PT14.032554

CACI 162 2017-05-01

1 mai 2017Français14 min

1102 TRIBUNAL CANTONAL PT14.032554-170190 162 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E _____________________________ Arrêt du 1er mai 2017 ___________________ Composition: M. A B R E C H T, président M. Colombini et Mme Merkli, juges Greffier: Mme Logoz * * * * * Art. 68 al. 5 LTF; 95, 106 al. 2 CPC Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant à huis clos sur l’appel interjeté par V.________, à Chexbres, demandeur, contre le jugement rendu le 22 juin 2015 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec W.________, à Lutry, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère:

E n f a i t: A. Par demande adressée le 12 août 2014 au Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après: le Tribunal d’arrondissement), V.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse W.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement du montant de 61'569 fr. net avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er janvier 2014, soit 39'000 fr. à titre d’indemnité pour licenciement abusif, plus 20'000 fr. à titre d’indemnité pour tort moral, plus 2'569 fr. à titre de dommages et intérêts. Dans sa réponse du 27 octobre 2014, W.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’intégralité des conclusions prises par le demandeur. Par jugement du 22 juin 2015, le Tribunal d’arrondissement a notamment rejeté la demande du 12 août 2014 (I), a mis les frais judiciaires par 4'500 fr. à la charge de V.________, ceux-ci étant compensés par les avances versées par les parties, et a dit que V.________ était le débiteur de W.________ de la somme de 410 fr. en remboursement des avances qu’elle avait versées (II), a dit que V.________ était le débiteur de W.________ de la somme de 4'000 fr. à titre de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V). B. Par acte du 11 novembre 2015, V.________ a fait appel du jugement précité, en concluant à sa réforme en ce sens que l’intimée W.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement d’un montant de 61'569 fr. brut avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2014, les frais et dépens de première et deuxième instances étant mis à la charge de l’intimée. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation du jugement, la cause étant renvoyée en première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants, les frais et dépens de première et deuxième instances étant dans tous les cas mis à la charge de l’intimée.

Le 25 novembre 2015, l’appelant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 808 francs. Par réponse du 23 mars 2016, W.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel déposé le 11 novembre 2015. Par arrêt du 3 mai 2016, la Cour de céans a partiellement admis l’appel (I), a statué à nouveau en ce sens que la demande adressée le 12 août 2014 par V.________ était partiellement admise, que la défenderesse W.________ était débitrice et devait immédiat paiement au demandeur V.________ du montant de 26'000 fr. net avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2014, que les frais judiciaires, arrêtés à 4'500 fr., étaient mis à la charge de l’appelant par 2'700 fr. et à la charge de l’intimée par 1'800 fr., que V.________ était le débiteur de W.________ de la somme de 800 fr. à titre de dépens et que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (II), a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 808 fr., à la charge de l’appelant V.________ par 485 fr. et à la charge de l’intimée W.________ par 323 fr. (III), a dit que l’intimée W.________ devait verser à l’appelant V.________ la somme de 323 fr. à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance (IV), a dit que l’appelant V.________ devait verser à l’intimée W.________ la somme de 800 fr. à titre de dépens de deuxième instance (V) et a dit que l’arrêt était exécutoire (VI). En substance, la Cour de céans a confirmé que l’appelant n’avait pas été victime de mobbing au sens où l’entendait la jurisprudence. Elle a en revanche retenu que les motifs du congé invoqués par l’intimée n’étaient pas les motifs réels du licenciement, mais que celuici avait été prononcé parce que l’appelant avait de bonne foi fait valoir des prétentions (protection de la personnalité) résultant de son contrat de travail. Elle a dès lors considéré que l’intimée devait verser à l’appelant une indemnité équitable correspondant à quatre mois de salaire mensuel brut.

C. Par arrêt du 13 janvier 2017, la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par W.________ et a réformé l’arrêt attaqué en ce sens que la recourante était condamnée à payer à V.________ le montant net de 13'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2014 (I), a réparti les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., par moitié entre les parties (II), a compensé les dépens (III) et a renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l’instance cantonale (IV). En droit, la Ire Cour de droit civil a confirmé que la formulation par V.________ d’une prétention en protection de sa personnalité avait été causale dans son licenciement, si bien que celui-ci avait droit, dans son principe, a une indemnité équitable pour résiliation abusive. Elle a en revanche considéré que le montant de l’indemnité devait être réduit à l’équivalent de deux mois de salaire, soit 13'000 fr., afin de tenir compte des circonstances non retenues par la Cour de céans, à savoir que l’intimée avait à l’époque fait le choix d’engager, dans le cadre d’une réintégration professionnelle, un employé alors âgé de 55 ans et qu’elle avait pris des mesures pour remédier au conflit opposant l’employé à son supérieur hiérarchique. D. Les parties ont été invitées à se déterminer ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Dans ses déterminations du 14 février 2017, l’intimée W.________ a rappelé qu’elle avait été reconnue, en appel, débitrice d’un montant de 26'000 fr. et que la Cour de céans avait considéré que l’appelant obtenait ainsi gain de cause sur environ deux cinquièmes de ses prétentions, de sorte que les frais judiciaires et dépens de première et seconde instances avaient en conséquence été mis à sa charge à raison de trois cinquièmes et à la charge de W.________ à raison de deux cinquièmes; l’intimée ayant en définitive été reconnue débitrice d’un montant de 13'000 fr., l’appelant obtenait gain de cause sur environ un -- 4 of 11 -cinquième de ses prétentions, de sorte que les frais judiciaires et dépens de première et seconde instances devaient être mis à sa charge à raison de quatre cinquièmes et à la charge de W.________ à raison d’un cinquième. V.________ s’est déterminé le 15 février 2017 en relevant que si le Tribunal fédéral avait admis partiellement le recours de W.________ s’agissant du montant de l’indemnité, il avait en revanche confirmé l’arrêt de la Cour de céans sur le principe de l’existence d’un licenciement abusif; cet élément devait être pris en considération lors de la fixation des frais et dépens de première et deuxième instances et devait conduire à ne pas procéder à un raisonnement mathématique. E n d r o i t:

Considérants

1.

