TA - RE.1991.0007 - 1991-10-10 - c/PE 91-0519

Faits

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N° affaire:

RE.1991.0007

Autorité:, Date décision:

TA, 10.10.1991

Juge:

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Considérants

Nom des parties contenant:

c/PE 91-0519

MOYEN DE DROIT

RECONSIDÉRATION

RETRAIT{VOIE DE DROIT}

RÉVISION{DÉCISION}

VICE DU CONSENTEMENT

LJPA-15-2-f

LJPA-50

LJPA-52-1

LJPA-62

Résumé contenant:

Recours c/ décision du juge confirmant sur réexamen la radiation le 5/7/91 d'un recours à la CCRPE suite à son retrait, affecté d'un vice de la volonté selon le recourant. Le juge intimé s'est saisi probablement à tort de la demande de révision, Compétence du TA douteuse 62 LJPA. Le recourant a pu faire examiner le grief du vice de la volonté allégué mais le décision sur réexamen échappe à la cognition du TA: recours irrecevable.