TA - RE.1991.0017 - 1991-11-11 - c/ PE

Faits

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N° affaire:

RE.1991.0017

Autorité:, Date décision:

TA, 11.11.1991

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ PE

CONDITION DE RECEVABILITÉ

FRAIS DE LA PROCÉDURE

Résumé contenant:

lorsqu'un recours déclaré irrecevable pour cause de tardiveté, la voie du recours incident n'est pas ouverte sauf sur la question des frais éventuellement mis à la charge du recourant éconduit