la décision sur réclamation attaquée
est susceptible de recours au Tribunal cantonal (cf. art. 30 al. 4 LPCFam). Les
dispositions de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative (LPA-VD; BLV 173.36) s'appliquent au surplus (cf. art. 30 al. 5
LPCFam).
Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD) auprès de
l'autorité compétente, le recours satisfait aux autres conditions formelles de
recevabilité (art. 79 LPA-VD par renvoi de l'art. 99 LPA-VD). Il y a donc lieu
d'entrer en matière.
2.
La décision attaquée refuse l'octroi de prestations complémentaires pour
familles au recourant au motif que ses enfants ont plus de seize ans et qu'il
ne remplit plus la condition d'octroi de l'art. 3 al. 1 let. b LPCFam.
a) Ont droit aux PC Familles, selon l'art. 3 al. 1
LPCFam, les personnes qui ont leur domicile dans le canton de Vaud depuis trois
ans au moins et disposent d'un titre de séjour valable ou en cours de
renouvellement au moment où elles déposent la demande (let. a), qui vivent en
ménage commun avec des enfants âgés de moins de 16 ans (let. b) et qui font
partie d'une famille dont les dépenses reconnues au sens de l'art. 10 sont
supérieures aux revenus déterminants au sens de l'art. 11, sous réserve
des exceptions prévues par la loi (let. c).
Selon l'Exposé des motifs de la LPCFam, la limite
d'âge des enfants est fixée à seize ans, car il s'agit également de la limite d'âge
pour le versement des allocations familiales pour enfant selon la loi fédérale
du 24 mars 2006 sur les allocations familiales et les aides financières
allouées aux organisations familiales (LAFam; RS 836.2) ou pour l'octroi de
bonification pour tâches éducatives dans l'AVS (art. 29sexies de la
loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS;
RS 831.10]). Cette limite correspond aussi généralement à la fin de la
scolarité obligatoire. A partir de là, les bourses d'études ou d'apprentissage
peuvent intervenir en cas de besoin (Exposé des motifs sur la stratégie
cantonale de lutte contre la pauvreté, accompagnant le projet de loi sur les
prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations
cantonales de la rente-pont, avril 2010, p. 31 s.).
Aux termes de l'art. 9 al. 1 LPCFam, le montant de
la PC Familles correspond à la part des dépenses reconnues de la famille qui
excède les revenus déterminants de la famille au cours d'une année civile. Les
dépenses reconnues de la famille correspondent au total des dépenses de l'ayant
droit et de chacun des membres de la famille, au sens de l'art. 10 LPCFam. Les
revenus déterminants de la famille correspondent au total des revenus de
l'ayant droit et de chacun des membres de la famille, au sens de l'art. 11
LPCFam (art. 9 al. 2 LPCFam). L'art. 7 let. c LPCFam détermine que les membres
de la famille de l'ayant droit aux prestations sont notamment les enfants de
plus de seize ans économiquement dépendants qui ont un lien de filiation avec
l'ayant droit ou son conjoint, partenaire enregistré ou concubin s'ils font
ménage commun avec lui. Dans ce cadre, les dépenses et revenus des enfants de
plus de seize ans sont pris en compte dans les dépenses et revenus de la
famille, montants qui servent à calculer la prestation à laquelle une personne
a droit.
Selon l'art. 12 al. 2 LPCFam, le droit aux
prestations complémentaires pour famille s'éteint à la fin du mois où l'une des
conditions légales dont il dépend n'est plus remplie.
b) En l'espèce, les enfants les plus jeunes du
recourant sont nés le 14 août 2009. Ils ont atteint l'âge de seize ans le 14
août 2025. Conformément à l'art. 3 al. 1 let. b LPCFam, seules les personnes
qui ont des enfants de moins de seize ans vivant en ménage commun ont droit aux
prestations complémentaires familles. Le recourant ne remplit plus ces
conditions et, selon l'art. 12 al. 2 LPCFam, il n'a donc plus droit aux PC
Familles.
