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Décision

PS.2026.0063

CDAP - PS.2026.0063 - 2026-06-12 - A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail

12 juin 2026Français16 min

Source vd.ch

Faits

Vu les faits suivants :

A.

Au bénéfice des prestations du revenu d'insertion (ci-après: RI),

A._______ est assisté, depuis le 25 octobre 2024, par l'Office régional de

placement de ******** (ci-après: l'ORP), dans ses démarches pour retrouver un

emploi. Il était auparavant suivi par celui de ******** (du 13 février 2023 au

24 octobre 2024).

B.

Le 23 juin 2025, l'ORP a assigné à A._______ une mesure cantonale

d'insertion professionnelle intitulée "********" organisée par la

société B._______, à ********, prévue du 30 juin au 31 décembre 2025. L'ORP a

attiré l’attention de l'intéressé sur son obligation de se conformer à cette

instruction, faute de quoi il s’exposerait à une réduction des prestations

financières auxquelles il avait droit, voire à l’examen de son aptitude au

placement.

C.

Le 19 août 2025, la coach et conseillère en emploi de A._______ chez B._______

(ci-après: l'organisatrice de la mesure) lui a écrit qu'elle constatait qu'il

avait été absent à trois reprises aux ateliers planifiés, sans justification ni

communication préalable. Elle lui a rappelé qu'il s'était engagé à participer

activement à sa démarche de réinsertion professionnelle, ce qui incluait sa

présence aux ateliers, aux entretiens avec son conseiller, ainsi que la mise en

œuvre de son programme personnalisé de travail. Elle a ajouté qu'il devait

impérativement annoncer toute absence avant chaque rendez-vous.

Le même jour, elle a informé la conseillère ORP de A._______

du fait qu'il avait manqué trois rendez-vous, à savoir le 4 août 2025 (Atelier

Agence de placement), le 8 août 2025 (Rendez-vous avec la psychologue) et le 18

août 2025 (Atelier Construire ma stratégie).

Lors de l'entretien du 25 septembre 2025, la

conseillère ORP de A._______ lui a rappelé qu'il devait annoncer rapidement

toute absence ou la justifier par un certificat médical pour éviter une

sanction.

D.

Dans un courriel du 21 novembre 2025 adressé à A._______,

l'organisatrice de la mesure a constaté quatre nouvelles absences non-excusées,

ce qui portait le nombre d'absences excusées et non-excusées de l'intéressé à

16 depuis le début de la mesure.

A._______ lui a répondu qu'il était très malade,

raison pour laquelle il ne pouvait pas se déplacer.

Par courriel du 25 novembre 2025, A._______ a indiqué

qu'il était encore souffrant. Il a demandé le report du rendez-vous prévu avec l'organisatrice

de la mesure. Celle-ci lui a répondu par courriel daté du même jour en lui

fixant un nouveau rendez-vous le 1er décembre 2025. Elle a ajouté

que dès lors qu'elle n'avait reçu aucun certificat médical relatif à ses

absences, elle devait avertir sa conseillère ORP, car après deux semaines

d'absence sans certificat médical, la mesure prendrait fin.

E.

Lors de l'entretien du 26 novembre 2025, la conseillère ORP de A._______

a relevé qu'il n'était pas venu aux deux derniers entretiens prévus au motif

qu'il était malade. Elle lui a rappelé qu'il devait lui remettre un certificat

médical d'ici au 28 novembre 2025. Elle a également relevé qu'il avait reçu des

avertissements de l'organisatrice de la mesure car il ne s'était pas rendu à

divers ateliers sans s'excuser. Elle a précisé que s'il ne lui remettait pas le

certificat médical d'ici au 28 novembre 2025, elle interromprait la mesure au

30 novembre 2025.

Le 1er décembre 2025, A._______ a adressé

à l'ORP un certificat médical établi le 27 novembre 2025 par un médecin

généraliste, attestant d'une incapacité de travail à 100% du 10 novembre au 21

novembre 2025.

F.

Le 9 décembre 2025, la conseillère ORP de A._______ a annulé la décision

du 23 juin 2025 l'assignant à la mesure cantonale d'insertion professionnelle

intitulée "********", au motif qu'il avait abandonné cette mesure au

1er décembre 2025.

Dans un procès-verbal daté du même jour, elle écrit

que d'entente avec l'organisatrice de la mesure, elles ont décidé de mettre un

terme à celle-ci au 1er décembre 2025, compte tenu des nombreuses

absences souvent injustifiées de A._______, de son non-respect des

procédures et de son manque d'implication.

G.

