TA - RE.1992.0002 - 1992-02-05 - c/ juge instructeur

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

RE.1992.0002

Autorité:, Date décision:

TA, 05.02.1992

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ juge instructeur

LCR-14-2-d

LCR-17-1bis

LJPA-45

Résumé contenant:

Effet suspensif refusé à recours c/ rpc inaptitude caractérielle vu graves infractions intentionnelles, la dernière après l'audience du Tribunal sur un précédent recours.