RE.1991.0004
TA - RE.1991.0004 - 1991-09-23 - MATTHEY Pierre-Alain c/ AC
23 septembre 1991Français4 min
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N° affaire:
RE.1991.0004
Autorité:, Date décision:
TA, 23.09.1991
Juge:
DH
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
MATTHEY Pierre-Alain c/ AC
LJPA-45
Résumé contenant:
Effet suspensif en cas de travaux en voie d'achèvement ne se justifie pas.
canton de vaud
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
- A R R E T I N C I D E N T-
__________
sur le recours interjeté par Pierre-Alain
MATTHEY, à 1064 Saint-Cierges,
contre
la décision du président de la section
police des constructions du Tribunal administratif du 21 août 1991 (effet
suspensif)
***********************************
Statuant à huis clos,
le Tribunal administratif, composé de
MM. J.-C. de Haller, président
A. Zumsteg, juge
P. Journot, juge
constate en fait :
_____________
1. Laurent
Philipona a entrepris, au printemps 1991, différents travaux sur un immeuble
récemment acquis par lui-même à St-Cierges. Ces travaux concernaient d'une part
la rénovation de l'appartement occupé par l'ancien propriétaire et d'autre part
la création d'un deuxième appartement ainsi que la pose de vélux.
Les
premiers travaux (rénovation de l'appartement existant) ont été dispensés de
l'enquête publique (art. 111 LATC) et sont en voie d'exécution, si ce n'est
même terminés. En revanche les travaux tendant à créer un deuxième appartement
ont fait l'objet d'un permis de construire du 22 juillet 1991, après enquête
publique.
2. Pierre-Alain
Matthey, à St-Cierges a recouru contre cette décision qui levait l'opposition
qu'il avait formulée lors de la mise à l'enquête. Dans son recours du 29
juillet 1991, il s'en prend indistinctement aux travaux de rénovation et à ceux
de création d'un nouvel appartement et demande en particulier l'arrêt des
travaux déjà en cours. Par décision du 21 août 1991, le Juge instructeur du
Tribunal administratif a refusé l'effet suspensif en tant que celui-ci mettait
en cause la rénovation du logement existant, et autorisé le constructeur à
achever ces travaux à ses risques et périls. Il a en revanche accordé l'effet
suspensif pour le surplus.
C'est contre cette
décision qu'est dirigé le présent recours déposé le 30 août 1991. Invitées à se
déterminer, les parties intimées ont conclut au rejet du recours incident,
expressément en ce qui concerne le constructeur Philipona (mémoire de Maître
Bonnard du 5 septembre 1991) et implicitement en ce qui concerne la
Municipalité (lettre du 5 septembre 1991).
et considère en droit :
________________
1. L'octroi
de l'effet suspensif, comme la prise de mesures provisionnelles, a pour but de
maintenir en l'état une situation donnée en empêchant que, par l'exécution
d'une décision administrative, cette situation ne se modifie et empêche par
voie de fait accompli le contrôle juridictionnel de cette décision. Devant ce
cadre là, l'effet suspensif doit être la règle et le refus l'exception (voir
notamment sur un plan général Gygi, l'effet suspensif et les mesures
provisionnelles en procédure administratives, RDAF 1976 p. 217 et suivant plus
spécialement 222; voir également dans le domaine particulier de la police des
constructions Bovay, rem 2 ad art. 21 LATC).
2. La
décision entreprise applique ce principe, sauf en ce qui concerne les travaux
dispensés de l'enquête publique et en cours d'exécution depuis le printemps
1991. Dans la mesure où ces travaux ne paraissent pas manifestement contraires
au droit et où le constructeur a agi au bénéfice d'une autorisation octroyée, à
tort ou à raison, sans enquête publique, la décision du Juge instructeur doit
être confirmée, l'octroi d'un effet suspensif à la fin août, soit pratiquement
au moment ou les travaux litigieux étaient sur le point d'être achevés, étant
dépourvu de sens. On remarque au passage que les droits de l'opposant ne sont
pas compromis dans la mesure où la décision litigieuse précise que les travaux
ont été faits aux risques et périls du constructeur, et que celui-ci s'expose
donc à devoir les modifier après coup s'il devait résulter de la procédure au
fond que c'est à tort que l'autorisation a été délivrée.
3. La section
des recours observe en passant que l'indigence de la motivation du recours
permet d'émettre de sérieux doutes aussi bien sur la qualité pour recourir de
M. Matthey que sur la pertinence des motifs invoqués. il s'agit toutefois de
problèmes qui doivent être tranché avec le fond.
Par ces motifs,
la Section des recours
p r o n o n c e
Faits
I. Le recours est
rejeté
Considérants
II. Un émolument de Fr.
250.
-- est mis à la charge du recourant.
Lausanne, le
Au
nom du Tribunal administratif :
Le
président de la section :
Le présent arrêt incident est
communiqué :
- au recourant, sous pli
recommandé
- au constructeur M. Philipona, par son conseil l'avocat Maître Bonnard à Nyon
- à la Municipalité de la Commune de et à St-Cierges
- au président de la section police des constructions du Tribunal administratif