TA - RE.1991.0018 - 1991-11-28 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

RE.1991.0018

Autorité:, Date décision:

TA, 28.11.1991

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ACTIVITÉ LUCRATIVE

AUTORISATION DE SÉJOUR

EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}

Résumé contenant:

but et portée de l'ES et des mesures provisionnelles dans le domaine de la police des étrangers. Un recourant séjournant légalement en Suisse doit bénéficier de l'ES en ce qui concerne le recours.