TA - RE.1991.0002 - 1991-09-05 - c/PE 910042

Faits

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N° affaire:

RE.1991.0002

Autorité:, Date décision:

TA, 05.09.1991

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 910042

EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}

aLAsi-12-f-1

LJPA-45

LJPA-46

OLE-13-f

Résumé contenant:

Le requérant d'asile n'a pas qualité de partie si le canton ne déclare pas l'intention de délivrer une autorisation( LAs-12f nouveau). Le recours au fond, interjeté contre un prétendu refus de statuer, est manifestement mal fondé: refus de l'ES confirmé.