Le 12 décembre 2025, la Direction générale de l'emploi et du marché

du travail (ci-après: la DGEM), Direction de l'autorité cantonale de

l'emploi, par son Pôle suspension du droit, a indiqué à A._______ qu'elle avait

été informée de l'abandon de la mesure d'insertion professionnelle en date du 1er

décembre 2025, prononcé en raison de ses nombreuses absences injustifiées et

malgré les deux avertissements de l'organisatrice de la mesure (des 19

août et 25 novembre 2025). Elle l'a rendu attentif au fait que son comportement

pouvait être considéré comme une faute propre à entraîner une réduction du forfait

d'entretien mensuel du RI.

Dans ses déterminations du 5 janvier 2026, A._______

a exposé que les absences qu'il aurait dû justifier étaient réparties sur

différentes semaines et qu'elles étaient dues soit à des maux de tête soit à

des maux de ventre occasionnels, lesquels ne duraient qu'un jour, raisons pour laquelle

il ne lui avait pas été nécessaire de consulter un médecin.

H.

Par décision du 7 janvier 2026, le Pôle suspension du droit a prononcé à

l'encontre de A._______ une réduction de 25% du forfait mensuel d'entretien du RI

pour une période de deux mois pour abandon de mesure.

Le 15 janvier 2026, A._______ a recouru contre cette

décision devant la DGEM, Direction de l'autorité cantonale de l'emploi, Pôle

juridique. Il a exposé qu'il souffrait de migraines sévères accompagnées de

troubles digestifs importants entraînant des états d'épuisement, de confusion

et d'incapacité fonctionnelle temporaire. Il a ajouté que ces crises étaient

imprévisibles, ce qui rendait difficile toute annonce dans les délais requis.

Il a fait valoir qu'il n'avait jamais eu l'intention de se soustraire à la

mesure qui lui était assignée et que la sanction prononcée portait une atteinte

considérable à sa situation économique déjà précaire.

I.

Par décision sur recours du 17 avril 2026, la DGEM a rejeté le recours

et confirmé la décision attaquée. En substance, la DGEM expose que A._______ a

été dûment informé qu'il devait annoncer toute absence le plus rapidement

possible et qu'il devait également la justifier, sous peine d'être sanctionné. La

DGEM constate que l'intéressé n'a pas annoncé ni justifié ses absences des 4, 8

et 18 août 2025. Elle ajoute que s'il a finalement fourni un certificat médical

au début du mois de décembre 2025 attestant une incapacité de travail du 10 au

21 novembre 2025, il n'a pas non plus annoncé à l'organisatrice de la mesure

ses absences des 17 et 21 novembre 2025. La DGEM relève encore que malgré les

mises en garde dont A._______ a fait l'objet, il n'a ni annoncé ni justifié ses

absences à la mesure au-delà du 21 novembre 2025, en particulier celle du 1er

décembre 2025. La DGEM considère que c'est dès lors avec raison que le

comportement de l'intéressé a été qualifié d'abandon de mesure et qu'il a été

mis un terme à celle-ci au 1er décembre 2025. S'agissant de la

sanction, la DGEM retient que compte tenu du fait que A._______ n'a pas mené à

son terme une mesure qui devait lui permettre de se réinsérer plus facilement

sur le marché de l'emploi, la réduction de son forfait mensuel d'entretien du

RI de 25% pendant deux mois est justifiée.

J.

Agissant le 29 avril 2026 par la voie du recours de droit administratif,

A._______ demande à la Cour de droit administratif et public du Tribunal

cantonal (CDAP) d'annuler cette décision, subsidiairement de la réformer en ce

sens que la quotité de la sanction soit réduite.

Il n'a pas été demandé à l'autorité intimée de

répondre au recours. Elle a produit son dossier le 15 mai 2026.

K.

La Cour de céans statue également ce jour par arrêt séparé dans la cause

PS.2026.0064, soit sur le recours formé simultanément par A._______ contre une

autre décision sur recours rendue par la DGEM (non-transmission de recherches

d'emploi).

Considérants

1.

Les décisions sur recours rendues par la DGEM peuvent faire l’objet d’un

recours de droit administratif au Tribunal cantonal, au sens des art. 92 ss de

la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36).

Interjeté en temps utile (art. 95 LPA-VD), le recours satisfait par ailleurs

aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 LPA-VD,

applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en

matière sur le fond.

2.

