TA - RE.1992.0004 - 1992-03-18 - c/ juge instructeur

Faits

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N° affaire:

RE.1992.0004

Autorité:, Date décision:

TA, 18.03.1992

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ juge instructeur

AUTORISATION DE SÉJOUR

EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE}

REFUS DE L'AUTORISATION

Résumé contenant:

Sauf lorsqu'il est évident que le recours n'a aucune chance de succès, l'étranger qui séjourne légalement en Suisse doit bénéficier de mesures provisionnelles lui permettant d'attendre dans ce pays l'issue de la procédur