TA - RE.1991.0013 - 1991-11-18 - c/PE

Faits

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N° affaire:

RE.1991.0013

Autorité:, Date décision:

TA, 18.11.1991

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/PE

LJPA-55

Résumé contenant:

Pas de raison, en équité, de dispenser d'un émolument un étranger qui a fait l'avance de frais même s'il est représenté par sa fille en procédure.