Le recourant fait valoir qu'il a souffert de problèmes de santé

importants, notamment liés à une bactérie entraînant de fortes douleurs digestives,

lesquelles survenaient de manière imprévisible, par épisodes, de sorte qu'il

lui était difficile de prévenir l'ORP ou l'organisatrice de la mesure. Il ajoute

que lorsque ces douleurs survenaient, il tentait d'abord de se soigner à son

domicile, avant d'aller chez le médecin, raison pour laquelle il n'a pas de

certificat médical attestant de chaque épisode douloureux. Il relève qu'il a

toutefois produit, dès qu'il a été en mesure de le faire, un certificat médical

attestant d'une incapacité de travail à 100%, ce qui démontrerait que ses

absences étaient dues à des problèmes de santé et non à une volonté

d'abandonner la mesure.

a) L'art. 23a al. 1 de la loi du 5 juillet 2005 sur

l'emploi (LEmp; BLV 822.11) précise que les demandeurs d'emploi au bénéfice du

RI doivent, avec l'assistance de leur ORP, tout mettre en œuvre pour favoriser

leur retour à l'emploi; en leur qualité de demandeurs d'emploi, ils sont

soumis aux mêmes devoirs que les demandeurs d'emploi pris en charge par la LACI

(loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et

l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0). En particulier, il leur incombe

d'effectuer des recherches d'emploi et d'en apporter la preuve. Ils sont tenus

d'accepter tout emploi convenable qui leur est proposé et, sur les injonctions

de l'ORP, ils ont l'obligation de participer aux mesures d'insertion

professionnelle qui leur sont octroyées (art. 23a al. 2 let. a LEmp).

L’art. 24 LEmp prévoit que les mesures cantonales d’insertion professionnelle

visent à améliorer l’aptitude au placement des demandeurs d’emploi et à

favoriser le retour en emploi par des activités qualifiantes servant la

concrétisation d’un projet professionnel réaliste (al. 1). Elles sont octroyées

selon les mêmes critères que les mesures du marché du travail prévues par la

LACI (al. 2). Selon l’art. 59 LACI, l’assurance alloue des prestations

financières au titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des

assurés et des personnes menacées de chômage (al. 1). Les mesures relatives au

marché du travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés

dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de

l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but d’améliorer l’aptitude au

placement des assurés de manière à leur permettre leur réinsertion rapide et

durable, de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés en

fonction des besoins du marché du travail, de diminuer le risque de chômage de

longue durée, et de permettre aux assurés d’acquérir une expérience

professionnelle (al. 2).

Il y a un motif valable de ne pas se rendre à une

mesure de formation au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, lorsque la

fréquentation de cette mesure n'est pas réputée convenable. Tel peut être le

cas par exemple lorsque la mesure prévue ne tient pas raisonnablement compte

des aptitudes de l'intéressé ou de l'activité qu'il a précédemment exercée ou

que les circonstances personnelles (situation personnelle ou familiale) ou

l'état de santé de l'intéressé ne lui permettent raisonnablement pas de suivre

la mesure en question.

b) En l'occurrence, le recourant, lorsqu'il a été

assigné à la mesure d'insertion professionnelle prévue du 30 juin au 31

décembre 2025, a été averti de son obligation de participer à cette mesure.

Il a ensuite été rendu attentif, à plusieurs reprises, à son devoir d'annoncer

toute absence le plus rapidement possible et à son devoir de justifier ses

absences. Or, la DGEM relève que le recourant n'a ni annoncé ni justifié ses

absences des 4, 8 et 18 août 2025. Il n'a pas non plus annoncé à

l'organisatrice de la mesure ses absences des 17 et 21 novembre 2025 – même si

elles ont ensuite été justifiées par le certificat médical du 27 novembre 2025.

Enfin, il n'a pas non plus annoncé ni justifié ses absences au-delà du 21

novembre 2025, en particulier celle du 1er décembre 2025. Le

recourant ne conteste pas ces faits. Il se contente d'alléguer qu'il souffrait

de maux de tête et de maux de ventre de façon occasionnelle, sans prétendre que

son état de santé ne lui aurait pas permis d'annoncer ses absences à l'organisatrice

de la mesure – bien au contraire, il admet qu'il ne souffrait pas au point de

devoir consulter un médecin –, ni apporter aucune preuve permettant d'étayer

ses propos. Le seul certificat médical qu'il a produit date du 27 novembre 2025

et atteste d'une incapacité de travail du 10 au 21 novembre 2025. Il ne

justifie dès lors même pas d'une incapacité de travail le 25 novembre 2025,

alors que le recourant avait demandé à l'organisatrice de la mesure le report

d'un rendez-vous prévu ce jour-là en alléguant qu'il était encore souffrant. Dans

la mesure où le recourant a violé à plusieurs reprises ses obligations

d'annoncer et de justifier ses absences, l'autorité administrative était fondée

à retenir qu'il avait abandonné la mesure qui lui était assignée.

