TA - RE.1991.0005 - 1991-09-23 - GOTTOFREY Jacques c/ AC

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N° affaire:

RE.1991.0005

Autorité:, Date décision:

TA, 23.09.1991

Juge:

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

GOTTOFREY Jacques c/ AC

LJPA-39-1

Résumé contenant:

Irrecevabilité du recours faute d'avance de frais. Pas de recours incident.

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T I N C I D E N T -

__________

sur le recours interjeté par GOTTOFREY

Jacques, "Aux Quatre Vents", Ch. des Bris, 1040 Echallens,

contre

la décision du président de la section

police des constructions du Tribunal administratif du 22 août 1991, rayant du

rôle faute d'avance de frais le recours du 27 juin 1991.

***********************************

Statuant à huis clos,

le Tribunal administratif, composé de

MM. J.-C. De Haller, président

E. Brandt, juge

J. Giroud, juge

constate en fait :

_____________

1. Le 11 juin

1991, la Municipalité d'Echallens a refusé un permis de construire une piscine

en zone agricole, suite à l'avis du Département des travaux publics et de

l'Aménagement du territoire l'informant qu'il refuserait l'autorisation pour

une construction hors zone.

2. Le recourant

s'est pourvu contre cette décision le 27 juin 1991, et il a été invité le 3

juillet 1991 à effectuer un dépôt de garantie de Fr. 1'200.--, avec l'avis qu'à

défaut de ce paiement l'affaire serait rayée du rôle.

3. Aucun

paiement n'ayant été effectué le 22 août 1991, le Juge instructeur a déclaré le

recours irrecevable et rayé la cause du rôle. Dans le délai de recours de dix

jours indiqué par cette décision, le recourant a versé l'avance de frais

litigieuse et demandé "l'enregistrement de son recours" en invoquant

"une malencontreuse omission".

et considère en droit :

________________

1. Dans le

système de la LJPA, la décision du Juge instructeur de rayer la cause du rôle

faute d'avance de frais (art. 39 al. 1 LJPA) ne donne pas lieu à un recours

incident (art. 50 LJPA a contrario), puisqu'il s'agit d'une décision finale.

Contrairement à l'indication portée au pied de la décision il n'y pas lieu

d'entrer en matière sur ce recours, qui doit être déclaré irrecevable, sans

frais pour le recourant qui s'est fié aux indications qu'il lui étaient

données.

2. La section

des recours constate en revanche qu'en réalité le recourant cherche à obtenir

une restitution de délai (art. 32 al. 2 LJPA) sur laquelle le Juge instructeur

n'a pas pris position. Il convient de renvoyer la cause à ce magistrat pour

qu'il statue sur la demande de restitution après vérification de la réalisation

des conditions posées par loi.

Par ces motifs,

la Section des recours

p r o n o n c e :

Faits

I. Le recours est

déclaré irrecevable;

Considérants

II. Le dossier est

retourné au Juge instructeur pour qu'il statue sur la demande de restitution de

délai d'avance de frais;

III. Le présent arrêt

incident est pris sans frais ni émolument.

Lausanne, le

Le président de la section des recours :

Le présent arrêt incident est

communiqué :

- au recourant par pli

recomamandé

- à la municipalité de la Commune de et à Echallens

- à M. Etienne Poltier, Juge administratif