TA - RE.1991.0019 - 1991-12-05 - c/ juge instructeur

Faits

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N° affaire:

RE.1991.0019

Autorité:, Date décision:

TA, 05.12.1991

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ juge instructeur

AUTORISATION DE SÉJOUR

AUTORISATION DE TRAVAIL

EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}

Résumé contenant:

ES entre pas en ligne de compte lorsqu'il concerne décision négative.Autoriser provisoirement étranger à travailler en Suisse peut pas faire l'objet mesures provisionnelles car revient à créer situation de droit nouvelle