Le recourant tente de se prévaloir de l'art. 7 let.
c LPCFam et du fait que ses enfants de plus de seize ans vivent en ménage
commun avec lui pour demander la poursuite du versement des prestations
complémentaires pour familles. Or, l'art. 7 LPCFam ne fait que définir les
personnes vivant en ménage commun avec l'ayant droit afin de prendre en compte leurs
revenus et leurs dépenses dans le calcul des revenus et dépenses de la famille,
permettant in fine de calculer le montant des prestations au sens de
l'art. 9 al. 1 et 2 LPCFam Le droit à l'octroi des prestations et le
calcul de ces prestations sont deux éléments différents qui ne sont pas réglés
par les mêmes bases légales. Il n'est donc pas possible de se baser sur l'art.
7 LPCFam pour demander la poursuite du versement des prestations après la
seizième année des enfants.
Ainsi, les art. 3 al. 1 LPCFam et 12 LPCFam sont
clairs. Lorsque les conditions d'octroi ne sont plus remplies, la personne n'a
plus le droit d'obtenir les prestations complémentaires pour familles. Le CRD
ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation permettant de s'écarter de ces
conditions, sauf cas de rigueur.
3.
Reste donc à déterminer si la situation du recourant relève d'un cas de
rigueur.
a) Selon l’art. 6 LPCFam, le Conseil d’Etat peut
prévoir des dérogations aux conditions d’octroi des prestations complémentaires
cantonales pour familles fixées par la présente loi afin de tenir compte de
situations particulièrement pénibles et dignes d’intérêt. L’art. 6 du règlement
d'application du 17 août 2011 de la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations
complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la
rente-pont (RLPCFam; BLV 850.053.1) précise ce qui suit:
"Art. 6 Cas de
rigueur (art. 6 loi)
1
Dans les cas dignes d'intérêt ou pour des motifs d'équité,
l'organe décisionnel décentralisé (Centre régional de décision: CRD) peut
octroyer les PC Familles aux familles en difficulté pour une durée n'excédant
pas une année.
2 L'opportunité de l'octroi des
prestations est examinée au cas par cas et nécessite le préavis du Service des
assurances sociales et de l'hébergement (ci-après: le SASH)."
Les Directives concernant l'application de la loi
sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations
cantonales de la rente-pont et son règlement (DPCFam; chapitre I, n° 14.01, 1ère
phrase), dans leur version au 1er janvier 2026, prévoient quant
au cas de rigueur que "l’opportunité d’allouer la PC Familles et son
montant est examinée au cas par cas sur la base de la demande déposée par le
requérant, en tenant compte des principes de proportionnalité et d’égalité de
traitement".
Tant l'art. 6 LPCFam que l'art. 6 RLPCFam sont de
nature potestative, et relèvent par conséquent d'un large pouvoir
d'appréciation de l'administration.
b) En l'espèce, le recourant fait valoir que ses
enfants de plus de seize ans sont toujours à sa charge et que sa santé et celle
de sa femme impactent durement leur capacité à travailler. Ces éléments ne sont
cependant pas de nature exceptionnelle par rapport à la situation d'autres
personnes. De plus, la condition de l'âge des enfants ne sera plus jamais
remplie puisqu'ils sont tous actuellement âgés de plus de seize ans. Or, l'aide
exceptionnelle de l'art. 6 LPCFam est de nature temporaire et est octroyée pour
une année maximum. L'art. 6 LPCFam n'a pas été adopté pour contourner sur le
long terme les conditions d'octroi des PC Familles. Le recourant ne peut donc
pas obtenir de prestations sur cette base.
En conséquence, le Service social de Lausanne n'a
pas abusé de son large pouvoir d'administration en refusant l'application d'un
cas de rigueur.
4.
Les considérants qui précèdent conduisent donc au rejet du recours.
L'arrêt est rendu
sans frais (art. 4 al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Le recourant, qui
succombe, n'a pas droit à des dépens (cf. art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs
la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal
arrête :
Faits
I.
Le recours est rejeté.
Considérants
II.
La décision sur réclamation du Service social de Lausanne du 8 octobre
2025.
est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens
Lausanne, le 25 mars 2026
La présidente: La
greffière:
Le présent arrêt est
communiqué aux participants à la procédure.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux
articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF
- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces
invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant
qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision
attaquée.