TA - RE.1991.0011 - 1991-11-26 - c/ juge instructeur

Faits

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N° affaire:

RE.1991.0011

Autorité:, Date décision:

TA, 26.11.1991

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ juge instructeur

CALCUL

DÉPENS

Résumé contenant:

constatation du juge qu'un recours devenu sans objet car décision rapportée/modifiée conformément conclusions du recourant entraîne en principe l'allocation de dépens. Eléments dont il faut tenir compte pour le montant.