Dès lors, le recourant n’a pas respecté les

exigences de l’art. 23a al. 2 let a LEmp. Cela signifie qu’il encourt une

sanction sous forme d'une réduction des prestations financières du RI. La

sanction infligée est ainsi justifiée dans son principe.

c) Le non-respect par les bénéficiaires de leurs

devoirs dans le cadre de leur prise en charge par l'ORP est sanctionné par une

réduction des prestations financières au sens de la LASV (art. 23b LEmp).

L'art. 12b al. 1 du règlement du 7 décembre 2005 d'application de la

LEmp (RLEmp; RSV 822.11.1) dispose ce qui suit:

"Art. 12b Manquements et réduction des

prestations (Art. 23b LEmp)

1.

Les prestations financières du RI sont réduites sans procédure d'avertissement préalable en cas de:

a. rendez-vous non respecté (y compris la

séance d'information);

b. absence ou insuffisance de recherches de

travail;

c. refus, abandon ou renvoi d'une mesure

d'insertion professionnelle;

d. refus d'un emploi convenable;

e. violation de l'obligation de renseigner.

2.

Le refus d'observer d'autres instructions entraîne une diminution des

prestations financières après un avertissement.

3.

Le montant et la durée de la réduction, fixés en fonction du type, de la

gravité et de la répétition du manquement, sont de 15% ou de 25% du forfait,

pour une durée de 2 à 12 mois. La réduction du forfait ne touche pas la part

affectée aux enfants à charge.

4.

La décision de réduction des prestations est appliquée sans délai.

L'exécution de la réduction est caduque si elle n'a pas pu débuter dans les 24

mois suivant la date de la décision."

L'autorité intimée considère que la réduction du

forfait mensuel d'entretien du RI du recourant de 25% pendant deux mois

est justifiée, dans la mesure où il n'a pas mené à son terme une mesure qui

devait lui permettre de se réinsérer plus facilement sur le marché de l'emploi.

Il est vrai que l'abandon d'une mesure cantonale d'insertion professionnelle constitue

une faute qui est en principe qualifiée de grave (PS.2017.0081 du 28 mars 2018

et les réf. cit.). L'autorité administrative de recours a dès lors correctement

apprécié la situation en prononçant une réduction de 25% au lieu de la

réduction minimale de 15%. Elle a au demeurant prévu cette sanction pendant

deux mois, ce qui est la durée minimale.

Il n'y a pas lieu de procéder à une analyse

détaillée de la situation personnelle du recourant, dès lors que le système a

été conçu pour que les conditions minimales d'existence du bénéficiaire RI

sanctionné puissent en principe être assurées, même avec une sanction telle que

celle qui est contestée (voir PS.2026.0001 du 22 mai 2026 consid. 4a;

PS.2023.0031 du 17 juillet 2023 consid. 3b pour des explications plus

détaillées). Cette sanction ne peut dès lors qu'être confirmée.

L'autorité intimée n'a pas violé le droit cantonal

ni fait un mauvais usage de son pouvoir d'appréciation en prononçant la

réduction litigieuse. La décision attaquée expose de manière complète la

situation, de sorte qu'on peut pour le reste y renvoyer. En outre, étant donné

que le recourant a attaqué simultanément deux décisions prises à quelques jours

d'intervalle par la DGEM, on peut rappeler que dans le système du droit

cantonal (et du droit fédéral auquel il se réfère), plusieurs sanctions

échelonnées dans le temps peuvent être prononcées, aussi quand différentes

violations ont été commises dans une brève période (PS.2025.0007 du 29 avril

2025.

consid. 3a; PS.2017.0088 du 28 mars 2018).

3.

Au regard des motifs qui précèdent, le présent recours apparaît d'emblée

manifestement mal fondé, de sorte qu'il doit être rejeté selon la procédure

simplifiée de l'art. 82 LPA-VD (par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), sans

échange d'écritures ni autre mesure d'instruction. Le rejet du recours entraîne

la confirmation de la décision attaquée.

L'arrêt est rendu sans frais, la procédure dans les

affaires de prestations sociales étant gratuite (art. 91 et 99 LPA-VD; art. 4

al. 3 du tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière

administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens

(art. 55 al. 1 a contrario, 91 et 99 LPA-VD).

Dispositif

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête :

I.

Le recours est rejeté.

II.

La décision sur recours de la Direction générale de l'emploi et du

marché du travail du 17 avril 2026 est confirmée.

III.

Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

IV.

Il n'est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 12 juin 2026

Le président: La

greffière:

Le présent arrêt est

communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa

notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse,

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours s'exerce conformément aux

articles 40 ss et 95 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF

- RS 173.110). Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs

doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces

invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant

qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision

attaquée.