1.1

Le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi, que prévoyait expressément l’art. 66 al. 1 OJ (loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943), aujourd’hui abrogé, demeure applicable sous la LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110) (ATF 135 III 334 consid. 2; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.2). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée voyant donc sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral (ATF 133 III 201 consid. 4.2, JdT 2008 I 106; ATF 131 III 91 consid. 5.2 et les arrêts cités, JdT 2004 I 444) et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant celui-ci (ATF 104 IV 276 consid. 3d). L’art 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement les frais de la procédure antérieure s’il modifie la décision attaquée, tandis -- 5 of 11 -que selon l’art. 68 al. 5 LTF, le Tribunal fédéral peut laisser à l'autorité précédente le soin de fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable. Dans cette dernière hypothèse, l’autorité cantonale statue librement sur la question des frais, celle-ci n’ayant pas été tranchée par l’arrêt de renvoi (TF 5A_336/2008 du 28 août 2008 consid. 1.3).

1.2

En l’espèce, le Tribunal fédéral a définitivement tranché la question de l’existence d’un licenciement abusif et de l’indemnité équitable due à ce titre mais a renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l’instance cantonale.

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2.

2.1

Selon l’art. 95 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), les frais englobent les frais judiciaires ainsi que les dépens, soit notamment les débours nécessaires et le défraiement d’un représentant professionnel (al. 3 let. a et b), notion qui vise essentiellement les frais d’avocat (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n.

26.

ad art. 95 CPC). Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante; celle-ci est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action; elle est le défendeur en cas d’acquiescement. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Pour déterminer cette mesure, il faut en principe comparer ce que chaque partie obtient par rapport à ses conclusions (Tappy, op. cit., n. 33 ad art. 106 CPC).

2.2

En l’occurrence, la Cour de céans a appliqué une clé de répartition mathématique pour les frais judiciaires et dépens de première et deuxième instances, qui n’a pas été contestée comme telle au Tribunal fédéral. On se tiendra dès lors à cette clé de répartition, à l’exclusion de tout autre critère de pondération tel celui évoqué par l’appelant. Sur le vu de l’indemnité de 13'000 fr. finalement allouée par le Tribunal fédéral, l’appelant obtient gain de cause sur environ un cinquième de ses prétentions (61'569 fr.), de sorte que les frais judiciaires et dépens de première instance, arrêtés à 4'500 fr., seront mis à sa charge à raison de 3'600 fr. (4/5e) et à la charge de l’intimée à raison de 900 fr. (1/5e). L’appelant versera en outre à l’intimée la somme de 2'400 fr. (4/5e – 1/5e = 3/5e de 4'000 fr.) à titre de dépens de première instance. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 808 fr., seront mis à la charge de l’appelant par 646 fr. 40 (4/5e) et à la charge de l’intimée par 161 fr. 60 (1/5e). Dès lors que l’appelant a effectué une avance de frais de 808 fr., l’intimée lui versera un montant de 161 fr. 60 à -- 7 of 11 -titre de restitution partielle de l’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC). La charge des dépens ayant également été évaluée à 4'000 fr. pour la deuxième instance, l’appelant versera à ce titre à l’intimée la somme de 2'400 fr. (4/5e – 1/5e = 3/5e de 4'000 fr.).

3. Selon l'art. 5 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), pour le jugement d'une cause renvoyée ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision. Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e: I. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 4'500 fr. (quatre mille cinq cents francs), sont mis par 3'600 fr. (trois mille six cents francs) à la charge du demandeur V. et par 900 fr. (neuf cents francs) à la charge de la défenderesse W.. II. Le demandeur V. doit verser à la défenderesse W. la somme de 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs) à titre de dépens de première instance. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés 808 fr. (huit cent huit francs), sont mis par 646 fr. 40 (six cent quarante-six francs et quarante centimes) à la charge de l’appelant V. et par 161 fr. 60 (cent soixante-et-un francs et soixante centimes) à la charge de l’intimée W..

3. Selon l'art. 5 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), pour le jugement d'une cause renvoyée ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral, il n'est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision. Par ces motifs, la Cour d’appel civile p r o n o n c e: I. Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 4'500 fr. (quatre mille cinq cents francs), sont mis par 3'600 fr. (trois mille six cents francs) à la charge du demandeur V.________ et par 900 fr. (neuf cents francs) à la charge de la défenderesse W.________. II. Le demandeur V.________ doit verser à la défenderesse W.________ la somme de 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs) à titre de dépens de première instance. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés 808 fr. (huit cent huit francs), sont mis par 646 fr. 40 (six cent quarante-six francs et quarante centimes) à la charge de l’appelant V.________ et par 161 fr. 60 (cent soixante-et-un francs et soixante centimes) à la charge de l’intimée W.________.

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IV. L’intimée W.________ doit verser à l’appelant V.________ la somme de 161 fr. 60 à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième instance. V. L’appelant V.________ doit verser à l’intimée W.________ la somme de 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs) à titre de dépens de deuxième instance. VI. L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président: Le greffier: Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à: - Me Olivier Subilia (pour W.________), - Me Patrick Mangold (pour V.________), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à: - Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin -- 9 of 11 -2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins -- 10 of 11 -que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier:

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