TA - RE.1991.0006 - 1991-09-20 - c/PE 910103

Faits

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N° affaire:

RE.1991.0006

Autorité:, Date décision:

TA, 20.09.1991

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE 910103

LJPA-45

Résumé contenant:

Demande de permis de travail d'un étranger séjournant en Suisse chez sa soeur. Refus de l'OCMP. Refus de l'OCE d'autoriser le séjour. Recours. Effet suspensif refusé par le juge instructeur, mais octroyé par la section des recours (art. 1 RLSEE).