TA - RE.1991.0003 - 1991-09-25 - c/ PE

Faits

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N° affaire:

RE.1991.0003

Autorité:, Date décision:

TA, 25.09.1991

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ PE

LJPA-46

Résumé contenant:

Mesures provisionnelles. Refus d'une autorisation de travail à un étranger.